Interventions sur "fichier"

Je suis sensible à vos explications, monsieur Ollier, mais vous n'avez pas évoqué la question de la répétition de prêts individuels. Au risque de déplaire, mais nous ne sommes pas là pour plaire, le fichier positif pourrait être une réponse pour éviter ce type de dérive.

...tefois, soyons clairs : l'enjeu fondamental de ce débat, de cette réforme, a trait à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Pour le Nouveau Centre, dans ce domaine comme en matière de santé, le préventif est préférable au curatif. De ce point de vue, votre texte va-t-il assez loin ? La question est légitime. Elle revient, encore et toujours, à poser celle de l'instauration en France d'un fichier positif de l'endettement. Le Nouveau Centre propose ainsi, depuis de longues années, de créer un répertoire national du crédit recensant tous les crédits, et non les seuls incidents. Sans répertoire du crédit, l'obligation de vérification de la solvabilité restera un voeu pieux ; Jean Gaubert l'a démontré dans son intervention. Nous proposons que ce répertoire, détenu par la Banque de France à ...

...e, émet aujourd'hui de simples réserves. Alors oui, les banques doivent aujourd'hui engager leur responsabilité. Vous les avez beaucoup aidées, madame la ministre, et il fallait le faire. Mais, entre nous, leur résistance est aujourd'hui indécente. Même si nous reconnaissons bien volontiers qu'il ne s'agit que d'une réponse partielle au problème du surendettement, les avantages du dispositif du fichier positif sont clairs. Celui-ci permettrait de diviser par deux le nombre de familles qui basculent dans le surendettement. Si les ménages confrontés à un accident de la vie se retrouvant en rupture de paiement constituent les deux tiers des emprunteurs en situation de surendettement, le tiers restant 60 000 à 70 000 personnes chaque année est composé d'emprunteurs de type acheteurs compulsifs,...

...aites aux consommateurs le soient sans vérification a priori de la solvabilité du demandeur. Si l'on s'en tient à l'inflation du nombre de dossiers de surendettement qui sont aujourd'hui soumis aux commissions de surendettement dans chaque département, force est de constater que ces vérifications en amont du contrat de prêt sont mal faites ou non faites. Je suis convaincue que le seul recours au fichier négatif, celui qui recense les incidents de paiement, ne saurait suffire. En effet, seuls les demandeurs déjà confrontés à un incident apparaissent dans ce fichier alors que n'y figurent pas les ménages dont le taux d'endettement est déjà tel que la délivrance d'un nouveau crédit risquerait de les faire basculer dans une situation de surendettement. C'est la raison pour laquelle, après avoir per...

...resse supplémentaire pour des familles. Il faut donc aller vite et trouver des solutions. Si votre texte représente un progrès par rapport à la situation actuelle, il reste encore bien timide. Vous n'avez pas voulu qu'on retourne en commission pour discuter notamment de la proposition que nous faisons, de même que le président de la commission des affaires économiques, à savoir l'instauration du fichier positif. Il faudra pourtant bien avancer clairement sur ce point. (Mme Danielle Bousquet remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)

...on. Le prêteur devrait donc demander à l'emprunteur s'il aura les moyens de rembourser son crédit et lui indiquer que le taux d'usure est de 20 %. Il faut faire en sorte que ce soit tant pis pour les prêteurs qui ne prennent pas suffisamment de garanties et ne demandent pas à l'emprunteur quelle est sa situation financière exacte. C'est dans cet ordre d'idées que nous vous proposons d'établir le fichier positif, sorte de casier judiciaire mais sans connotation péjorative. On y mentionnerait les différents prêts contractés et, au moment de solliciter un nouveau prêt, le prêteur consulterait ce fichier afin de mesurer votre niveau d'endettement. Un tel fichier serait sous la responsabilité de la Banque de France et ne serait communicable qu'à l'intéressé, seul à même de l'envoyer au prêteur. Nous ...

