Interventions sur "fichier"

Il s'agit d'un compromis, à l'intérieur de la majorité, entre les partisans d'un fichier positif et ceux qui éprouvent encore des réticences. Il faut le prendre comme tel. Mes chers collègues de l'opposition, fallait-il une fois encore, alors que ces réticences persistent, aboutir, pour la cinquième ou sixième fois depuis 2002, à un vote négatif sur la création du fichier positif ? Nous n'avons pas fait ce choix. Une solution plus satisfaisante était peut-être possible, mais, de tout...

Je partage tout à fait l'avis de Jean Dionis du séjour : il est vrai que nous voyons une évolution, aussi bien de la part des associations de consommateurs que de la part des établissements bancaires. En effet, le fichier positif va dans le sens de l'histoire.

...cer les choses concrètement en mettant en place, grâce à ces amendements, ce que nous souhaitons tous ici, M. Dionis du Séjour, Mme Rosso-Debord, M. Diard, moi-même et les membres de l'opposition. Mais, monsieur Brottes, vous avez tout à l'heure utilisé des arguments qui ne sont pas acceptables puisqu'en évoquant le surendettement aux États-Unis, vous donnez des arguments à ceux qui s'opposent au fichier positif. En effet, malgré l'existence d'un tel fichier dans ce pays, le surendettement a frappé, malheureusement pour les Américains.

...dversaires de ce que vous souhaitez faire. En ce qui nous concerne, nous apprécions les progrès accomplis car nous voulons lutter contre les conditions terribles dans lesquelles certaines personnes entrent malheureusement dans la spirale de l'endettement. C'est notre seul objectif, et nous devons le réaliser avec sérieux. Nous voulons pouvoir apprécier toutes les modalités de la mise en place du fichier positif. Il n'est en effet pas inutile de consulter et de vérifier les conditions de sa mise en oeuvre. Quant à notre amendement, il vise à réduire à un an, au lieu de dix-huit mois, le délai de remise du rapport.

cela signifie que d'ici à 2020, nos concitoyens vont être exposés à la spirale infernale du surendettement. Cela rend d'autant plus urgente la réponse à la question très précise de François Brottes. Je voudrais que l'on soit très précis sur les souhaits du groupe socialiste. D'abord, le fichier positif que nous souhaitons ne serait consultable que par l'emprunteur lui-même et par personne d'autre. Quand on vend une voiture, on peut se voir délivrer une attestation du fait que l'on a bien payé ses contraventions. Eh bien, c'est exactement cela : seul le demandeur de prêt pourrait se faire délivrer une attestation sur sa situation d'endettement. Ensuite, l'organisme de crédit sera respon...

La réflexion sur le fichier ne doit pas nous faire oublier que nous parlons non seulement des crédits à la consommation, mais plus largement des crédits à des fins non professionnelles. Cet amendement tend à élargir le secteur auquel nous allons porter attention. (L'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27 bis, amendé, est adopté.)

Le présent amendement vise à prévoir une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions qui doivent être précisées par un arrêté après avis de la CNIL, et donc à supprimer l'exception initialement prévue pour les dispositions du texte supprimant l'interdiction de remettre une copie des informations du fichier aux personnes inscrites. C'est un peu technique mais précis. (L'amendement n° 117, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

..., même si ce n'est pas nécessaire. Il y a donc des abus dans ce domaine. Certes, il faudrait que nous rectifiions nos amendements, et je ne suis pas certain que Mme la présidente nous y autorise dans l'immédiat. Mais nous pouvons nous accorder sur le fait que ce type de pratique est abusif, sachant par ailleurs que nous ne disposons pas des précautions que nous souhaitons, notamment l'accès à un fichier positif. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous donner votre avis sur ce point ? Le cas échéant, nous pourrions réécrire ces amendements, au moins l'amendement n° 21. Mais tout dépend de vos réponses.

Il s'agit de prévoir la bonne information de l'emprunteur en cas de rejet de sa demande à la suite de la consultation d'un fichier. Le FICP, certes. Mais les grandes banques ont aussi leur fichier, qui contient un certain nombre d'informations sur les emprunteurs, clients habituels ou très occasionnels. Il nous paraît légitime que l'emprunteur soit informé des sources qui ont conduit le prêteur à refuser sa demande. L'amendement prévoit également que l'emprunteur peut contester la décision qui a été prise.

Nous considérons qu'il est interdit de se fonder sur la consultation d'un fichier pour interdire un crédit. C'est ce que prévoit l'alinéa 3 de l'article 27 : « l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. »

Votre amendement risque en outre de créer de nombreux contentieux sans que cela serve pour autant aux consommateurs. Cela va susciter plus de contentieux que régler d'affaires. Je le répète, le fait de figurer dans un fichier ne doit pas déboucher sur une interdiction de crédit. C'est interdit par la loi. Le refus ne peut se fonder sur la seule consultation du fichier. Avis défavorable, donc.

