Interventions sur "fichier"

...umentation ne m'a pas convaincue. Au demeurant, dans un contexte où le système Cassiopée, l'accès aux informations judiciaires et la dématérialisation de la chaîne pénale ne fonctionnent pas, ce débat a quelque chose de lunaire. Vous n'avez pas répondu à deux de mes observations. Premièrement, l'amendement du Gouvernement renvoie à un décret la question des données sensibles, celle de l'accès au fichier et celle de la durée de conservation des données, tous sujets qui, selon la proposition votée par la commission des Lois, devraient relever de la loi. Deuxièmement, que pense la CNIL de ce dispositif ?

Je suis favorable au principe d'un tel fichier, qui aurait son utilité, mais en l'état, cet amendement risque la censure du Conseil constitutionnel.

Deux points méritent approfondissement. D'abord, je redoute que le fichier contienne des données recueillies au cours d'une procédure précédente n'ayant pas donné lieu à une condamnation, pour cause de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Ensuite, cette mesure, de toute évidence, sort totalement du cadre de la loi « informatique et libertés » de 1978. Afin d'assurer sa constitutionnalité, il est donc indispensable de l'assortir de précisions, concernant notamment la ...

Le casier judiciaire, qui est l'un des rares fichiers fiables, présente l'inconvénient d'être lent et lapidaire. Mais ce n'est certainement pas au détour d'un tel amendement, qui n'a rien à voir avec l'objet principal du texte, que l'on peut ouvrir le débat à ce sujet.

... le savent, la délinquance sexuelle est souvent brandie dans le cadre des conflits intrafamiliaux, avec des plaintes abusives pour attouchements à l'occasion de l'exercice du droit de visite ou d'hébergement. Neuf fois sur dix, ces affaires se concluent par un non-lieu. Pourtant, si votre amendement est adopté, les pères poursuivis à tort subiront, outre cette ignominie, celle de l'inscription au fichier. Nous partageons les mêmes objectifs concernant les grands prédateurs reste à déterminer comment il convient de les répertorier et de les soigner. Pour autant, il ne faut pas bafouer les principes juridiques relatifs au champ de compétence de la CNIL et la présomption d'innocence, ni négliger le fait que des centaines de milliers de personnes risqueraient d'être concernées. Ce ne serait pas ra...

...'application dans le temps de la loi du 25 février 2008. La légitimité des mesures de sûreté peut être contestée mais elles existent au Canada, aux Pays-Bas ou en Allemagne, autant de pays qui ne sont pas des dictatures. Pourquoi le sort des individus particulièrement dangereux serait-il différent en France, alors que celui des victimes est le même partout ? Cet amendement ne vise pas à créer un fichier de police, mais un répertoire destiné à mieux renseigner l'autorité judiciaire amenée à juger un individu sur des faits particulièrement graves. S'agissant d'individualiser la peine, les informations qu'il contiendra pourront jouer dans les deux sens soit dans celui de la fermeté, soit dans celui de la clémence. Le principe de présomption d'innocence n'est pas battu en brèche, bien au contraire...

Je ne vois là qu'un développement du casier judiciaire, qui est aussi un fichier. Celui-ci n'est pas toujours bien renseigné et certains dossiers anciens ne peuvent être retrouvés. L'existence d'un volet concernant les expertises psychiatriques et psychologiques me paraît très utile. Le dispositif doit-il s'appliquer aux personnes poursuivies ? Les praticiens du droit ont tous en mémoire des cas de non-lieu ou de classement sans suite faute de preuves qui ont été suivis d'un...

Dans la proposition de loi que Delphine Batho et moi avions rédigée, nous parlions de « catégories de fichiers ». L'amendement ne créant pas de nouvelle catégorie de fichier, il n'y a pas d'obstacle à procéder par voie de décret.

D'après le dernier alinéa de l'amendement, le décret « précise notamment les personnes habilitées à consulter ce fichier ou à être destinataires des informations y figurant, les conditions dans lesquelles est conservée la trace des interrogations et consultations, ainsi que la durée de conservation des informations inscrites et les modalités de leur effacement ». Il s'agit bien des interrogations qui ont été formulées. La seule question que je me pose est de savoir si cela ne relèverait pas plutôt du domaine de la ...