...ge, on découvre une réalité bien différente. La réponse repose notamment sur la prévention. À cet égard, nous agissons en matière d'encadrement du crédit et travaillons avec l'ensemble des associations, de nos concitoyens. Nous avons tendance, depuis des années, à tourner autour du sujet. Nous avons voté de nombreux textes. J'ai noté avec intérêt le travail du Sénat, en particulier sur ce fameux fichier positif. Mais il est temps de prendre des décisions. Le rapport montre bien que presque tous nos voisins européens ont mis en place un tel dispositif. Je suis parfaitement consciente qu'il ne constitue en rien l'alpha et l'oméga de la solution au problème du surendettement et vous avez déjà eu l'occasion de dire, madame la ministre, que cette mesure ne résoudra pas à elle seule l'ensemble des dif...

...nne. Les seniors sont des consommateurs comme les autres et il est important de répondre à leur attente. Vous avez donc en face de vous un parlementaire qui n'est pas du tout opposé à l'accompagnement du crédit, mais qui souhaite l'encadrer pour que le consommateur soit mieux informé, mieux protégé et prenne donc sa décision en conscience après avoir mesuré sa solvabilité. En mettant en place ce fichier, nous accomplirons un pas qui nous évitera de revenir sur ce sujet environ une fois par an. Merci, madame la ministre, de nous avoir entendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...t de fait solidaire, que lorsqu'il était déjà trop tard. Le conjoint se trouve co-rembourseur, alors qu'il n'a rien signé. Cet exemple ne vise pas à stigmatiser. D'autres cas montrent que c'est le mari qui a pu, en toute légalité, cacher à son épouse des dépenses impossibles à rembourser. Dans son courrier, Hélène, nous interpelle très clairement : « Mais comment se fait-il qu'il n'y ait pas de fichier centralisé ? Vous l'aurez compris, nous sommes une famille aux abois. Mais je continue à considérer ma soeur comme une victime. Les sociétés de crédits se sont basées uniquement sur du déclaratif et n'ont pas cherché à savoir si elles étaient les seules sur le coup. Il faut faire quelque chose, et vite, monsieur le député. Je considère ce cas comme un cas d'école ! » « Les sociétés de crédits on...

C'est bien l'ambition voulue par ce texte, à sa sortie du Sénat et après l'énorme travail réalisé en commission. C'est pourquoi, madame la ministre, si je suis favorable à la création d'un FICP en temps réel, première étape, je considère qu'il est indispensable d'instaurer le fichier positif dans le délai le plus rapide possible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) La clé de la lutte contre le surendettement se trouve à la racine de l'acte de contrat de crédit, par l'obligation faite au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et par la responsabilisation de ce dernier, en lui faisant comprendre qu'un crédit « engage ». Si, en France, l'accès au crédit e...

...al des prêts à la consommation. Géré par la Banque de France et délivré par extrait sur le modèle de la délivrance d'une attestation de casier judiciaire, il peut avoir son utilité, nous souhaitons travailler en ce sens. Diffusé aux établissements de crédit, il constituerait une grave atteinte à la vie privée. Connaissant l'agressivité du démarchage de ces établissements, qui peut affirmer que ce fichier ne constituerait pas un véritable terrain de chasse pour eux ? Le deuxième élément est la dilution de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, laquelle augure mal des intentions réelles du Gouvernement. Et ce n'est pas l'Observatoire des prix et des marges qui la compensera. Le troisième élément est l'absence criante de l'action de groupe, vér...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme du crédit à la consommation est devenue une véritable nécessité. Les chiffres sont alarmants : 2 190 000 personnes sont enregistrées au fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers, soit un million de plus qu'en 2000. Seuls 9 millions de ménages français accèdent au crédit contre 27 millions en Allemagne, et 62 % des jeunes qui ont des revenus d'activité et qui démarrent dans la vie professionnelle sont exclus du crédit en raison de méthodes de scoring inadaptées à leur situation. Les personnes en surendettement ne so...

... la maîtrise » selon un rapport du comité consultatif du secteur financier. D'autre part, l'obligation de mesurer la solvabilité des emprunteurs est réduite aux maigres acquis d'une pratique professionnelle qui devrait être la norme, à savoir la vérification d'un « nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur », et la consultation du fichier prévu à l'article 27, celui des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Autrement dit, on va prendre en compte l'absence d'incident survenu sans se préoccuper de la probabilité que le nouveau crédit soit de nature à en créer un ! Enfin, le placement des crédits comme source de rémunération des conseillers-clientèle n'est d'aucu...

