Interventions sur "don"

... à jouer dans la libération des logements et dans l'ensemble du parcours du logement. Ceux qui occupent un logement ancien libèrent de la place dans d'autres logements. Les bonnes lois, me semble-t-il, sont d'abord celles qui marchent. Mais nous sommes aujourd'hui dans une situation telle que les contraintes financières énormes qui sont les nôtres nous obligent à resserrer le dispositif. Il faut donc faire des choix courageux en recentrant le PTZ sur les logements neufs. Cela dit, le PTZ a des effets très différents selon les zones dans lesquelles il est appliqué. Chacun sait qu'en zone très tendue, dans la région parisienne par exemple, le coût du foncier est vertigineux. J'ai entendu, il y a une heure, l'un des grands intervenants au plan national en matière de construction il réalise 1...

Je profite de l'examen de ce sous-amendement pour rappeler, comme je l'ai fait hier soir, que la LODEOM a conduit à l'effondrement de la politique du logement des secteurs libre et intermédiaire dans nos territoires. Avec la suppression du dispositif Scellier DOM, vous comprendrez que l'éco-PTZ et l'éco-PTZ + nous donnent beaucoup d'espoir. Malheureusement, ces dispositifs ont été conçus pour le territoire métropolitain. La mesure nécessite des adaptations sur les territoires, en raison de leur géographie et de leur climat tropical. À La Réunion, l'ADEME, la DEAL et la Fédération du bâtiment se sont mises d'accord pour inventer un modèle quelque peu hybride. Je souhaite, dans le cadre de l'examen de cet amende...

Si notre sous-amendement est rejeté, le PTZ continuera d'être utilisé par des gens qui ont pu être propriétaires mais qui ne le sont plus au moment de souscrire le prêt. Je persiste à penser qu'il s'agit d'un effet d'aubaine. Parler en l'occurrence de primo-accession ne correspond donc pas à la réalité. Le texte ne prévoit pas explicitement que le bénéficiaire du PTZ soit un primo-accédant. Il s'agit d'une situation anormale. Par ailleurs, nous n'avons pas disposé d'assez de temps pour redéfinir le plafond de ressources prévu par l'amendement n° 808, qui serait fixé par décret à un montant maximal de 49 500 euros et d'un montant minimal de 16 500 euros. Peut-on nous indiquer ...

Serge Letchimy qui aurait dû présenter cet amendement ne peut nous rejoindre ce soir. Il s'agit de faciliter les montages en défiscalisation pour le financement du logement outre mer et de permettre aux organismes HLM de faire des avances aux sociétés de portage dont ils détiennent les parts ou actions dans le cadre des opérations de défiscalisation. Il s'agit également de faciliter l'octroi de « crédits-vendeurs » aux organismes HLM qui ne possèdent pas de parts dans la société de portage. Ce double dispositif a donc vocation à faciliter ces opérations.

Cet amendement concerne le fonds commun de placement à risques. Le FCPR contractuel reste assez peu utilisé malgré de multiples avantages comme une grande flexibilité de gestion. Selon les professionnels, cette désaffection s'explique par l'inadaptation de l'environnement fiscal. Il est donc proposé d'adapter le régime fiscal des investisseurs personnes morales dans ce type de véhicule les FCPR contractuels selon un régime optionnel : soit l'investisseur conserve le régime actuel par l'application de l'article 209-0A du code général des impôts ; soit il opte, contre un engagement de détention des parts pendant une durée minimum de cinq ans, pour un régime d'imposition sur les éc...

...une imputation fiscale plus cohérente des cotisations sociales en cas de variations de revenu : dès lors qu'un résultat plus important entraîne des cotisations sociales plus importantes pour l'avenir, le mécanisme de l'à-valoir permet aux exploitants qui acquittent ces cotisations par anticipation de les déduire des résultats qui les ont générées. Toutefois, cette déduction est actuellement subordonnée à la condition que le versement ait lieu avant la clôture de l'exercice de déduction. Cette condition oblige les exploitants à prendre une décision « à l'aveugle », avant de connaître le résultat de l'exercice et de pouvoir apprécier la pertinence d'un versement anticipé. Pour permettre aux exploitants de prendre une décision éclairée et assurer ainsi la pleine efficience du dispositif, il es...

Monsieur le président, nous avons tous des contraintes, surtout en fin de semaine, et nous comprenons parfaitement qu'une difficulté imprévue empêche de respecter un horaire établi. Mon intervention ne constitue donc en aucun cas un reproche à votre égard, monsieur le président. Toutefois, en accord avec le rapporteur général, nous souhaitons vous prier de demander aux services de la présidence d'avoir l'amabilité et la correction de prévenir les parlementaires quand la séance commence avec un quart d'heure de retard. Nos emplois du temps sont en ce moment particulièrement chargés : le gain d'un quart d'heu...

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

... certains, d'autre part, que ces trois cents euros supplémentaires destinés aux contribuables détenant un patrimoine supérieur à 1,5 million d'euros auront vraiment un effet déterminant en termes de pouvoir d'achat pour ceux qui en bénéficieraient ? Je le répète, il y a d'un côté près de trois cents euros pour l'allocation de rentrée scolaire à laquelle ne peuvent prétendre que les contribuables dont les revenus sont inférieurs à 22 000 euros par an et, de l'autre, les trois cents euros que vous attribuez uniquement à ceux dont le patrimoine excède 1 million d'euros : je crains la comparaison.

