Interventions sur "don"

Mon collègue vient de rappeler le compromis du Grenelle. C'est extrêmement important, car le principe de pollueur payeur y est inscrit. Les populations concernées devraient donc ne rien payer. Il y a eu un compromis et nous savons qu'à 40 %, cela passait puisqu'on avait commencé à négocier des conventions. Relever le plafond, oui, mais cela ne résout pas tous les problèmes : cela dépend du type de travaux qui, lui-même, dépend du type de risque. Donc, vous ne resolvabilisez pas tous les ménages. Or ces ménages sont pris en otage. Ils étaient là, ils avaient acheté un b...

Il faut, sinon en finir, du moins trouver une solution. D'abord, je prends acte des propositions de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Le fait de passer de 10 000 à 20 000 euros pour les plafonds éligibles est une belle avancée. Je n'avais pas en tête que le rabot ne jouait pas sur ces crédits d'impôt. Nous en sommes donc à 30 %, dont acte. Cela étant, j'appelle votre attention sur un point. Je citerai l'exemple d'un riverain qui n'a pas les moyens financiers de réaliser ces travaux et qui, donc, ne les fera pas. Il y avait soit la solution d'un prêt à taux zéro, soit une proposition de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet : sur ce qui reste à payer, on trouve un...

...Bachelot, associer les collectivités locales, au prétexte qu'elles percevaient la taxe professionnelle. Depuis, la taxe professionnelle n'est plus ce qu'elle était. Par conséquent, le partage de cet effort devra, me semble-t-il être complètement reconsidéré avec, comme point de départ, l'industriel. Nous devons également nous soucier de ne pas créer, auprès de l'industriel, les conditions qui lui donneront envie d'aller produire ailleurs. Ces deux dernières semaines, deux raffineries françaises ont évoqué leur fermeture. Dans le même temps, des industriels du raffinage ont suggéré de s'installer au sud de la Méditerranée, pour importer ensuite les produits finis. Il faut donc créer les conditions pour que la population accepte l'industriel, que l'industriel accepte l'effort et que l'État con...

...ormément votre proposition de crédit d'impôt qui apporte un début de solution. Mais il est essentiel pour nous de savoir quand et comment les collectivités pourront participer. En effet, nous sommes aujourd'hui dans une impasse. Je ne présagerai pas de la réponse de mes collègues de la commission des finances à laquelle je n'appartiens malheureusement pas, mais je pense qu'il est essentiel de se donner un délai pour trouver des solutions rapides permettant de rassurer ces populations. Un mois, voire un mois et demi, ne me semble pas inatteignable. Je suis en tout cas profondément convaincue qu'il faudra apporter une solution à ces personnes d'ici à la fin de la législature. On leur propose plus de protection tout en conservant les sites industriels. Les industriels et les collectivités sont ...

Comme je crains que nous ne revenions pas sur le sujet précédent, je tiens à souligner qu'il peut être aussi plus intéressant, dans les plans de prévention des risques, de conseiller aux entreprises de changer les process, donc de diminuer les risques, que de partir de situations existantes. Je me permets d'apporter cette précision, parce que cela pourrait aussi régler un certain nombre de problèmes. (L'amendement n° 691 n'est pas adopté.)

...Cet amendement concerne également l'éco-prêt à taux zéro qui, comme nous l'avons déjà souligné, est inadapté à la copropriété. Il est primordial, pour améliorer la viabilité économique des offres des opérateurs de tiers-investissement et afin de permettre à cet outil d'être réellement compétitif, d'envisager la levée de l'incertitude sur le taux de TVA applicable aux loyers de tiers-financement, donc de sécuriser un taux de TVA réduit pour les bénéficiaires de contrats types « contrats de performance énergétique ». (L'amendement n° 692, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 43, amendé, est adopté.)

Le projet de loi de finances pour 2012 rend éligible, sous conditions, l'installation d'une micro-cogénération gaz au crédit d'impôt développement durable. La micro-cogénération est une technologie pouvant également fonctionner grâce au bois. Dans un souci de promotion des sources d'énergie les plus vertueuses, il conviendrait d'élargir cette éligibilité à la micro-cogénération bois. Nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur cette éligibilité.

Je le maintiens. Initialement, le plafond était à 30 000 euros. La commission propose 20 000 euros. C'est un plus mais ce n'est pas suffisant. Nous devons absolument donner un signe fort aux populations comme aux PME. N'oublions pas les PME qui se trouvent dans les sites Seveso, qui ont besoin de ce crédit d'impôt. (L'amendement n° 697 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 517 est adopté.)

Nous souhaitons par cet amendement de suppression rappeler notre hostilité au principe du coup de rabot sur les niches fiscales, principe sans doute facile mais n'ayant l'intelligence que d'un rabot. Cette stratégie de réduction homothétique permet de donner à vos mesures une apparence d'équité, mais elle fait l'économie d'une analyse rigoureuse de l'utilité ou non de telle ou telle exonération. Vous mettez ainsi dans le même panier la réduction d'impôt Malraux sur les dépenses supportées en vue de la restauration d'immeubles de valeur patrimoniale ou les réductions d'impôt visant la protection du patrimoine naturel et les réductions d'impôt accor...

...l y a encore deux ou trois ans, elle était évaluée à 37,5 milliards. Il y a une partie de crédits ou de réductions d'impôt, comme la prime pour l'emploi ou toutes les niches que l'on a coutume d'analyser, et tout un ensemble d'abattements comme l'abattement de 10 % du revenu pour les retraités, les exonérations de revenu de types participations ou autres, et c'est l'addition de tous ces montants, dont une partie substantielle n'est pas dans le périmètre dit du plafonnement global ou des niches, qui s'élève à 34 milliards. Je vous en donnerai le détail précis. C'est un chiffre que je le tire des voies et moyens ainsi que des analyses du Conseil des prélèvements obligatoires.

