Interventions sur "fichier"

...ait l'État ; de grâce, ne continuez pas à encourager nos concitoyens à faire la même chose. La dernière haie que vous cherchez à élever, c'est la CNIL. Tout porte à croire que la digue va se rompre, mais j'imagine déjà que la prochaine est prête : il suffit de regarder la composition de la commission Nous ne sommes pas complètement dupes. Quand on sait que les deux plus grandes banques ont leur fichier et qu'elles sont titulaires ce qu'on oublie de dire d'établissements de crédit aux particuliers comme filiales, il m'étonnerait qu'il n'y ait pas quelques tuyaux fonctionnant dans les deux sens.

Si faire un fichier public est illégal, avoir un fichier privé doit l'être tout autant. J'attends donc que la CNIL s'intéresse aux fichiers de ces banques et qu'elle les déclare illégaux. Mais on préfère le rideau de fumée Enfin, mes chers collègues, l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte. Profitons-en et votons cette disposition et s'il s'avérait nécessaire de la corriger au cours des lectures, nous pourrion...

Il est favorable au fichier positif, il a déposé une proposition de loi à ce sujet !

Mais si : j'aimerais aussi pouvoir exprimer mon point de vue ! Il y a des exemples de fichiers positifs à l'étranger, c'est vrai. Mais depuis trois ans que j'étudie moi aussi la question, je constate qu'un aspect n'a jamais été évoqué : aucun lien n'a jamais été établi entre l'existence d'un fichier positif et la baisse du surendettement.

Un fichier positif permet d'améliorer les mécanismes d'attribution des crédits, M. Gaubert l'a souligné à juste raison. En revanche, il ne contribue pas à faire baisser le surendettement comme le montre le cas de la Belgique sur laquelle on voudrait prendre modèle.

Avant de prendre une décision pareille, il est important d'avoir cet éclairage. Ajoutons que le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité de surendettement d'un ménage, même s'il y parvient mieux qu'un fichier négatif. Il apporte de ce fait une faible justification à l'élargissement de la responsabilité des établissements de crédits. La capacité de surendettement n'étant que partiellement déterminée, on ne saurait engager pleinement la responsabilité des banques. Enfin, j...

Dans les pays européens où fonctionne un schéma de fichier positif, on constate que 80 % à 85 % de la population a accès au crédit. Tout un chacun sait que des personnes n'ayant que de faibles revenus peuvent fort bien gérer leur budget et être des emprunteurs tout à fait acceptables, alors que des personnes aux revenus très élevés peuvent très mal gérer leur budget et se retrouver in fine dans des situations particulièrement difficiles. Nous devons don...

Laure de La Raudière est parfaitement dans son rôle pour exposer la position de l'UMP. J'aimerais simplement souligner que, sur cette affaire, il n'y a pas une position du Nouveau Centre, du groupe SRC ou de l'UMP : en 2003, Renaud Dutreil a pris position en faveur du fichier positif. En 2005, Luc Chatel, député de la Haute-Marne, secrétaire national de l'UMP, a pris position et a déposé une proposition de loi en faveur du fichier positif. En 2006, Jean-Luc Warsmann, député UMP, président de l'actuelle commission des lois, a pris position pour le fichier positif et déposé une proposition de loi à ce sujet. En 2006, Marie-Thérèse Hermange, sénatrice UMP, a pris positi...

Mes chers collègues, à la demande du Premier ministre de l'époque, Alain Juppé, j'avais commis avec notre défunt collègue Gérard Léonard ce rapport de quatre cents pages sur les fraudes et les pratiques abusives. L'une de nos propositions visait à permettre les recoupements de fichiers, entre les fichiers fiscaux et les fichiers sociaux, notamment pour toutes les prestations sous conditions de ressources, de façon à éviter toutes les erreurs. Eh bien, nous avons mis pas moins de quatre à cinq ans pour pouvoir choisir le NIR pour les dossiers fiscaux ; la CNIL s'est constamment opposée à ce projet. J'avais été jusqu'à écrire dans ce rapport, avec mon collègue Léonard, que la CN...

Pas du tout, mon cher collègue ; du reste, vous n'étiez pas encore parlementaire. À la suite de ce rapport, nous avons voté, toutes tendances politiques confondues, l'utilisation du NIR pour le dossier fiscal les plus anciens de cet hémicycle s'en souviennent. Il faut donc arrêter de soutenir qu'il n'existe pas de fichier NIR qui permette les rapprochements entre données fiscales et données sociales. Demandez à Alain Juppé, et relisez mon rapport !

...ter l'amendement n° 455. Il s'agit toujours du répertoire national de crédit aux particuliers, mais nous vous proposons avec cet amendement de rester exactement dans le cadre du rapport Constans. Ces gens ont travaillé pendant un an Arlette Grosskost, notamment, pour le groupe UMP, faisait partie de cette équipe et ils ont estimé que le NIR constituait le meilleur identifiant possible pour ce fichier. Tout à l'heure, vous avez refusé un amendement qui ne prenait pas position sur l'identifiant et donnait donc toute latitude à l'exécutif et à l'administration pour le fixer. Cette fois-ci, nous vous proposons de respecter à la lettre le rapport Constans. Il y a un an, Christine Lagarde avait déclaré que la question du fichier positif était tranchée. Elle avait nommé un comité de préfiguration ...

Si des paroles malheureuses ont été proférées, nous les condamnons, bien évidemment. Je crois que tout a été dit. Rappelons que nombre de cas de surendettement sont dus à des accidents de la vie et que le fichier positif n'apporterait pas de réponse à celui qui, ayant perdu son emploi, se trouverait en situation de surendettement. Des divorces aussi peuvent parfois être à l'origine de difficultés financières subies par l'un ou l'autre. C'est ce que l'on appelle les accidents de la vie. Je ne reviendrai pas sur le débat relatif aux libertés publiques ; les arguments ont été largement développés Sur des su...