Monsieur le rapporteur général, vous voulez accorder 150 euros de réduction d'ISF supplémentaire à des personnes dont le patrimoine est au bas mot d'1,5 million d'euros et vous prétendez qu'il s'agit d'un élément de politique familiale ! Mais vous n'avez décidément honte de rien !

dont le patrimoine excède 1,5 million d'euros alors même que l'allocation de rentrée scolaire n'est accordée que sous condition de ressource à ceux dont le revenu ne dépasse pas 22 000 euros

...obligés, des gens capables de répondre à cette question ? Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que nous sommes contre la famille. On sait que vous avez le sens de l'humour, mais en l'occurrence, c'est un peu déplacé. Si nous sommes opposés à la famille, vous luttez sans doute, pour votre part, contre la famine qui guette le riche bourgeois du 16e celui-là même que l'on imagine bien donnant, à l'office, les 300 euros en question à un domestique méritant, à l'issue du week-end de la Pentecôte. Le rapporteur général ne veut pas recevoir de leçons de morale. Mais vous rendez-vous compte que, de votre côté, vous violez toutes les règles de l'éthique républicaine en tondant les gens qui n'ont rien pour donner trois francs six sous aux gens qui n'en ont vraiment pas besoin ?

un transfert des familles pauvres, qui ne payent pas d'impôt sur le revenu et ne bénéficient donc pas du quotient familial, au profit des familles riches.

Je comprends bien que les passions puissent se déchaîner, mais je dois constater que votre rappel au règlement n'en était pas un, monsieur Brard, et vous n'auriez donc pas dû demander la parole à ce titre : une fois qu'un amendement a été voté, on ne doit pas relancer le débat sur cet amendement cela vaut également pour Mme Filippetti. Votre demande de suspension de séance est de droit, mais avant de vous l'accorder, je vais donner la parole à M. le rapporteur, afin de lui permettre de répondre brièvement à la question qui lui a été posée.

...nous envient, c'est parce que nous avons su respecter toutes les familles, quelles qu'elles soient, madame Filippetti ! Quant au coût de la mesure, il est tout à fait modique. Le coût général de la réduction est de 20 millions d'euros. Cependant, l'essentiel des familles avec enfants se trouve dans la première tranche, ce qui s'explique par le fait que le patrimoine augmente avec l'âge. J'évalue donc, pour ma part, le coût réel de cette mesure entre cinq et six millions d'euros. Il me semble donc qu'il valait vraiment la peine d'adopter cet amendement qui nous permet d'adresser, pour une très faible somme, un signal de notre volonté de traiter les familles de façon universelle, donnant ainsi satisfaction à notre collègue Hervé Mariton, qui mène constamment un juste combat en faveur des famil...

...ait de rappel au règlement : j'ai demandé une suspension de séance. Mais, en l'espèce, les propos du rapporteur général, qui sont toujours très importants, ont une influence directe sur le déroulement de nos travaux. Quand il déclare s'honorer que la France aide toutes les familles, indépendamment de leurs revenus, il est évident qu'il s'agit d'un sophisme, car ce n'est pas l'égalité, ça : c'est donner à des gens qui ont déjà. Mais nous n'allons pas régler le problème au cours de cette séance

Reconnaissez, monsieur Brard, que votre intervention n'est pas un rappel au règlement, puisqu'elle n'a rien à voir avec le déroulement de nos travaux. Mes chers collègues, permettez-moi de vous expliquer la manière dont je souhaite essayer de faire avancer nos travaux. En temps normal, je n'ai pas l'oeil rivé sur la pendule et, si le règlement est respecté, j'essaie d'en faire une application souple quand le sujet le mérite. Mais on ne peut rouvrir, comme vient de le faire M. Brard, le débat sur un amendement qui a été adopté ; ce n'est pas digne de nos travaux. De nombreux amendements vont encore venir en disc...

...ement n'est pas complètement anodin, puisqu'il vise à dispenser ceux qui estiment que leur patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros de faire une déclaration. Or, nous l'avons dit, si l'on relève le seuil d'entrée dans l'ISF à 1,3 million, il est probable que beaucoup de gens estimeront que la valeur de leur patrimoine est comprise entre 1 250 000 et 1 299 000 euros. Cet amendement priverait donc les services du contrôle fiscal d'un certain nombre de renseignements qui auraient dû ou pu les pousser à mener des investigations complémentaires. (L'amendement n° 1375 rectifié est adopté.)

...En outre, cette information est indispensable pour que l'administration fiscale puisse connaître l'état du patrimoine des familles françaises. Nous avons besoin de savoir où est l'argent et je vois que M. Mariton écoute très attentivement. Vous, vous savez où il se trouve, mais vous ne voulez pas que l'administration le sache, afin qu'elle ne puisse pas diligenter ses contrôles. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa et de rétablir l'obligation de déclaration spécifique pour tous les assujettis à l'ISF. Vous vous êtes toujours dits favorables à la transparence, mais, en la matière, vos pratiques sont très discriminatoires : vous souhaitez l'appliquer aux bénéficiaires du RSA, mais pas à ceux qui sont assujettis à l'ISF. Par cet amendement, nous voulons, avec vous, progresser vers la t...

L'amendement n° 604 rectifié, qui est en cohérence avec tous les amendements que nous présentons, notamment celui qui concerne l'ISF-PME, vise à réduire une niche fiscale en ramenant le taux de réduction d'impôt sur la fortune pour le versement de dons de 75 % à 25 % et en abaissant son plafond de 45 000 à 25 000 euros. En effet, si l'on peut défiscaliser des sommes considérables, l'impôt ne joue plus son rôle. Lorsqu'on multiplie les niches fiscales, celles-ci n'ont plus d'effet incitatif, elles permettent simplement d'échapper à l'impôt.