Interventions sur "fichier"

L'amendement n° 197 aborde un problème que soulevait également ce matin le président de la CNIL : cet organisme connaît aujourd'hui un engorgement considérable lié à l'exercice du droit d'accès indirect. En effet, les citoyens inscrits dans les fichiers requièrent auprès de la CNIL la vérification des données personnelles les concernant, par exemple celles qui figurent dans le STIC. Celui-ci rassemble les noms de 5,3 millions de personnes mises en cause et de 28 millions de victimes. Par conséquent, la CNIL dit depuis très longtemps, et à juste titre, qu'il est pour le moins absurde que les modalités du droit d'accès soient les mêmes pour les ...

Le présent amendement vise à apporter une modification attendue notamment par les officiers de police judiciaire. Il s'agit de compléter l'énumération, figurant dans la loi de 2003, des données qui peuvent être contenues dans les fichiers d'analyse sérielle. Ces fichiers sont des outils extrêmement pointus et utiles dans les enquêtes difficiles. Il est donc proposé que l'identité de toutes les personnes qui seront citées dans les procès-verbaux puisse faire partie des données qui y seront traitées.

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement n° 172 qui reprend l'article 19 A de la proposition de loi sur les fichiers de police. Il vise en fait à inclure dans la liste des données qui sont inscrites dans les fichiers d'analyse sérielle celles qui sont relatives aux personnes dont l'identité est simplement citée dans un procès-verbal d'infraction. La durée de cette inscription est de cinq ans pour une infraction aux personnes et de sept ans pour ce qui concerne les biens. Or, il s'agit de personnes qui ne sont...

Il s'agit, là encore, d'une reprise des dispositions de la proposition de loi concernant ce qu'on appelle les fichiers de rapprochement. Je m'attends d'ores et déjà à ce que M. le rapporteur me fasse la même réponse qu'à l'instant : tout cela sera discuté ultérieurement, lorsque un jour peut-être viendra en débat au Parlement le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, que nous attendons depuis juillet 2007 ! Je dirai simplement qu'il me semble urgent d'...

Cet amendement vise tout simplement à prendre acte d'une circulaire de la Chancellerie, qui elle-même a pris acte de la jurisprudence concernant les conditions dans lesquelles peut être réalisé un prélèvement biologique à titre de comparaison avec le FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il y a eu des difficultés juridiques, une jurisprudence relativement claire et une circulaire de la Chancellerie elle aussi très claire. Nous proposons donc simplement de modifier en conséquence le code de procédure pénale.

Cet amendement vise à appliquer ce qui était, concrètement, l'esprit et la lettre de la proposition de loi et du rapport parlementaire initial sur les fichiers de police, en proposant la création d'un fichier lié aux enquêtes administratives et en inscrivant dans la loi l'ensemble des précisions relatives aux personnes, à la durée de conservation et au type de données personnelles qui peuvent figurer dans un tel fichier des enquêtes administratives. (L'amendement n° 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je commencerai par m'inscrire en faux contre les propos de M. le secrétaire d'État sur le délai d'un mois. Il y a eu, c'est vrai, un net progrès dans le traitement par les parquets des demandes de mise à jour des fichiers STIC et JUDEX, notamment depuis une circulaire de 2006 c'est sans comparaison avec ce qui se passait auparavant. Il n'en reste pas moins que les délais moyens demeurent, et que, dans certaines circonstances, ils sont anormalement longs nous l'avons notamment vu en participant à des procédures de droit d'accès indirect avec la CNIL. Cela peut se révéler dramatique lorsqu'une personne est can...

L'amendement n° 199 vise à créer par la loi le fichier qui doit, selon nous, succéder au fichier des Renseignements généraux, là où malheureusement le Gouvernement a mal agi en procédant par décret et surtout en procédant avec un immense retard. À la suite de la légitime mobilisation citoyenne contre le fichier EDVIGE, le Gouvernement dû retirer les décrets concernés, mais son imprévoyance a été telle que, pendant à peine moins d'un an, les Service...

