Interventions sur "fichier"

J'avais déjà présenté un amendement tendant à créer un « fichier positif », recensant tous les encours de crédits tout en respectant les principes de la loi « informatique et libertés », lors de la discussion d'un texte relatif au surendettement présenté par M. Jean-Louis Borloo. La création d'un tel fichier me semble indispensable.

La création d'un « fichier positif » mériterait des travaux approfondis au sein de notre commission. Compte tenu des enjeux sociaux qui s'attachent à cette question, il serait utile que notre président veille à ce que les parlementaires qui siègeront à la commission temporaire d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi, prévue à l'article 33 A, ne soient pas tous issus de la commission des finances.

Le débat sur l'opportunité de créer ou non un « fichier positif » ne doit pas être centré sur la seule question de savoir s'il améliorerait l'information sur la solvabilité des emprunteurs mais aussi sur ce qu'il pourrait apporter en matière de prévention du surendettement.

Je tiens tout d'abord à remercier la CNIL, dont nous avons pu apprécier le travail mais aussi les difficultés lors de l'élaboration de notre rapport d'information sur les fichiers de police. Ce sont les fichiers STIC et JUDEX qui me paraissent poser le plus de problèmes quant au respect des libertés. Les inscriptions y sont beaucoup trop systématiques : elles peuvent concerner presque toutes les personnes ayant été placées en garde à vue, alors que ce n'est pas l'état du droit. À cet égard, que sait la CNIL de l'état d'avancement du projet de fichier Ariane et de logicie...

Récemment, la gendarmerie a dû se défaire de ses fichiers papier. Beaucoup de brigades disposaient d'une « mémoire » qui maintenant leur fait défaut pour leur travail quotidien. Il ne s'agissait nullement d'informations sensibles. La CNIL a-t-elle eu à connaître de cette question ?

...qui sont quasi systématiquement suivies par l'autorité judiciaire, doit permettre de raccourcir les délais de mise en oeuvre, plus que désengorger les tribunaux d'instance. Les commissions se voient également confier l'instruction et le pouvoir de recommander au juge le rétablissement personnel des débiteurs sans patrimoine liquidable. En outre, les délais d'inscription des ménages surendettés au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), seront réduits afin de les faire sortir, une fois leur solvabilité rétablie, de cette position stigmatisante. Ce texte comporte donc déjà des dispositions intéressantes. Mais les auditions auxquelles j'ai procédé ainsi que mon expérience d'élu local m'ont convaincu que le présent débat est l'occasion d'aller plus loin. ...

...utre membre du couple soit même au courant, et conduit en tout état de cause à des situations très difficiles. Il est particulièrement nécessaire d'améliorer la prévention, notamment au moment de la souscription du crédit. Trop de personnes qui sont déjà en situation de surendettement sont harcelées par une machine publicitaire infernale. À titre personnel, je suis favorable à l'instauration d'un fichier positif tel qu'il existe en Belgique, où l'on est parvenu à un bon équilibre : tout établissement qui projette d'accorder un prêt doit le consulter, et règle à cette occasion une petite redevance qui couvre les frais de fonctionnement du fichier. Ce dernier est suffisamment encadré pour éviter tout dérapage. Nous avons également des progrès à faire sur la distinction entre surendettement et male...

Avec ce projet de loi, dû à l'obligation de transposer une directive européenne, on ne peut que regretter le sort réservé à la proposition de loi déposée par notre groupe sur le même sujet et examinée en séance le 15 octobre. J'ai bien compris que le président de notre Commission s'exprimait à titre personnel sur le sujet du fichier national, mais cela rend d'autant plus dommage que le Gouvernement, en réservant le scrutin sur notre proposition de loi, ait empêché la tenue d'un débat contradictoire qui, à défaut d'aboutir à un texte, aurait pu faire avancer la réflexion. Dans le présent projet de loi, le Sénat a abouti à trois avancées partielles. La première concerne la fiche déclarative qui doit être signée par l'emprunte...

