Interventions sur "fichier"

...ernadotte, pas plus que nous ne sommes en Finlande. Nous n'avons pas affaire à des communautés fermées, qui ont été pendant des centaines d'années le lot de ces pays froids et enneigés dans lesquels les moyens de communication, souvent bloqués, faisaient que la communauté villageoise était très soudée. Votre exposé sommaire me terrifie. Vous avez crié : « Mais non ! » lorsque je vous ai parlé du fichier de l'INSEE, que je vous aurais volontiers fait parvenir, à titre de cadeau de fin de session. Pourquoi donc voulez-vous avoir un registre nominatif de la population ? Vous demandez la profession très bien ; la date et le lieu de décès, ce qui relève des archives et de la généalogie et que nous avons déjà. Vous évoquez ensuite « la composition du ménage », qui peut beaucoup varier ; « la situat...

... bon d'ajouter une puce dite de services qui me paraît totalement inadéquate et inopportune quand il s'agit de fonctions régaliennes et de la délivrance d'un titre que l'on a dans son sac à main ou dans son portefeuille et dont on a besoin pour un grand nombre des actes de la vie courante. Il suffit d'aller retirer un recommandé à la poste pour le savoir. Nous regrettons donc la création d'un tel fichier. M. le ministre essayé de nous rassurer en nous expliquant que les fichiers n'étaient consultables que sur réquisition judiciaire, et nous sommes tout à fait d'accord, mais la question essentielle est bien l'étendue de ce fichier. Le FNAEG ou le FAED sont des fichiers de personnes criminelles, de personnes suspectes, de personnes s'étant trouvées au centre d'affaires de délinquance ou de crimina...

... qui connaissent bien ce sujet, savent que c'est un outil extrêmement pratique, extrêmement rapide, qui permet d'obtenir des données à une vitesse inespérée. Le mettre au service de la lutte contre la délinquance est intéressant, c'est sûr. Imaginer d'utiliser un outil performant pour protéger nos concitoyens est en soi positif. Cependant, ceux qui connaissent l'informatique savent aussi que les fichiers sont des éléments fragiles, qui ne sont pas inviolables. Ceux du Pentagone, qui sont parmi les mieux protégés au monde, ont été violés par des hackers. Je ne sais donc pas quels moyens seront mis pour protéger le fichier de la population française mais il va falloir en prévoir car, dès que quelqu'un peut s'infiltrer, les données n'ont plus aucune valeur. Or les données seront de plus en plus êtr...

... d'une autre puce, dite de « services électroniques ». Afin d'assurer la protection des libertés individuelles, les modalités de mise en oeuvre de la loi seront prévues par un décret en Conseil d'État, pris après avis public de la CNIL, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ce décret suivra les préconisations de la CNIL, notamment en matière d'identification des agents autorisés à consulter le fichier et de traçabilité des consultations, ainsi que de durée de conservation des données. Même si les statistiques sont sujettes à caution une enquête du CREDOC évoque 200 000 usurpations d'identité, alors que les statistiques policières font état pour 2009 de 19 000 faits constatés , il semble bien que le phénomène de l'usurpation de l'identité se développe. Les conséquences sont souvent dramatiq...

...uoi nous sommes opposés à la création d'une base biométrique à « lien fort », sauf à repousser la décision à une date ultérieure, dans l'attente d'une étude plus approfondie. Je reconnais que les enjeux économiques et industriels sont très importants, puisque les entreprises françaises sont les leaders mondiaux du secteur, mais ce n'est pas une raison pour se précipiter. En matière policière, le fichier des empreintes digitales permet déjà de belles réussites. Et puisque vous êtes si attachés à assurer la protection de l'identité des personnes qui iront voter aux primaires du parti socialiste, vous devriez appliquer le même principe de précaution avant de ficher 50 millions de personnes ! Enfin, nombreuses sont les victimes de systèmes de contrôle-sanction automatisés qui, bien que reconnues de...

Avec cette proposition de loi, on voit combien est fallacieuse la campagne actuelle de l'UMP contre le fichage. Le parti majoritaire ferait mieux de balayer devant sa porte ! Ce texte propose la création d'un gigantesque fichier à des fins sans aucun rapport entre elles. Il n'y a eu aucune étude d'impact ; comme l'a noté Serge Blisko, il s'agit en réalité de contourner l'avis du Conseil d'État et de s'affranchir de l'avis de la CNIL. Par ailleurs, on va introduire, dans un fichier d'État, la possibilité pour un titre d'identité de servir à la fois d'outil d'identification et d'instrument de transaction commerciale. Cela...

