Interventions sur "eau"

Il importe d'éviter l'application de règles adoptées au niveau national et qui ne tiendraient pas compte des spécificités de chaque territoire, notamment pour ce qui concerne le taux de référence des pertes en eau. Par exemple, il existe des endroits en France où on ne peut pas enterrer les réseaux, parce que le sol est composé de granit. De même, en montagne, le gel oblige à prévoir des systèmes de purge, ce qui entraîne des pertes régulières en eau. Un déc...

Avis défavorable. Je comprends l'intention, mais il est déjà prévu que le taux de référence en matière de perte en eau tienne compte « des caractéristiques du service et de la ressource ». En outre, un taux fixé uniformément pour l'ensemble du bassin ne prendrait pas mieux en compte la diversité des situations.

Il s'agit à nouveau d'amendements de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 8.

Je rappelle que la création des SPANC date de bien avant 2006, mais que l'on avait jugé nécessaire de retarder leur mise en oeuvre. De même, nous venons de porter à dix ans la périodicité de contrôle des installations, sachant que ce délai avait déjà été porté de quatre à huit ans lors de l'examen de la loi de 2006. Dans le domaine de l'eau, on constate donc un grand écart entre le dire et le faire. Nous devons nous donner les moyens de nos ambitions. Les amendes infligées par l'Union européenne nous coûteraient vingt fois le montant des faibles économies réalisées en n'agissant pas ! Voilà un critère objectif ! C'est aussi au nom de l'efficacité qu'un amendement à venir fixe à six mois avant l'échéance de la délégation le délai à...

L'allongement du délai maximal entre deux contrôles n'a aucune incidence financière pour les collectivités territoriales. Que ce contrôle soit effectué par la commune elle-même ou par le prestataire, il ne s'agit que de savoir quand un nouveau contrôle est effectué.

La teneur des dernières interventions pourrait laisser croire que je suis en désaccord avec les amendements adoptés. Ce n'est pas le cas. Ce que je dis, c'est que deux ans ne seront pas de trop pour faire l'inventaire de l'état de nos réseaux et établir le programme pluriannuel d'investissement. Le défi doit être relevé, mais il est de taille pour tous les maires de France.

Le coût de l'assainissement peut être difficile à supporter pour certaines familles. Notre collègue propose donc, sur le modèle de la taxe d'habitation, un système de prise en charge partielle par l'État du surcoût occasionné par le système d'assainissement sur le prix de l'eau potable, au bénéfice de certains usagers dont les revenus sont faibles ou la situation sociale difficile.

Le Sénat examine demain la proposition de loi de M. Cambon relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers, qui vise à renforcer la solidarité en faveur des personnes en situation de précarité. Il est envisagé d'y ajouter, lors de son examen par l'Assemblée nationale, un volet préventif afin de réduire au maximum les risques de coupure d'eau. Cet amendement trouverait sans doute une meilleure place au sein de ce texte.

Cette proposition de loi prévoit en effet un prélèvement de 1 % sur le budget des services de l'eau au profit des fonds de solidarité logement.

À ce sujet, je rappelle qu'un prélèvement de 1 % est déjà effectué sur ce budget afin de financer la coopération, et notamment le soutien aux pays privés d'eau. Or les agences de l'eau, du moins les plus importantes d'entre elles, n'utilisent pas la totalité de ces fonds, ce qui, compte tenu de l'état de pénurie que connaissent de nombreux pays, est regrettable. Il me semblerait important que l'administration centrale s'intéresse aux conditions d'utilisation de ces financements, lesquelles varient d'une agence à l'autre, afin de savoir pourquoi on ne pa...

Ces amendements visent à limiter l'obligation de déclaration au maire des dispositifs d'utilisation de l'eau de pluie aux usages intérieurs de cette eau. S'il fallait déclarer tous les usages, les mairies seraient inondées de déclarations

Il convient de déclarer « tout dispositif d'utilisation d'eau » de pluie, mais pas « toute utilisation » !

Dans le cadre de la loi sur l'eau, nous avons adopté le principe d'une taxe en cas d'artificialisation d'une superficie supérieure à 600 mètres carrés, mais un tel système ne permet pas de réaliser des travaux significatifs. Cet amendement vise à permettre aux collectivités assurant la collecte des eaux pluviales, si elles le souhaitent, d'instituer une taxe à hauteur d'un euro par mètre carré et par an. Avec un dispositif simila...

J'en ai discuté avec un certain nombre de personnes, dont les représentants du ministère concerné. Toutes les grandes villes sont d'ailleurs en attente d'un dispositif leur permettant de gérer convenablement leurs eaux pluviales.

L'amendement est assez long, mais c'est en réalité une nouvelle rédaction du dispositif contenu dans la loi sur l'eau, car celui-ci ne fonctionne pas.

Les élus locaux, notamment au niveau des communes, ont quelques inquiétudes quant à ce qui risque de leur être unilatéralement imposé dans la mise en oeuvre des trames verte et bleue. Ils demandent à pouvoir donner un avis déterminant sur la limitation des périmètres au niveau de leur territoire.

...des ZNIEFF n'est toujours pas finalisée, si ce n'est pour les ZNIEFF de première génération qui l'ont été récemment. Loin d'être un frein à l'action, cet état imparfait de la connaissance doit nous conduire à prévoir une évolution des actions mises en oeuvre en faveur de la biodiversité. Il apparaît logique que la trame verte et bleue soit régulièrement actualisée sur la base de ces éléments nouveaux de connaissance.

Le maintien de la dynamique fluviale naturelle est au moins aussi essentiel que l'amélioration des caractéristiques physico-chimiques de l'eau visant à retrouver en 2015 le bon état écologique des masses d'eau. Ce volet ne fait l'objet d'aucune inscription dans le cadre du présent projet de loi. On sait pourtant qu'actuellement les modifications de l'hydromorphologie sont à l'origine de plus de 40 % des déclassements des masses d'eau superficielles dans le cadre de l'application de la loi sur l'eau.

Les programmes d'actions définis dans les différents SDAGE sont actuellement insuffisants pour répondre à l'objectif du projet de loi puisqu'ils ne permettent d'atteindre en 2015 le bon état que pour environ la moitié des masses d'eau. Il est donc nécessaire de les adapter pour répondre à cet objectif tout en rappelant le principe fondamental pollueur-payeur.

Défavorable. Cette définition figure à la fin de l'alinéa 8 où il est précisé que l'État « participe, en s'appuyant sur les acteurs compétents, à la diffusion des connaissances scientifiques et des techniques visant à une meilleure maîtrise des prélèvements et des consommations finales d'eau pour l'ensemble des usages domestiques, agricoles, industriels et de production énergétique. »