Interventions sur "fichier"

...iaire proprement dite plutôt qu'au parquet. Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, l'autorité judiciaire est, aux termes de l'article 66 de la Constitution, la gardienne de la liberté individuelle. Le parquet n'est pas une autorité judiciaire, du fait de sa dépendance à l'égard de l'exécutif. Nous proposons de tenir compte de cela, et de confier le contrôle de l'utilisation des fichiers, ce qui serait un moindre mal, à un juge du siège, ce qui sera une garantie supplémentaire pour les libertés publiques et les droits des justiciables.

...e grande différence entre un délai de trois à compter de la date de l'enregistrement des informations c'est ce que nous proposions dans cet amendement et un délai de trois ans à compter du dernier acte enregistré dans le cadre d'une procédure. Quant à l'amendement n° 195, il propose de faire figurer dans la loi la précision qui figure normalement dans toute disposition législative créant des fichiers ou des logiciels de police, à savoir qu'aucune interconnexion avec d'autres traitements ou fichiers n'est possible. C'est une disposition récurrente de la loi informatique et libertés. Très étonnamment, cette mention ne figure pas à l'article 11 ter, ce qui peut paraître préoccupant. Nous proposons donc de clarifier ce point.

Par conséquent, aucune interconnexion ne peut être effectuée sur la base d'éléments nominatifs avec des fichiers existants. La procédure proposée par le texte veut que si les rapprochements sont positifs, alors ils permettent de lever l'anonymat. Il ne semble pas opportun de s'interdire d'opérer des interconnexions avec d'autres fichiers : bien évidemment avec ARIANE, qui sera un logiciel de procédure, mais aussi, par exemple, avec le fichier des personnes recherchées. Il reviendra au décret en Conseil d'...

Ce n'est pas parce que ces informations sont rendues anonymes et qu'elles collent seulement si on a opéré des recoupements qu'il n'y a pas de données personnelles dans ces fichiers. Par ailleurs, tous les fichiers avec lesquels vous avez évoqué des interconnexions possibles font aujourd'hui l'objet d'une interdiction totale et heureusement ! d'interconnexion. Il est donc très étonnant que le rapporteur nous indique que les nouveaux logiciels pourront être interconnectés avec ceux-ci. Cela signifierait un changement de nature considérable des outils. Le cloisonnement ...

...et avec. L'amendement n° 143 vise à limiter la casse. Vous n'avez toujours pas répondu à notre question : pourquoi le code de la propriété intellectuelle, et pourquoi pas le code de la propriété littéraire et artistique ? Ce sera sans doute pour la prochaine fois. Durant tous les débats que nous avons eus sur HADOPI 1, HADOPI 1 bis et HADOPI 2, la confusion a été entretenue entre les échanges de fichiers non commerciaux et la contrefaçon, puisque, pour de simples échanges hors marché, on peut désormais être condamné pour délit de contrefaçon. Sans doute, il s'agit d'une évidence, mais il vaut mieux l'inscrire dans la loi : la contrefaçon a un but lucratif.

...t dessus parce qu'ils s'aperçoivent qu'elle n'a jamais été efficace. Cessons de voir la vidéosurveillance ou vidéoprotection comme le remède à tous les maux et délits qui surviennent sur le territoire ; revenons aux moyens humains, les seuls efficaces pour la prévention, la protection et l'investigation. Les arguments développés par le rapporteur mettent en relief que, de toute manière, pour les fichiers comme pour la vidéosurveillance ou vidéoprotection, la question reste toujours celle des moyens humains d'investigation, pour remonter des filières, démanteler des réseaux et assurer l'égalité devant la loi sans remettre en question les libertés individuelles.

...rvoas et à Mme Billard, qui a évoqué le cas de l'Allemagne. Selon mes renseignements, l'Allemagne n'a pas supprimé le dispositif ; elle l'a simplement corrigé et articulé, à l'instar de la Grande-Bretagne, de l'Italie et, maintenant, de la France. Mme Billard a également soulevé le problème du retrait de la liste noire d'un site qui y aurait été inscrit par erreur. Lorsque j'ai travaillé sur les fichiers, j'ai interrogé les plateformes d'Europol et non, c'est vrai, celles d'Interpol , qui créent ces listes noires, et elles m'ont signalé que des institutions telles que la CNIL pouvaient intervenir pour faire retirer d'une liste noire un site qui s'y trouverait par erreur.