Les incidents de Poitiers, qui sont extrêmement graves et condamnables, n'ont absolument rien à voir avec le problème posé par le fichier des Services d'information générale ! Je rappelle que c'est la Direction centrale du renseignement intérieur qui est chargée du suivi de l'ultra-gauche dans notre pays. Et à ma connaissance, elle dispose du fichier CRISTINA, qui fonctionne depuis plus d'un an. Vous êtes donc tout à fait hors sujet !

...ration le travail parlementaire, et notamment la proposition n° 53 du rapport parlementaire qui préconisait, dès le mois de mars dernier, une solution juridique pour permettre aux services qui ont succédé aux Renseignements généraux de faire leur travail dans des conditions normales. Le Gouvernement n'a pas voulu nous entendre. L'ensemble du travail parlementaire partait du problème posé par les fichiers de renseignement, donc par le fichier EDVIGE. Si nous étions unanimement convaincus qu'il fallait légiférer, c'est notamment parce que le seul fichier en dix ans qui n'a pas été débattu au Parlement, c'est le fichier EDVIGE. Si cela avait un sens de légiférer en matière de fichiers de police, alors c'est précisément sur les fichiers de renseignement qu'il fallait le faire.

J'ai sur moi la lettre d'Alain Claeys. Elle fait précisément mention de la proposition de loi n° 1659, signée par Jacques Alain Bénisti et Delphine Batho. Cette lettre demande au ministre Hortefeux pourquoi cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors qu'elle règle l'ensemble des problèmes des fichiers de police. Quant à M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, il a eu tout à fait raison de poser à la radio, au lendemain de ces événements, la question du bilan que l'on peut faire aujourd'hui de la réforme des services de renseignements que vous avez conduite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...u'au crédit renouvelable. Cette situation serait due à des éléments de réglementation comme le calcul différencié du taux de l'usure par type de crédit, qui conduit à spécialiser le crédit renouvelable sur les risques jugés les plus élevés, ainsi que la difficulté à apprécier la solvabilité des emprunteurs de manière fiable et peu coûteuse, qui résulterait de l'absence de ce que l'on appelle le « fichier positif ». Dans ce contexte, l'objectif du projet de loi n'est pas de décourager la diffusion du crédit à la consommation, qui est un outil puissant de soutien de la croissance et peut bénéficier tout particulièrement, sous certaines conditions, aux plus modestes de nos concitoyens. D'où l'abandon d'options radicales comme l'interdiction du crédit revolving. Il s'agit plutôt de promouvoir un cré...

...ursement et aboutit forcément à un surendettement. Des taux de 8 à 10 % doivent suffire, pour les sociétés financières, à couvrir leurs risques. Enfin, il est essentiel de pouvoir rembourser une part importante du capital dès le début de la phase de remboursement. Trois questions subsistent et devront être débattues. Concernant le crédit revolving, celui-ci n'est aujourd'hui pas intégré dans le fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers, en raison de sa mécanique même. Cette dernière est intrinsèquement négative et il est nécessaire d'abroger ce dispositif. Par ailleurs, le crédit revolving pourrait utilement être remplacé par le crédit social, qui est aujourd'hui mis en place par de nombreuses collectivités locales, de droite comme de gauche. Il est vraiment ...

...suivies. Les débats lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale ont pourtant mis en lumière que les modes de rémunération versées aux vendeurs par les organismes de crédit les encouragent à faire du chiffre au détriment des consommateurs. C'est pourquoi je reste réservé sur les options retenues par le texte en matière de crédit revolving. La question de la création d'un fichier positif, où seraient recensés tous les engagements souscrits par des particuliers en France, doit être abordée sous un angle éthique, notamment pour ce qui concerne les garanties de confidentialité. Je note qu'on avance aussi trop souvent l'argument de difficultés techniques pour s'opposer à sa création, alors que les systèmes de contrôle mis en place pour les chèques, qui prennent à peine deux m...

