Interventions sur "fichier"

... rapide. Si l'on peut comprendre le souci du législateur de combler la lacune interdisant l'interpellation d'une personne condamnée ou simplement placée sous contrôle judiciaire qui violerait ce type d'interdictions, il convient pour le moins de prévoir qu'une telle interpellation à l'initiative des services enquêteurs ne soit possible qu'à certaines conditions, telle que l'existence dans le fichier des personnes recherchées d'une mention des interdictions qui lui sont imposées. En tout état de cause, une telle rétention doit s'assortir de certains droits, mais il apparaît étonnant qu'en l'absence de tout titre émanant d'une autorité judiciaire, les conditions de rétention prévues par le texte soient les mêmes qu'en cas d'existence d'un mandat d'arrêt. C'est la raison pour laquelle nous vo...

Il s'agit, en quelque sorte d'un amendement de repli. Il est précisé que le mécanisme ne peut fonctionner que si les interdictions étaient mentionnées au fichier des personnes recherchées.

Les alinéas 19 à 21 de l'article 5 quinquies posent un gros problème : contrairement à tous les autres alinéas, ils ne correspondent pas à ce que Mme la garde des sceaux avait initialement prévu dans le projet de LOPPSI 2 pour ce fichier. Et surtout, ces alinéas créent un précédent qui ne s'était jamais vu pour aucun fichier en donnant une autorisation d'interconnexion générale, illimitée, sans autre précision, sans définition, entre le FIJAIS et le FPR. Le fichier FPR dépend des services de police, le FIJAIS du ministère de la justice. Les modalités d'alimentation, de consultation de ces deux fichiers sont totalement distinctes...

Nous comprenons tout l'intérêt d'interconnecter le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles et le ficher des personnes recherchées. C'est un outil efficace pour lutter contre la délinquance et pour retrouver notamment d'éventuels auteurs d'infractions sexuelles. Cette disposition est un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance et notamment contre ce type de criminalité, par définition très grave. Précisons que les décrets concerna...

puisque les alinéas que nous proposons de supprimer et que vous proposez de voter modifient le code de procédure pénale et inscrivent l'interconnexion, jusqu'à présent interdite pour tous les fichiers relevant de la police et de la justice, dans le marbre du code de procédure pénale. (L'amendement n° 108 rectifié n'est pas adopté.)

...nexion un autre mécanisme ; l'amendement n° 96 propose de supprimer purement et simplement la possibilité d'interconnexion. Il existe d'autres solutions pour répondre à la préoccupation concrète d'un échange automatisé et rapide des données entre le FIJAIS et le FPR. Mais l'interconnexion que vous voulez mettre en place est dangereuse et risque de créer un précédent, à plus forte raison entre des fichiers aussi différents et aux cadres juridiques aussi distincts. (L'amendement n° 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ntérieures, combien on les sollicite, et combien on souhaite les voir plus présents sur le terrain et s'occuper de la sécurité publique et des enquêtes judiciaires. Or vous allez leur donner une liste de personnes dont ils ne feront rien : tant que l'on ne leur aura pas signalé que ces personnes ne déféraient pas à leurs obligations, elles sont censées le faire et il n'y a pas besoin d'un nouveau fichier. Permettez-moi de prendre quelques instants pour vous raconter une anecdote tout à fait étonnante. En tant que maire, je reçois, ainsi que le veut l'usage, la liste des personnes hospitalisées d'office dans ma commune. Comme tout un chacun, je m'empresse de la ranger dans un coffre bien fermé car je ne sais pas quoi en faire. Un jour, une personne prise d'une crise délirante a allumé un incendie...

Tel qu'il est rédigé, votre amendement prévoit que les gens qui entrent dans le cadre de cette définition devront tout au long de leur vie signaler leur identité et leur adresse. Par définition, les services de police et de gendarmerie disposent déjà de ces renseignements grâce à plusieurs fichiers. Ces infractions qui peuvent entraîner le suivi socio-judiciaire, si elles ne doivent pas être banalisées, peuvent être de nature très différentes : non seulement le degré de gravité est très variable, mais il n'est pas forcément lié à une atteinte à la personne. Je pense notamment à la consultation de fichiers pédophiles sur internet sans passage à l'acte. Cela peut concerner des gens parfaite...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 8 bis, qui permettrait de contourner la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle « la dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ». Selon cette jurisprudence, une personne dispensée de peine est fondée à refuser un prélèvement biologique en vue de son enregistrement au FNAEG. Il convient de rappeler que la dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement de la personne est acquis, que le dommage causé est réparé ou que le trouble résultant de l'infra...

...représentants de deux organisations de magistrats. L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, dont on peut considérer qu'elles ont une grande expérience du code de procédure pénale, ont eu toutes deux la même lecture : selon elles, il est choquant de prévoir que des personnes dispensées de peine, jugées par la justice comme non dangereuses, puissent être inscrites dans ce fichier. Par ailleurs, il faut rappeler que la Cour de cassation a rendu quatre arrêts à ce sujet, le 4 avril 2008. C'est la traduction d'un problème que nous aurons à examiner demain : la manière dont les fichiers sont gérés dans notre pays. Quand le FNAEG a été créé, les dispenses de peine étaient rares. Elles visaient principalement les crimes et les délits sévèrement punis. Le dispositif s'est ensui...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre d'État, j'appelle votre attention sur le fait que votre argumentation repose sur une confusion entre deux choses radicalement différentes : d'une part, l'inscription au FNAEG des personnes condamnées ; d'autre part, la comparaison des traces, qui ne suppose pas l'inscription durable dans le fichier. Dans le cadre d'une enquête judiciaire, l'ADN des personnes mises en cause peut en effet faire l'objet d'une comparaison avec les empreintes génétiques de la base dans le but d'élucider des affaires anciennes. Il n'est pas question de cela dans l'article 8 bis, qui traite de l'inscription durable et presque définitive au FNAEG. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il me semble que vous n...

Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont exprimé leurs réserves quant aux amendements nos 1 et 85. L'exposé sommaire du premier indique que le maire pourra vérifier si le lieu d'habitation du condamné est à proximité d'une école ou d'une assistante maternelle qui garde des enfants. Si l'on connaît l'adresse des écoles, il n'existe pas de fichier municipal des assistantes maternelles puisque ce n'est pas un service municipal. Je suis donc étonné que des maires aient pu signer un tel amendement. Par ailleurs, il n'existe aucun moyen réglementaire d'interdire à quelqu'un d'habiter dans un immeuble qui serait situé à moins de cent mètres d'une école. À cet égard, je vous rappelle que ce ne sont pas les maires qui attribuent des logements. ...

...ouche à la sécurité, à la protection des enfants, à laquelle nous sommes tous attachés, relève d'une mission régalienne de l'État. Il ne doit pas y avoir de confusion. Je rappelle également, s'agissant du FIJAIS, que nous avons tout à l'heure proposé un amendement qui aurait permis aux policiers et aux gendarmes de rechercher une personne lorsqu'elle ne se trouve pas à l'adresse indiquée dans le fichier. Il n'a malheureusement pas été adopté. Ce qui m'inquiète en particulier, et que vous présentez comme une avancée, monsieur Mallié, ce sont les termes « à sa demande ». Imaginons que le maire ne demande pas et qu'un drame se produise : ce sera la faute du maire parce qu'il n'aura pas demandé ! Imaginons au contraire qu'il ait demandé, qu'il sache. Que peut-il faire ? Pas grand-chose. Mme la gar...

Je partage les propos de Richard Mallié mais le droit lui permet déjà d'obtenir ce qu'il demande puisque tout maire peut désormais consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, au sujet de toute personne qui va être en relation avec des mineurs. Depuis février 2008, le maire a la possibilité et, si je puis me permettre, le devoir de consulter le FIJAIS pour vérifier qu'une personne qui fait le Père Noël ou qui garde des enfants dans un centre social ou une association n'y figure...

Prochaine séance, jeudi 19 novembre 2009 à neuf heures trente : Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses collègues, relative au droit de finir sa vie dans la dignité ; Proposition de loi de Mme Delphine Batho et de M. Jacques Alain Bénisti, relative aux fichiers de police ; Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses collègues, visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures quarante.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

J'entends vos arguments en ce qui concerne la nécessité de constituer un dossier personnel conservant l'ensemble des expertises et informations, afin d'évaluer le risque de récidive l'évaluation de la dangerosité, c'est autre chose. Mais j'observe d'abord que, pour ne pas employer le mot « fichier », on parle de « base de données » ou de « répertoire ». Et surtout, je constate que l'amendement du Gouvernement pose problème car il porte sur des données dites sensibles, notamment celles concernant la santé. Il est tout à fait contraire aux recommandations que Jacques Alain Bénisti et moi avions formulées dans notre rapport et à la proposition de loi relative aux fichiers de police que la Com...

Cet amendement s'intéresse à « la dangerosité des personnes poursuivies ». Quid de la présomption d'innocence ? Les personnes relaxées ou acquittées seront-elles maintenues dans le fichier ? Si tel est le cas, je ne puis voter cet amendement.

Le fait de porter davantage d'éléments d'information à la connaissance de l'autorité judiciaire et de l'autorité médicale permettrait de mieux évaluer l'individu au moment où il faut prendre des décisions rapides et lourdes de conséquences pour sa liberté individuelle. Madame Batho, la centralisation des informations dans ce répertoire ou fichier le terme ne me fait pas peur permettrait aussi de mieux renseigner le casier judiciaire national. Actuellement, les inscriptions au casier judiciaire sont trop lapidaires. Notre objectif est de prendre toutes les garanties dans l'évaluation de la dangerosité, qui reste subjective. Ce répertoire ne serait pas attentatoire aux libertés publiques ; au contraire, il contribuerait à leur préserva...

Je ne suis pas opposé à l'idée d'améliorer les informations. Il reste que des personnes poursuivies, par définition, ne sont pas condamnées et demeurent présumées innocentes. À supposer que j'accomplisse l'effort intellectuel d'admettre que des personnes puissent, en cours de procédure, être inscrites dans un fichier, l'amendement ne dit pas ce qu'il adviendra après une éventuelle décision de relaxe ou d'acquittement. Le dernier alinéa de l'amendement prévoit certes qu'un décret déterminera notamment la durée de conservation des données, mais il est probable qu'un certain temps passera entre la fin d'une procédure et l'effacement du nom de la personne à supposer qu'il soit effacé. De surcroît, le texte pas...

...ité médicale chargée d'apprécier la personnalité de l'individu. Les peines, faut-il le rappeler, sont fixées en fonction de la gravité des faits, mais également de la personnalité de leur auteur et de sa faculté de réadaptation. Tous les éléments concourant à l'individualisation de la sanction vont dans le bon sens. Il est par conséquent normal que les personnes poursuivies soient inscrites à ce fichier. Quant aux conditions de retrait de ce répertoire, elles seront fixées par décret en Conseil d'État, en conformité avec les procédures habituelles en matière de fichiers, notamment la consultation de la CNIL. Et la personne aura évidemment accès aux éléments du fichier la concernant. Bref, le but est d'informer au mieux l'autorité judiciaire, qui est souveraine et indépendante.