Interventions sur "fichier"

M. le rapporteur estime nécessaire de conserver parfois des mentions de non-lieu ou de classements sans suite, on peut tout à fait le comprendre. En revanche, ce qui doit être protégé, c'est la divulgation de ces informations. Autant il est nécessaire que les services de police connaissent ces informations, autant il faut que le fichier soit actualisé au moment où il est consulté et que le contrôle du procureur soit un contrôle effectif de façon que les mentions qui figurent ne nuisent pas à la personne dont le nom est conservé dans le fichier. Le but est de protéger le mieux possible la vie privée sans pour autant nuire à la conservation des données par la police. On peut tout à fait comprendre que la police ait intérêt à conse...

Vous n'y êtes pas du tout, monsieur le ministre. Si on consulte le STIC et JUDEX dans le cadre d'une enquête administrative et qu'on se rend compte que les informations sur les personnes inscrites dans ces fichiers sont erronées, ce qu'on demande, c'est que l'erreur soit automatiquement signalée au procureur de la République afin qu'elle soit corrigée. Je rappelle que 83 % des informations contenues dans le STIC sont erronées. Les policiers ont besoin de travailler avec des fichiers fiables et bien tenus. À cet égard, le mécanisme proposé par l'amendement n° 144 serait utile.

Je maintiens ! J'insiste d'autant plus, monsieur le ministre, que, aujourd'hui, a été introduite une question prioritaire de constitutionnalité sur ce problème posé par le fichier STIC. Nous avons vraiment besoin que des efforts soient faits pour améliorer le fonctionnement de ce fichier.

En cas de classement d'une procédure, la règle, aujourd'hui, est que tout reste inscrit au fichier. L'amendement propose que le procureur ait la faculté de décider dans certains cas, et pas simplement lorsqu'il y a un classement sans suite pour insuffisance de charges, l'effacement des données personnelles. Par exemple, un procureur de la République pourrait estimer, jugeant que les poursuites sont inopportunes, qu'une personne n'a pas à figurer dans le STIC ou dans JUDEX. Aujourd'hui, tel que...

L'exemple des violences conjugales ne me paraît pas approprié parce que, justement, le procureur peut parfaitement décider du maintien de l'inscription au fichier. Je prendrai l'exemple d'un incendie de véhicule, type d'événements à propos desquels le journal Le Monde de ce soir indique qu'ils ont augmenté de 17 % dans les zones urbaines sensibles, malgré que vous ne communiquiez plus sur les chiffres du nombre de véhicules brûlés.

...s policiers, on n'a pas réuni suffisamment d'éléments à charge pour déférer le mineur qui a tout nié devant la justice, celui-ci ne sera pas inscrit dans le STIC alors que celui qui aura reconnu les faits sera inscrit dans le STIC pour un certain temps. Je trouve cela totalement anti-pédagogique. Nous proposons que le procureur de la République puisse dire qu'il ne maintient pas l'inscription au fichier de celui qui a avoué et qui a eu une sanction alternative aux poursuites.

L'avis est défavorable. Je comprends, madame Karamanli, votre préoccupation mais le projet de loi effectue une avancée considérable en matière de protection et de contrôle de fichiers puisqu'il prévoit la création d'un magistrat référent. Vous semblez ignorer la création de ce magistrat référent. Attendons de voir l'action de ce magistrat qui va avoir des pouvoirs de contrôle extrêmement importants.

Cet amendement propose d'établir une distinction dans l'exercice du droit d'accès, selon que les personnes sont inscrites au fichier en tant que victimes ou en tant que personnes mises en cause. Pour ces dernières est maintenu le droit d'accès indirect par le biais de la CNIL ; pour les victimes, en revanche, serait introduit un droit d'accès direct. Cela permettrait de réduire les embouteillages auprès de la CNIL.

Cet amendement revient sur l'abaissement des seuils de peine pour les fichiers d'analyse sérielle que comporte le projet de loi. Ce changement dans les seuils de peine, qui concerne les fichiers SALVAC et ANACRIM, est inutile. Nous proposons donc de maintenir les seuils de peine en vigueur, à savoir cinq ans pour les atteintes aux personnes et sept ans pour les atteintes aux biens.

