Interventions sur "fichier"

Pas seulement ! Cela veut dire que le fichier servira à d'autres services sans réquisition judiciaire, mais j'y reviendrai au cours de la discussion. Pour vous inviter, mes chers collègues, à adopter la motion défendue par Serge Blisko, je rappelle qu'il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de fichiers de police. Dans sa décision sur la LOPPSI, le Conseil a bien rappelé qu'il était nécessaire de concilier les objec...

...a capacité qu'ont les délinquants de franchir les obstacles, toujours plus élevés, que l'on a voulu placer sur leur chemin. Certains parlent même du « talent » des délinquants ; moi, je n'y arrive pas. Je veux bien employer le terme de talent pour parler des artistes, je me refuse à le faire à propos des délinquants, même si je constate une forme de progression. Aujourd'hui, nous allons créer le fichier des « potentiellement délinquants ». Avec votre proposition de loi, c'est l'ensemble de la population qui va être « potentiellement délinquante » ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Non, ce n'est pas un fichier de victimes que l'on va instaurer, c'est un fichier de « potentiellement délinquants », pour mieux retrouver, parmi ces millions d'habitants, le délinquant potentiel.

...era tout à l'heure de la puce commerciale. Pour l'instant, j'en reste à ce qu'a dit M. le ministre, à savoir que la carte d'identité n'est pas obligatoire. Certes, mais il faut tout le temps justifier son identité ou, du moins, de plus en plus souvent, notamment dans le métro, a fortiori si l'on présente certaines particularités physiques. En outre, le passeport biométrique est déjà associé à un fichier. Peut-être nous direz-vous demain, en raison de la délinquance qui sévit en la matière, qu'il faut aussi que les permis de conduire soient biométriques. En fin de compte, il n'y aura plus que des fichiers biométriques.

... même à une industrie et qu'il s'agit, avant de l'exporter, de tester ici une technologie, quand bien même elle contrevient aux principes fondamentaux de notre République, en premier lieu à la présomption d'innocence, principes qui devraient nous inciter à ne pas ficher la population et à mobiliser, en matière de police, les moyens nécessaires pour arrêter et punir les délinquants. Qu'il y ait un fichier des délinquants, cela ne pose pas de problème, parce qu'ils ont effectivement commis des actes répréhensibles et qu'il faut éviter la récidive. En revanche, il ne faut pas ficher les innocents.

Ce n'est pas un fichier de police !

...n des données à des fins de recherche criminelle. Il est évident cela a été en tout cas corroboré par les orateurs de l'opposition que la liberté des faussaires et des criminels est une priorité de la République, tout au moins pour eux et par pour nous, Dieu merci ! Soljenitsyne avait bien raison ! La commission des lois a donc rendu plus efficace l'utilisation des documents d'identité et du fichier central, mais elle l'a, en revanche, encadrée afin de protéger les libertés individuelles. Il est normal que l'efficacité dans le cadre de la lutte contre les fraudes soit maximale, mais il serait dangereux de permettre l'accès aux données personnelles de manière excessive. C'est pourquoi, contrairement à ce qui a été indiqué, la durée de conservation des données personnelles a été limitée à quin...

...ermettra de s'assurer de celle-ci à partir de données qui ne seront pas portées à la connaissance de la personne chargée des vérifications. Les vérifications seront possibles, mais, et c'est toute la différence, on ne disposera pas des données ! Il n'y aura donc aucune atteinte à la liberté individuelle, mais une protection de la liberté individuelle de la victime potentielle ! C'est donc bien un fichier des victimes et non des coupables qui est ici mis en oeuvre ! Enfin, bien sûr, seuls sont autorisés à procéder à une vérification à partir des empreintes digitales les « agents chargés d'une mission de recherche et de contrôle de l'identité des personnes ». La puce de services, quant à elle, ne sera absolument pas imposée à l'utilisateur et ne sera mise en place qu'à sa demande. C'est, encore un...

aspect qui n'est pas abordé dans la proposition de loi. Ce texte pose, au demeurant, plusieurs problèmes majeurs. Monsieur le ministre, vous avez évoqué, en introduction à votre propos, les prérogatives du Parlement et le fait qu'il ne vous paraissait absolument pas choquant, considérant la réforme de la Constitution, que ce fichier soit créé par une proposition de loi. Depuis la réforme de la Constitution, les projets de loi sont soumis à un certain nombre d'obligations. Ils doivent notamment être accompagnés d'une étude d'impact. Quand nous avons débattu de cette réforme, certains d'entre nous ont suggéré que les propositions de loi soient également assorties d'une étude d'impact, craignant que le Gouvernement, pour contou...

... libertés individuelles et des libertés publiques relèvent de la loi et non du règlement. Ainsi le veut la hiérarchie des normes. Je me permets de vous rappeler que les décrets relatifs au passeport biométrique ont été l'objet de recours, la source de contentieux. Nous attendons la décision du Conseil d'État en la matière. Troisièmement, est-il imaginable, près de quarante ans après l'affaire du fichier SAFARI, de créer un fichier central regroupant les identités, les empreintes, les photos, les logiciels de reconnaissance faciale nous y reviendrons au cours du débat sans demander l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ? Là encore, vous nous avez répondu que ce n'était pas grave, puisque la CNIL aurait à donner son avis sur le décret en Conseil d'État. Mais il re...

... afin de permettre d'identifier avec certitude les demandeurs de titres en confrontant leurs empreintes avec toutes celles qui ont été précédemment enregistrées dans la base de titres électroniques sécurisés déjà utilisée pour les passeports biométriques. Nous sommes pour notre part franchement hostiles à un tel projet et partageons les réserves exprimées par le Conseil d'État et la CNIL sur les fichiers contenant des données biométriques. Nous pouvons d'ailleurs nous interroger : n'est-ce pas pour contourner l'avis du Conseil d'État que votre majorité privilégie le véhicule législatif de la proposition de loi, de la même façon que le Gouvernement a contourné le Conseil d'État en autorisant par décret la création du passeport biométrique ? Rappelons en effet que, si l'on excepte la regrettable...

