Interventions sur "don"

Monsieur Hunault, nous étions autrefois en retard par rapport à d'autres pays en matière d'encouragement aux dons et au mécénat, mais, dans notre volonté de rattraper ce retard, nous sommes allés très au-delà. En Allemagne, par exemple, les dons des particuliers sont déductibles jusqu'à un certain plafond, celui de la tranche d'imposition marginale qui est de 45 %, et les dons des entreprises sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire que l'aide atteint 25 %. En France, dans le cadre d'une...

Non, monsieur Hunault, on ne donne pas parce que l'État va rembourser les trois quarts du montant !

Pour compléter les propos de M. le rapporteur général, je précise que ce rapport de l'Inspection générale des finances, effectué à la demande de l'un des membres du Gouvernement, montre qu'en moyenne l'effort net de don du premier décile est identique à celui du dernier décile : il atteint 200 euros dans les deux cas. Naturellement, ils ne donnent pas la même chose, mais la défiscalisation à 75 % aboutit à ce que l'effort moyen des uns et des autres soit identique.

...ère de générosité. Une fiscalité qui aboutit à ce résultat ne me paraît pas satisfaisante, étant entendu qu'à titre personnel j'abonde dans le sens du rapporteur général quand il se demande si être généreux quand on est remboursé aux trois quarts, c'est toujours être généreux. Encourager le mécénat et la générosité par un avantage fiscal, pourquoi pas ? Cependant, celui-ci doit être raisonnable, donnant ainsi à la générosité et au mécénat leur vraie valeur.

C'est 3 euros de l'État pour 4 euros de don aux Restos du coeur !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous cache pas que je suis stupéfait que l'on puisse sortir de son chapeau, au dernier moment, un amendement qui risque d'avoir d'énormes conséquences sur les dons et la générosité de nos concitoyens et de mettre, sans crier gare, le monde associatif en grande difficulté. Si l'État assumait ses responsabilités, nous n'en serions pas là aujourd'hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Je comprends parfaitement que, dans la situation actuelle, l'État ne peut pas faire plus. C'est évident. Vous dites, madame la ministre, que sur 4 euros donnés aux Restos du coeur, 3 euros viennent de l'État et 1 euro vient des donateurs. Mais « l'État », c'est qui ? Ce sont les contribuables, les citoyens, nous tous. Il s'agit seulement d'une répartition différente du financement du monde associatif, ne l'oublions pas. L'État n'est pas quelque chose d'impersonnel mais il est le fruit des contributions de l'ensemble de nos concitoyens. En tant que p...

Je me permets de rappeler que les donateurs sont au nombre de sept à huit millions et que les seuls fonds privés collectés représentent 47 % des budgets du monde associatif.

Le rapporteur général a été très critiqué pour cet amendement. Il n'en pose pas moins une vraie question, dont nous avons discuté à de nombreuses reprises au cours des dix dernières années. Je croyais, pour ma part, que le don devait être désintéressé. « Pour toi, quand tu fais l'aumône, que ta main gauche ignore ce que fait ta main droite » : ce sont les mots de la Bible, que l'on m'a appris, mais il est vrai que j'ai reçu une éducation traditionnelle. « Que ta main gauche ignore ce que fait ta main dr...

 « Je ne peux pas, disent-ils, demander un avantage fiscal, alors que j'ai donné sans espoir de contrepartie. » Cette attitude est respectable, et les statistiques fiscales nous ont montré qu'elle était bel et bien celle de certains contribuables,

mais là n'est pas le problème. Aujourd'hui, un certain système est en vigueur. Si nous revenons en arrière, comment cela sera-t-il interprété ? « Ils veulent réduire les aides, les aides Coluche, les aides à la recherche, etc. » Je pense donc que la position de notre rapporteur général, que j'aime beaucoup comme chacun sait, est, en l'occurrence, excessive. En revanche, il n'a pas soulevé la question des donations temporaires d'usufruit. Permettez-moi de vous le rappeler, mes chers collègues : on a inventé un système de don qui permet de s'enrichir. Lorsque vous donnez l'usufruit d'un bien qui rapporte moins de 2 % par an, vous vous...

Ce sont, ensuite, les dons aux syndicats, mais on peut en discuter. Ces dons ont pour contrepartie la défense d'intérêts individuels ou collectifs. Je serais donc enclin à mettre sous plafond ces deux types de dons, mais non les autres. Cela permettrait une petite amélioration du dispositif existant.