Monsieur le rapporteur, rien ne vous oblige à utiliser des arguments pour le moins contestables, monsieur le rapporteur : Certes, en Belgique, le surendettement n'a pas diminué, mais il a cessé d'augmenter, alors qu'en France il a continué de croître. Il est vrai que la mise en place d'un fichier positif d'endettement est d'abord marquée par une période d'inertie puisqu'un tel dispositif ne contribue pas à désendetter ceux qui l'étaient déjà ; mais il permet d'éviter que d'autres s'endettent à nouveau, et c'est ce que nous recherchons. Pour le reste, vos arguments sont contradictoires. Vous expliquiez avant minuit qu'il fallait laisser la situation mûrir ; maintenant, c'est un refus très...

... sécuriser les échanges en ligne, aussi bien avec l'administration qu'avec les opérateurs économiques, par l'authentification de la signature électronique du titulaire de la carte d'identité. Le texte adopté par le Sénat est tout à fait satisfaisant pour de nombreux articles. En revanche, la commission des lois de l'Assemblée n'a pas partagé son avis sur l'article 5, qui traite de la création du fichier central, et a décidé de revenir à la lettre initiale de la proposition de loi, en faveur d'une base de données dite « à lien fort ». Le Sénat a souhaité qu'à une empreinte donnée corresponde, non une identité, mais plutôt un ensemble d'identités. Il a ainsi retenu la technique des bases biométriques dites « à lien faible » qui interdit vous l'avez rappelé, monsieur le ministre qu'un lien uni...

...'ailleurs les peines jusque-là applicables par le nouvel article 226-4-1 du code pénal. Par ailleurs, de nombreuses dispositions répressives existent déjà dans le code pénal, le code de procédure pénale, le code de la route et le code des transports. J'en viens maintenant au concept nouveau : la création d'une carte d'identité biométrique qui fait suite au passeport biométrique et d'un grand fichier national. Cette proposition de loi prévoit, dans son article 2, la création d'une carte d'identité biométrique, comprenant notamment les empreintes digitales des personnes, outre d'autres éléments tels que la taille et la couleur des yeux. L'article 3 crée une fonctionnalité supplémentaire qui pourrait être activée, de manière facultative il est vrai, par le détenteur de la carte nationale d'ide...

...mation a été avalisée par tous les interlocuteurs auditionnés en commission dans le seul objectif de lutter contre l'usurpation d'identité qui touche quelques dizaines de milliers de Français par an, peut-il être considéré comme proportionné ? Avoir toute la population en fiches biométriques n'est pas possible. Par ailleurs, il est légitime de s'interroger sur les futures utilisations d'un tel fichier. La lutte contre ce grave problème qu'est l'usurpation d'identité ne serait alors qu'un simple prétexte pour constituer un fichier général de la population. Celui-ci serait en outre construit sur des bases scientifiques et biométriques très importantes, allant bien au-delà du bertillonnage, ce système vieux de plus d'un siècle qui a marqué le début de la police scientifique dans notre pays. L'en...

...ient dû être annexés à votre rapport, monsieur Goujon : le Conseil d'État, la CNCDH, la CNIL. Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction d'un fait sur lequel vous avez aussi glissé très rapidement : si nombre de pays de l'Europe des Vingt-Sept ont introduit de la biométrie dans leurs titres d'identité, nous serions quasiment le seul en tout cas le seul pays important à mettre en place un fichier général informatisé de la population. Face à tous ces dangers, à toutes ces dérives possibles, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir cette motion de rejet préalable qui traduit notre inquiétude et notre opposition formelle à une telle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mais si nous traçons les grandes lignes, l'avis du Conseil d'État et celui de la CNIL seront le coeur du dispositif ; ils seront déterminants. Vous ne pouvez pas confondre le fichier administratif et le fichier de police, qui sont radicalement différents et n'obéissent pas aux mêmes réglementations. Bien entendu, il ne s'agit pas d'utiliser ce fichier à des fins d'investigation judiciaire, mais seulement pour vérifier l'identité du détenteur du titre et l'authenticité de la délivrance des titres et de leur renouvellement, dans des conditions d'accès extrêmement encadrées. Ce...

...ue, compte tenu de notre mode de vie, elles tendaient à se multiplier. Ensuite, vous êtes passé à un raisonnement assez curieux, qui conduirait à rendre le moins efficace possible un dispositif destiné à remédier à un problème que vous jugiez pourtant très grave. J'en donne deux exemples. Vous pensez qu'il est bon de créer une carte d'identité sécurisée mais, dans le même temps, vous refusez un fichier central. Le fichier central est pourtant le seul outil qui permette de sécuriser la carte d'identité. Voilà qui est un peu curieux ! En outre, vous privilégiez le lien faible par rapport au lien fort. Or, M. le rapporteur l'a justement montré, le lien faible multiplie par 100 le nombre de personnes ayant la même identité alphanumérique, et donc la lourdeur des procédures et la gêne subie par les ...

De plus, vous avez, monsieur le rapporteur, travesti la réalité, en prétendant que c'est un fichier administratif, non un fichier de police, que tend à instaurer la proposition de loi. Car votre rapport affirme l'inverse, et vous l'avez vous-même confirmé tout à l'heure. Que lisons-nous page 13 ? Que ce fichier servira pour des recherches sur réquisition judiciaire ; c'est d'ailleurs pour cela que vous contestez la technique du lien faible. Je vais même plus loin : ce fichier servira en matière...