Interventions sur "eau"

... à la préservation et à la gestion de la biodiversité. Malheureusement, la commission m'a opposé l'article 40. Je le regrette, vous pouvez vous en douter, mais ma déception, madame la secrétaire d'État, ne porte pas sur le rejet d'un amendement mais sur le fait que l'ambition affichée par votre ministre d'État et vous-même de faire des outre-mer des territoires d'excellence environnementale ait beaucoup de mal trop de mal à se concrétiser.

Madame la secrétaire d'État, cet amendement ne propose pas une innovation extraordinaire. Il s'agit seulement d'étendre l'application de ce que prescrit déjà le code de l'environnement. Celui-ci prévoit qu'actuellement, quand un barrage entrave une rivière, une servitude est créée sur la propriété de l'ouvrage, non seulement pour poser un panneau signalant le caractère dangereux du barrage, mais aussi éventuellement pour faire un aménagement facilitant la sécurité. De tels aménagements peuvent consister en une passe à canoë ou, quand le barrage est trop haut ou trop dangereux, en un chemin de contournement. Le code de l'environnement prévoit que c'est possible sur la propriété de l'ouvrage. Mais, quelquefois, ce n'est pas suffisant parce ...

Aux Antilles, nous avons des petits ravins qui, en période de pluie, forment des rivières très importantes ; ils sont appelés « ravines ». C'est pourquoi notre amendement vise à insérer le mot « ravines » à l'alinéa 2 afin que celles-ci bénéficient des mêmes protections que les autres cours d'eau.

Monsieur Manscour, cet amendement pose un problème car toutes les ravines ne sont pas des cours d'eau. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable, sachant que les ravines considérées comme des cours d'eau sont prises en compte par l'autorité administrative. On ne peut pas étendre l'ensemble du dispositif à toutes les ravines puisque toutes les ravines ne sont pas des cours d'eau.

Je vais dans le sens de mon collègue parce qu'il est vrai qu'aux Antilles, nous avons souvent des ravines sèches par lesquelles, dès qu'il pleut un peu, s'écoulent de l'eau avec des restes de produits polluants jusque dans la mer. Ces jours-ci, nous avons appris les résultats d'une étude qui montre que des résidus de chlordécone sont présents dans les poissons du rivage.

Il ne faut pas faire des catégories comme si les uns étaient nocifs et les autres pas du tout. Utilisés en grande quantité, les phyto naturels peuvent menacer les cours d'eau.

...liser, dans les limites adéquates, un certain nombre de plantes. Aujourd'hui, le manque de naturalistes nous empêche d'aller plus loin car il faut avoir un minimum de connaissances pour pouvoir traiter à fond ce problème. En l'occurrence, je ne comprends pas pourquoi la fin de l'alinéa 3 prévoit des dérogations à l'interdiction de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques dans les cours d'eau concernés. L'amendement propose donc de supprimer la fin de cet alinéa. Nous avons débattu par le passé des préparations naturelles, et, il y a quelques années, il y a eu des discussions sur le fameux purin d'ortie, mais la question n'a jamais été véritablement réglée. Elle ne le sera pas plus avec ce projet de loi. Dans dix ans, on y sera encore et on aura des produits phytopharmaceutiques de s...

Avant de présenter mon amendement, je voudrais vous dire mon regret que notre assemblée n'ait pas adopté un amendement précédent concernant la sécurité sur nos cours d'eau. Tous les ans, des gens se noient parce que les ouvrages sont mal signalés. Vous avez refusé, cet après-midi, que l'on puisse poser un panneau sur une propriété qui n'est pas celle de l'ouvrage, tout cela au nom de la défense de la propriété. Je crois que le conservatisme a ses limites et qu'il faudrait, de temps en temps, considérer que l'intérêt général doit passer au-dessus des intérêts part...

Ce n'est pas acceptable. Il faut prendre le temps de légiférer de façon sérieuse. Venons-en à l'amendement n° 1258 rectifié portant article additionnel après l'article 52. Il concerne les cours d'eaux domaniaux, et non pas tous les petits ruisseaux et rivières de France. Il s'agit des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial : le Rhône, la Garonne, la Seine, la Saône, la Dordogne, la Loire, etc. Je le précise pour éviter les erreurs et les confusions. Le code général de la propriété prévoit que le long des cours d'eau domaniaux peuvent marcher les pêcheurs et les piétons. Actu...

Je ne peux pas laisser passer ce qui vient d'être dit à propos de la sécurité de nos cours d'eau sur un ton de donneur de leçon. Si cette question vous tenait tellement à coeur, vous pouviez déposer cet amendement lors des travaux de la commission, ce qui n'a pas été fait. Évitons les effets de manche dans cet hémicycle.