...'exclut pas les primo-délinquants. Or si le raisonnement que vous venez de développer peut se concevoir pour une personne qui a déjà été condamnée, il est difficile de l'admettre pour quelqu'un qui ne l'a jamais été. Si une personne est poursuivie pour la première fois, le magistrat va ordonner des expertises ; et alors qu'elle bénéficie de la présomption d'innocence, elle va se retrouver dans ce fichier, dans des conditions qui pour l'instant ne sont pas précisées puisqu'elles sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Si une personne est poursuivie pour la première fois, il n'y a rien à son sujet dans le fichier, mais il est important de rassembler sur elle des éléments qui, le cas échéant, pourront être utilisés la deuxième fois.

Vous nous demandez de créer un fichier rassemblant des données personnelles, mais ne pourrait-on plutôt faire en sorte que le casier judiciaire fonctionne mieux ?

Que ce fichier soit destiné à servir au juge appelé à prendre une décision sur une personne poursuivie, nous le comprenons. Ce qui fait débat, c'est la possibilité que figurent dans ce fichier des éléments recueillis au cours d'une affaire précédente qui n'a pas donné lieu à condamnation. Autre interrogation : peut-on, alors que l'on n'est pas dans le cadre de la loi de 1978, se contenter de renvoyer à un décr...

Y a-t-il eu une réflexion sur les rapports entre ce nouveau fichier qu'on nous propose de créer et l'actuel fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ? J'observe que cet amendement déroge à l'ensemble des propositions qu'avait faites la Commission des lois en matière de fichiers de police. Il renvoie à un décret la question des données sensibles telles que les expertises psychiatriques, celle des personnes habilitées à c...

La question centrale est la présence dans l'amendement du mot « poursuivies », signifiant bien faute de quoi il suffirait de parler des « personnes condamnées » que le fichier contiendra des informations sur une personne qui a été poursuivie mais n'a pas été condamnée. Si une personne est acquittée, je crois que les éléments la concernant ne doivent pas figurer dans le fichier.

Il me semble au contraire nécessaire de maintenir le mot « poursuivies » : lorsqu'une personne est poursuivie après avoir déjà été condamnée pour des affaires antérieures, il est bien qu'un fichier permette de connaître ses antécédents. Pour répondre aux observations qui ont été formulées, je propose de préciser que sont exclues, pour l'alimentation du répertoire, les affaires qui ont abouti à un classement, une relaxe ou un acquittement.

Cet amendement, qui reprend les dispositions des articles 12 à 16 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), améliore les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Afin de renforcer l'efficacité de ce fichier, il est prévu : de limiter la possibilité pour les personnes inscrites de justifier de leur adresse par courrier au seul cas où elles résident à l'étranger ; de permettre de sanctionner le fait pour une personne de ne pas justifier de son adresse immédiatement après la notif...

Je profite de la présence de Mme la garde des sceaux pour lui demander un point sur ce fichier, dont nous avons constaté qu'il était peu alimenté et comportait beaucoup d'adresses erronées. Cet amendement apporte certains aménagements de bon sens, mais le fait d'accélérer l'inscription au FPR ne suffit pas : il faut se donner les moyens de rechercher les personnes. Par ailleurs, cet amendement contient une disposition relative à l'interconnexion entre le FIJAIS et le FPR qui ne figurait p...

Sous réserve de vérification, l'inscription au FIJAIS est automatique pour l'ensemble des auteurs d'infractions sexuelles. Ne serait-il pas possible de moduler le dispositif, l'inscription paraissant moins nécessaire pour certains types d'infractions ? Les obligations relatives à la justification d'adresse sont en effet extrêmement lourdes. En outre, l'encombrement du fichier nuit à son bon fonctionnement.

La CNIL n'est pas opposée par principe à toutes les interconnexions de fichiers ; elle les accepte bien volontiers quand elles facilitent la diffusion de l'information.