Interventions sur "don"

...sincèrement que cet amendement rend service au Gouvernement, car les textes que nous votons, il faut toujours en assurer le « service après-vente », si je puis dire, ce qui permet aux citoyens, peu à peu, de se les approprier et de les comprendre. Or je suis sûr qu'aujourd'hui, tout le monde n'a pas bien compris que la mesure proposée par le Gouvernement va instaurer une sorte de couperet. Il est donc très important de l'atténuer en gommant un peu la rétroactivité. Je remercie également M. Mallié de son soutien en ce qui concerne le gage proposé. Comme il l'a très bien dit, le droit de partage est lié au souci de bien gérer il ne s'agit même pas d'optimisation fiscale, mais de bonne gestion, tout simplement un patrimoine. C'est donc une pratique qui est très liée à la politique fiscale. ...

...voudrais moi aussi souligner que je ne sais pas à quoi nous servirions si les textes que nous votons n'avaient aucun effet, aucune conséquence, sur les comportements de nos concitoyens. Pour ne pas complètement dévaloriser notre fonction, il serait peut-être bon de tenir compte de cela. Enfin, le rapporteur général a fait état d'un point de vue notarial indiquant que « plus on vieillit, moins on donne ». Je ne sais pas si une telle affirmation repose sur des statistiques. Peut-être que les notaires voient peu ceux qui n'ont rien à donner. C'est là un constat post-balzacien dont je n'ai pas l'impression qu'il ait été confirmé par Durkheim, ni par les différentes écoles de sociologie. Je serai donc plus prudent quant à cette hypothèse selon laquelle le vieillissement entraînerait une propensio...

Il s'agit d'un amendement important. L'article 4 supprime les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Actuellement, l'article 790 du code général des impôts prévoit une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. L'amendement propose de ne pas supprimer cet article 790 mais de le rédiger autrement. Il nous semble qu'il faut garder intacts les d...

... sont d'une mise en oeuvre particulièrement simple, puisqu'il suffit, pour bénéficier de l'allégement de la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales, de prendre un engagement collectif de conservation des titres de deux ans, dit pacte Dutreil, suivi d'un engagement individuel de conservation de quatre ans pris par les héritiers, légataires ou donataires. Sous des prétextes variés, cette mesure ne vise au fond qu'à défendre la capitalisme familial. C'est une fois de plus une prime accordée à l'héritage et à la fortune, et non au travail et au mérite. C'est une logique qui alimente les inégalités en facilitant les conditions de réussite des enfants des plus aisés. C'est d'ailleurs la logique qui gouverne l'ensemble de votre fiscalité du pa...

... nuise au développement et à la transmission de ces entreprises. En outre, je redis à nouveau que cette idée de noyaux durs d'actionnaires, c'est vous, les membres de l'actuelle opposition, qui avez été les premiers à la mettre en application quand vous étiez dans la majorité. C'est ce que l'on avait appelé, à l'époque, le pacte Migaud-Gattaz, qui portait sur les droits de succession. Nous avons donc un dispositif des plus stables en matière de condition fiscale de transmission et de développement de nos PME.

...s, il fait précisément référence à l'entreprise Grandin, belle entreprise de huit cents salariés. Mais pour être tout à fait complet, il aurait dû évoquer les turpitudes des héritiers, et non pas l'absence de dispositif de transmission. En effet, si cette entreprise a pris le bouillon de onze heures, si j'ose dire, c'est parce que l'héritier, fils à papa capitaliste, mal structuré, a décidé d'abandonner la production de l'entreprise pour se consacrer à la réalisation de véhicules de sport pour fils de bourgeois mal dégrossis. C'est ainsi que l'entreprise a disparu définitivement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur Douillet, nous ne sommes pas dans la discipline sportive que vous affectionnez

Cet amendement présenté par la commission des finances concerne les dons manuels. Il s'agit de dons sans acte notarié, pour lesquels seule une déclaration au service des impôts est nécessaire. Par exemple, les dons mis en place dans la loi de 2004, des dons de 20 000 à 30 000 euros maximum des parents aux enfants ou des grands-parents aux petits enfants sont des dons manuels. Le problème est le suivant : un certain nombre de dons manuels peuvent être faits sans pour...

À titre personnel, je pense que c'est un très bon amendement. La situation que cet amendement va corriger est anormale et choquante. Elle fut d'ailleurs signalée à des très nombreux parlementaires par un certain nombre de notaires, dont maître Monassier, lors de l'audition à laquelle nous avions procédé en commission des finances. Son exposé avait convaincu l'ensemble des commissaires aux finances que cette situation était choquante, qu'il importait de la corriger rapidement, d'abord au titre de la justice fiscale, mais aussi au titre de l'équité au sein d'une même famille entre héritiers d'un même rang.

