Interventions sur "don"

Défavorable. Cet amendement vise à réduire fortement l'incitation au don. Or, il me semble qu'il faut, au contraire, la favoriser, car les dons n'ont aucune contrepartie. Au reste, on peut regretter que le dispositif « ISF-PME » et « dons » ne fonctionne pas suffisamment au bénéfice de ces derniers. J'en profite donc pour inciter les contribuables à utiliser cette possibilité de déduction pour faire des dons.

M. le rapporteur général vient de nous dire que les dons étaient faits sans contrepartie, mais cela n'est pas exact puisque vous proposez précisément que les gens qui donnent puissent payer moins d'ISF. Cela revient à faire des cadeaux avec l'argent du contribuable. Et vous sous-estimez vraiment les gens riches, car il y en a qui sont altruistes et pour qui la bonté, la générosité a un sens, même si c'est rare chez les riches.

J'ai dit qu'il n'y en avait pas beaucoup, et vous les connaissez encore mieux que moi. Même pour donner des sous à l'UMP, ils deviennent pingres ces gens-là, bien que ces dons fassent l'objet de déductions fiscales ! Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas de raison pour que nous subventionnions les dons des gens riches. Cette niche supplémentaire est inacceptable.

Ce n'est pas que je veuille faire durer le plaisir, mais je ne peux pas ne pas intervenir sur cet amendement. Je rappelle d'ailleurs que nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements identiques. Permettez-nous donc, monsieur le président, de dire notre religion sur cette affaire ! Nous souhaitons simplement limiter l'avantage fiscal au titre de ce dispositif à 25 000 euros au lieu de 50 000 actuellement. Cela me paraît justice, car j'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi l'exonération est aussi forte pour les dons et pas pour l'investissement dans les PME. De plus, cela n'intéresse qu'un tout petit nom...

...'exemple d'une niche que certains d'entre vous proposent même encore d'agrandir je ne sais pas si cet amendement sera défendu tout à l'heure alors que nous souhaitons la réduire compte tenu du fait que vous avez décidé de diminuer le taux. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous avez refusé que le plafonnement de la déduction de l'impôt sur le revenu pour les dons destinés au financement des partis politiques soit fixé à 7 500 euros globalement, alors qu'il est actuellement de 7 500 euros par parti politique. J'aimerais donc savoir si la disposition dont nous parlons s'appliquera aux dons en faveur des partis politiques.

Pour ce faire, vous additionnez les niches fiscales : hier, c'était pour les anciens créateurs d'entreprises ayant pris de la distance avec l'entreprise ou la société dont ils étaient mandataires, et aujourd'hui c'est pour les dons. Tout à l'heure, on a invoqué la politique familiale ; on m'a même dit que, dans certaines familles, il était peut-être préférable de ne pas encourager celle-ci eu égard aux difficultés qui peuvent surgir entre détenteurs de capital et héritiers...Ici, une fois de plus, vous mettez en place un dispositif qui permettra à certains de s'en...

J'ai indiqué tout à l'heure que l'ISF-dons était, à mon sens, un peu sous-utilisé aujourd'hui et je veux rassurer M. Eckert : ce dispositif est strictement réservé aux établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises d'insertion pour le travail temporaire nous avions ajouté ces dernières par amendement, il y a deux ou trois ans. Le dispositif est donc limité à des i...

Cet amendement a été adopté par la commission à l'initiative de M. Carré qui pourrait donc peut-être le défendre, si vous le permettez, monsieur le président.

Cet amendement vise simplement à rétablir l'égalité entre les déclarations faites pour l'ISF-PME et celles qui doivent être rendues pour l'ISF-dons. C'est un amendement technique.

pour apprécier le discours gouvernemental et le combat que nous menons. Et pour mesurer la pertinence de ce que nous disons, je vais vous donner une référence, monsieur le ministre : Masereel. Cet artiste a illustré les ouvrages de Romain Rolland je pense à Jean-Christophe et il a dessiné des personnages formidables. On voit la souffrance qui s'affiche sur leur visage grâce à l'intensité des grimaces. Eh bien, le ministre me fait penser à Masereel. Quand nous lui posons une question qui lui fait mal, nous mesurons la pertinence de ...

...es et la probabilité de détenir des actions est très fortement corrélée à l'importance du patrimoine , ces avantages fiscaux profitent sans doute essentiellement aux contribuables les plus fortement dotés en patrimoine. L'articulation entre la réduction d'impôt sur le revenu et la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accentue cet effet. À revenu et à investissement égal, le gain fiscal dont peuvent bénéficier les contribuables assujettis à l'ISF est plus élevé que celui offert à ceux qui ne le sont pas. La possibilité de cumul des avantages à l'impôt sur le revenu et à l'ISF pour une même somme investie est écartée, mais les taux et les plafonds de la réduction ISF sont plus avantageux que ceux de la réduction à l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, la collecte ISF-PME paraît très sen...