Il n'est pas crédible de prétendre que les fichiers SALVAC ou ANACRIM vont être utilisés pour résoudre des affaires de vol en réunion. Il s'agit de fichiers extrêmement lourds le fichier SALVAC manque d'ailleurs de moyens ; quant au logiciel ANACRIM, il est extrêmement complexe à mettre en oeuvre. L'harmonisation proposée ne correspond donc à aucun besoin et n'a pas lieu d'être. (L'amendement n° 145 n'est pas adopté.)

...dement n° 20 rectifié. Ces amendements ont pour objet de permettre aux personnes visées par les alinéas 36 et 38 d'obtenir l'effacement des données nominatives les concernant, dès lors que l'auteur des faits est définitivement condamné. Il s'agit d'étendre aux témoins une possibilité offerte par le présent projet de lois aux victimes dont les données sont susceptibles d'être collectées dans les fichiers d'antécédents.

Avis défavorable, car nous considérons que, malgré la condamnation définitive de l'auteur des faits, il est important que l'on garde dans ces fichiers de rapprochement trace des personnes apparues dans la procédure, notamment les victimes. Le dossier, en effet, peut être rouvert, et toute la logique des fichiers de rapprochement se fonde sur cette mémoire.

J'espère, monsieur le ministre, que vous parviendrez à soutenir mon amendement ! L'article 10 renforce considérablement l'efficacité des fichiers d'analyse sérielle, tout en accroissant les garanties qui les accompagnent, notamment avec le magistrat référent. Cela étant, l'alinéa 37 y inclut les données relatives aux personnes citées dans un procès-verbal d'enquête, ce qui pose un problème de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée. En effet, les fichiers d'analyse sérielle impliquent par nature la collecte de donn...

Il s'agit d'un débat complexe, car nous avons approuvé, au titre de l'article 88 du règlement, un amendement de M. Goujon qui revient sur un amendement proposé par Mme Batho en commission des lois et que j'avais soutenu, car il prévoyait, à juste titre, que figurent dans les fichiers de rapprochement, à côté des auteurs, des victimes et des témoins les personnes citées par la procédure. En effet, si le numéro de téléphone d'une personne réapparaît à différents moments d'une enquête ou sur plusieurs scènes de crime, cela suscite légitimement la suspicion des forces de police. Malgré la pertinence de cette démarche, le conseil d'État a indiqué qu'il y avait dans cette mesure u...

Il y a en effet un problème dès lors que l'amendement n° 145 n'a pas été adopté, puisque mes deux propositions étaient liées : on ne changeait pas le seuil de peine et l'on restait sur des fichiers qui visaient les crimes de nature sérielle, mais l'on élargissait dans ce cadre-là on l'éventail des données collectées. À partir du moment où le Gouvernement a choisi au contraire d'étendre le champ de ces fichiers, ma proposition tombe et il faut adopter l'amendement de M. Goujon. Le problème est que le Gouvernement a mélangé d'une part les fichiers permanents de type SALVAC, qui enregistren...

Il s'agit d'un amendement de précaution, compte tenu de certaines informations récentes concernant l'existence par le passé de fichiers ayant pu contenir des données sensibles, de nature ethnique, par exemple. Il s'agit donc de stipuler que, dans l'ensemble des fichiers qui font l'objet des dispositions de la LOPPSI, il est interdit de sélectionner une catégorie de personnes à partir des seules données sensibles. En d'autre termes, on interdit les tris basés sur les données sensibles concernant entre autres l'origine, la santé o...

Avis défavorable. Toutes les données étant relevées par des OPJ ou des magistrats, elles sont légitimes, ce qui évite les risques que vous soulevez. Pour ce qui concerne les fichiers d'analyse sérielle, l'adoption de votre amendement limiterait la possibilité fournie par ces fichiers de trouver des informations sur les auteurs d'infractions souvent très graves.

Comme nous l'avons dit à l'article 10, nous sommes très réservés sur la multiplication des fichiers, alors même que les personnels et les enquêteurs qui vont les utiliser sont de moins en moins nombreux. A quoi bon multiplier des fichiers dont on ne sait trop à quoi ils serviront, faute de personnels capables de les utiliser à bon escient ? C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 11 ter.

J'estime donc préférable de laisser inchangées les compétences et fonctions actuelles de la CNIL, qui se résument à la bonne utilisation des fichiers électroniques.

L'ordre du jour appelle l'audition, relative à la question des fichiers détenus par la gendarmerie, du général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale, accompagné de M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Messieurs, la commission des Lois a en effet souhaité et ce souhait est partagé par la majorité comme par l'opposition,...