Cet article porte sur les fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle et je voulais poser, à cet égard, un certain nombre de questions à M. le ministre. La première concerne les fichiers d'analyse sérielle, sur lesquels nous avons déposé un certain nombre d'amendements ; nous y reviendrons dans la discussion. Pour ce qui est des fichiers ANACRIM et SALVAC, qui concernent les crimes graves, la loi de 2005 prévoyait u...

Je voudrais évoquer plus particulièrement la disposition concernant les fichiers d'analyse sérielle, notamment le logiciel ANACRIM-NG, mis en oeuvre par la gendarmerie nationale. Il est particulièrement important d'avoir un cadre juridique adapté au regard de la nécessité de mener les enquêtes dans de bonnes conditions, ce qui suppose que l'on soit en mesure de faire le lien entre des affaires qui, a priori, n'en ont pas. J'en veux pour preuve une affaire qui avait eu lieu ...

... les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». Si je tiens à le préciser à travers mon amendement, c'est parce qu'il s'agit d'un type de délits commis de façon répétée, par les mêmes auteurs. Or, cela n'apparaît pas en tant que tel dans le texte. On peut considérer qu'il y est inclus, mais je n'en suis pas certain. Il me paraît donc important de préciser dans l'article 10 que ces fichiers doivent bien permettre d'identifier ces groupements, et pas seulement les personnes. Si vous préférez, il s'agit d'opérer des recoupements afin de voir ce que sont les bandes qui commettent ce type de délits. Tel est l'objet de mon amendement.

...tenance à une bande violente le Sénat débat d'ailleurs aujourd'hui de la proposition de loi en question, dont la commission saisie au fond a adopté un texte conforme à celui de notre assemblée , de deux choses l'une : soit le comportement peut être qualifié pénalement, et dès lors les données concernant la personne qui participe à un groupement violent seront naturellement recueillies dans ces fichiers d'antécédents, soit les faits ne peuvent pas recevoir cette qualification, et alors ils ne seront pas inscrits dans les fichiers. Néanmoins, si ces faits sont inquiétants pour l'ordre public, il sera possible de recueillir des données dans la nouvelle base pour la prévention des atteintes à la sécurité publique. Au bénéfice de ces observations, je vous demande de retirer cet amendement.

Cet amendement vise à permettre que, lorsqu'on est mentionné au cours d'une enquête dans un fichier d'antécédents, on puisse en être informé. Le texte du Gouvernement prévoit en effet que chacun dispose de deux recours par l'intermédiaire d'un magistrat ou du procureur de la République pour demander l'effacement de ces données : on peut parfaitement être mis en cause, et donc inscrit dans un fichier d'antécédents, de façon tout à fait erronée ; cela arrive régulièrement lors des enquêtes d...

...ême le droit de savoir qu'il a été mis en cause ! Monsieur le ministre, votre réserve est différente, et je peux comprendre le problème du délai : l'enquête peut effectivement durer plus de six mois j'ai, c'est vrai, choisi un délai aléatoire. Mais disons alors qu'à la clôture de l'enquête, une fois établies les responsabilités des uns et des autres, l'administration doit évidemment effacer du fichier le nom de la personne concernée c'est prévu mais la personne inscrite doit aussi automatiquement savoir si, pour une raison ou pour une autre, son nom a été maintenu dans le fichier. Sinon, le droit de rectification devient virtuel ! Je souhaite, moi, que ce soit un droit réel. Il n'est pas question dans mon esprit d'empêcher les enquêtes, d'alerter les trafiquants. Mais n'importe lequel d'e...