...un chiffre et pouvez-vous le communiquer ? Et combien cela coûtera-t-il à l'État quand il n'y aura plus d'associations caritatives ou qu'elles ne pourront plus subvenir aux demandes, sachant qu'avec l'aggravation de la crise, elles sont de plus en plus sollicitées ? Est-ce un bon calcul ? J'ajoute une chose. Le problème de l'aide alimentaire européenne a été réglé pour deux ans ; le couperet est donc toujours là. Or nous connaissons l'attitude de l'Allemagne, qui demande de ne pas mélanger le social et la priorité du moment en Europe, à savoir l'économie et la finance. On voit le résultat : le taux de pauvreté n'est pas, dans ce pays, de 13 ou 13,5 %, comme en France, mais de 17 ou 18 %, et il continue d'augmenter. Je trouve un peu « gonflé » de prendre comme modèle un pays où tant de gens c...

...s que les niches concernées par le plafonnement, toujours selon le rapport, ne portent que sur 10 milliards d'euros. Par rapport à une dépense fiscale de 35 milliards d'euros, c'est très insuffisant. Quant au rabot, il ne permet, si j'en crois ce que je lis à la page 140 du rapport, qu'une économie de 3,378 milliards d'euros, soit à peine 10 % de l'ensemble des niches fiscales. Une réflexion doit donc être menée sur ce qu'il est nécessaire d'inclure dans ces dispositifs, dont on ne peut guère dire aujourd'hui qu'ils soient particulièrement énergiques. Dans la mesure où le plafonnement s'établit à 18 000 euros plus 6 % du revenu net imposable, ce qui est tout de même considérable, nous proposons par cet amendement d'inclure dans le plafond le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domici...

Dont acte ! (L'amendement n° 683, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...t d'explication. Une partie substantielle de l'avantage fiscal des investissements en outre-mer est rétrocédée à l'exploitant local. Dès lors que nous envisageons un rabot, il faut tenir compte de cette spécificité. L'an dernier, lorsque nous avons instauré le rabot de 10 %, l'ensemble de nos collègues d'outre-mer ont souhaité préserver la part rétrocédée à l'entreprise locale. Le Gouvernement a donc proposé cette année un coup de rabot supplémentaire, tout en conservant le même système. Mais nos collègues de l'outre-mer nous ont fait observer à juste titre que, si l'on continuait à faire supporter le coup de rabot exclusivement à l'investisseur, on prenait le risque d'une désaffection pour ce type d'investissement. Ces deux amendements visent donc à supprimer les alinéas 11 et 12, qui font...

Cet amendement fait suite à ceux que Michel Bouvard et moi venons de défendre. Il vise à maintenir les taux de rétrocession adoptés dans la loi de finances pour 2011. Les exploitants ultramarins supporteront certes une partie des effets du rabot, mais ne seront pas exclus des dispositifs ou des financements défiscalisés qui leur sont destinés. C'est donc un amendement de cohérence.

Je suis saisi d'une série d'amendements, nos 705, 706, 707 rectifié, 708 rectifié et 709, dont M. René-Paul Victoria me fait savoir qu'ils sont défendus. (Les amendements nos 705, 706, 707 rectifié, 708 rectifié et 709, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

...onses à mes questions sur ce qui est inclus ou non dans le plafonnement global des niches. On a vu, même si la majorité a l'air de ne pas y attacher d'importance, que cela porte tout de même sur 10 milliards d'euros, et je rappelle que la dépense fiscale relative à impôt sur le revenu atteint 35 milliards d'euros. Il y a là une différence assez extraordinaire. En effet, le plafonnement des niches dont vous vous gargarisez exclut non seulement l'emploi des salariés à domicile mais aussi, entre autres, la défiscalisation des heures supplémentaires et un certain nombre d'avantages fiscaux liés aux investissements dans les entreprises nous l'avons évoqué ce matin au travers de différents examens. Second constat : le plafond est de 18 000 euros plus 6 % du revenu net. Certes, il est abaissé, ma...

Le groupe Nouveau Centre s'est battu pendant des années pour mettre sous plafond le maximum de niches. On a progressé au bout de plusieurs années, mettant en place un mécanisme de plafonnement sur vingt-deux niches. Mais je rappelle que, pour le seul impôt sur le revenu, il y en a quasiment autant que de jours dans l'année ou de fromages en France, c'est-à-dire 360 à 370 suivant la façon dont on les compte. Nous avions commencé petitement puisque le rapporteur général, prudent, avait préconisé de fixer un plafond élevé au départ pour pouvoir l'abaisser par la suite. Ainsi, en 2009, le plafond était de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, puis nous sommes descendus : 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable en 2010 ; 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable à partir de 2011....

Il n'est pas simple d'y répondre, faute de pouvoir mesurer les effets de substitution. Certes, on peut calculer mécaniquement ce que le dispositif pourrait donner en l'état actuel des choses, mais, comme il n'y a que vingt-deux niches sous plafond, il reste les 340 autres, et il est très difficile d'anticiper l'effet de substitution entre les premières et les secondes. Je pense néanmoins que cela devrait rapporter quelques dizaines de millions.

Cet amendement pose le problème du taux de défiscalisation des dons. Jusqu'en 2004, le taux de réduction d'impôt pour les dons était de 50 % en règle générale, c'est-à-dire que la collectivité prenait en charge la moitié de la somme donnée à une associative sportive, culturelle ou à un parti politique. À partir de 2004, par une sorte de surenchère, nous sommes arrivés à un taux de droit commun de 66 % pour les dons aux associations, fondations et partis polit...