Interventions sur "fichier"

...eureusement, n'a pas servi. Rappelons que le crédit revolving ruine nos concitoyens : j'ai ainsi rencontré une femme qui en avait souscrit vingt-six différents, tout en ayant pleinement conscience des dangers que comporte une telle situation. Or elle ne figure pas au FICP, car elle prend la précaution de recharger son compte régulièrement pour éviter les incidents de paiement. Cela montre que ce fichier est inopérant dans un certain nombre de situations. Il faut également aller plus loin dans le contrôle de l'intéressement des vendeurs à la vente de crédit. On le sait, un vendeur de voiture peut recevoir un supplément de rémunération pour la vente de certaines options, mais aussi pour la vente de crédit, ce qui l'incite à en proposer aux clients. En ce qui concerne le répertoire positif, nous ...

...% en Allemagne, 28 % au Royaume-Uni et 26 % aux Pays-Bas. Le crédit renouvelable soutient la consommation, mais il a un coût très élevé pour les ménages, d'autant que 45 % de la population n'a accès qu'à ce type de crédit pour financer l'achat de biens d'équipement ou répondre à des problèmes ponctuels de trésorerie. Le texte, enrichi par le Sénat, comporte d'importantes avancées : rénovation du fichier des impayés, mesures visant à protéger les emprunteurs, possibilité de consultation individuelle de l'inscription sur des fichiers. De même, je salue l'obligation d'amortissement du crédit renouvelable. Mais quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher la spirale infernale dans laquelle entraîne la souscription de multiples crédits de ce type ? Par ailleurs, ces mesures s'appliquent-elles à ...

...emande s'il est normal qu'un vendeur soit commissionné pour autre chose que la vente d'un produit ou d'un service en l'occurrence, pour le crédit qui servira à financer ce produit ou ce service. Nous nous posons également la question du lien entre une promotion ou une remise et le moyen de paiement. Ne faut-il pas interdire toute promotion adossée à une offre de crédit ? En ce qui concerne le fichier positif, nous souhaiterions connaître votre point de vue, madame la ministre. Pour ma part, il me semblerait intéressant qu'un tel fichier comprenne des informations sur le regroupement des crédits. Cette pratique très dangereuse est en effet un signe de la faiblesse financière des ménages. Enfin, le fait qu'une grande partie de la population n'ait accès qu'au crédit renouvelable est dû à la déf...

...s sur le microcrédit, qui sont bienvenues. Mais il faudrait les rapprocher d'autres dispositions relatives au service universel confié à La Poste en matière d'accessibilité bancaire. Cette consolidation n'a pas été faite. Plutôt que de créer un nouveau fonds d'État, il serait préférable de faire jouer à La Poste un rôle dans ce domaine. Nous présenterons des amendements en ce sens. S'agissant du fichier positif, la position des centristes est constante depuis dix ans : nous sommes pour sa création. De nombreuses propositions de loi ont d'ailleurs été déposées sur ce sujet. En effet, jamais la consultation du FICP ne remplacera la prise en compte consolidée de la totalité de l'emprunt d'une personne, ni la recherche de la responsabilité des organismes prêteurs coupables de soutien abusif. La cri...

...joints. Personne ne peut nier que je me batte sur cette question depuis quatre ans, suivi parfois par la Commission. De même, la pression que nous avons mise sur la majorité au sujet de la suppression du crédit revolving a compté dans le fait que ce texte comporte de véritables dispositions normatives. Je me réjouis également que la Commission des lois fasse des propositions utiles concernant le fichier positif. Aujourd'hui, chaque citoyen a la possibilité de connaître le solde de points de son permis de conduire. Sans une telle disposition, on pourrait se voir retirer son permis sans même le savoir. De la même façon, il serait anormal de ne plus être en capacité d'emprunter faute d'avoir eu la possibilité de connaître les éléments de son propre endettement. C'est d'une telle évidence qu'il ne d...

