Interventions sur "fichier"

Et les fichiers des primaires socialistes, ils ne posent pas de problèmes ?

...z fait adopter la réforme du temps programmé ; ne vous plaignez donc pas lorsqu'un débat sur une disposition, un amendement, un sous-amendement, dure le temps que nous le souhaitons ! L'amendement de repli n° 192 tend à supprimer les termes : « ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 », ce qui revient à retirer la possibilité de consulter les fichiers STIC, Judex et Cassiopée pour établir la liste annuelle des citoyens assesseurs. Le rapporteur et le Gouvernement seraient bien inspirés d'accepter cet amendement, car son adoption permettrait que le texte soit conforme aux principes de la loi Informatique et libertés.

C'est un peu léger. Un certain nombre de textes, lois et décrets, déterminent les personnes qui ont le droit de consulter les fichiers STIC et Judex. Or, dans la commission qui établira la liste, et qui aura donc, de fait, connaissance de ces fichiers, siégeront des avocats ou des conseillers généraux. Allez-vous modifier la loi sur le STIC et le Judex pour autoriser que des avocats et des conseillers généraux puissent avoir connaissance de leur contenu ? Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que vous voulez bien nous le dire...

Nous touchons à une des limites du système. Pour la nomination des jurés, on tire au sort et on écarte les personnes ayant un casier. Pour les citoyens assesseurs, on est obligé de consulter un fichier, dans des conditions irrégulières, comme l'a souligné Mme Batho. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, aucune protection particulière n'est prévue pour les citoyens assesseurs, qui ne bénéficient pas des protections accordées aux jurés pour les coups et blessures lorsqu'ils sont victimes d'agressions en raison de leurs fonctions. Les citoyens assesseurs ne font pas non plus l'objet d'une protec...

...a législation ou de la réglementation en vigueur. Un ensemble de dispositions nouvelles a été adopté depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La CNIL a toujours accompagné ces évolutions, même si elle conserve une sensibilité qui n'est pas sans lien avec le contexte de sa création, en 1978 : un certain laisser-aller, source de vives inquiétudes, existait alors en matière de fichiers et d'interconnexion. En dépit de cette sensibilité, la CNIL n'a jamais constitué un frein, ni exercé de blocage, que ce soit dans le cadre du système de déclaration des fichiers, qui représente l'essentiel de son activité, ou dans le cadre des autorisations qu'elle délivre. Le collège de la CNIL et ses services ont fait leur l'objectif de lutte contre la fraude. Si des difficultés semblent enc...

Dans un récent rapport, la Cour des comptes évoque, en effet, une interprétation particulière de votre doctrine, qui serait utilisée comme un frein à la mise en oeuvre de certaines dispositions législatives visant à lutter contre la fraude sociale, notamment en matière d'interconnexion de fichiers. Les mesures concernées sont pourtant conformes aux préceptes de la CNIL, laquelle exige le respect de la confidentialité et l'existence d'une mission d'intérêt général. Existe-t-il une doctrine écrite qui permettrait de régler ces difficultés une fois pour toute, et d'éviter la lecture à géométrie variable pratiquée par certains acteurs ?

...te contre la fraude sociale est désormais considérée, sinon comme une priorité absolue, du moins comme une politique importante. Je le répète avec force, la CNIL n'a pas pour philosophie de chercher à s'opposer à la politique de lutte contre la fraude, qu'elle soit de nature sociale ou non. Toutefois, elle doit appliquer la loi : il ne peut pas y avoir d'interconnexion ou de création de nouveaux fichiers pour lutter contre la fraude sans base légale. C'est une limite consubstantielle au contrôle que nous sommes chargés d'exercer.

...ez des convaincus : le législateur mesure la place qui revient à la loi. La lutte contre la fraude a longtemps fait l'objet d'une diabolisation, voire d'un terrorisme intellectuel. Aborder ce sujet revenait à s'exposer à la vindicte de certains représentants des branches assurantielles et des syndicats. J'ai pu le mesurer quand j'ai déposé des amendements tendant à permettre l'interconnexion des fichiers des organismes sanitaires et médico-sociaux. Il a fallu un certain temps pour mieux faire admettre, sur le terrain, la nécessité de rendre compte aux Français de l'utilisation de leur argent au profit de la solidarité nationale. Il reste encore du travail à faire, et on ne peut pas se contenter d'être fataliste ; la situation économique actuelle rend encore plus nécessaire la rigueur dans la ge...

...nismes sociaux qui n'ont pas manifesté le souhait de bénéficier du dispositif, exception faite de la Caisse nationale d'allocations familiales. Les ministres de l'intérieur successifs n'ont pas non plus fait preuve de beaucoup d'allant. La délibération de 2002 précisait que, conformément au droit commun, les ressortissants étrangers devaient être informés de la possibilité d'un rapprochement des fichiers ; que l'identité des caisses d'allocations familiales (CAF) de rattachement des allocataires ne devait pas être automatiquement transmise aux services préfectoraux ; que le ministère devait apporter des réponses suffisamment précises et explicites pour dispenser les caisses d'allocations familiales de se rapprocher des services préfectoraux concernés. Malgré l'avis favorable rendu en 2002, le n...

