Interventions sur "don"

La liberté d'association ne serait donc pas touchée.

Bien sûr, d'autant que l'amendement CF 78 peut-être scindé, comme l'a montré Christian Eckert. Certes, si mon amendement est rejeté, je suis prête à soutenir la démarche de Marc Le Fur, mais il me semblait que nous étions tous d'accord pour introduire un plafond général pour les dons. Faute de procéder ainsi, nous allons continuer à permettre aux seules personnes extrêmement riches qui peut donner plus de 15 000 euros par an à des partis politiques ? de financer les partis dans des conditions très supérieures au reste de la population.

L'exposé des motifs de l'amendement CF 77 me semble comporter une erreur. En effet, il est écrit, page 2, que « pour éviter tout excès qui pourrait résulter de la multiplicité des dons, il est proposé de créer un plafond global des dons aux partis politiques ». Or, tel n'est pas le cas puisque l'amendement ne traite que de la partie fiscale de ces dons.

Il aurait donc fallu écrire : « un plafond global pour la défiscalisation des dons aux partis politiques ».

...PME en vue d'en améliorer l'efficacité économique et de prévenir certains abus, a notamment introduit une clause d'effectif salarié minimum pour les sociétés éligibles. Cette condition est préjudiciable aux investissements directs via des holdings, ces sociétés étant par définition des structures légères peu susceptibles de compter deux salariés dans leurs effectifs. L'amendement CF 56 propose donc de supprimer cette clause d'effectif.

La proposition du Gouvernement de majorer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19 % à 24 % n'est pas satisfaisante et ne répond pas pleinement à l'objectif de justice fiscale que les députés du groupe SRC recherchent. Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 % de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital (intérêts et dividendes), et prévoit que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition de droit commun au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proport...

Je suis également disposé à retirer le mien, mais il faudra tenir compte du problème des autorisations administratives, dont on ne connaît pas les délais.

Cet amendement vise à revenir sur l'exonération de droits de succession à l'exception de l'exonération dont bénéficie le conjoint survivant votée avec la loi TEPA du 21 août 2007.

...ns. Très encadré d'où sa longueur , il vise, dans la plus grande transparence et le respect de l'égalité des actionnaires, à permettre aux sociétés non cotées de fluidifier leur capital à hauteur de 10 %. Les opérations visées concernant le bilan et non l'exploitation, l'incidence fiscale est nulle, si l'on excepte la déductibilité des dépenses, par ailleurs très modestes, auxquelles peuvent donner lieu les frais d'organisation de la mise en vente des actions dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale ordinaire ; d'où le gage. La mesure est même susceptible d'être bénéfique aux recettes de l'État, puisque, en augmentant les cessions d'actions, elle augmenterait aussi les plus-values. Une telle fluidité est aujourd'hui impossible car le cadre, trop rigide, décourage les actionn...

...serviraient à effectuer ces opérations de portage ne soient pas déductibles de l'impôt sur les sociétés. N'oublions pas, de plus, que ce sera l'assemblée des actionnaires qui prendra la décision, dans des circonstances d'évolution du capital pour une part très minoritaire de celui-ci 10 % , avec des possibilités de sortie vers d'autres sociétés ou d'autres actionnaires : nous ne nous trouvons donc pas dans la situation décrite par M. de Courson. Si, en effet, la distribution est un bon moyen de servir les actionnaires et que la mode du rachat des actions, venue des États-Unis, n'est pas toujours la meilleure solution, en revanche, les sociétés les plus petites, qui doivent faire évoluer leur actionnariat, sont bloquées, contrairement à celles qui sont cotées en bourse. Ce n'est pas logiq...

...orsqu'un des actionnaires veut sortir d'une grosse PME familiale organisée en société mais que les actionnaires majoritaires n'ont pas, par prudence, distribué les bénéfices et qu'ils n'ont eux-mêmes aucune liquidité, l'entreprise devrait pouvoir racheter ses propres actions pour éviter que le sortant ne soit remplacé par un financier. L'amendement est intéressant sur le plan stratégique. Ne pas donner les mêmes facultés à des sociétés non cotées qu'à des sociétés cotées me semble fermer la porte à la possibilité, pour des PME familiales, de garder le contrôle de leur capital, d'autant que, dans les années à venir, un grand nombre de sociétés seront à vendre et que le plafond de 10 % est raisonnable.

... amendement a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. La taxation ne serait pas au premier euro, comme pour les indemnités de départ, mais répondrait à un barème. Elle serait déclenchée une fois le seuil franchi. L'amendement propose d'augmenter de vingt points, en le faisant passer à 34 %, le taux de la contribution assise sur les rentes dont le montant excède quelque 24 000 euros mensuels, soit 288 000 euros annuels, parce que ce seuil déclenche, depuis 2011, une contribution additionnelle de 30 % due par l'entreprise qui verse la retraite chapeau. Comme chacun sait que le montant décidé par l'entreprise sera celui que le bénéficiaire lui demandera, compte tenu de la composition, consanguine entre les grandes entreprises, notamment...

Cet amendement vise à proroger de cinq ans, dont trois ans au taux plein de 20 % et les deux dernières années au taux de 10 %, le crédit d'impôt sur investissement en Corse. Cette mesure, qui a accompagné la sortie de la zone franche, a montré son efficacité au bénéfice du développement des TPE et des PME et a engendré en retour d'importantes recettes fiscales et sociales. Par ailleurs, le régime de la créance serait aligné sur celui des créan...

Voilà plusieurs années que nous sommes plusieurs députés à proposer de moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé. Cette mesure est reprise dans le programme d'un candidat bien connu à l'élection présidentielle, ce dont je me réjouis.

Je propose donc que, dès demain, le rapporteur général demande le rapport de Bercy. J'appuierai quant à moi sa demande.

Je retire donc l'amendement.

...a voté négativement, du fait de divergences quant au mode de reversement du syndicat aux communes le syndicat voulant garder la totalité du produit de la taxe. Cette situation fait l'objet d'importantes discussions entre les élus, dans une démarche tout à fait transpartisane deux sénateurs d'une autre sensibilité politique que la mienne s'apprêtant d'ailleurs à monter au créneau. Il convient donc de préciser que la mesure transitoire serait aussi applicable « en l'absence de délibération favorable ». Dans le département dont je suis élu, 130 communes de moins de 2 000 habitants sont pénalisées.

...'avons pas songé au cas de la distribution d'alcool non dénaturé dans les officines, autorisée dans la limite d'un quantum fixé par circulaire. De ce fait, un grand nombre d'officines ont été redressées, parfois sur des sommes considérables. Il y a trois manières de sortir de la difficulté. Soit dire, comme les amendements CF 38 et CF 37, que l'administration fixera la quantité d'alcool maximale dont la vente peut être exonérée de droits les II et III visent à solder les contentieux ou à éviter qu'ils ne se multiplient. Soit d'effacer les contentieux et interdire désormais la distribution d'alcool exonérée c'est l'amendement CF 36.

La mesure dont il s'agit ici avait été adoptée à l'unanimité en Commission, mais, en séance publique, le Gouvernement a demandé son retrait pour y apporter des modifications. Nous avons trouvé à présent un point d'équilibre entre sa position et la nôtre. Deux modifications ont été introduites à l'amendement initial : le cas où le comptable disparaît a été prévu, et le barème a pris en compte le classement du p...

En outre, l'amendement donne aux ministres la possibilité de déléguer leur compétence, ce qui semble de bon sens. Il supprime également une disposition trop sévère, qui proportionnait la sanction au nombre d'infractions commises par exercice.