Interventions sur "fichier"

Disons que les auditions ne m'ont pas convaincu de la nécessité d'accélérer la création d'un fichier positif dans notre pays. Il reste encore bien des points à clarifier.

Non seulement le rapporteur n'est pas convaincu par l'idée d'une construction immédiate, mais j'ai aussi l'impression qu'il n'a absolument pas l'intention de déposer un permis de construire. Sans mettre en doute l'intention de la ministre d'améliorer le FICP, je considère, pour ma part, que ce n'est pas la bonne réponse : ce fichier ne porte pas sur les situations de surendettement, mais sur les incidents de paiement. Dans le cas contraire, il deviendrait de facto un « fichier positif ». Nous savons bien que la Banque de France est vent debout contre la création d'un tel fichier, mais notre devoir est de nous abstraire des menées des groupes de pression et des lobbys je pèse mes mots. Nous devons responsabiliser l'emprun...

L'article 29 bis, qui a été introduit par amendement en commission, va à l'encontre des recommandations de la proposition de loi relative aux fichiers de police, adoptée à l'unanimité par la commission des lois le 16 juin 2009. Notre idée maîtresse était alors que le législateur devait intervenir à chaque fois que l'on créerait de nouveaux fichiers de police. Un débat démocratique est en effet nécessaire dès que sont en jeu les libertés individuelles et que l'on définit les outils devant être mis à la disposition des policiers. Il n'est pas q...

Cet amendement laisse entendre que l'article 29 bis constituerait un recul par rapport au droit en vigueur. Il est vrai que l'article 29 bis ne reprend pas intégralement les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.

On peut le regretter, mais dire que cet article représente un recul car il permettra au Gouvernement de créer plus facilement des fichiers n'est pas exact. Le Gouvernement peut aujourd'hui créer tous les fichiers de police qu'il souhaite par simple arrêté. Or, avec l'article 29 bis, son pouvoir sera encadré puisqu'il ne pourra créer de fichiers qu'à la condition que leur finalité soit inscrite dans la loi. Le Gouvernement ne pourra donc plus faire ce qu'il souhaite. Quant à l'ensemble des actes réglementaires créant des traitemen...

Monsieur le ministre, vous êtes à côté du débat puisque la question n'est pas de savoir s'il faut ou non des fichiers de police ; elle est de savoir si le législateur a le droit d'en contrôler la création. Quant à vous, monsieur le rapporteur, votre réponse est une plaisanterie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La liste des finalités figurant à l'article 29 bis est tellement large que plus jamais il n'y aura de débat parlementaire sur la création d'un fichier de police !

Au cours de la discussion sur le projet de loi relatif à la récidive criminelle, le rapporteur, M. Garraud, a proposé la création par la loi d'un nouveau fichier auquel, du reste, je n'étais personnellement pas favorable. Eh bien, si l'article 29 bis est adopté, le Parlement ne pourra plus en débattre. Je maintiens donc que cet article représente un recul par rapport à l'application qui est faite, depuis plusieurs années, de l'article 26 de la loi « Informatique et libertés ». Quant à la suppression de la possibilité de ne pas publier le décret de créat...

Au reste, les dispositions de l'article 29 bis n'auront aucune conséquence pour les autres cas puisque, jusqu'à présent, le Gouvernement a toujours publié les décrets, comme ce fut le cas pour le fichier EDVIGE.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, sur lesquelles, je vous le rappelle, nous étions tous d'accord. Cet article avait d'ailleurs été amendé en commission des lois après des observations du ministère de l'intérieur. Nous avions alors précisé la notion de catégorie de fichier. Et cette rédaction n'a posé aucune difficulté jusqu'à présent.

Ici aussi, il s'agit de prévoir l'autorisation systématique du Parlement en matière de création de fichiers de police. (L'amendement n° 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Certains fichiers de police comportent des données définies par la loi « Informatique et libertés » comme sensibles, à savoir celles qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques et philosophiques, les convictions religieuses, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle. Le présent amendement prévoit l'intervention ...

