Interventions sur "don"

Les recettes du CNC ont été plafonnées dans le projet de loi de finances pour 2012. Alors que le produit de la taxe sur les services de télévision augmentait de plus de 70 millions d'euros, il a été décidé que l'essentiel de cette augmentation serait affecté à la réduction des déficits. Le ministère de la culture nous a donné son accord, si ce n'est, ce que je ne savais pas, qu'il compte sur ces 70 millions pour financer le Centre national de la musique. Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il convient, dans un premier temps, de limiter au moins les frais de préfiguration. Pour ce qui est de la qualité du cinéma français, notre collègue François Goulard est injuste. Lorsque nous étions étudiants, le cinéma italien était...

Cette mesure est extrêmement importante pour les PME et les TPE. Il ne s'agit pas de leur donner un avantage, mais de leur éviter de se retrouver dans une situation de trésorerie délicate. Le choix leur serait également donné de s'acquitter de la TVA au trimestre ou au mois. La sous-traitance connaît beaucoup de problèmes dans notre pays. Si celui-ci était réglé, un pas en avant considérable aurait été fait, sans rien coûter à l'État, au contraire même puisque des désastres économiques et...

Je ne peux pas, à ce stade, donner un avis favorable à cet amendement car il faudrait, d'une part, définir précisément ce que recouvre la sous-traitance, et, d'autre part, évaluer le coût exact de la mesure qui s'élèverait tout de même à des centaines de millions d'euros. Mieux vaudrait le redéposer pour qu'il soit examiné en séance publique.

Cet amendement, déclaré irrecevable, n'aurait pas dû venir en discussion. Mieux vaudrait donc que vous le retiriez.

Cet amendement intéressant, que j'aurais aimé rédiger, ne s'appliquerait qu'à partir d'un revenu de 150 000 euros par part imposable. Un ménage sans enfant gagnant 400 000 euros bruts devrait ainsi payer 2 500 euros de plus par an au titre de l'impôt sur le revenu, ce qui ne me paraît pas un effort insupportable. Je ne peux donc que répéter tout le bien que je pense d'une telle mesure qui vise à accroître la progressivité de l'impôt.

Votre argument ne peut être retenu, monsieur de Courson, car, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, les indemnités dépassant le million d'euros sont des rémunérations, donc elles sont soumises à cotisations sociales.

Le rendement des cotisations sociales liées à ces indemnités ne sera affecté que de façon infra-marginale. Au reste, si la LFSS 2009 a soumis ces rémunérations à cotisations sociales, c'était dans un souci non pas de rendement, mais de moralisation. Je m'inscris donc dans la continuité de ce texte.

Certes, mais cela ne doit pas nous interdire de légiférer ! Je conçois que l'amendement ne soit pas parfait, mais il faut mettre un terme à de telles pratiques. Un premier signal a été donné en 2009 ; il faut en donner un autre.

Je ne vois aucun inconvénient à ce que l'on élargisse le champ de l'amendement. Je suis en effet totalement d'accord avec Charles de Courson qui craint une requalification des indemnités permettant de contourner la loi sans même qu'il soit nécessaire de partir à l'étranger. J'accepterai donc de retirer mon amendement si M. le rapporteur général est d'accord pour que nous présentions sous notre double signature, en article 88, un autre amendement poursuivant le même objectif de dissuasion et intégrant la remarque de Charles de Courson.

...qui sont contingentées. Le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal. Celui des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros. L'administration n'est donc pas aveugle face à la nécessité de prévenir certains abus. La méthode consistant à confier au décret le soin de fixer les détails n'est peut-être pas parfaite, mais elle fait courir moins de risques que le fait de légiférer. J'ajoute que je n'ai toujours pas compris la distinction entre le soutien scolaire et le cours à domicile.

...el a très bien travaillé. Je ne suis pas scandalisé que le législateur s'empare de ces questions en lieu et place du pouvoir réglementaire. Nombre d'institutions, la Cour des comptes notamment, ont pointé l'ampleur des abus. La distinction opérée par l'amendement en fonction des services, selon que leurs bénéficiaires en ont besoin ou y recourent par confort, est tout à fait légitime. Je soutiens donc l'amendement.

La méthode utilisée par notre collègue Chantal Brunel me paraît la bonne. Une autre méthode, qui poserait un principe d'éligibilité universelle des services assorti d'exceptions, aboutirait au développement de contentieux bien plus nombreux et inextricables que ceux auxquels pourrait donner lieu l'amendement. Certes, la méthode suivie n'empêchera pas l'élaboration d'une circulaire, mais nous aurons repris la main : c'est le législateur qui aura défini qu'il estime devoir être éligible ou non. C'est le Parlement qui établit l'assiette de l'impôt ! Je soutiens donc moi aussi cet amendement.

