Interventions sur "eau"

N'existe-t-il pas de carte du réseau hydrographique ?

Les pêcheurs savent ce qu'est un cours d'eau par rapport à un ru ou à un fossé !

Les relevés des cours d'eau, classés ou non, ont été faits : les cartes existent donc.

En France, la question n'a pas la même signification selon les régions et en cas, ou non, de remembrement. Lorsque la zone n'a pas été remembrée, la création d'une bande de cinq mètres le long des cours d'eau peut avoir des conséquences catastrophiques pour les exploitants. De plus, la définition des cours d'eau renvoie aux cartes administratives des années 1880, qui ne reflètent plus la réalité d'aujourd'hui. Il convient que les préfets mettent en application une cartographie actualisée en liaison avec les organisations associatives et agricoles, en vue de limiter autant que faire se peut les incomp...

Ces amendements ont pour objet d'empêcher la mise en oeuvre d'un mille-feuille juridique le long des cours d'eau en prévoyant que les agriculteurs qui sont déjà soumis à des réglementations agricoles relevant des régimes de soutien sont réputés remplir les obligations prescrites au titre de l'article 52. Pour être efficace, il faut faire simple ! La PAC impose déjà un cahier des charges qui correspond aux mesures prévues. Si les agriculteurs le respectent, la loi doit considérer qu'ils remplissent les obli...

...ôle. Il est donc légitime que le cahier des charges et le contrôle appliqués dans le cadre de la politique agricole soient réputés valables dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Il convient d'autant plus d'encourager les agriculteurs que l'amendement précédent leur ajoute de nouvelles contraintes ! Bientôt, il n'y aura plus personne pour s'occuper de la bande enherbée le long des cours d'eau.

Il est légitime de ne pas multiplier les réglementations, notamment pour les agriculteurs. Toutefois, l'adoption de cet amendement entraînera la juxtaposition de deux systèmes. Je rappelle qu'aujourd'hui, lorsque le cours d'eau traverse un champ, un pourcentage enherbé est d'ores et déjà calculé en vertu des bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE , aucune bande n'étant prévue en dehors des zones agricoles. Le texte, tel qu'il est rédigé, permettra d'étendre le régime à tous les riverains tout en l'uniformisant au travers d'une bande de cinq mètres. Il s'agit donc d'une simplification, puisque l'agricul...

Avis défavorable. Un tel amendement pourrait ouvrir la voie à l'utilisation en grande quantité de produits qui, pour être naturels, n'en polluent pas moins lorsque, par lessivage, ils se déversent dans les cours d'eau à forte dose je pense notamment au purin d'ortie. Sortons d'un schéma simpliste opposant le produit naturel, par essence inoffensif, aux autres produits, par essence dangereux.

Les agriculteurs ne pourraient-ils pas cultiver jusqu'au bord des rivières dans le cadre d'un cahier des charges strict ? Ôter à un petit maraîcher une bande de cinq mètres le long d'un cours d'eau peut conduire à la perte de son exploitation.

...is contraire aux droits européen et national relatifs à l'agriculture biologique, qui interdisent, sur une même exploitation, des ateliers différents par culture agriculture biologique et agriculture conventionnelle. C'est le parlementaire en mission sur l'agriculture biologique et le président du Comité national d'agriculture biologique française qui vous le dit. De plus, ce serait faire un cadeau empoisonné à l'agriculteur, puisque la traçabilité des produits agricoles, notamment dans le cadre des ateliers de transformation, doit être assurée.

En cohérence avec nos amendements précédents, ces deux amendements visent à rattacher très précisément les cours d'eau de référence Grenelle aux cours d'eau dits BCAE. Il s'agit de ne pas doubler les dispositifs qui concernent le monde agricole.

La topographie et donc l'agriculture est en France si variée que, dans certaines régions, existe un mitage très important en raison de la configuration naturelle, notamment lorsque les cours d'eau servent de limites. Le dispositif doit donc être adapté localement.

Nous ne disposons d'aucune définition d'une zone à chevelu hydrographique dense. Je tiens de plus à rappeler que si l'alinéa 2 évoque « certains cours d'eau » et non « des cours d'eau », c'est précisément pour permettre aux préfets de prendre en considération la variété topographique. Avis défavorable.

Je tiens à souligner que je suis prêt à retirer mes amendements CD 511 et CD 146, qui traitent de la même question, si Mme la secrétaire d'État précise en séance publique que, lors des réunions de coordination, il sera rappelé aux préfets que le dispositif concerne les fossés et cours d'eau à l'exclusion des évacuateurs artificiels et qu'il convient de tenir compte des superficies afin de ne pas amputer de manière trop importante certaines exploitations.

L'amendement CD 539 vise à interdire l'utilisation des intrants de synthèse dans les bandes enherbées le long des cours d'eau.

Ces dérogations concerneront des produits déjà répertoriés comme inoffensifs. L'objectif est de contribuer à la restauration du bon état écologique des cours d'eau. Vos amendements risquent d'ouvrir des brèches dans le dispositif.

De fait, le plan de financement est annexé à la charte, qui est validée par l'État. Le niveau de financement est donc susceptible de faire l'objet de tractations entre l'État et les collectivités, ce qui peut provoquer des dérives. Toutefois, je reconnais qu'une telle disposition aiderait à sortir des difficultés actuelles. Avis favorable, donc.

Cet amendement vise à permettre la création de parcs naturels marins non seulement dans les eaux territoriales, mais également dans les zones économiques exclusives, c'est-à-dire jusqu'à une distance de 200 milles des côtes. Cette disposition permettra de créer des parcs notamment en Polynésie. Je précise qu'elle est conforme au droit de la mer.

Avis défavorable. Le projet de loi ne vise pas à accroître les missions des organismes de prélèvements, mais à rendre possible d'autres contributions, notamment celles des agences de l'eau et des conseils généraux. Il s'agit d'un malentendu.

Il s'agit d'affirmer le principe de la présomption d'innocence pour les agriculteurs verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux. La sanction financière doit intervenir après la condamnation, non après la verbalisation.