La commission a donné un avis défavorable. Pierre-Alain Muet vient d'évoquer un point essentiel : il ne faut pas que les incitations fiscales soient si importantes que l'aspect produit fiscal l'emporte sur l'aspect investissement économique. Quand l'investisseur ne prête plus aucune attention à la qualité de l'investissement qu'il veut faire sous prétexte qu'il s'agit, à ses yeux, essentiellement d'un produit fisca...

... et qu'il est tenu de vendre ses actions, il doit réinvestir la même somme que celle qu'il a récupérée au moment du réinvestissement pour continuer à bénéficier des avantages initiaux, à ceci près qu'entre temps il aura payé un impôt sur les plus-values d'à peu près un tiers. Cette disposition l'oblige à devoir remettre à nouveau ce montant, ce qui est l'esprit ni de la loi ni de ce texte. Il est donc proposé que le réinvestissement soit du montant net des montants fiscaux dont il s'est acquitté.

Tout le monde aura observé qu'il existe un plafonnement global des niches fiscales à l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas une mauvaise chose, même si un durcissement et donc un abaissement de ce plafond aurait été souhaitable. Il nous paraît légitime d'instaurer, de la même façon, un plafonnement global des niches à l'impôt de solidarité sur la fortune. M. le rapporteur général a beaucoup travaillé sur le plafonnement global des niches, qui nous a occupés une partie de l'année dernière, mais tout cela ne concernait que l'impôt sur le revenu. Nous proposons, par le ...

... très bientôt, du moins je l'espère, puisqu'elles doivent être portées à 40 000 euros. Quand vous utilisez les trois exonérations prévues par les articles 199 undecies A, 199 undecies B c'est-à-dire le dispositif dit du Girardin industriel et 199 undecies C sur le logement social , le plafonnement total est de 36 000 euros. Il y a quelque injustice à ne pas plafonner pour l'ISF. Il s'agit donc là d'un amendement de bon sens. (L'amendement n° 1289 n'est pas adopté.)

Vous savez aussi que le bouclier fiscal, qui s'inscrit dans la droite ligne du plafonnement Rocard, peut aussi fonctionner en autoliquidation. Il s'agit donc, à travers cet amendement technique, de généraliser l'autoliquidation.

se livre à une exagération insupportable en disant qu'il s'agit d'un amendement technique. Vous avez toujours été opposé à autoliquidation de l'ISF ! Pourquoi ce changement subit ? Je vais vous le dire : c'est parce que, si vous ne décidiez pas l'autoliquidation dès cette année, cela voudrait dire que, l'année prochaine, en pleine campagne électorale, le bouclier fiscal, dont vous aurez claironné la suppression, donnerait lieu à des chèques de remboursement. L'opinion publique y serait probablement fort sensible. Vous vous montrez donc fort habile en parant tout d'un coup l'autoliquidation de vertus qu'elle n'avait pas auparavant. Je trouve donc, monsieur le rapporteur général, indépendamment du fait qu'il s'agit là, politiquement, d'une entourloupe à laquelle vous ...

aboutissant finalement au présent projet de loi, qui supprime le bouclier fiscal en tout cas à partir de 2014 puisque, comme on le sait, il produira encore des effets l'année prochaine et dans deux ans. L'autoliquidation risque de rendre délicate cette évaluation. Je voudrais donc, monsieur le ministre, que vous vous engagiez devant nous à ce que, comme pour le bouclier fiscal, vous nous fassiez part dans le premier trimestre de l'année prochaine des montants ainsi autoliquidés au titre de cette réforme de l'ISF et du bouclier fiscal, de façon à ce que l'on sache quelles en sont les conséquences réelles, par exemple par décile, pour les plus grandes fortunes de notre pays...

Les chiffres seront d'autant plus disponibles que, contrairement à l'autoliquidation sur le plafonnement, l'autoliquidation sur le bouclier est suivie de façon spécifique. On dispose donc des chiffres détaillés et il n'y a donc pas lieu, sur ce point, de nourrir la moindre inquiétude.

Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre. Il est vrai que, dès lors que Gilles Carrez ou moi-même souhaitons disposer de certains documents, vous-même et vos collaborateurs n'avez jamais hésité à nous les procurer, et cela dans des délais tout à fait satisfaisants. Je vous en donne acte devant la représentation nationale. Je déduis des propos de portée générale que vous venez de tenir devant nous que, l'année prochaine, il ne me sera même pas nécessaire de venir dans votre département ministériel pour disposer des chiffres, puisque vous me les communiquerez bien volontiers au cours du premier trimestre, comme vous l'avez toujours fait, ce dont d'ailleurs je vous remercie...