Interventions sur "fichier"

Il s'agit de préciser, à la suite de décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation, que la dispense de peine, qui n'enlève rien à la reconnaissance de culpabilité, n'empêche pas l'inscription obligatoire au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il serait paradoxal que des personnes reconnues coupables, mais dispensées de peine, n'y soient pas inscrites, alors que l'inscription au fichier, initialement limitée aux personnes condamnées pour des crimes de nature sexuelle ou d'autres crimes graves (terrorisme, vols aggravés), a été étendue par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité int...

Pour les familles, l'effet du crédit revolving ressemble à celui des subprimes. Il leur permet d'abord de stimuler leur consommation, mais, très rapidement il devient « récessionniste » puisqu'il les empêche véritablement de consommer pendant des années, voire, pour certaines familles, pendant des dizaines d'années. Le fichier positif constitue une autre proposition majeure de notre texte. Il a déjà donné lieu à beaucoup d'hésitations puisque des membres du Gouvernement l'ont d'abord approuvé avant de faire marche arrière en estimant que cela ne servait à rien. Énumérons les arguments qui militent en sa faveur : il est nécessaire de connaître la situation de l'emprunteur pour mieux prêter ; il est également indispensa...

...eaucoup de crédits à la consommation sont ainsi accordés à des fonctionnaires, sans garanties et sans enquêtes préalables. Les prêteurs estiment que ces derniers percevront toujours leur traitement et qu'ils pourront donc toujours rembourser. Pourtant, si un fonctionnaire a multiplié les emprunts, il se trouve dans la même situation qu'un salarié confronté au surendettement. On oppose souvent au fichier positif un argument selon lequel, ailleurs, il ne fonctionnerait pas. On nous donne l'exemple de la Belgique, que j'ai donc regardé de plus près. Le pays a mis en place un fichier positif il y a six ans. Alors qu'à l'époque 51 % des Belges avaient contracté un crédit à la consommation, ils sont 57 % aujourd'hui : au moins, on ne peut pas nous dire que ce dispositif réduit l'accès au crédit. Par ...

Nous faisons des propositions. Nous proposons de supprimer le crédit revolving et de réguler le crédit à la consommation par la création du fichier positif et par la création d'un crédit social universel de 3 000 euros non rechargeable. Chacun doit savoir combien il doit et pour combien de temps il est endetté. Nous souhaitons aussi favoriser une meilleure information sur le taux d'emprunt. Pour conclure, je tiens à souligner que le pays ne peut plus attendre, que les plus défavorisés ne peuvent plus attendre. Nous sommes en situation d'urg...

J'émettrai néanmoins une réserve sur la proposition de loi. Ses auteurs souhaitent en effet instituer un nouveau fichier spécifique ayant pour vocation de recenser l'ensemble des crédits souscrits par les emprunteurs. Or nous estimons que cela peut s'avérer dangereux pour la protection de la vie privée et des données confidentielles de nos concitoyens. En outre, c'est inutile, car les prêteurs peuvent largement se renseigner sur la situation de l'emprunteur, en lui demandant divers documents fiables et éclairants d...

... le soutient depuis de nombreuses années, il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt : le prêteur et l'emprunteur. On ne peut échapper à cette double exigence. J'observe, du reste, que les mesures que nous avons préconisées dans nos propositions de loi successives ont largement inspiré les auteurs du texte que nous examinons. Celui-ci prévoit en effet la création d'un fichier national des crédits aux consommateurs, semblable au répertoire national du crédit aux particuliers pour les besoins non professionnels dont nous avons proposé la création en juin dernier. Par ailleurs, il est question de responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs ; or nous avions également insisté sur la co-responsabilisation des acteurs du crédit à la consommation. De même, l'encadrement p...

...nt d'accéder aux commissions de surendettement. La seconde consisterait à inciter les banques à consentir un effort substantiel sur les frais intercalaires, qui sont facturés à certains ménages en attendant le début de leur plan de remboursement. Pour conclure, j'indique que le groupe Nouveau centre restera vigilant et exigeant quant au projet du Gouvernement. Ainsi, nous avons toujours voulu un fichier positif, car il faut responsabiliser davantage encore le prêteur. Or le texte du Gouvernement ne va pas assez loin sur ce sujet. Je forme donc le voeu, pour les familles qui se trouvent dans la détresse, que, grâce à une volonté partagée par tous, nous aboutissions à un texte équilibré et efficace dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

...e la solvabilité, de l'information précontractuelle, de la publicité. Notons que ce texte situe le crédit à la consommation dans la tranche entre 200 et 75 000 euros. Nous devons donc poursuivre ce travail européen. Autre point sur lequel nous sommes tous d'accord : il y a beaucoup trop de surendettés en France. Les chiffres sont là pour en témoigner : 2,8 millions de personnes sont inscrites au fichier national des incidents de paiement ; 780 000 familles surendettées font l'objet d'un plan de traitement de leur problème ; il y a 180 000 dossiers de surendettement, soit une augmentation de 18 %. La situation est très grave et elle concerne tous les milieux. Le surendettement touche en effet aussi de nombreux fonctionnaires, des personnes âgées qui se sont portées caution et se retrouvent dans u...

et augmenter avec le temps du fait du système de l'amortissement du capital obligatoire dans le crédit. Une telle situation sera corrigée par le texte du Gouvernement. C'est une mesure puissante qui exige que l'on explique comment elle fonctionnera. Le projet de loi prévoit aussi la consultation en temps réel du fichier national des incidents de paiement.