...ue du crédit tout en l'encadrant de manière à lutter contre le surendettement ; je crois qu'il y a unanimité parmi nous sur ce point. Tel est, certes, l'objectif que veut poursuivre le Gouvernement avec ce projet de loi, qui présente indiscutablement des avancées notables en matière de surendettement, mais je crains que ce texte ne soit beaucoup trop timoré en ce qui concerne l'instauration d'un fichier positif, puisqu'il la soumet aux conclusions d'un rapport.

Il importe peu que ces conclusions soient rendues dans un délai de trois ans ou de dix-huit mois, car c'est maintenant que ce fichier positif doit être créé. J'espère que l'amendement que j'ai déposé en ce sens sera adopté par tous ceux qui, confrontés dans leur circonscription à ce fléau du surendettement, sont bien conscients de l'urgence de la création d'un tel fichier. Vous savez bien que, sur le terrain, nous constatons tous l'inadaptation des procédures de surendettement. L'absence de mécanismes de régulation, de prévent...

... que le capital amorti devrait représenter au moins 40 à 50 % de la mensualité, et je souhaite que ces précisions soient apportées par le projet de loi que nous examinons, et non par un décret. Comme nous l'avons décidé en commission, nous ferons un bilan d'étape en 2011. Si, malgré cette loi, la situation reste identique, il faudra sérieusement et rapidement se pencher sur la mise en place d'un fichier positif réclamé par tous les parlementaires de l'opposition, mais aussi par de nombreux députés de la majorité. Aujourd'hui, madame la ministre, vous jugez que ce fichier n'est pas utile ; malheureusement, je pense que, demain, il faudra le mettre en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... la souscription de la carte, la possibilité de renoncer définitivement au crédit, en prévoyant que l'ensemble des paiements se fera au comptant. Le consommateur ne sera donc pas tenté d'utiliser la réserve de crédit pour réaliser un achat d'impulsion puisqu'il aura décidé de manière réfléchie, dès la souscription du contrat, de renoncer à cette possibilité. Certains voient dans la création d'un fichier positif la solution à la problématique du surendettement. L'exemple belge ne semble pas être très convaincant puisqu'il n'a pas empêché l'augmentation du nombre de cas. Un tel fichier risque même de restreindre l'accès au crédit des personnes qui n'ont pas de dettes, mais parfois plusieurs cartes de fidélité avec une réserve d'argent. Ce fichier ne pourrait résoudre le problème du surendettement...

Contrairement aux allégations du lobby des banques encore ne sont-elles pas unanimes sur le sujet je considère que le garde-fou idéal, face à cette dérive inquiétante, serait la mise en place d'un fichier positif.

A l'inverse de ce qui a pu être répété ici même, il a déjà prouvé son efficacité dans d'autres pays européens comme la Belgique, l'Allemagne ou le Royaume-Uni. En retardant la mise en place d'un tel fichier, qui permettrait pourtant de s'assurer de la solvabilité des ménages et de développer le crédit dans des conditions morales, économiques et sociales acceptables, vous risquez de conduire de nombreux ménages dans une impasse. En France, le montant moyen d'un dossier de surendettement a explosé. Il s'élève aujourd'hui à 41 700 euros alors qu'il n'est, par exemple, que de 15 000 euros en Belgique, ...

... telle contribution, qui compléterait utilement les moyens publics alloués à ces associations. L'engagement de ces dernières devrait d'ailleurs être mobilisé, en leur reconnaissant une véritable place dans la formation à la gestion budgétaire des ménages touchés par le surendettement, afin de favoriser l'adoption de comportements en rapport avec leur situation financière. Les ménages inscrits au fichier central des incidents de paiement le FCIP devraient pouvoir bénéficier en priorité d'une telle formation. L'assiduité à ces stages pourrait même être bonifiée par une réduction de la durée d'inscription au fichier. Avec 745 000 ménages d'ores et déjà concernés, le besoin existe. Une territorialisation de ces actions correspondrait aux besoins déjà avérés. La mise en oeuvre d'une telle format...