Interventions sur "don"

... y parvenir. Les propositions qui nous sont soumises mériteraient bien souvent de faire l'objet d'une étude d'impact. Pas plus tard qu'hier, Mme la ministre a demandé une telle étude sur la proposition de l'un de nos collègues. Afin de voter en connaissance de cause, nous devons en effet disposer d'un certain nombre d'éléments nous permettant d'évaluer la portée d'une disposition. S'agissant du don aux associations, le président de la commission comme le rapporteur général nous ont éclairés sur la ventilation entre les différents déciles. Il semble que les catégories les moins favorisées ou ayant les capacités contributives les moins importantes soient aussi nombreuses à faire des dons que les plus favorisées. Je souhaite à cet égard disposer d'un complément d'information. Serait-il possib...

Revenir sur la déductibilité des dons serait un mauvais message adressé aux bénévoles, qui ne ménagent pas leur peine et qui, dans le secteur de l'aide alimentaire notamment, craignent de voir disparaître les dispositifs actuels.

Le débat sur le bien-fondé des niches fiscales est intéressant. Cependant, nous ne pouvons voter l'amendement du rapporteur général en l'état. En revanche, nous pourrions nous interroger sur d'autres dispositifs comme les fondations, dont nous pourrions davantage orienter les actions, notamment au plan social. Nous pourrions ouvrir un débat avec les grandes ONG françaises. Je suis persuadé que nous pourrions trouver, ensemble, de nouvelles ressources conciliables avec l'ensemble de nos objectifs.

Il faut donc retirer l'amendement.

L'amendement du rapporteur général aura eu le mérite de soulever un problème qui est loin d'être médiocre. Ceux qui veulent donner sa vraie place à la générosité comme ceux qui s'inquiètent du sort d'associations financées notamment par ce biais fiscal, savent que la misère et la pauvreté progressent dans notre pays, Étienne Pinte a parfaitement décrit ce phénomène et les élus locaux le constatent sur le terrain, surtout à l'approche de l'hiver. Ne portons pas d'appréciation sur les causes et les responsabilités des uns ...

Oui, il y a un évident problème pour une partie de plus en plus importante de nos concitoyens. Oui, la générosité de l'ensemble des Français permet à ces concitoyens en difficulté de survivre sinon de vivre. Toute législation qui pourrait compromettre cette générosité doit être abordée avec une extrême prudence. Je comprends donc nos collègues de gauche, de droite, du centre qui se sont exprimés pour appeler l'attention du législateur sur l'importance qu'il y a à maintenir ce réseau de générosité. La méthode qui consiste, de bonne foi, à vouloir faire rentrer dans une sorte de norme fiscale des dérogations accordées au fil des ans par des majorités successives, montre bien les limites qu'elle comporte. Je ne crois pas q...

Mais cette décision ne doit pas donner l'impression qu'il y aurait des parlementaires courageux et d'autres qui ne le seraient pas. Cet amendement n'est pas fait pour cliver et établir des catégories : courageux, lâches, généreux, coeurs secs Le rapporteur était dans son rôle en proposant au Parlement d'améliorer la situation budgétaire et fiscale du pays, de même qu'il est dans son rôle lorsqu'il amène la représentation national...

J'ai entendu les interrogations et les propositions visant à réexaminer un certain nombre d'avantages fiscaux. S'agissant des dons aux partis politiques, c'est pour moi une évidence. Il faut tout remettre à plat et bien distinguer entre les différents types d'associations selon l'aide qu'elles apportent. Cela nécessite une concertation avec les grandes associations, à commencer par les associations caritatives. Les associations doivent disposer de tous les moyens nécessaires, mais sans que cela pèse trop sur les finances p...

..ne serait-ce que pour souligner le rôle indirect de l'État car, comme vous, madame la ministre, j'ai été frappé à quel point l'on oubliait de rappeler le soutien massif de la collectivité aux associations, à côté des dons des particuliers.

Nous pourrions également exploiter les données que nous ne connaissons pas encore en détail relatives à la ventilation des dons, et donc de la dépense fiscale, selon les différents types d'association, car toutes sont concernées, qu'il s'agisse de la recherche, des fondations, des associations culturelles, des associations sportives, des associations caritatives. Cela nous permettrait de voir exactement où nous en sommes en vue de men...

...ue Gaël Yanno, qui ne pouvait être présent parmi nous. L'an dernier, il avait mis au point un dispositif de moralisation visant à introduire de la transparence dans le fonctionnement des cabinets de défiscalisation, essentiellement pour l'outre-mer, et nous l'avions suivi dans cette voie. Malheureusement, la rédaction qu'il avait alors proposée n'a pas pu trouver son application concrète. Elle a donc dû être corrigée. C'est cette version qui vous est soumise aujourd'hui.