Cet amendement réécrit l'alinéa 18 de l'article 29 bis, lequel porte sur les mineurs qui seraient inscrits dans les fichiers dont la finalité est précisée au 6°, à savoir les fichiers d'information générale qui correspondent à l'ancien fichier des renseignements généraux. L'amendement revient aux préconisations de la proposition de loi relative aux fichiers de police. Il s'agit de définir très clairement quels mineurs peuvent, le cas échéant et de façon exceptionnelle, être inscrits dans ce type de fichier, mineurs q...

L'amendement cherche en effet à répondre à l'objection que j'ai soulevée. Mais il n'y parvient pas. Il s'agit ici de fichiers de renseignement, et non d'antécédents judicaires, comme le STIC, par exemple. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai fait allusion aux critères qui permettraient de savoir si on inscrit, ou non, un individu mineur ou pas dans ces fichiers. Dans ce cadre-là, cela n'a aucun rapport avec le fait d'avoir, ou pas, commis une infraction, ou une atteinte à la sécurité publique. En substitu...

L'article 29 bis renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n'y a pas lieu de prévoir une possibilité d'expérimentation pour le ministère de l'intérieur, en contournant en outre les remarques que pourrait faire la CNIL puisqu'il ne s'agirait ici que d'une simple déclaration. J'ajoute que nos collègues de l'UMP siégeant à la CNIL avaient proposé un amendement tendant à réécrire totalement cette disposition sur les possibilités d'expérimenta...

J'espère que cet amendement de repli sera adopté. Il vise à prévoir un avis conforme, motivé et publié de la CNIL. Cela évitera la simple déclaration que j'ai évoquée tout à l'heure. Peut-être faut-il préciser que la disposition en question aura des conséquences redoutables sur un certain nombre de logiciels et de fichiers actuellement mis en place et qui donnent d'ailleurs lieu à des échanges soutenus entre le Gouvernement et la CNIL. Mesurons bien la portée de ce texte.

Il s'agit là encore de corriger l'une des curiosités de cette proposition de loi de simplification du droit. La notion de « catégories » de fichiers, de même que celle de « catégories » de personnes, de « catégories » de données est clairement définie dans les textes. Pourquoi substituer au mot « catégories » le mot « types » ? Pourquoi parler de « types de données identiques », de « types de destinataires » ? Ces deux notions n'ont pas tout à fait le même sens, en tout cas aux termes de la loi Informatique et libertés. Parler de catégories ...

L'alinéa 7 de l'article 29 octies est contraire aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi votée par la commission des lois. Si l'article est adopté en l'état, toutes les décisions de classement sans suite, quel qu'en soit le motif juridique, poursuites inopportunes, poursuites alternatives mises en oeuvre par le parquet , feront à l'avenir obligatoirement l'objet d'une mention dans les fichiers d'antécédents judiciaires sans que le procureur de...

La commission a repoussé cet amendement. Mme Batho demande en fait que, pour toute décision de classement sans suite, il n'y ait pas d'inscription sur les fichiers et notamment le STIC et le JUDEX.

...ribunal ne prononce pas de sanctions pénales, mais l'infraction a été « sanctionnée » par une mesure alternative aux poursuites. Nous pouvons encore avoir un retrait de la plainte de la partie civile avec décision, pour des questions d'opportunité, de classement de la part du parquet. Nous souhaitons précisément que, lorsque des faits de cette nature ont été commis, ils restent inscrits dans le fichier car il ne s'agit ni d'une relaxe ni d'une procédure abandonnée pour insuffisance de charges. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement. J'ajoute que la solution proposée à l'article 29 octies constitue un véritable progrès par rapport à la situation actuelle pour les autres types de classement sans suite. Désormais, ceux-ci feront l'objet d'une mention au STIC ou au JUDEX. Toute per...