...s si c'est ce que vous voulez, pourquoi ne prenez-vous pas vos responsabilités ? Pourquoi instaurer ce fichage généralisé par une simple proposition de loi ? Le ministre de l'intérieur devrait être présent pour répondre aux questions de la représentation nationale ! L'usurpation de l'identité est certes un vrai problème, mais la loi LOPPSI vient d'aggraver les peines encourues. Pourquoi créer un fichier au lieu d'engager une réflexion sur l'efficacité des peines ? Il ressort de la discussion au Sénat et de l'intervention du rapporteur que ce texte a clairement un objectif policier. Reconnaissez-le, et engageons le débat sur l'efficacité des outils proposés ! Il semble totalement disproportionné de mettre en place un fichage généralisé de la population française pour lutter contre 15 000 faits ...

Vos préventions ne sont pas fondées : vous faites dire au texte ce qu'il ne dit pas. Je constate d'ailleurs des différences d'approche entre M. Blisko, qui s'est déclaré favorable à la puce biométrique, et ses deux collègues. Il ne s'agit en aucun cas de créer un nouveau fichier de police. D'ailleurs, le groupe socialiste du Sénat n'a pas voté contre : il s'est abstenu. Il me semble que sa vigilance aurait été alertée si les risques en termes de libertés publiques étaient aussi grands que vous le dites ! Le nouveau fichier aura une finalité exclusivement administrative ; il sera fondé sur le modèle du fichier TES, celui qui est utilisé pour la délivrance des passeports ...

Il est aberrant de donner à « certains opérateurs économiques », sans plus de précision, le droit de consulter le fichier central !

...esseurs, on découvre, en lisant l'alinéa 28 de l'article 1er, que seront exclues « les personnes qui, au vu des éléments résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 » c'est-à-dire Cassiopée, le STIC et Judex « ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur. » Ce sont donc les éléments contenus dans ces fichiers qui permettront d'apprécier l'honorabilité, l'impartialité et la probité des citoyens assesseurs. Or cela pose trois problèmes sérieux. Premièrement, on crée une distorsion entre les conditions dans lesquelles on sélectionne les jurés d'assises et la manière dont seront choisis les citoyens assesseurs. Je rappelle en effet que, pour les premiers, on se fonde uniquement sur le bulletin n° 1 du c...

L'accès aux données contenues dans les fichiers visés dans le texte sera réservé aux seuls membres de la commission dûment habilités à les consulter, aux termes de l'article 230-10 du code de procédure pénale, c'est-à-dire, depuis la loi LOPPSI 2, les magistrats du parquet. Or ces derniers sont représentés au sein de la commission. Ce sont donc eux qui indiqueront à la commission si la personne tirée au sort peut siéger aux cotés des juges en...

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de disposer d'une information immédiate sur les antécédents judiciaires des citoyens assesseurs et pas sur ceux des jurés d'assises. Votre raisonnement ne tient pas. Par ailleurs, l'argument selon lequel seuls les membres du parquet sont habilités à consulter les fichiers de police est fallacieux. En effet, nous savons très bien comment cela se passera. Au sein de la commission, on dira : « On a consulté les fichiers et, celui-là, on pense qu'il ne faut pas le prendre. » De fait, on va se fonder sur le contenu de ces fichiers pour sélectionner les citoyens assesseurs. Enfin, je le répète, le fichier STIC contient 83 % d'informations erronées. Il peut ainsi indiq...

Une nouvelle fois, je ne comprends pas l'angle d'attaque de l'opposition. Le rapporteur vient d'apporter toutes les garanties concernant la consultation des fichiers. Je dois reconnaître, chers collègues, une certaine constance dans vos critiques. Madame Batho, tout au long de la législature, vous avez été très vigilante sur les questions liées à la consultation des fichiers de police, et vous avez certainement eu raison. Mais enfin, de quoi parlons-nous ? Le projet de loi prévoit que des citoyens siégeront aux côtés des magistrats pour juger certains délit...

