Interventions sur "fichier"

Madame la ministre, si vous donnez votre agrément à cet amendement, vous ferez en sorte que les établissements de crédit soient réellement obligés de vérifier un tant soit peu la solvabilité de leurs clients. En effet, en l'état actuel, l'article 27 permet seulement aux vendeurs de crédit de prendre en compte les informations, à savoir les incidents de paiement contenus dans ce fichier. En remplaçant le verbe « pouvoir » par le verbe « devoir », les établissements de crédit sont donc obligés de vérifier si leurs clients potentiels ont déjà connu des incidents de paiement et, par conséquent, ils prendront une décision en connaissance de cause. L'adoption de cet amendement participerait donc de la responsabilisation des établissements et organismes de crédit. Nous allons en ven...

Défavorable. Le présent dispositif consiste à rendre la consultation obligatoire. Il appartient ensuite à l'établissement financier de décider, pour un client donné, s'il accepte ou non de courir le risque. Ce que nous demandons dans la loi, c'est qu'il soit obligé de consulter le fichier. Mais nous sommes opposés à l'obligation de prendre l'information en considération.

Nous sommes de nouveau en désaccord, madame la ministre. En effet, ce n'est pas du tout sur l'établissement financier que pèse le risque, contrairement à ce qu'a affirmé le rapporteur. Une fois consulté le fichier relatif à la solvabilité du débiteur, disait-il en substance, il appartient à l'établissement financier d'apprécier la situation et de courir ou non le risque. L'expérience montre pourtant que c'est sur le débiteur que pèse le risque. En effet, le taux d'irrécouvrabilité est très faible environ 2 %, me semble-t-il , alors que le taux d'usure dépasse 20 %. C'est donc le bonheur parfait pour l...

...projet que nous avons sous les yeux, notamment en ce qui concerne l'article 27 bis. Je souhaite donc prendre la parole maintenant pour que Mme la ministre puisse dire ensuite si elle est favorable aux modifications que je vais présenter avec M. Loos, le rapporteur du texte, et qui a été concertée avec les membres de la majorité. Avec l'article 27 bis, nous abordons, effectivement, le problème du fichier dit positif, même si d'autres noms peuvent lui être donnés. On peut, certes, suivant ses bons sentiments et ses bonnes intentions, avoir une réaction manichéenne et affirmer brutalement qu'il faut créer un fichier positif

Oui, vous pensez la même chose tous les deux ! Je ne reviens pas sur les intentions qui sont les miennes. Le problème est qu'il faut procéder de manière constructive, sans entrer en contradiction avec les dispositions de la loi, pour parvenir à ce que l'on appelle un fichier positif. Madame la ministre, nous avons discuté de cette possibilité et nous vous avons proposé de faire évoluer le texte de l'alinéa 1er de l'article 27 bis de telle sorte que la création de ce registre national des crédits aux particuliers puisse faire l'objet d'une instance de préfiguration.

...availlerait dans un esprit de concertation avec la CNIL, le milieu associatif, etc., pendant une durée d'un an. En somme, on ramènerait à un an le délai pour la remise d'un rapport, délai prévu par l'amendement que j'avais déposé avec le rapporteur. Il était initialement de trente-six mois et avait déjà été réduit de moitié. Au bout d'un an, cette instance de préfiguration nous dirait comment ce fichier positif peut être créé, car on ne peut pas le créer du jour au lendemain, par décision du législateur, sans avoir envisagé ses effets collatéraux et défini les conditions dans lesquelles il doit être mis en place. Nous voulons donc apporter une réponse positive, en le faisant avec sagesse, dans le temps, sans brutalité,

J'ai écouté les arguments du président Ollier et ceux de Mme la ministre. Ce qui était important pour nous, c'est que l'on ne puisse plus discuter de l'opportunité d'un fichier positif. Il nous faut maintenant avancer dans ce sens. Nous savons tous que, pour arriver à un fichier positif, il y a un certain délai, en termes d'organisation et d'opérations informatiques. J'estime que l'expression « instance de préfiguration » employée par Mme la ministre est claire. Cette instance sera là pour préparer le fichier positif. Dès lors que cette instance existe, elle est le pré...

