Interventions sur "fichier"

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir bien voulu organiser cette audition dans des délais relativement courts. Étant élue d'un territoire rural, je mesure toute la difficulté du travail de la gendarmerie nationale, particulièrement s'agissant de combattre la délinquance itinérante. À la suite des révélations sur l'existence d'un fichier « ethnique » et d'un fichier généalogique, le ministre a déclaré qu'il n'avait pas connaissance du premier et a assuré que le second avait été détruit en 2004 tout en demandant un contrôle. Nous voulons simplement savoir la vérité, toute la vérité, sachant que toutes les informations données ce matin ne nous avaient pas été communiquées lors de notre mission d'information. L'exploitation d'un fi...

Nous vous sommes reconnaissants de vos explications car les informations relatives à la constitution d'un fichier illégal nous avaient un peu ébranlés. Pour l'opinion publique, une information diffusée dans la presse est un fait acquis et certains éditorialistes ont manqué de distance. L'on a pu lire, par exemple : « Il est crucial de savoir qui l'a créé au sein de la gendarmerie, sous quelle autorité militaire ou politique, et quelles communautés françaises ou étrangères étaient visées ». Vous êtes dans une...

Vos explications extrêmement claires sont de nature à dissiper les fausses interrogations de la presse et de l'opposition, qui avaient très vite migré sur un champ relevant du débat politique, voire politicien. Des propos excessifs ont été tenus, M. Caresche parlant d'« affaire d'État » et Mme Batho prétendant dans une dépêche que ce fichier était de nature à « heurter profondément l'ensemble des républicains ». Nous sommes confrontés à beaucoup d'hypocrisie. Voici quelques lignes de la note relative aux sans domicile ni résidence fixe, rédigée le 25 mai 1992 lorsque M. Pierre Joxe était ministre de la défense, dans un style très personnel : « Si l'époque des voleurs de poules est révolue, l'activité délinquante de certains SDRF dem...

J'ai été rapporteur d'une mission d'information parlementaire relative aux armes à feu, dont les conclusions ont été adoptées par notre Commission il y a quelques mois. Les services de gendarmerie disposent-ils d'un accès aisé au fichier AGRIPPA, application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ? Sont-ils satisfaits des informations recensées dans ce fichier ? Que préconiseraient-ils pour l'améliorer ?

J'exprime mon écoeurement face aux tentatives de déstabilisation, par le biais de manipulations de l'information, d'une arme républicaine, la gendarmerie, qui travaille quotidiennement au service de nos concitoyens. Cette déstabilisation ne peut qu'entraver la lutte contre l'insécurité. Je ne fais de procès d'intention à personne mais ces fichiers visent à améliorer la sécurité de nos concitoyens. Chaque texte, qu'il s'agisse de la garde à vue ou d'un autre sujet, suscite des commentaires visant à réduire les moyens dont disposent nos forces de sécurité. Or, pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, il faut au contraire s'en donner les moyens.

J'ai été le rapporteur, l'année dernière, du texte relatif au changement de tutelle de la gendarmerie, qui allait dans le sens de la mutualisation des moyens, notamment des fichiers. De ce point de vue, les choses se passent-elles normalement ?

Cette audition est intéressante, il ne faut pas s'en étonner : nos collègues de la majorité doivent s'habituer à ce que l'opposition pose des questions. Quand nous nous interrogeons sur des fichiers, ce n'est pas pour en contester le principe. Les fichiers sont des outils indispensables à la lutte contre la délinquance et personne, dans notre famille politique, n'a contesté leur existence. Mais, pour être efficaces, ils doivent être exploités dans le respect des libertés publiques. Nous recherchions la connaissance parce que la situation était ambiguë. Vous nous apportez des éléments de rép...

La mission d'information portait sur tous les fichiers, et pas seulement les fichiers d'antécédents. Vous avez indiqué que le tableau des interpellations par nationalité était tiré de JUDEX, mais vous n'avez pas donné d'explication à propos des notes portant « informations officieuses, consultations du fichier MENS ». Si le fichier MENS n'existe pas, d'où proviennent ces éléments ? J'aimerais obtenir des réponses précises. Ce qui nous préoccupe, c...