... s'effondrer et dont chacun a de multiples exemples autour de soi, le projet de loi demeure encore trop timide. Je regrette, par ailleurs, que la question des prêts relais qui, sauf erreur n'est pas évoquée dans le texte, ne soit pas mieux traitée dans la mesure où ceux-ci exposent souvent l'emprunteur à des taux élevés, lorsqu'il ne réalise pas rapidement son bien. S'agissant de la création d'un fichier positif, je partage la position de la rapporteure et du Sénat sur l'utilité de faire établir, par le Gouvernement, un rapport sur le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers. Face à la situation de personnes socialement fragiles qui se laissent embarquer dans la logique des crédits revolving, il est enfin important de réviser les taux d'usure afin de les fixer à un nive...

...loi en avançant un certain nombre de propositions complémentaires, mais ils n'ont pas toujours été entendus. En réponse, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a défendu devant le Sénat la thèse selon laquelle il faut préserver un équilibre entre le maintien et l'assainissement des dispositifs de crédit à la consommation et la protection du consommateur. Pour ce qui concerne le fichier positif, celui-ci est indispensable, dans la mesure où il est susceptible d'apporter des garanties importantes, au profit d'une meilleure protection des consommateurs. La Fédération bancaire française se dit opposée à ce fichier. Qu'en pense notre rapporteure pour avis ? Un tel fichier serait-il vraiment inefficace ? S'agissant de la question spécifique du taux d'usure, il faut à l'évidence alle...

S'agissant de la mise en oeuvre du fichier positif, je comprends bien les arguments mis en avant par les opposants à ce fichier, rappelés par notre rapporteure. Je pense notamment au risque d'atteinte à la vie privée. Cependant, sur une telle question, il est possible pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés de faire un certain nombre de recommandations. Les associations de consommateurs insistent sur le fait qu'il f...

...e que la Commission des affaires sociales ne puisse s'exprimer. Notre rapporteure doit pouvoir prendre position sur ce sujet. Quant au crédit renouvelable, il y a là un grand piège. Il est indispensable de traiter la question : nous avons tous à l'esprit ces situations catastrophiques, dont les plus crédules, faute d'information, sont les premières victimes. Aussi est-il indispensable de créer un fichier positif, assorti des mesures d'encadrement nécessaires. Il n'y a pas là d'intrusion dans la vie privée des consommateurs. De manière générale, c'est sur les banques que le risque doit peser, pas sur les clients. 60 % des ménages ont aujourd'hui contracté des crédits : cette proportion est relativement restreinte. Et pourtant, les situations sont souvent catastrophiques, en l'absence d'informatio...

L'exemple de proches, ayant contracté, presque par surprise, des crédits renouvelables, montre que, pour ceux qui ne sont pas aidés, la descente aux enfers est rapide : c'est pourquoi je rejoins ceux qui estiment nécessaire d'aller plus loin sur ce sujet. De même, je suis plutôt favorable à la mise en place d'un fichier positif. À tout le moins, il faut travailler cette question. Il faut saluer les objectifs du projet de loi, rappelés par la rapporteure pour avis, à savoir une meilleure information des emprunteurs, un meilleur conseil aux emprunteurs et une plus grande responsabilisation des organismes prêteurs, ou encore la mise en place de mesures destinées à généraliser les crédits amortissables. De multiple...

...eler que le taux d'incidents de paiement n'est que de 2 %. En outre, le montant des crédits revolving n'atteint que 20 % de celui des crédits classiques. Le crédit fonctionne donc globalement bien et permet à de nombreuses personnes d'accéder à la propriété immobilière ou d'acquérir un véhicule. Je pense qu'il ne faut pas noircir le tableau et jeter le bébé avec l'eau du bain. Sur la question du fichier positif, les nombreuses auditions que j'ai effectuées montrent que la plupart des banques y sont opposées, car elles craignent la concurrence des organismes étrangers. Si certains organismes de crédit y sont favorables, c'est simplement parce qu'ils y voient la possibilité d'une extension de l'accès au crédit dans le cadre d'une sécurisation renforcée. Leur objectif n'est donc pas du tout le même...