Interventions sur "fichier"

Avant que nos échanges s'achèvent, la question du traitement en temps réel des demandes de mise à jour des données figurant dans les fichiers d'antécédents judiciaires mérite d'être évoquée. Il importe effectivement de prévoir une telle mesure, afin d'éviter d'éventuels préjudices pour des personnes innocentes y figurant par erreur.

...c Diard et Julien Dray, a d'ailleurs dit sa satisfaction sur le fonctionnement du dispositif. L'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 a facilité l'accès par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme à des informations dont ils pouvaient déjà avoir connaissance, notamment par l'intermédiaire des fonctionnaires des préfectures. Ils peuvent donc consulter directement un certain nombre de fichiers gérés par le ministère de l'intérieur ou le ministère de l'immigration, tels le fichier national des immatriculations, les systèmes de gestion des permis de conduire, des cartes nationales d'identité ou des passeports Les actes réglementaires créant ces fichiers ont été modifiés afin de permettre leur consultation par les agents chargés de la lutte contre le terrorisme. Cependant, ces disposit...

...etenues par la CNIL avec les organismes scientifiques et les académies, telle que l'Académie de médecine qui a rendu un avis sur la biométrie et les tests génétiques ; il s'est interrogé sur le frein que la « jurisprudence » de la CNIL pourrait constituer à la recherche, par exemple en matière d'épidémiologie ; il a souhaité savoir quelle était la doctrine de la CNIL en matière de transmission de fichiers d'abonnés à leur insu. Sur cette dernière question, M. Alex Türk a indiqué qu'il suffisait de saisir la CNIL pour que ces problèmes soient résolus. Sur la première question, M. Alex Türk a précisé que la CNIL multiplie les contacts avec les organismes de recherche, les milieux médicaux et les présidents d'université, et entretient notamment des relations avec l'Académie de médecine. Sur la de...

...gé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, il est toujours difficile de reprendre un débat interrompu plusieurs jours auparavant. Cela l'est d'autant plus, en l'occurrence, qu'il m'aurait semblé plus judicieux que l'amendement n° 74, que nous avons sans doute déposé avant l'amendement n° 79, soit discuté avant ce dernier. En effet, l'amendement n° 74, en proposant la création d'un fichier de l'endettement à la Banque de France, permet, comme le préconise l'amendement n° 79, à tout prêteur de s'informer sur la solvabilité d'un emprunteur. Jusqu'à présent, pour obtenir cette information, la solution consistait à demander à l'emprunteur une déclaration sur l'honneur. Or on sait ce que peut valoir ce genre de procédure pour des gens qui sont dans des situations financières inextricab...

... de nulle part. Il s'agit d'une demande récurrente du Parlement, fondée notamment sur ce qui se fait dans d'autres pays. L'inscription des crédits à la Banque de France que nous vous proposons aujourd'hui, avec la sécurité et la responsabilisation des organismes prêteurs qu'implique ce dispositif, est un système qui existe dans quinze des vingt-sept États membres de l'Union européenne, dotés d'un fichier positif. Si l'on veut améliorer la protection du consommateur dans notre pays, nous devons donc franchir le pas. Autant j'étais critique sur les autres amendements socialistes, autant celui-ci me paraît une réponse équilibrée, susceptible de satisfaire à la fois ceux qui défendent l'utilité du crédit, comme notre rapporteur Michel Raison, et ceux qui s'inquiètent des situations de détresse et de...

... nous les voyons, dans nos permanences, venir se plaindre de ne pas pouvoir obtenir les prêts qu'ils réclament , et leur imposer des obligations qui risqueraient de se retourner contre les consommateurs. Par ailleurs, je ne vois pas comment le prêteur pourrait vérifier la solvabilité de l'emprunteur, puisque votre amendement n° 74, monsieur Gaubert, prévoit que les banques n'auront pas accès au fichier positif, ce qui, aux yeux de la commission, rend le dispositif inopérant. Cette difficulté ne se pose pas pour l'amendement de M. Dionis du Séjour, mais je ne suis pas sûr qu'il faille s'en réjouir pour autant, car il devient problématique dès lors au regard du principe de respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il faut donc une réponse publique à ce phénomène en hausse. Ensuite, le rapporteur nous parle de problèmes de vie privée. Or la CNIL a déjà autorisé, dans certains cas bien précis, les échanges entre banques. Enfin, un sondage réalisé par un grand institut révèle que le dispositif du fichier positif est approuvé par 90 % des gens ! De quoi a-t-on peur et qui bloque dans cette affaire ? Je rappelle à mes collègues, y compris de la majorité, que des propositions de loi UMP et UDF avaient été déposées. Je crois même que le ministre en avait naguère déposé une Pourquoi ne pas saisir l'occasion d'avancer ce soir sur une proposition sérieuse ?

J'interviens contre les amendements. Je comprends bien votre souhait, messieurs Gaubert, Le Déaut et Dionis du Séjour, mais je ne suis pas d'accord sur votre solution. Mettre à la charge du prêteur l'obligation de s'informer sur la solvabilité des demandeurs de crédit est une bonne idée, mais un problème se pose : comment le prêteur peut-il s'informer, la Banque de France ne gérant que des fichiers négatifs ? À mon avis, la solution serait un fichier central des crédits qui permette au prêteur de connaître le niveau d'endettement, et donc la solvabilité du souscripteur. Nous allons en débattre avec d'autres amendements. Des problèmes de confidentialité peuvent se poser, effectivement, mais dans d'autres domaines, notamment celui du casier judiciaire, on a réussi à trouver des solutions e...