Je me réjouirai, tout d'abord, que Mme la ministre écoute bien le groupe UMP. Il est vrai qu'il faut apporter une réponse aux situations de surendettement, mais le gros problème, selon moi, est celui de la prévention. C'est sur le cumul de crédits que nous devons agir. Cela passe sans doute par un fichier positif nous en reparlerons , mais aussi par la signature du conjoint au moment de la souscription, et par la vérification de cette signature. Peu importe en effet la nature du crédit, renouvelable ou classique, dans la mesure où il s'ajoute au prêt principal qui a permis l'achat de la maison. Ainsi, certains couples se retrouvent avec des remboursements représentant 70 % de leurs revenus. Il ...

...écessaire d'agir. Le harcèlement, les commissions pratiquées par les organismes prêteurs posent problème. Je rappelle que le premier accès à ce type de crédit vient des cartes distribuées en magasin. Je suis très attachée à ce qu'une solution soit trouvée pour connaître la solvabilité des emprunteurs. Nous devons avoir le courage de franchir le pas, que cette solution prenne ou non la forme d'un fichier. Même si je comprends la volonté de se concentrer dans un premier temps sur le FICP, il est nécessaire d'apporter une vraie réponse. J'ai déposé un amendement à l'article 6, tendant à ce que soit réclamée la carte d'identité du conjoint lors de la souscription d'un prêt. Cela permettra d'éviter que d'ex-conjoints soient impliqués. En tout état de cause, nous devons trouver des mesures efficaces ...

...nt de manière continue. Un crédit n'est pas amortissable si on peut le recharger. Le texte est donc perfectible. En particulier, il est nécessaire de séparer le vendeur de produit et le vendeur de crédit, de façon que l'on ne puisse plus, comme aujourd'hui, se voir proposer des crédits sur le lieu de vente sauf peut-être pour des sommes peu élevées. Enfin, comme mes collègues, je pense que le fichier positif est une bonne chose, à condition que tout le monde n'y ait pas accès. Le système du permis de conduire à points est à cet égard un bon modèle, d'autant qu'il concerne des millions de Français.

...erdire le démarchage, car il ne faut pas oublier la liberté d'entreprendre des sociétés de vente. La deuxième catégorie est constituée de la grosse masse des usagers : la plupart des citoyens savent en effet utiliser le crédit renouvelable. La troisième catégorie regroupe ceux qui, à dessein, piègent les organismes, leur conjoint et, enfin, la société, lorsqu'ils se mettent en insolvabilité. Le fichier ne devra protéger que les honnêtes gens. La protection du conjoint ne devrait-elle pas commencer le jour du mariage ? Pour ce faire, il conviendrait peut-être que le contrat par défaut ne soit plus la communauté des biens mais la séparation de biens, comme pour le PACS.

La question est celle de la responsabilisation des différents acteurs. Le fichier positif permettra d'éviter certains abus mais il ne résoudra pas le problème des réserves de crédit, qui peuvent faire basculer un foyer dans le surendettement. De même, en aval, le FICP ne pourra pas répondre à toutes les situations.

...me la ministre, les banques, même avec un taux à 10 %, gagneront encore de l'argent moins, assurément, mais elles en gagneront Est-il normal qu'elles réalisent leurs marges sur les pauvres ? Par ailleurs, monsieur le rapporteur, le gouverneur de la Banque de France prend beaucoup de libertés en envoyant régulièrement des lobbyistes nous convaincre que nos propositions, relatives notamment au fichier positif, sont mauvaises.

Je persiste à penser qu'il s'agit d'une bonne solution. Certes, on peut falsifier un relevé de compte. Mais il en serait de même s'il existait un fichier positif : on pourrait présenter une fausse fiche de relevé. Ce qui importe, c'est d'établir les responsabilités.

Peut-être aurait-il mieux valu débattre préalablement du fichier positif car, de ce point de vue, l'amendement dont nous discutons peut être considéré comme de repli. Le rapporteur observe que l'on peut détenir plusieurs comptes, mais les transferts entre ces comptes permettent d'en savoir long sur une personne désirant emprunter. Certaines personnes confrontées à des difficultés financières pratiquent une forme de « cavalerie » entre leurs comptes bancaires....

