Interventions sur "fichier"

...êteurs, diversifier les formes de crédits et favoriser leur accessibilité à tous. Pour autant, votre texte correspond-il aux objectifs affichés ? Il comporte des éléments positifs, mais nous considérons qu'il peut être amélioré sur divers points. En effet, il ne va pas assez loin, notamment en ce qui concerne le crédit revolving, la distribution du crédit sur les lieux de vente, la création d'un fichier positif, la renégociation à travers le regroupement de crédits et le rôle des intermédiaires financiers. En outre, vos propositions concernant le nouveau mode de calcul du taux usuraire sont désarmantes. En effet, elles auront un effet pervers sur le niveau global des taux de crédit affectés, alors que les taux des crédits revolving resteront quasiment identiques. J'ajoute que certains articles ...

...ond pratiquement à ce qui se fait aujourd'hui, car la consultation du FICP est quasiment automatique. Du reste, certains établissements bancaires et financiers qui avaient omis de prendre cette précaution ont été condamnés par les tribunaux pour défaut de conseil. Toutefois, l'inscription au FICP, qui fait suite à des incidents de paiements constatés, n'a qu'un caractère préventif limité. Seul le fichier positif constituerait un garde-fou efficace, comme en atteste l'exemple belge. Sa mise en place, avec un accès subordonné à l'accord de l'emprunteur, permettrait d'éviter la multiplicité des crédits, souvent liés à des achats d'impulsion réalisés à l'aide des multiples cartes privatives qui existent dans notre pays et dont M. Brottes nous a dressé la liste. Par ailleurs, des avancées non néglige...

...5 %. Nous avons donc à répondre aux questions suivantes : comment conserver ce nécessaire outil qu'est le crédit à la consommation et le crédit revolving tout en apportant des garanties suffisantes aux personnes susceptibles d'y avoir recours ? En 2008, le président Ollier m'avait chargée, dans le cadre de la commission des affaires économiques, de réfléchir à la question de la création d'un fichier positif et, plus généralement, à la prévention du surendettement. Je note avec plaisir que le projet de loi répond, avec des mesures équilibrées et intelligentes, aux interrogations qui avaient été les miennes à l'époque. L'examen par le Sénat et le passage en commission à l'Assemblée nationale ont également permis d'apporter des avancées majeures, notamment en ce qui concerne l'obligation d'amor...

Certes, il existe des arguments en faveur de la mise en oeuvre d'un tel fichier : une meilleure protection des compulsifs du crédit ou de ceux qui surestiment leur capacité d'endettement, un repérage des futurs surendettés en fonction de leur nombre d'emprunts en cours et de leur volume un mode d'estimation assez médiocre

mais également une meilleure connaissance de l'emprunteur et une facilité d'accès au crédit pour certaines personnes qui en sont aujourd'hui exclues. Néanmoins, les exemples étrangers ne sont pas convaincants. Même le fichier positif belge cité en exemple n'a pas fait ses preuves en matière de surendettement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si la centrale des crédits belges a effectivement sécurisé le crédit immobilier, elle ne l'a pas nécessairement fait pour le crédit renouvelable. Par ailleurs, reconnaissons-le, le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité d'endettement des demandeurs de crédit

Parallèlement, une amélioration du fichier des incidents de paiement, son enrichissement par la mise en évidence de certaines situations montrant une fragilité des emprunteurs, par exemple les actions de regroupement de crédits, une mise à jour en temps réel, seraient plus judicieux que la création d'un nouveau fichier. En ce qui concerne le malendettement, je pense que la solution ne réside pas non plus dans le fichier positif, mais plu...

...i le principe d'égalité en droits des citoyens, puisque les conditions de négociation introduisent une véritable ségrégation entre une nouvelle aristocratie financière, les citoyens ordinaires réduits à des marges de manoeuvre de plus en plus étroites, et les plus pauvres privés de tout soutien bancaires ou condamnés au taux de 20 %. En matière de surendettement, il est impératif qu'un véritable fichier positif soit mis en place, afin que nos concitoyens puissent s'informer précisément sur leur situation et que les banquiers aient une vision détaillée de la situation des emprunteurs. Bien entendu, la véritable sortie du surendettement nécessite une autre politique de soutien au pouvoir d'achat des salariés, des retraités, des plus pauvres et des personnes privées d'emploi, pour se loger, pour s...