... serai donc amené à vous poser au cours de ces débats. J'espère que des réponses pourront nous être fournies, afin d'éclairer les débats parlementaires. D'avance, je vous en remercie, monsieur le ministre. Je détaillerai rapidement les points politiques qui m'interpellent et sur lesquels, je l'espère, nous reviendrons plus en détail au cours des débats. Je m'interroge notamment sur la taille des fichiers que vous envisagez de mettre en place, sur leur interconnexion, sur les personnes qui seront habilitées à les consulter et sur l'usage qui pourra en être fait. Le sujet est extrêmement sensible : n'oublions pas que la loi « Informatique et libertés » de 1978 est née à la suite d'une levée de boucliers concernant le projet SAFARI, le système automatisé pour les fichiers administratifs et le répe...

...e véritable confiance des Français dans ce dispositif, pour qu'ils y adhèrent. Cela suppose de votre part des engagements forts, avec une obligation de résultats. Là aussi, nous aurons, je l'espère, de plus longues discussions pendant l'examen des amendements. Je voudrais également attirer votre attention sur la nécessité de préserver la confidentialité des données personnelles qui sont dans ces fichiers. Il ne faut pas que n'importe qui, ou presque, ait accès à n'importe quoi. Par le passé, des incidents, malheureusement trop fréquents, ont montré que la politique de confidentialité n'était pas assez stricte. Sans en arriver à un cas aussi extrême que la publication des documents diplomatiques américains sur WikiLeaks, on constate trop souvent que des fichiers sont consultés alors qu'ils n'aura...

On sait par exemple que des données tirées du fichier des immatriculations sont vendues à des opérateurs privés. C'est légal et parfaitement encadré, il n'y a rien à redire, même si cela me froisse un peu que l'on exploite ainsi des données personnelles. J'insiste sur ce point parce que, depuis quelque temps, nous tentons de réguler et c'est extrêmement compliqué l'utilisation des données personnelles par des sociétés de l'internet. Le marché d...

...ement. Au contraire, pendant quinze ans au moins, ceux dont l'identité aura été usurpée par quelqu'un qui aura déposé ses propres empreintes avant eux vivront un véritable enfer. Quinze ans, c'est la durée que vous nous avez indiquée avant la destruction des données, monsieur le ministre, durée qui ne figure d'ailleurs pas dans la proposition de loi. Non, cette proposition de loi sert à créer un fichier généralisé de la population française, satisfaisant ainsi le vieux fantasme nourri par certains dans ce pays. Elle sert, comme l'ont souligné les précédents intervenants du groupe SRC, à contourner les avis du Conseil d'État et de la CNIL, mais également à surmonter trois échecs : celui du projet de loi INES en 2005 et des avant-projets de loi « Protection d'identité » et « Identité » en 2006 et ...

...es puissent valoriser leur technologie dans le contexte de cette bataille ! Vous allez même jusqu'à citer l'industrie allemande et la bataille qu'elle mène pour imposer au niveau mondial une solution européenne plutôt qu'américaine. C'est parfaitement exact, à ceci près que la CNIL, dans son avis de 2007, rappelait que l'Allemagne délivre des passeports biométriques sans pour autant constituer de fichiers. Il est des arguments dont on pourrait se passer car, dès que l'on gratte un peu, on découvre qu'ils ne portent pas autant qu'ils en ont l'air. Vous nous proposez donc de transformer l'ensemble des Français en têtes de gondole. Ce n'est pas du tout la vision que nous avons du peuple français ni des missions régaliennes de l'État. Si vous avez le souci de nos intérêts économiques, créez donc plu...

Avis défavorable. La question du vol du fichier central n'est pas particulièrement évoquée à l'article 2 qui indique les grandes catégories de données dont le détail sera fixé par voie de décret, ainsi que toutes les mesures de protection nécessaires concernant le fichier. En l'espèce, l'image d'une empreinte sera bien le scan, mais pas la photographie de l'empreinte elle-même : tel est le sens du texte. De surcroît, il ne s'agit pas de comp...

Je profite de l'amendement de M. Tardy pour demander au rapporteur si l'on peut, dans le fichier que vous proposez de créer, remonter à une identité depuis l'empreinte.

Monsieur le rapporteur, ce que vous venez de dire ne vaut pas, à l'heure actuelle, pour le fichier des passeports. Les empreintes sont vérifiées lorsqu'une personne entame des démarches pour obtenir un passeport ou le faire renouveler, mais il est strictement interdit, y compris sur le plan judiciaire, de remonter une identité par les empreintes. En cas contraire, il s'agirait d'un fichier d'identification, comme le fichier automatisé des empreintes digitales le FAED. Je posais cette questi...

...re exploités commercialement. Et M. Tardy, qui connaît bien ce milieu, avait raison : la connaissance de ces données se vend très cher. Il y a quelques années, la sécurité sociale vendait je crois qu'elle les vend toujours les profils de prescription des médecins aux laboratoires pour que ces derniers puissent leur envoyer le visiteur médical qui correspondait le mieux à leurs habitudes. Les fichiers des médecins qui prescrivaient beaucoup étaient officiellement recueillis par la sécurité sociale grâce au volume de vente des boîtes dans les pharmacies. Ce système, longtemps dénoncé comme étant une véritable surveillance commerciale des médecins, s'est aujourd'hui généralisé. À partir des pages que vous consultez sur internet, on parvient à établir votre profil. Je ne parle pas d'une série po...