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement qui me semble trop restrictif. L'amendement CE 28 prévoit la mise en place d'un fichier positif au 1er janvier 2013. En effet, même amélioré, le FICP ne nous semble pas un moyen efficace de prévention du surendettement. Contrairement aux fichiers internes des organismes prêteurs, le fichier positif, géré par la Banque de France, ne serait pas attentatoire aux libertés publiques. Les modalités seraient précisées par la commission de concertation prévue dans le texte du Sénat. Nous pr...

Les nombreuses auditions que j'ai menées au sujet du fichier positif m'ont rendu sceptique. Certains estiment que c'est la solution à tous les problèmes mais, au vu notamment des chiffres de la Belgique, cela est loin d'être certain. Entre 2003 et 2007, le taux de surendettement dans ce pays a sans doute diminué, mais cela a aussi été le cas en France, et cette tendance était surtout due à la baisse des défauts de paiement en matière de crédit immobilier. ...

Inscrire le FICP dans la loi me semble plus dangereux que d'y inscrire le répertoire que nous proposons. Beaucoup d'entreprises n'arrivent plus à verser les salaires à l'échéance prévue. Le versement arrive huit ou dix jours après, ce qui met de nombreux salariés en difficulté et les expose à être inscrits au FICP pour des raisons mécaniques. Sanctuariser ce fichier revient à accentuer leur précarité de façon injustifiée. Les deux propositions sont fort différentes. Nous voulons instituer un nouveau droit en faveur des personnes : leur donner la possibilité de s'informer sur leur situation précise comme c'est le cas pour le permis à points sans que ces données soient consultables par les organismes bancaires, qui en feraient leurs choux gras. Ces deux a...

Nous en revenons au point de départ : faut-il lutter a posteriori contre le surendettement ou bien agir de façon préventive ? Il faut certainement améliorer le FICP, mais cela ne suffira pas. La consultation du « fichier positif » décrit par François Brottes n'aidera pas nécessairement les particuliers à éviter les situations de surendettement, car on est parfois amené à continuer à s'endetter même si l'on a conscience de la situation dans laquelle on se trouve. L'existence d'un tel fichier présente, en revanche, un intérêt certain si l'on se place du point de vue des banques. C'est pourquoi je me rallierai à l'a...

Je suis sensible aux interrogations portant sur l'efficacité relativement incertaine du système proposé. Toutefois, on peut se demander si les exemples invoqués sont vraiment exemplaires : ce n'est pas l'outil qui peut être vertueux en lui-même, mais celui qui l'utilise. Le fichier positif peut être mis au service de la vertu, mais aussi du vice : il est susceptible d'être plus ou moins bien utilisé, comme le montrent les exemples britannique et américain. Ce qui compte avant tout, c'est le contrôle et la régulation portant sur les utilisateurs : il faut leur imposer d'utiliser convenablement le fichier, ce que les Américains et les Britanniques n'ont pas fait, car ils n'on...

Je suis tout à fait d'accord avec Serge Poignant : l'amendement de nos collègues socialistes ne permettra pas réellement de prévenir les situations de surendettement. Je rappelle en outre que mon amendement, approuvé à l'unanimité par la Commission des lois, ne prévoit pas d'instaurer un fichier positif immédiatement, mais d'ici à janvier 2013. Si l'on commence par constituer une commission, comme le propose le rapporteur, nous ne connaîtrons pas ses conclusions avant 2011, puis il faudra attendre que les problèmes informatiques soient réglés, ce qui nous conduit au moins jusqu'en 2014 à condition que le dossier ne soit pas enterré par la commission prévue Il reste que les positions ...

Pour avoir assisté à une réunion organisée par une commission de surendettement, je peux témoigner que l'existence d'un fichier positif n'aurait rien changé aux situations examinées : celles-ci étaient la conséquence soit de la perte de son emploi par l'intéressé, soit d'un divorce et, d'une façon générale, de ce qu'on appelle « les accidents de la vie ». Des interrogations persistent, par ailleurs, sur la façon dont on pourrait mettre en place un tel fichier aucune solution optimale n'apparaît clairement. Comme je l'a...