Pour ceux qui préconisent la mise en place d'un fichier positif, ce texte transforme déjà de façon très importante l'actuel outil de travail des professionnels dans ce domaine. Enfin, la sanction des banques sera renforcée, car le texte donne beaucoup plus de pouvoirs aux commissions de surendettement. On peut donc vraiment parler de responsabilité puisque des sanctions sont prévues. La directive européenne et le projet de loi, tel qu'il a été modif...

La proposition de révision du taux de l'usure exclut purement et simplement de l'accession au crédit les ménages les plus modestes, alors qu'il convient plutôt de revoir la définition du taux d'usure, pour permettre la création de crédits à un taux intermédiaire entre le prêt personnel affecté et le crédit renouvelable. Sur la création d'un fichier dit « positif », je ne doute pas, là non plus, des bonnes intentions de nos collègues socialistes. Néanmoins, pour y avoir longuement réfléchi dans le cadre d'une mission qui m'avait confiée M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, je pense que la mise en oeuvre d'un tel fichier est une fausse bonne idée. Certes, elle paraît tentante pour plusieurs raisons. Outre l...

J'ajoute, chers collègues socialistes, que votre souhait de créer un nouveau fichier m'étonne sur le plan politique. Vous qui d'habitude poussez de grands cris dès que la majorité entend mettre en place un fichier pour protéger nos concitoyens,

 « Ma mère avait quatre-vingt-trois ans lors de son décès. Mon père est sans arrêt importuné par ces organismes et il est très affecté. Il a quatre-vingt-cinq ans. Ne devrait-il pas y avoir un organisme centralisateur qui gérerait les encours de crédit a priori, afin que les gens ne se trouvent pas endettés de cette manière ? » Ce n'est pas le fichier des incidents de paiement qui réglera le problème, mais notre proposition de fichier positif. Le rapporteur l'a parfaitement expliqué. « Je ne sais si vous pourrez faire quelque chose pour mon père, conclut cette dame, mais au moins que cela permette de stopper ce racket insupportable qui met les gens dans la détresse. » Celui maintenant d'un commerçant de ma circonscription : « Bravo de dénon...

...t deux sujets qui auraient mérité chacun un débat autonome. Je trouve dans le texte beaucoup de propositions avec lesquelles je suis d'accord et qui figurent déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement et à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et aux idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'économie et des finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de ces mesures lors de l'examen du projet de loi. Cependant, je trouve aussi dans la proposition de loi quelques fausses bonnes idées, très bel...

J'évoque volontairement la Belgique et l'Allemagne car ces pays sont souvent cités comme modèles à propos des effets positifs du fichier du même nom. Or, le crédit renouvelable n'y est pas interdit. Même s'il y a beaucoup à faire pour permettre aux ménages de bénéficier de l'offre de crédit la plus adaptée à leurs besoins, il faut conserver ce mode de crédit, quitte à le réguler, pour les ménages qui ont besoin d'une solvabilisation ponctuelle

...es crédits alors que le potentiel des ménages français est important - leur taux d'épargne de 16 % est supérieur à la moyenne européenne. Ainsi, beaucoup de ressorts animent cet enjeu d'une régulation du crédit à la consommation et de sa forme la plus perfectible que représente le crédit renouvelable. C'est la raison pour laquelle votre proposition de loi, qui vise notamment à mettre en place un fichier positif, semble frappée de pessimisme et de doute quant à son efficacité puisque vous voulez dans le même temps prohiber le crédit renouvelable. De surcroît, les études réalisées établissent que le surendettement des ménages est plus souvent la conséquence d'accidents de la vie licenciement, divorce, maladie, décès que d'un excès de crédit ou d'une mauvaise gestion. Prenons garde de ne pas a...

Premièrement, pour ce qui est du fichier positif, il est vrai, cher collègue Desallangre, que cela peut poser problème au regard des libertés individuelles.

Mais je m'étonne quelque peu, monsieur le secrétaire d'État, que vous fassiez l'impasse, ainsi que M. Jacques Desallangre, sur un des points de notre proposition de loi : ce fichier positif ne pourrait être consulté que par le consommateur et jamais par les banques. C'est pour cette raison que j'ai dit que cela ressemblait au casier judiciaire.

Est-ce que quelqu'un a prétendu que la consultation du casier judiciaire était attentatoire à la liberté ? Le fichier positif servira au consommateur pour prouver à la banque que sa situation est nette. Je remarque au passage cela ne choque personne de voir les grands établissements bancaires français entretenir et utiliser des fichiers positifs en toute illégalité

... maintenant à 200 000 euros. Son mari n'est pas au courant, la maison va être saisie, elle menace de se suicider. Ainsi, même un plan de surendettement ne peut pas mettre fin à cette spirale des crédits renouvelables, très facilement utilisables. Tous les jours, nous voyons dans nos permanences des cas de détresse comparables à celui-ci. C'est pourquoi nous souscrivons aussi à l'idée de créer un fichier positif, qui permettrait de recenser l'ensemble des crédits souscrits par les particuliers. Comme le dit notre collègue Néri, ces crédits renouvelables sont vraiment des crédits révolvers qui endettent les gens et détruisent des vies. Nous devons absolument les supprimer.