...tivités concernées sont réelles, ce n'est pas un motif pour labelliser d'office n'importe quel service à la réduction d'impôt. Rendre éligibles à la réduction d'impôt des services qui n'ont rien à voir avec l'intérêt général est-il bien cohérent avec notre politique de suppression desdites réductions d'impôt et de réalisation d'économies ? La tentative de notre collègue Chantal Brunel me semble donc cohérente avec nos choix d'économies. Elle pourra être enrichie dans l'avenir au rythme des projets de loi de finances rectificatives, en fonction des amendements des uns et des autres. Mais nos devons nous engager dans cette démarche : nous ne pouvons pas laisser utiliser une réduction d'impôt à tort et à travers.

L'amendement CF 78 traite du financement des partis politiques. Nous avons déjà débattu, à plusieurs reprises, des nombreuses lacunes de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, comme notamment l'absence de plafonnement des dons qui peuvent être accordés à des partis politiques ; chacun peut donner jusqu'à 7 500 euros à autant de partis qu'il le souhaite, les dons ouvrant droit à un avoir fiscal de 66 % du montant des dons dans une limite de 20 % des revenus. Après en avoir débattu dans l'hémicycle, nous nous sommes rapprochés, Marc Le Fur et moi, pour essayer de trouver un consensus. Ce consensus s'étant brisé sur cer...

Les textes qui régissent cette question sont de deux natures, électorale la loi du 11 mars 1988 et fiscale. Puisque nous préparons une loi de finances rectificative, je me suis cantonné à la fiscalité. Cela dit, contrairement à ce que certains pourraient s'imaginer, la proposition que je vous soumets va loin. Alors que, aujourd'hui, le champ de la réduction de la fiscalité pour les dons aux partis ne connaît aucune autre limite que celle des 20 % du revenu imposable, je propose de toiser à 15 000 euros les dons mais aussi c'est essentiel les cotisations. Bref, je propose un traitement fiscal unique des dons et cotisations aux partis politiques. Par cotisations, j'entends celles des militants, mais aussi celles des élus, pour lesquelles aucune limite fiscale n'est non plus ...

J'avais aussi proposé je renvoie à la discussion sur la mise sous plafond des dons que ces dons-là soient intégrés dans le plafonnement global de 18 000 euros et de 4 % du revenu imposable. J'avais cru comprendre qu'il y avait accord de nos collègues sur ce point. Actuellement, ces dons aux partis comme du reste les dons aux syndicats, que j'avais proposé de traiter de la même façon ne sont pas sous plafond.

Il ne me paraîtrait donc pas choquant que les dons aux partis ou aux syndicats soient mis sous plafond.

L'amendement de Marc Le Fur a introduit un élément nouveau que nous n'avons pas encore évoqué ensemble, et sur lequel il n'y a pas consensus : les cotisations aux partis politiques. Ce point peut poser problème. Versées sur nos indemnités d'élus, ces cotisations peuvent être considérées comme des contreparties à l'exercice de nos fonctions. Le plafonnement global des dons que nous instaurons a pour objet non pas de limiter la liberté de chacun de donner à plusieurs mouvements politiques, mais d'empêcher certaines dérives. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a ainsi relevé dans son rapport annuel de 2005 que « la liberté de création des partis politiques a pour conséquence de faciliter le détournement de la loi en favoris...

Où serait-il possible de placer un amendement répondant au souci, légitime et que je partage, d'un plafonnement des dons par exemple à 15 000 euros par personne et qui serait déjà une belle avancée , autrement dit le I de l'amendement de notre collègue Aurélie Filippetti ? Si nous avions l'assurance que ce I peut être inséré dans un autre texte, nous ne serions plus très loin d'un rapprochement. Par l'ailleurs, l'amendement incluant les cotisations va poser des difficultés aux partis politiques dont le fonctio...

Comment expliquer que, en matière fiscale, nous toisions les dons sans toiser les cotisations ? Comment expliquer que nous appliquons une limite aux dons de tiers et pas à nos propres cotisations ? C'est intenable. La toise doit être la même. Dès lors qu'on l'applique, on se rend compte que cette nouvelle toise est beaucoup plus exigeante qu'on ne l'imagine. La logique du plafonnement à 15 000 euros me paraît cohérente. Il ne faut surtout pas comparer ce mont...