... de trésorerie de courte durée. Pour nombre d'achats, notamment pour des biens d'équipement, c'est le crédit amortissable qui doit primer. Il est aussi nécessaire de responsabiliser davantage les organismes prêteurs, qui accordent parfois des crédits avec une légèreté qui doit leur être opposable : il faut un minimum de vérifications, ce qui nécessite des outils efficaces. Avant même de créer un fichier positif, dont nous débattrons, commençons par faire fonctionner correctement le FICP et assurons un suivi correct des personnes surendettées pour éviter qu'elles ne retombent dans la spirale de l'endettement. Il faut mettre un frein aux pratiques pousse-au-crime comme la publicité ou le démarchage, et informer davantage le consommateur sur la réalité du crédit à la consommation. On voit bien qu...

...formation du prêteur. Souvent, dans les cas de crédit revolving, il apparaît que le prêteur n'a pas pris la peine de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Nous avons tous connaissance de cas dans nos permanences de personnes qui se retrouvent avec plusieurs crédits qui courent en même temps. Le prêteur devrait être obligé de s'informer sur le profil de l'emprunteur à travers la consultation du fichier positif. Le troisième paramètre concerne le taux d'usure. Celui-ci est élevé pour les crédits revolving et bas pour les crédits amortissables. Ne faut-il pas repenser ce dispositif ? Madame la ministre, où en est l'étude que vous aviez demandée à M. Hirch lorsqu'il était en responsabilité au sein du Gouvernement ? Quelles propositions de réformes avez-vous reçues ? Le quatrième paramètre est l...

... développement d'un crédit responsable. La responsabilisation de l'ensemble des acteurs organismes de crédit ou utilisateurs constitue un préalable obligatoire. L'accompagnement des personnes surendettées est également visé par ce texte : le fait de ne pas porter ce fardeau durant trop d'années apparaît louable et c'est tout le sens de la réduction de dix à cinq ans du délai d'inscription au fichier des incidents de paiement. L'accélération de la mise en place des procédures de surendettement devrait permettre à nombre de ménages d'apercevoir plus rapidement le bout du tunnel. Dans nos permanences, nous sommes en effet tous confrontés à des situations dramatiques de personnes assurément démunies, perdues dans le maquis administratif et les procédures multiples et variées. Dans un courrier d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en matière de crédit revolving, tout ce que l'emprunteur connaît en général, c'est sa carte d'adhérent qui lui ouvre droit, lui a-t-on expliqué, à des facilités de paiement. Quelquefois, parce qu'il figure sur les fichiers, il trouve dans sa boîte à lettres des publicités pour des établissements de crédits. « Puisez dans votre réserve d'argent à votre gré », dit l'un ; « Faites-vous plaisir dès aujourd'hui », propose l'autre. « Besoin d'argent ? Rapidement ? », s'inquiète un troisième. On découvre ainsi combien il est facile de persuader les pauvres que, même eux, ils peuvent s'acheter une machine à laver, une vo...

...ystème de crédit et de prêt d'argent plus humain, plus personnalisé et plus singulier, s'adaptant à chaque cas. Dans cette optique et, je le répète, de manière à développer un crédit plus responsable, un crédit qui aide l'emprunteur à obtenir un minimum de garanties, voire les lui assure, le texte prévoit, avant tout octroi de prêt, l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, via le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. La consultation en devient obligatoire, sous peine de déchéance des intérêts. Le fonctionnement de ce fichier sera aussi plus efficace, grâce à une mise à jour plus réactive. Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d'un tel cr...

...vie. En 2006, le Médiateur de la République avait déjà interpellé le Gouvernement sur l'urgence de lutter contre le malendettement. Annoncé depuis longtemps, ce texte tardif va dans le bon sens, mais il ne va pas assez loin. Nous avons, les uns et les autres, souligné ce que nous aimerions voir améliorer. Nous souhaitons que le taux d'usure soit abaissé. Nous demandons aussi la mise en place du fichier positif ; nous avons déjà beaucoup insisté sur ce point, et je note que ce souhait semble être partagé sur de nombreux bancs. Il s'agit, dans notre esprit, d'un instrument de prévention, d'un outil pédagogique pour mieux maîtriser ses dépenses et assainir le marché des crédits. Il serait d'ailleurs peut-être moins coûteux pour les finances publiques de prévoir, par le biais de la Banque de Franc...