Ma question est très simple : la suppression des alinéas 28 et 29, qui est l'objet de nos amendements, ferait-elle s'effondrer l'ensemble du projet de loi ? Non. En revanche, cela supprimerait un grand nombre de difficultés que viennent d'évoquer nos collègues du groupe SRC. Comme l'a dit Delphine Batho, les personnes figurant dans les fichiers du fait qu'elles ont été victimes, ou qu'elles ont porté plainte pour une raison ou pour une autre, représentent un volume considérable. De ce fait, près de la moitié du gisement potentiel de citoyens assesseurs est récusable. Or, pour au moins l'un des fichiers concernés, on peut considérer que 80 % des informations y figurant sont erronées. On se souvient que, récemment, la consultation de fi...

..., ni à la justice, ni aux Français ? La proposition la plus simple est que les citoyens assesseurs que vous souhaitez instaurer soient désignés comme le sont les jurés de cour d'assises ; mais peut-être est-ce un peu trop simple à votre goût. En choisissant une autre solution, vous risquez d'ouvrir la boîte de Pandore. Delphine Batho a remarquablement expliqué les risques liés à l'utilisation de fichiers. Pour ma part, j'aimerais poser une question au rapporteur et au ministre : la personne récusée sur la base de son inscription dans tel ou tel fichier va-t-elle recevoir, oralement ou par écrit, un avis motivé de sa récusation ? Bref, y aura-t-il obligation de motiver la récusation, ou celle-ci pourra-t-elle intervenir sans explication, comme c'est le cas pour les jurés d'assises ? Une personne...

Pour clarifier les choses, il me semble qu'il n'est pas inutile de faire appel au bon sens. Figurent actuellement dans le fichier STIC de très nombreuses personnes qui ignorent s'y trouver. Il suffit, pour que votre nom se trouve inscrit dans ce fichier, que vous ayez été placé en garde à vue durant cinq heures, ce qui n'est pas rare en matière de contrôle des permis de conduire. Or, qu'elle soit justifiée ou non, la garde à vue dont quelqu'un a fait l'objet est systématiquement inscrite dans le fichier STIC, et ne peut en ...

La personne récusée n'aura pas lieu de s'en inquiéter, puisque seules seront contactées les personnes retenues pour assumer effectivement la mission de citoyen assesseur. Par ailleurs, si les fichiers ayant vocation à être consultés contiennent actuellement des erreurs, il ne vous a pas échappé que le ministre de l'intérieur avait annoncé le remplacement prochain des fichiers STIC et JUDEX, qui ont vocation à être fondus en un nouveau fichier dont toutes les informations vont être vérifiées. Enfin, une personne figurant dans le fichier en sera informée préalablement et disposera d'un droit à...

Il me paraît extraordinaire d'entendre dire que le choix des citoyens assesseurs va se faire au moyen de la consultation de fichiers de police qui, quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, ne sont pas portés à notre connaissance : c'est seulement si vous avez l'occasion d'apprendre que votre nom figure dans un fichier que vous pouvez éventuellement demander qu'il soit procédé à une rectification. Mais dans 90 % des cas les personnes figurant dans les fichiers de police ne le savent même pas. C'est d'autant plus étonn...

La commission des lois rédige actuellement un deuxième rapport sur les fichiers de police. Certes, les fichiers STIC et JUDEX vont fusionner en un nouveau fichier appelé TPJ, mais cela ne supprimera pas pour autant les erreurs que contiennent ces fichiers.

...l considérable de nettoyage et de rectification des erreurs a été effectué, il n'en est pas de même des données du STIC, erronées à 83 % et qui vont être transférées telles quelles dans le TPJ. Ce qu'a dit le rapporteur à ce sujet est donc faux, et je ne pense pas que le ministère de l'intérieur soit en mesure de nous prouver le contraire : alors que, dans le premier rapport d'information sur les fichiers de police que M. Bénisti et moi-même avons rédigé, nous demandions précisément la mise en place d'une sorte de comité, placé sous l'égide de l'inspection générale de la police nationale et chargé de procéder au nettoyage du STIC, cela n'a jamais été fait. Par ailleurs, les dispositions de l'alinéa 28 me paraissent contraires à la loi Informatique et libertés. J'aimerais donc que le ministre et ...