... souvent le cas, l'examen rapide que nous faisons aujourd'hui de ce texte va compliquer la tâche du Parlement pour arriver à une bonne loi. Il n'en demeure pas moins qu'il est juste de mettre l'accent sur cette difficulté : comment avoir droit à rectification quand, dans certaines situations qui ne sont sans doute pas majoritaires, mais qui existent, on n'est même pas informé qu'on figure dans un fichier ? Le fait de poser cette question devrait, monsieur le ministre, entraîner de votre part une vraie réponse, et la mise en place de vraies dispositions qui ne sont peut-être pas celles retenues par notre collègue Lagarde. Peut-être au Sénat, peut-être plus tard, il faudra en tout cas répondre. (L'amendement n° 149 n'est pas adopté.)

Sur le débat qui vient d'avoir lieu, je rappelle la proposition très concrète qui portait dans le rapport sur les fichiers de police le numéro 27 : lors de toute procédure de garde à vue, remettre à la personne placée en garde à vue un formulaire imprimé lui indiquant que, si des poursuites judiciaires sont engagées, il est possible qu'elle fasse l'objet d'une inscription au fichier, et lui donnant le mode d'emploi pour exercer son droit de rectification ou d'effacement des données. Ce n'est pas exactement le même p...

L'amendement n° 158 renvoie à un autre problème, celui des cas dans lesquels le procureur de la République peut demander l'effacement des données qui sont inscrites aux fichiers. En cas de classement sans suite, la règle veut que l'inscription aux fichiers soit maintenue, le procureur de la République gardant la faculté, dans un certain nombre de cas, de demander l'effacement. Or, dans la rédaction actuelle des textes, on exclut les cas dans lesquels la décision de classement sans suite est motivée par une insuffisance de charges. Cela empêche le procureur de la Républ...

J'entends bien les explications de M. le ministre, mais il existe également des affaires dans lesquelles la plainte est retirée quelques heures après parce que reposant sur des éléments totalement imaginaires. Dans ce cas-là, les conséquences seraient les mêmes que pour des affaires que vous venez de citer, qui ont une réelle existence. Se retrouver dans un fichier alors que la plainte ou le signalement préalable repose sur des faits exagérés voire inventés, cela peut arriver, monsieur le ministre, vous le savez, même si ce n'est pas la majorité des cas. Le classement sans suite est alors prononcé pour des raisons différentes de celles que vous venez d'indiquer mais il n'y a pas de raison que les personnes concernées restent sur le fichier.

Monsieur le ministre, c'est précisément pour les raisons que vous avez exposées qu'il faut donner au procureur de la République cette capacité d'appréciation des circonstances, par exemple dans une affaire de violences conjugales dans laquelle une victime retire sa plainte pour les raisons qu'on connaît qui mérite un maintien aux fichiers ou dans une affaire dans laquelle le retrait de la plainte doit s'accompagner d'un effacement aux fichiers. L'amendement que nous proposons n'enlève absolument rien à la capacité du procureur de la République d'apprécier et de décider, quand une affaire est classée sans suite, s'il faut maintenir ou non l'inscription aux fichiers. Nous estimons simplement que les termes «, lorsqu'elles sont mot...

Ce sujet que nous avions abordé avec Delphine Batho est en effet extrêmement sensible. Nous avions d'ailleurs eu du mal à nous mettre d'accord. Il est certain que, normalement, le procureur doit avoir la décision finale. C'est à lui qu'il revient de décider si l'intéressé doit être retiré des fichiers ou laissé, pour des raisons que tout le monde comprendra. Mais, une fois que le procureur a pris la décision de retirer l'intéressé du fichier, je ne me souviens pas que l'autorité judiciaire ait décidé autre chose.

... les clients, de manière à rompre la logique actuelle consistant à rémunérer davantage la distribution du crédit renouvelable, y compris lorsqu'il n'est pas adapté à la situation des souscripteurs. La dernière préoccupation de la Commission des lois porte sur la prévention du surendettement. En la matière, notre Assemblée ne peut pas faire l'économie d'un débat sur l'éventuelle instauration d'un fichier positif qui recenserait l'ensemble des crédits des particuliers. Le FICP, même amélioré, ne permet pas d'anticiper le surendettement des ménages car il ne donne pas un aperçu préalable de leur état de « mal-endettement ». Or, le traitement du surendettement coûte cher au contribuable. L'instauration d'un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers et centralisé par la...