Monsieur le président, mon intervention risque d'être longue, mais il me reste deux heures de temps de parole. Je vais en profiter pour expliquer notre position sur ce point, sachant que Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires économiques nous proposent un compromis. En ce qui concerne le fichier positif, c'est une vieille histoire entre le Parlement et le Gouvernement. Nous en parlons depuis sept ans ! Cécile Gallez s'en souvient sans doute, c'est Renaud Dutreil qui lance la réflexion en 2003. Puis, Luc Chatel dépose une proposition de loi sur ce sujet en 2005, ainsi que les députés centristes, M. Lagarde et M. Morin, en février 2005. Enfin, le fichier positif fait l'objet du rapport Dom...

Si j'ai bien compris, madame la ministre, nous allons instaurer le système du fichier positif, au moins sur le principe car il faudra le préfigurer. C'est très important, car nous sommes face à un véritable échec du contrôle par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur. Comment fonctionne le système ? Aujourd'hui, 90 % des gens en surendettement ont un crédit renouvelable. Sur 9 millions de personnes ayant un crédit renouvelable, 700 000 soit 8 % ont un problème de sure...

...e s'est plus jamais réuni. Voilà la réalité ! Dès lors qu'un problème vous embête, vous proposez un groupe de travail. C'est votre droit, mais vous devez comprendre que si nous ne sommes pas très intelligents, nous sommes tout de même capables de voir la grosseur de la ficelle que vous nous tendez ! Je ne reprendrai pas tout ce qu'a dit Jean Dionis du Séjour, qui a fait une fort belle défense du fichier positif, pour conclure en disant qu'il attendrait encore un peu. Nombre d'emprunteurs souhaitent sans doute qu'on n'attende pas trop, ainsi que certaines banques Durant tout le débat, nous avons beaucoup entendu parler de responsabiliser les emprunteurs. De nombreux articles et amendements vont dans ce sens, ce qui ne nous choque pas pour certains d'entre eux. Il est normal que l'emprunteur soi...

... la Belgique. J'y reviens pour battre en brèche les arguments du rapporteur et de la ministre, qui nous a accusés d'être allés faire du tourisme en Belgique ! La Belgique est certes un beau pays, mais il y a sans doute d'autres lieux à visiter ! Quoi qu'il en soit, il y a eu parallèlement une baisse du pourcentage et une hausse des crédits distribués, ce qui bat en brèche l'idée selon laquelle un fichier positif réduirait le crédit distribué. Certains crédits seront mieux distribués, à des consommateurs qui, aujourd'hui, ne peuvent pas en bénéficier parce qu'on n'a pas la preuve qu'ils pourront rembourser et que leur situation, qui n'est pas adossée à des informations très précises, paraît fragile. Neuf millions, c'est lourd : tel est l'argument de la Banque de France. Sans doute ces institution...

Non, monsieur le président, mais, vous qui l'avez voté devriez être cohérent et lui donner des moyens identiques aux autres banques ! Des grands établissements bancaires y sont, quant à eux, défavorables et opposent les mêmes arguments tels que la lourdeur et la complexité M. Dionis du Séjour a précisé que chacun sait tout comme vous, madame la ministre qu'ils disposent d'un fichier et que c'est d'autant plus illégal qu'ils en font profiter leurs filiales ! Nous sommes maintenant dans un monde où les lois sont faites pour légaliser ce qui est illégal. Nous l'avons constaté s'agissant des jeux en ligne et du travail le dimanche entre autres. Alors, mettez-vous dans l'illégalité, mais, rassurez-vous, vous serez régularisé, avant peu, ce qui vous permettra d'avoir une longueur ...

Je tiens toutefois à me réjouir de la diversité qui a animé nos débats, diversité grâce à laquelle nous avons compris que nous avions à portée de main les moyens pour « renverser la table ». Vous avez accepté cette façon de travailler, madame la ministre, ce dont je vous remercie. Le compromis extrêmement satisfaisant auquel nous sommes parvenus nous a permis d'avoir une réponse claire sur ce fichier positif. Il y a évidemment des avantages et des inconvénients. En écoutant M. Gaubert, je constate qu'il n'a dressé que la liste des inconvénients du fichier positif et qu'il nous a prédit un grand échec dans l'initiative que nous annonçons aujourd'hui.