Il s'agit de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal d'entreprises soumises à des régimes d'imposition identiques, en permettant aux entreprises du paysage de souscrire des contrats d'assurance groupe au même titre que les non salariés non agricoles relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Il s'agit donc de corriger une anomalie : les entreprises du paysage relèvent du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social, mais du régime des BIC sur le plan fiscal. Cela les empêche de déduire de leurs résultats imposables, comme le font les autres entreprises, les cotisations versées pour des contrats d'assurance complémentaire. Le régime actuel est incohérent ; je propose...

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement ?

Cet amendement est très complexe. Je n'entrerai donc pas dans des explications détaillées. Lorsque nous l'avons examiné en première partie, il y a un mois, Mme la ministre lui a opposé un certain nombre d'arguments qui ont tout à fait convaincu le rapporteur général. L'amendement n'avait donc pas été adopté. Charles de Courson l'a présenté à nouveau en seconde partie, et bien que j'aie rappelé les arguments du Gouvernement que j'avais trouvés ex...

...ile d'expliquer cette anomalie ! Car c'est bien une anomalie : les entreprises du paysage relèvent, en droit social, de la MSA, c'est-à-dire du régime agricole ; mais, en matière de droit fiscal, elles relèvent des BIC. Dès lors, elles ne bénéficient pas des mêmes possibilités de se constituer une assurance complémentaire qu'ont toutes les autres entreprises relevant des BIC. Cet amendement avait donc pour objet de rétablir l'égalité entre les entreprises du paysage et les autres. C'est tout de même assez simple ! Et cela ne concerne qu'un tout petit secteur. Voilà pourquoi la commission a adopté mon amendement.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais nous avons eu l'occasion de réfléchir sur ce sujet. Nous partageons l'idée qu'il est nécessaire de recentrer le PTZ et de diminuer son coût budgétaire. Le prêt à taux zéro est un succès, mais la dépense fiscale qu'il entraîne dépasse aujourd'hui les moyens de l'État. Le recentrer, donc, mais comment ? Nous approuvons tout à fait l'idée de donner la priorité au neuf, c'est-à-dire au flux plutôt qu'au stock. Vous avez en revanche indiqué que vous souhaitiez donner la priorité au neuf en zone tendue ; sur ce point, nous divergeons. L'un des grands succès du PTZ, c'est en effet d'avoir facilité l'accession sociale à la propriété dans le neuf en zone non tendue, c'est-à-dire dans l...

Le recentrage du PTZ a été évoqué dans cet hémicycle dès la première fois qu'on en a reparlé. Nous avons toujours dit que, tel qu'il avait été établi, le PTZ avait un effet d'aubaine catastrophique puisqu'il allait coûter 1,3 milliard d'euros. Madame la ministre, souvenez-vous, la semaine dernière nous avons déjà eu un bel échange sur le sujet et cela fait plusieurs mois que nous abordons, en commission des affaires économiques, les problèmes liés à ce dispositif. La finalité de la participation de l'État à l'accession à la propriété doit répondre à nos yeux à plusieurs impératifs. Premièrement, le dispositif doit permettre d'aider ceux qui ne peuvent pas accéder naturellement à la propriété. Le plafond de ressources est un élément à retenir. Deuxièmement et ici nous diverge...

...lègues, nous soutenons la position du rapporteur général sur l'amendement n° 808, position qui est aussi celle du président de la commission, qui se serait heurtée à la première lecture de l'amendement du Gouvernement. Le sous-amendement n° 815 ne souhaite pas que le PTZ soit réservé aux seules constructions neuves en BBC. En effet 20 % seulement des maisons individuelles sont en BBC. Il faut se donner un peu de temps, sinon nombre de constructions risquent de ne pas pouvoir bénéficier de cette aide.

...vent un grand problème de foncier ; et nous disions que vous alliez interdire à des gens modestes d'accéder à la propriété, sous forme de maisons individuelles, dans des zones peu denses, c'est-à-dire dans les zones C, voire dans les zones B2, là où il n'y a pas de problème de consommation. Les résultats du PTZ, qu'a rappelés M. Le Bouillonnec, s'expliquent par ce problème foncier. Je me réjouis donc que la position du Gouvernement ait évolué et qu'il soit favorable au sous-amendement n° 815 qui propose de réserver le PTZ aux seuls logements neufs. Cette mesure permettra de soutenir la construction, ce que ne pourront plus faire les dispositifs Scellier, Bouvard et Censi puisque nous les avons supprimés la nuit dernière. Par ailleurs, madame la ministre, vous proposez que le PTZ soit désorm...

... à 30 % au-dessus de la médiane, de façon à couvrir 50 à 60 % ? Ce serait raisonnable. Enfin vous ne souhaitez pas imposer la norme BBC dès 2012 sur les bâtiments neufs. J'ai toujours été prudent sur cette norme car elle représente un surcoût de 7 à 10 % que l'on ne peut pas rentabiliser à due concurrence par des économies en matière énergétique par rapport à la classe énergétique A ou B. Il est donc souhaitable de différer encore d'un an l'entrée en vigueur de cette mesure. Voilà pourquoi je voterai l'amendement n° 808 sous-amendé par le sous-amendement n° 815, alors que j'aurais voté contre sinon.