Rien n'interdit, dans la loi ayant créée la CNIL, adoptée en 1978 et modifiée en 2004, les interconnexions de fichiers. Il n'y a pas de blocage de principe. La CNIL a, en revanche, une position assez ferme sur l'utilisation de certains numéros d'identification, tels que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR, qui permet d'accéder à de nombreuses informations en particulier le lieu de naissance, en France ou à l'étranger. Il y a, sur ce point, une différe...

La Cour des comptes a appelé notre attention sur l'empilement des dispositions normatives. Que penseriez-vous d'une disposition qui autoriserait, de manière générale, l'interconnexion des fichiers dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale ?

...rconnexion. La lutte contre la fraude est déjà une des finalités en considération desquelles nous nous prononçons, mais il me semble difficile d'en faire un principe général. Je vois mal, en effet, comment concilier un tel principe avec le fondement de la loi de 1978, à savoir le respect de la vie privée. On peut sans doute faire mieux qu'aujourd'hui, mais sans aller jusqu'à la constitution d'un fichier unique regroupant toutes les informations disponibles, telles que les données de nature sociale, les fichiers de police, ou encore les permis de conduire et les cartes d'identité. Je grossis le trait à dessein, car ce n'est pas ce que vous proposez, mais constituer un fichier qui ressemblerait au « Big Brother » du roman 1984 de George Orwell poserait des risques sérieux d'atteinte à la vie privé...

Il faut raisonner au cas par cas : on ne peut pas systématiquement considérer telle ou telle catégorie d'allocataires comme des fraudeurs potentiels. Certaines précautions s'imposent donc. Des améliorations sont envisageables, mais elles ne concernent pas que la CNIL : indépendamment de toute interconnexion des fichiers, il revient aussi aux caisses d'allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole de renforcer leurs contrôles.

Sous réserve de vérification, je pense que le cadre légal actuel doit permettre une plus grande clarté. Mais en aucun cas une évolution ne pourra se traduire par une autorisation d'interconnexion générale de tous les fichiers comprenant le numéro de sécurité sociale (NIR).

Mes questions sont les suivantes : - A propos du « Pass Navigo » anonyme, avez-vous obtenu des résultats auprès de la RATP ? - Avez-vous des outils permettant de contrôler les informations recueillies par les sites Internet ? - Quel regard portez-vous sur les réseaux sociaux ? Comment instaurer le droit à l'oubli ? - Disposez-vous de pouvoirs sur les fichiers de police et de renseignements ? - Comment détectez-vous des croisements de fichiers susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes ? - Les données sensibles de l'Etat sont-elles suffisamment protégées ? Quelles conséquences tirez-vous de l'affaire « Wikileaks » ?

Qu'en est-il des croisements de fichiers, par exemple en cas d'épidémie ?

Je m'interroge sur le droit à l'oubli dans le domaine du permis à points car les relevés fournis par les préfectures remontent très loin dans le temps. Par ailleurs, vous n'avez pas abordé la question des fichiers génétiques, qui me paraît pourtant cruciale avec le développement de la connaissance du génome. Les neurosciences sont également un risque pour la vie privée puisque des techniques permettent de détecter le mensonge et même les pensées des individus, dépassant ainsi la fiction. A propos des puces RFID, quelles sont les limites du passage de l'identification d'un objet à l'identification d'une p...

... plus qu'aux autres, il ne faut toucher que d'une main tremblante, spécialement dans un domaine qui s'ouvre à une nouvelle économie. Lors de nos tables rondes et de nos discussions, il nous est apparu que deux sujets nécessitaient de légifèrer : d'une part, l'application du même taux de TVA au livre papier et au livre numérique, d'autre part la possibilité offerte à l'éditeur de fixer le prix du fichier numérique comme celui du livre papier. Tel est l'objet de cette proposition de loi, qui a fait l'objet d'un processus d'élaboration conjoint entre le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un texte consensuel puisque deux propositions de lois largement cosignées ont été déposées dans les deux assemblées sous quelques réserves que traduira un petit nombre d'amendements.

...egarde de la création culturelle, de défense de sa rémunération et de soutien de sa diversité. Je suis en revanche en accord avec M. Lionel Tardy quant à la nécessité de développer l'offre légale. Mais, pour cela, il faut que les conditions légales soient réunies. Deux nous sont apparues indispensables : le taux unique de TVA et le principe selon lequel il revient à l'éditeur de fixer le prix du fichier numérique homothétique. En face d'une économie en construction du moins en France , un certain nombre de repères et de lignes de force sont nécessaires pour que les éditeurs s'investissent davantage, que les libraires se mobilisent autour de leur nouveau rôle et que tous les acteurs de la chaîne du livre, notamment les auteurs, dont on ne parle pas assez, voient leur statut sécurisé. Aujourd...

Je souhaite mettre l'accent sur la nécessité d'abandonner les cadres du livre papier pour entrer dans le numérique. Sur internet, il n'existe pas de livre mais des fichiers informatiques avec des contenus intellectuels. Ils peuvent prendre des formes très diverses en fonction des logiciels utilisés. Si l'on se limite au livre dit homothétique, quels critères retiendra-t-on : le format informatique, le choix de la typographie ou de la mise en page ? Pour édicter un régime particulier, il faut clairement définir l'objet auquel ce régime doit s'appliquer, assorti de f...