...minima, qui ne résoudra pas les problèmes essentiels. Pour lutter contre le surendettement, nous avons proposé, il y a quelques mois, plusieurs solutions simples et efficaces. Ce projet sera l'occasion pour nous de vous proposer à nouveau, madame la ministre, d'avancer enfin sur la voie d'une meilleure protection des ménages, avec notamment la suppression du crédit renouvelable, la création d'un fichier positif d'endettement, l'amélioration des conditions d'information des emprunteurs et la prévention du surendettement ou la séparation des lieux de ventes des biens et des crédits. Ce texte, très attendu des associations de consommateurs, déçoit. Il ne comporte rien sur le découplage cartes de crédit cartes de fidélité, rien ou presque sur la réforme du taux de l'usure, rien enfin sur la créat...

...ssement. Il mettra fin aux publicités agressives qui trompent le consommateur. Il clarifiera l'emploi de ces cartes confuses, qui sont adjointes à des cartes de fidélité ou de paiement. Il imposera également aux sociétés de financement de mieux s'informer sur la solvabilité de l'emprunteur. Surtout, le projet de loi aidera ceux qui ont connu des difficultés en limitant les délais d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, et en raccourcissant les procédures de surendettement. L'examen de ce projet de loi nous donne l'occasion de mieux encadrer le crédit à la consommation. Il permettra d'en préserver les bienfaits pour notre économie et les ménages et d'en écarter les excès, les dérives et les principaux points noirs qui facilitent le surendette...

...allu entre l'adoption de la directive en avril 2008, le premier examen du texte au Sénat, votre refus de notre proposition de loi du 15 octobre dernier qui aurait permis de gagner du temps sur ce processus et finalement, aujourd'hui, l'examen de ce projet de loi, dix mois après sa discussion au Sénat. Ensuite, je tiens à émettre un souhait, qui semble largement partagé, celui de la création d'un fichier positif. L'article 27 bis instaure le principe d'étudier la création d'un fichier positif sur la base d'un rapport qui devra être rédigé dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Le texte issu du Sénat prévoyait trois ans. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a ramené ce délai à dix-huit mois. Il nous reste à connaître la date de promulgation. Nous espérons que cel...

...e être renforcé ; tel est le sens de l'un des amendements proposés par les députés radicaux de gauche et apparentés, qui impose la mention explicite dans la publicité des dispositifs législatifs de lutte contre le surendettement dont la personne concernée est susceptible de bénéficier. Les nouvelles procédures de vérification de la solvabilité des emprunteurs, dont la consultation obligatoire du fichier des incidents de paiement des particuliers, tout comme le renforcement des procédures de traitement du surendettement, contribueront à lutter contre les drames humains que celui-ci engendre et qui se multiplient ces dernières années, particulièrement dans la période de crise que nous connaissons. À ce propos, je souhaite, madame la ministre, que nous tombions tous d'accord pour instaurer le fichi...

... n'est que si les acteurs sont éclairés que cette loi sera efficace, et c'est en modifiant les mentalités et des pratiques que nous améliorerons durablement la situation. En ce qui concerne l'évaluation de la solvabilité, je crois, comme le président de la commission des affaires économiques, qu'il faudra en venir à la création d'un registre national des crédits aux particuliers, c'est-à-dire du fichier positif. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Le Sénat a introduit un article 27 bis, qui prévoit qu'un rapport placé sous la responsabilité de la Banque de France sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. En imposant ce délai de réflexion, la représentation nationale a en quelque sorte pardonnez-moi l'express...

...quinzaine d'années, le nombre de dossiers a plus que doublé ; le surendettement a concerné 200 000 nouveaux foyers au cours de la seule année 2009. Ces chiffres traduisent l'échec incontestable de la prévention du surendettement. Afin d'améliorer cette dernière, la juridiction financière préconise de responsabiliser les prêteurs, d'éviter de semer la confusion chez les consommateurs, de créer un fichier positif et d'instaurer un suivi social des surendettés. Face à la diversité et à la complexité des situations, les dispositions pratiques du projet de loi doivent réserver une place fondamentale à la prise en considération de la dimension humaine du problème. Tel est le sens d'une initiative locale menée dans le département du Gers : la création d'une médiation bancaire. L'espace « médiation ban...