...prunteur. Dans nos débats avec les banquiers, les établissements de crédit à la consommation, les associations de consommateurs, les gens qui traitent du surendettement, en particulier nos services sociaux dans les départements, nos villes, nos communes, la question qui se pose est de savoir comment on peut faire pour la connaître. La solution serait que la Banque de France puisse centraliser un fichier. Le casier judiciaire, par exemple, est un fichier centralisé. Un nouveau fichier centralisé existe depuis quelque temps : celui relatif à l'ensemble des contraventions pour excès de vitesse ou pour d'autres infractions au code de la route commises sur l'ensemble du territoire français. On m'a même dit que, un jour, on serait capable de collecter les contraventions que nous pourrions avoir dans d...

Chaque crédit donnerait lieu à une inscription dans un fichier à la Banque de France, cette dernière garantissant le respect de la vie privée des personnes concernées. Mais et l'amendement le dit clairement « la Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci avec l'accord écrit préalable ...

Nous disposons d'un rapport du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers, présenté par Mme Pierrette Crosemarie. On peut y lire que « le Conseil économique et social est très réservé sur l'instauration d'un fichier positif. Il constate qu'actuellement, tant les professionnels que la grande majorité des associations de protection des consommateurs et enfin la CNIL y sont opposés. » Cela ne veut pas dire que l'Assemblée doit être définitivement opposée à un tel dossier, mais la question est très délicate. Dans un instant, le président de la commission vous fera quelques propositions à ce sujet. On sait perti...

Cela mettra un peu de pression sur votre administration, mais elle est de qualité, monsieur le secrétaire d'État. Nous avons commencé, en 2003, avec plusieurs propositions de loi, une de l'UMP, deux de l'UDF, une autre du groupe socialiste. Aujourd'hui, quinze pays ont adopté une mesure semblable. Le secrétaire d'État nous dit qu'il va améliorer le fichier des incidents de paiement. Il a raison, il y a des choses à améliorer. Mais, ce faisant, on est toujours dans la logique du traitement a posteriori. Ce que nous voulons, c'est changer de logique, c'est faire de la prévention. Nous voulons prévenir le surendettement et non pas travailler uniquement sur les gens qui ont connu des incidents de paiement. C'est avant l'incident qu'il faut intervenir. ...

...és. Il nous arrive assez souvent de nous dire, en vous écoutant, que nous n'avons pas assez travaillé tel aspect, que vous avez bien vu le point où cela ne collait pas. Mais cette fois-ci, nous ne trouvons dans vos réponses aucun argument valable, si ce n'est de vouloir temporiser ce que l'on peut comprendre. Vous utilisez par exemple l'argument du CES. Mais celui-ci évoquait la création d'un fichier consultable par les banques.

Non. Le CES évoquait un fichier consultable par les banques. Nous, nous proposons qu'il ne puisse être consulté que par l'emprunteur.

Il sert au candidat à l'emprunt lui-même, comme le casier judiciaire. Vous ne pouvez pas demander un extrait de casier judiciaire de Jean Gaubert, mais vous pouvez me demander de vous en fournir un. Vous ne pouvez pas aller consulter mon solde de points de permis de conduire sur le fichier du ministère de l'intérieur mais vous pouvez me demander, si vous êtes assureur, de vous fournir une attestation sur mon solde de points. Eh bien, c'est la même chose ici : je peux aller consulter ma situation à la Banque de France et ensuite me présenter devant un établissement bancaire et lui montrer le certificat de la Banque de France sur mon endettement. C'est d'ailleurs ce que je fais quan...

...ons en justice, mais, sur un certain nombre de sujets, on demande à tous les Français d'apporter la preuve de leur situation par rapport à la justice. Nous sommes là dans la même situation. Ce qui est extraordinaire, c'est que vous nous répondez sur la sanction alors que nous vous avons interrogés sur la prévention. Vous nous avez parlé des problèmes que la Banque de France pouvait avoir avec le fichier des incidents de paiement, qui sont très lourds et sur lesquels on a encore accentué les sanctions, et vous ne répondez pas sur la prévention que nous vous proposons pour éviter une sanction. Nous en sommes vraiment désolés mais, au point où nous en sommes, nous ne pouvons pas retirer cet amendement, malgré l'envie que j'ai de faire plaisir au président de la commission.

Je crois qu'il faut en terminer avec cette discussion. Monsieur Gaubert, je ne vais pas énoncer encore toutes les suggestions qu'on pourrait faire pour améliorer la proposition que vous faites, j'en évoquerai simplement une. Vous voulez un fichier national « recensant les crédits accordés », n'est-ce pas ?

...suggère M. Brottes, s'étendre au partage de la valeur ajoutée entre opérateurs et consommateurs ? Voilà des questions lourdes qui méritent un débat approfondi. Nos collègues socialistes ont eu le mérite d'ouvrir le débat, mais il s'agit d'une question de fond pour l'évolution de notre modèle économique européen que nous ne pouvons traiter par le biais d'un amendement. Autant nous allons faire le fichier positif, autant là nous devons nous donner du temps, car nous sommes au coeur de notre modèle économique. La stratégie qui consiste à attendre les conclusions du rapport Attali, puis la proposition de loi, est la bonne. C'est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre ne votera pas cet amendement.