Ensuite, Mme la secrétaire d'État a parfaitement répondu qu'un groupe de travail s'était saisi de cette question et qu'elle nous proposerait des conclusions rapidement. Je ne peux donc pas laisser dire que nous ne nous intéressons pas au problème des noyades dans nos cours d'eau. Nous le traitons ; l'action est engagée.

...st géré par l'État. Que constatons-nous ? Depuis quelques années, l'État n'a plus les moyens d'entretenir le domaine public fluvial, que ce soit les îlots qui se forment au milieu des rivières ou que ce soit la bande riveraine, notamment ce que l'on appelle la servitude de marchepied correspondant à la bande de 3,25 mètres qui est affectée au public piétons et pêcheurs le long de ces cours d'eau. L'amendement en question propose, d'une part, que des collectivités territoriales communes, groupements de communes, départements, syndicats mixtes ou associations d'usagers puissent demander la délimitation de la servitude de marchepied. Il propose, d'autre part, que ces collectivités puissent assurer l'entretien de la servitude de marchepied, avec l'accord du gestionnaire du domaine publi...

Pour ma part, je vois beaucoup d'avantages à ce que les amendements soient discutés en commission : cela permet d'éviter quelques erreurs en séance publique. Mon cher collègue, vous nous proposez ni plus ni moins de transférer des charges qui incombent à l'État vers les collectivités territoriales. Chacun pourra apprécier et mesurer la cohérence avec ce que vous nous répétez tous les jours sur les transferts de charges de...

L'amendement de M. Peiro pose une question très intéressante que je vais reformuler pour Mme la secrétaire d'État. Notre texte prévoit une bande enherbée de cinq mètres de large le long des cours d'eau. Est-ce que c'est l'État et uniquement lui qui s'en chargera sur les domaines dont traite l'amendement de M. Peiro ? Si ce n'est pas fait, l'État lui-même serait fautif vis-à-vis de son engagement concernant la trame verte et bleue, notamment ces bandes enherbées.

Comme beaucoup d'amendements du Gouvernement !

...lus. Que les communes, les groupements de communes et les associations puissent demander à l'État de fixer la limite de la servitude de marchepied me semble être le strict minimum. Tous ceux d'entre nous qui sont maires reçoivent des demandes d'autorisation de voirie de gens qui veulent savoir où placer la clôture de telle ou telle voie communale. Les voies dont nous parlons, à savoir les cours d'eau domaniaux, n'appartiennent ni aux communes ni aux départements mais à l'État. Demander à ce dernier de fixer la servitude de marchepied n'a donc rien d'extravagant. Pourquoi, par ailleurs, ne pas permettre aux collectivités, pour l'entretien de ces bordures, de se substituer à l'État, qui, je le répète, ne peut le faire ? Je suis maire, depuis vingt-sept ans, d'une petite commune de la Dordogne ...

L'article 55 a trait à la gestion de l'eau et aux chambres d'agriculture. Aujourd'hui, dans les territoires ruraux et les zones de montagnes, les barrages sont gérés par des syndicats mixtes associant non seulement les élus, mais aussi les usagers de l'eau, dont la chambre d'agriculture, ainsi que les associations. L'article 55 délègue, s'agissant de l'irrigation, la compétence aux chambres d'agriculture. Or tous les travaux pour assurer...

Il s'agit, si j'ose dire, d'un amendement à double détente, puisque j'ai également déposé un amendement à l'article 56 bis A. De quoi est-il question ? Nous avons voté le principe de la mise en place des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, sur un territoire cohérent au point de vue hydrographique. Il s'agit, au nom de l'intérêt général, de travailler à la protection de la ressource, la protection des milieux humides et l'équilibre de cette ressource. Or, en réalité, nous n'avons pas, aujourd'hui, les moyens matériels de faire en sorte que les SAGE soient mis en oeuvre. C'est pourquoi je propose de généraliser l'établiss...

Je suis également favorable à cet amendement sur le fond. J'attire simplement l'attention de Mme la secrétaire d'État sur la question des périmètres, qui pose parfois problème. Des EPTB existent parfois déjà, sans que les périmètres des commissions locales de l'eau et des SAGE concordent forcément. Des chevauchements sont parfois constatés ; je songe notamment à un cas précis en Lorraine, région où je préside moi-même une commission locale de l'eau. Le ministère devra donc peut-être préciser un certain nombre de principes quant aux périmètres et aux regroupements possibles entre périmètres existants. (L'amendement n° 1484 est adopté.)

Cet amendement vise à permettre davantage de souplesse sur la question des périmètres. La loi Grenelle 1 a introduit, sur des questions de compétence en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ménagers, des dérogations selon lesquelles, lors de création d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération, le retrait, pour des questions de périmètre, des syndicats déjà existants n'est pas obligatoire. Un retrait obligatoire mettrait effectivement en péril certains syndicats existants en cas de création de communautés de communes dont les périmètr...