Je veux juste dire au rapporteur que je suis contre son amendement. J'ai suivi avec beaucoup d'attention son argumentation. Il a entièrement raison de dire que l'on a moins de mérite à donner avec avantage fiscal qu'à donner alors qu'on ne peut, faute d'être imposable, prétendre à un tel avantage. Nous sommes d'accord. Je souscris cependant aux propos d'Étienne Pinte et de Mme la ministre : si nous adoptions votre amendement, monsieur le rapporteur général, cela aurait les conséquences que nous pouvons imaginer. Je rappelle au passage que l'utilisation des fonds donnés par les ass...

Naturellement, l'adoption de cet amendement serait un véritable tremblement de terre dans la vie du monde associatif, une menace même pour sa survie. Je songe notamment à toutes les associations qui financent la recherche ou permettent des actions caritatives exemplaires. Je pense donc, monsieur le rapporteur général, que vous allez naturellement retirer cet amendement. Si ce n'était pas le cas, ce serait aussi dévastateur pour notre majorité. Je vous connais, monsieur le rapporteur général. Tout le monde vous connaît. Tout le monde connaît, en particulier, vos qualités humaines. Aussi cet amendement insupportable ne reflète-t-il sans doute pas vos intentions. Il m'évoque un ...

Mon propos s'inscrit dans la droite ligne de celui des précédents orateurs, et je veux, moi aussi, saluer le courage de notre rapporteur. Cela dit, comme l'a dit Mme la ministre, on ne peut pas soutenir cet amendement. La majorité des dons faits en France sont le fruit de la générosité de nos compatriotes ; il faut le dire. Aujourd'hui, le pacte social est fragilisé, non par des décisions gouvernementales mais en raison d'un contexte international, européen et national difficile. François Goulard le rappelait à l'instant : quels que soient ceux qui auront, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, la charge de gouver...

Il nous donne aussi l'occasion, peut-être, d'examiner plus finement, de nous pencher de plus près sur le rôle tenu par les associations en France. Je crois effectivement qu'il faut distinguer une association à but non lucratif, qui joue un véritable rôle social et de solidarité à travers le pays, d'une association qui s'exerce au lobbying. Ce n'est effectivement pas la même chose. La réflexion que vous ouvr...

Je ne remets pas du tout en cause, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, les études que vous avez présentées, et nous avons certainement tous conscience, dans cet hémicycle, que les petites gens, les gens modestes, sont aussi très généreux. On ne doit cependant pas oublier que c'est aussi à cause de cette défiscalisation que l'on donne. On ne donne certes pas pour récupérer quelque chose, on donne parce qu'on a envie de contribuer à la vie de l'association, mais regardons, par exemple, une association telle que l'AFM-Téléthon, qui se substitue aux pouvoirs publics en matière de recherche. On ne peut pas prendre le risque d'une diminution de ses ressources en changeant la règle du jeu en cours de partie. N'oublions pas non plu...

... un coup de rabot général, trop injuste, trop inégal et trop dangereux. Comme M. Pinte, je rappelle que de nombreuses associations remplissent des missions qui relèvent de la responsabilité de l'État, et je ne parle pas seulement d'associations caritatives ou intervenant dans le domaine de la santé. Le rôle joué par les associations est la marque singulière du lien social dans notre pays. Il est donc parfaitement logique que l'État leur accorde certains avantages, de même qu'à leurs bénévoles, à leurs salariés et, comme le prévoit l'article 200 du code général des impôts, à leurs donateurs. Je suis partisan de revenir aux fondamentaux. Il faut considérer la nature des associations, leur philosophie, leur rapport à l'intérêt général. Il y a des associations dont l'apport va de l'utile au fut...

...ntendre la préoccupation du rapporteur général. Mais si la démonstration est juste et je veux bien reconnaître que les chiffres sont incontestables il faut prendre le temps de convaincre les associations qui se sentent injustement visées. Je partage votre préoccupation quant au plafonnement des avantages fiscaux, notamment pour les hauts revenus. Le sujet ayant déjà été défriché, vous auriez donc pu, monsieur le rapporteur général, déposer un amendement de repli qui, lui, aurait eu des chances d'être adopté sur les dons aux partis politiques. Il est en effet scandaleux qu'il n'existe pas de plafonnement de l'avantage fiscal les concernant. Autrement dit, les riches donateurs peuvent influencer la vie politique et démocratique de notre pays aux frais de l'État, donc des contribuables....

Le don est limité !