Dans son rapport d'avril 2010, la Cour des comptes évoque un projet, vieux de plus de dix ans, de partage d'informations entre le ministère de l'intérieur et les organismes sociaux, aux fins de vérifications d'identité, via le fichier AGDREF application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Où en sommes-nous ? Un agenda opérationnel a-t-il été établi ? Des problèmes d'interprétation étant apparus entre les ministères et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est-il nécessaire d'adopter des dispositions réglementaires ou législatives complémentaires ?

Vous appelez de vos voeux une coopération plus proche du terrain. J'ai moi-même été à l'initiative du vote, fin 2006, d'une disposition visant à assurer l'interconnexion des fichiers des 1 750 organismes sociaux, médico-sociaux et sanitaires dont le décret d'application n'a été publié que trois ans plus tard. Cette mesure s'est traduite par l'ouverture du serveur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à Tours : l'interconnexion des fichiers est donc en principe opérationnelle, même si l'alimentation n'en sera achevée qu'au dernier trimestre de 2010. Cette mis...

J'ai déposé des amendements au projet de loi portant réforme des retraites pour proposer une interconnexion avec le fichier du Centre social européen et international de données sanitaires.

Un débat sur la carte nationale biométrique sécurisée est en cours ; une proposition de loi sur le sujet doit d'ailleurs être débattue prochainement au Sénat. Je pense donc que ce fichier national verra le jour.

Nous allons nous en occuper ! La gendarmerie et la police, je suppose, ont des éléments sur le profil des fraudeurs. Pourriez-vous nous donner quelques précisions ? S'agissant des sociétés qui sont des coquilles vides, parvenez-vous à mieux identifier les gérants ? Existe-t-il un fichier national des gérants et dirigeants d'entreprises, comme le préconisait la mission d'information sur les moyens de contrôle de l'UNÉDIC et des ASSÉDIC ?

Avez-vous dressé le profil ou établi un fichier de personnes que vous retrouvez dans toutes les affaires ? Voit-on les mêmes s'organiser pour piller à la fois la caisse d'allocations familiales, les caisses de retraite et l'assurance maladie ?

Vous confortez notre conviction que c'est l'accès aux fichiers qui doit permettre de résoudre beaucoup de problèmes. Nous espérons que la position de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur ce sujet va continuer à progresser.

En rapportant le texte sur l'interconnexion des fichiers, j'ai mis en évidence le fait qu'il ne portait en aucun cas atteinte à la législation relative à l'informatique et aux libertés et qu'il s'inscrivait même dans les préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur la sécurisation et la confidentialité des données.

Votre rapport d'avril 2009 indique que, s'agissant du revenu minimum d'insertion, le croisement des fichiers a permis de détecter plus de 100 000 situations anormales, soit 10 % des dossiers.

La Cour des comptes, que nous avons auditionnée la semaine dernière, nous a fait parvenir une note de synthèse dans laquelle sont abordés deux sujets. Le premier porte sur la notion de fichier de fraudeurs. Il ne serait pas absurde, en effet, que des fraudes considérées comme marginales soient enregistrées, dans la mesure où la récidive est souvent un élément de gravité qui déclenche des sanctions. Le second sujet est la non-accessibilité des informations, sous le contrôle du ministère de l'intérieur, relatives à des personnes séjournant sur le territoire en situation irrégulière. Qu...

Le décret d'application relatif aux dispositions législatives sur l'interconnexion des fichiers a mis en place un dispositif permettant des échanges d'informations afin de contrôler l'ouverture des droits, mais pas les montants. Il est totalement anormal que ces échanges ne concernent pas les montants. C'est une déformation de l'esprit du législateur dois-je rappeler que mes amendements en décembre 2006 avaient justement trait aux montants ? Quel est votre sentiment sur le sujet, sachan...

Tout à l'heure, vous nous direz qu'on ne peut pas créer de fichier positif parce que l'une des causes du surendettement réside dans les accidents de la vie, et vous aurez raison. Je vous le répète, la première cause du surendettement des ménages, c'est le chômage. Voilà pourquoi je demande qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit faire un effort d'information à l'égard de l'employé en lui indiquant quels dispositif...