... Mme la ministre à celle du rapporteur même si je ne suis pas pleinement satisfait. Monsieur Loos, nous avons évoqué non pas une interdiction de crédit, mais le rejet d'une demande. La nuance est de taille. La banque n'interdit pas un crédit : elle vous conseille d'aller voir le voisin. Oui, madame la ministre, il y a plusieurs éléments dans un dossier. Mais c'est peut-être la consultation d'un fichier ou d'une base de données les fichiers internes sont illégaux mais existent bel et bien qui conduira la banque à rejeter la demande d'un client, au motif que celui-ci est trop endetté et n'a pas communiqué tous les éléments d'information au prêteur. Nous souhaitons donc que les consommateurs puissent prendre connaissance des résultats de la consultation pour être en mesure de les contester éve...

...ébat : comment allons-nous vérifier la solvabilité de l'emprunteur ? Madame la ministre, vous avez évoqué l'alinéa 9 de l'article 4 dont je rappelle les termes : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 » : c'est le FICP. Certes, c'est un ensemble d'informations qui conduit à la décision. Mais cela signifie que la consultation du FICP va concourir, elle aussi, au rejet d'une demande. Par leur amendement, nos collègues socialistes souhaitent que, si la demande est refusée du fait, entre autres, de la consultation du FICP, le consommateur soit informé. Cela me semble tr...

On ne peut pas se fonder sur la consultation des fichiers pour refuser !

...llègues socialistes sur la consultation du FICP. Il peut y avoir des incidents de paiement pour des ratés mécaniques comme un défaut de virement. Mais souvent, lorsqu'il y a incident de paiement, c'est parce que l'emprunteur est allé au bout du système des crédits renouvelables. On ne se situe pas dans un système de prévention, mais à un moment où il est trop tard. Cela nous amène au débat sur le fichier positif. Il manque, que vous le vouliez ou non, avec votre système, une information incontestable sur la totalité de l'endettement de l'emprunteur. C'est pour cela que le groupe centriste est très réservé sur la philosophie de vérification de la solvabilité des emprunteurs, qui est tout de même la pierre angulaire de votre texte, et cela mérite un débat de fond.

Je pense que nous ne sommes pas les seuls à gauche à nous interroger sur le refus du Gouvernement d' aller vers ce fichier positif. Même si, au Sénat, vous avez dû concéder un rapport, vous dites souvent que les rapports servent à meubler les placards et pas forcément à déboucher sur quelque chose. Je ne reprends pas les arguments développés par M. Dionis du Séjour. Vous nous opposez souvent le FICP. Vous savez qu'il n'est pas de même nature, qu'il n'a pas la même consistance. Vous avez promis de le toiletter et de ...

...ou un aspirateur. Il suffit de regarder la tête du vendeur lorsque vous lui dites que vous n'êtes pas intéressé par son crédit. M. Delevoye racontait récemment lors d'un débat télévisé qu'il avait eu toutes les peines du monde à refuser un crédit et qu'il avait été harcelé pendant un certain temps par l'organisme de crédit. Non seulement on vend, on harcèle, mais on garde le nom du client dans le fichier pour continuer à le solliciter dans l'espoir qu'il finira par céder. Nous proposons de clarifier la situation : le produit doit être complètement indépendant du crédit. Vous me rétorquerez que le produit sera un peu plus cher : peut-être. Mais le crédit pourrait être moins cher.

J'estime que ces amendements sont d'application beaucoup plus facile que le fameux fichier positif. Il suffira au prêteur de demander au souscripteur ses trois derniers relevés bancaires. La plupart du temps, l'emprunteur n'a qu'un compte bancaire sur lequel sont versés ses salaires et s'effectuent la majorité de ses prélèvements. Cela permet donc de voir si certains prélèvements se chevauchent sur un ou deux mois et d'établir un bilan comptable de la situation susceptible de détermine...

...ent comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent de la solvabilité de l'emprunteur. Le système actuel est indigent : au départ, une fiche avec tous les non-dits possibles et, à l'arrivée, l'inscription au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers quand l'emprunteur est allé au bout des possibilités du crédit renouvelable. Fournir les trois derniers relevés de compte, comme le proposent les amendements en discussion, permet au moins de partir d'un document moins pauvre que votre simple fiche déclarative. Bien sûr, il peut y avoir plusieurs comptes, tout peut être contourné. Mais...

...us me le permettez, madame la présidente, à l'amendement n° 154. Cet amendement présente beaucoup d'incertitudes, notamment en ce qui concerne le seuil, ou encore les pièces justificatives, mais il va néanmoins dans la bonne direction. Nous avons posé un principe et renvoyé à un décret d'application : il y a là un point de méthode dont je voudrais que nous nous souvenions quand nous aborderons le fichier positif. Je dépose simplement un petit caillou blanc. La méthode consiste à prendre le temps nécessaire pour élaborer les décrets, tout en posant d'emblée le principe. L'amendement n° 333 porte sur un débat déjà ouvert par notre collègue Jean Gaubert. On comprend bien que les vendeurs soient financièrement intéressés, au moyen de commissions, sur les biens qu'ils vendent. On comprend moins bien ...