...-ce qui est en train de se décider ? La majorité fait le choix des banques, et non celui des consommateurs. Je suis extrêmement surpris que Jean Dionis du Séjour, avec lequel je partage sur cette question un certain nombre d'analyses, trouve son compte dans cette instance de préfiguration que vous avez inventée au débotté, afin de justifier que, les verrous ayant sauté, vous vous orientez vers le fichier positif ! Nous ne nous sommes pas concertés avec Jean Gaubert. Quand j'ai, pour ma part, entendu les mots « instance de préfiguration », j'ai noté sur ma feuille « action de groupe ». On nous a déjà « fait le coup », s'agissant de l'action de groupe au service des consommateurs. M. Chatel nous avait dit que tout était réglé et que la question ne portait plus sur l'opportunité, mais sur les modali...

Je ne reviendrai pas sur l'historique du fichier positif. Comme vient de le rappeler Jean Dionis du Séjour, voici plus de sept ans que les parlementaires se prononcent en faveur de l'instauration de ce fichier positif pour protéger le million de Français en situation de surendettement. Les banques n'en veulent pas, tout le monde le sait. D'autres pays, comme cela vient également d'être précisé, l'ont mis en place. Une telle création s'avère don...

Je voudrais tempérer un peu les ardeurs sur cette question du fichier positif. Il n'y a pas de solution idéale. Le fichier positif permet d'agir en amont, mais s'il permettait de tout régler, cela se saurait. Le FICP permet d'agir en aval, mais souvent trop tard. Il faudrait trouver une solution intermédiaire. J'avais proposé, dans mes amendements précédents, une solution très simple : disposer des trois derniers relevés bancaires permettait de faire le point sur l...

...? « Le nombre de surendettés progresse à grands pas. Miroir de la crise, 16 086 dossiers de surendettement ont été déposés en janvier 2009, soit un rythme de progression autour de 14 %. Les chiffres de février devraient être sur la même ligne. En l'espace d'une année, le nombre de surendettés a gonflé de plus de 216 000 personnes, portant le total à environ 750 000, dopant ainsi les partisans du fichier positif. Car depuis quelques mois, ce fichier divise tout le monde : les banques, les associations de consommateurs et aujourd'hui les députés UMP. Ce qui devrait conduire Lagarde » ici permettez-moi de ne pas m'associer à la familiarité du journaliste, madame Lagarde « à lâcher un peu de lest. Sur l'insistance de députés de la majorité, Bercy a d'abord accepté que le Sénat glisse dans la pre...

...ent de la commission nous résuma ainsi : Nous nous sommes mis d'accord. Cela s'appelle récrire l'histoire. Lisons en effet la suite de l'article de Libération du 1er avril : « Arbitre : Patrick Ollier, » que voilà donc en statue du commandeur, ou comme Saint Louis sous son chêne. Et quels sont les propos qu'on lui prête ? « D'ici un an, le Gouvernement va faire un rapport sur la mise en place du fichier positif. » Donc les conclusions de tout à l'heure étaient déjà non seulement dans l'esprit du président Ollier, mais dans sa bouche. Tout à l'heure, vous avez délibéré pour rien. Je vois que M. Gaudron est en train de se dire « on nous a pris pour des billes ! » (Sourires) C'est la réalité ! Quant à M. Loos, il nous a dit « Nous allons avoir des moyens pour renverser la table » pas les tables ...

... intéressantes. Que ne tirez-vous toujours des conclusions des observations de la CNIL ! Ainsi le fameux STIC, le système de traitement des infractions constatées, est beaucoup trop accessible. Et savez-vous qu'il s'y trouve deux millions de nos concitoyens qui ne devraient plus y figurer ? S'il veut protéger les libertés, le Gouvernement a des marges de progression. Refuser la constitution d'un fichier positif constitué sur des bases claires, c'est offrir la liberté à ceux qui ont le pouvoir de pressurer les débiteurs potentiels, et pas aux débiteurs eux-mêmes. Vous nous dites qu'on va faire de la préfiguration. Pour que ceux qui vont participer à cette préfiguration ne fassent pas seulement de la figuration, il faudrait instaurer le pluralisme. Vous n'en avez rien dit. Les commissions, comme l...

Il y avait un fichier positif aux États-Unis !