...ent votre approche d'aujourd'hui, et bien sûr la position exprimée par le président Warsmann, mais qui n'est pas celle de la majorité. Trois questions essentielles sont sur la table. La première est celle du maintien du crédit renouvelable, facteur de dégâts importants au plan social, des dégâts dont la réparation coûte très cher y compris en termes strictement financiers. La deuxième a trait au fichier positif, dont nous avons déjà plusieurs fois demandé l'instauration. Il est temps d'avancer. Enfin, le mécanisme de l'action de groupe est indispensable pour assurer l'équilibre du système. Va-t-on rester le dernier pays à laisser les gens se débrouiller seuls face aux avocats des grands groupes ? Partout ailleurs, les gouvernements de droite comme de gauche ont estimé que l'action collective éta...

...nstant, nous en restons au curatif. Dans cette optique, il est clair que le crédit renouvelable doit être amélioré, mais nous ne pouvons nous en contenter. Cela ne ferait que parcelliser le débat, nous privant de la vision globale qu'ont les organismes prêteurs, et qu'ils défendent habilement. Il faut donc, comme le souhaite le rapporteur pour avis, renforcer le volet préventif. La création d'un fichier positif est un des moyens d'y parvenir. La crise a aggravé le déséquilibre structurel entre les prêteurs et les demandeurs de crédit et la loi doit soutenir les plus faibles face à la puissance du marketing. Ce serait possible en renforçant les obligations de contrôle et la responsabilité des organismes qui ne respecteraient pas les informations objectives contenues dans le fichier positif, dont ...

En installant le fichier positif, nous aurons déjà accompli la moitié du chemin. Rien n'interdira alors d'imposer que tous les crédits comportent une part d'amortissement à chaque échéance, ce qui fera disparaître le crédit renouvelable. Tous les organismes ne distribueront plus que des crédits classiques, avec amortissement donc, et examen de la situation du débiteur. C'est la frilosité des banques qui entretient les or...

Je souhaite rectifier l'amendement pour ne viser que les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation « lorsqu'elles concernent les personnes physiques figurant au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du même code ». S'il me paraît important que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommateur et non du prêteur, interdire toute opération de démarchage ne semble toutefois pas très raisonnable. Je propose donc de ne l'interdire que pour les personnes inscrites au FICP, qui reçoivent toutes les semaines des relances ou des propositions alléchante...

Par exemple, ils ne disposent pas de la date de naissance des personnes qu'ils vont démarcher, alors que sa connaissance est nécessaire pour consulter le fichier.

Il s'agit de l'amendement qui prévoit qu'un fichier positif doit être institué au 1er janvier 2013, alors qu'aucune décision n'est prise dans le texte. Ce fichier est un bon moyen de prévenir le surendettement. Confié à la Banque de France et convenablement encadré, il ne sera pas plus attentatoire aux libertés publiques que ne le sont les fichiers commerciaux internes des organismes prêteurs, dont la CNIL permet d'ailleurs qu'ils puissent être co...

Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? Lors de la discussion le 15 octobre de la proposition de loi que j'évoquais tout à l'heure, Hervé Novelli n'avait pas eu de mots assez durs contre un tel fichier positif

L'Allemagne aussi Ce fichier concernera-t-il aussi le crédit-bail par exemple, fréquent pour l'achat de véhicules ?

Cet article et d'autres amendements, qui suivent, organisent une sorte de « vente à la découpe » de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par notre Commission. Les dispositions législatives reprises, partielles et parfois réécrites, ne relevant pas de la simplification du droit, elles n'ont pas vocation à figurer dans le texte que nous examinons ce matin. Il est regrettable que le Gouvernement et la majorité procèdent par cavalier législatif plutôt que de débattre de notre proposition de loi.

Bien au contraire, par souci de clarté, il s'agit de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux fichiers dans ce texte de simplification.

Je ne peux laisser passer les propos de Mme Batho, il ne s'agit aucunement de « cavalier législatif » puisque la section 3 du chapitre 1er de la proposition de loi est consacrée à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cet amendement et les suivants ne reprennent absolument pas l'ensemble des mesures de la proposition de loi adoptée par la Commission des lois. Sont notamment oubliés les articles relatifs aux fichiers de renseignement, à la délinquance sérielle et aux antécédents judiciaires. Je maintiens donc mes propos. S'agissant de l'amendement CL 363, je comprends l'avis du Conseil d'État mais sans doute n'a-t-il pas compris ce que nous voulions mettre en place. Nous ne préconisions pas une procédure figée mais un dialogue contradictoire entre la CNIL et, par exemple, le ministère de l'intérieur. C'est ...