J'avoue ne pas être convaincu par les arguments qui ont été développés par les uns et les autres. Certes, il y aura moins d'hémoglobine sur les murs des cabinets de notaires, mais, si je comprends bien, la valorisation du don manuel se fait d'après la valeur d'origine non actualisée, sauf si j'ai mal compris. Cela me fait penser à l'ISF au Luxembourg, car, contrairement à ce que vous affirmez depuis le début de notre discussion, l'ISF existe dans d'autres pays, y compris au Luxembourg, où les pratiques sont pourtant peu morales. Mais l'ISF y a son côté immoral : on ne tient compte que de la valeur nominale au moment ...

J'ai dû mal m'expliquer : il y a une incitation forte à la révélation du don au moment où il est fait, parce que nous la rendons obligatoire au plus tard un mois après la succession. Si cela se passe après l'ouverture de la succession, le don sera valorisé à la date de la succession, et non pas à la valeur vingt ans auparavant. Si vous imaginez un don manuel qui ait permis d'acquérir un bien immobilier, il y a une forte incitation à révéler au moment où l'on bénéficie du...

... millions d'euros dès 2008, on peut estimer qu'il aura induit au 31 décembre 2010 une perte de recettes pour les finances publiques de 2,4 milliards d'euros. En provoquant un affaissement des recettes au moment même où l'endettement public s'emballe, l'abattement sur les droits de mutation a en outre creusé encore les inégalités sociales. Selon une étude de l'INSEE, parue en mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004. Or, le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine à transmettre. De manière évidente, la mesure n'aura donc bénéficié qu'à une petite minorité de favorisés pour un coût budgétaire maximal, sans justification économique. Nous proposons en conséquence de revenir à la situation antérieure à 2007 et de ne laisser subsister l'a...

La commission n'a pas examiné cet amendement du Gouvernement. J'y suis favorable pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure : il s'agit de pérenniser un dispositif qui permet des dons manuels dans la limite de 30 000 euros, mais uniquement tous les dix ans.

Il faut comprendre de quoi il s'agit. Jusqu'à présent, à l'occasion des donations, dont le montant fut triplé lors de la loi TEPA, il était possible, une fois dans une vie, de majorer l'abattement de 30 000 euros. L'amendement n° 1547 du Gouvernement propose que cet abattement intervienne à chaque donation, en l'espèce tous les dix ans. Cette mesure a nécessairement un coût. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, avant de voter cet amendement que vous nous indiqui...

Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, en 2004 c'est une de ses spécialités avait autorisé, pendant une certaine période, une exonération de droits de mutation pour les dons manuels de 30 000 euros. Il en a été de même dans la loi TEPA. Et nous retrouvons le même cas de figure. Ce qui fait passer le dispositif d'exonération de 150 000 à 180 000 euros par enfant, tous les dix ans. Je pense que ni la situation de nos finances fiscales, ni la justice fiscale ne justifient ces dispositifs qui permettent d'exonérer continuellement de droits de succession les plus fortun...

...ent du Gouvernement, que la commission n'a pas examiné et que nous avons reçu à la dernière minute, nous nous apercevons que 30 millions supplémentaires sont mis à la charge du budget de l'État. Nous ne nous situons pas dans l'épaisseur du trait. Tout à l'heure, le doublement de la réduction de 150 euros par enfant correspondait à quelques dizaines de millions supplémentaires. Nous nous opposons donc fermement à l'amendement n°1547, compte tenu de son coût et indépendamment même des raisons de fond évoquées par Piere-Alain Muet. (L'amendement n° 1547 n'est pas adopté.)

...'achat des Français et augmenté le chômage, elle va maintenant passer à l'essoreuse les peuples grecs, portugais, espagnols, italiens. À quand notre tour ? Seule une catégorie lui voue une reconnaissance infinie : les actionnaires. Mme Lagarde a déclaré hier que le pouvoir d'achat des Français avait augmenté. Monsieur le Premier ministre, vous faites certainement vos courses, parfois. Vous savez donc qu'en dix ans, alors que les salaires ont augmenté, en valeur nominale, de 20 %, le prix de la baguette a progressé, quant à lui, de 85 %, celui du steak haché de 102 %, et celui du paquet de spaghettis de 182 %. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Chers collègues de droite, votre idole, Nicolas Sarkozy, a essayé de trouver un contre-feu en inventant la prime de 1 000 euros, dont quasim...

... transports, je reviens sur une question qui a été abordée hier mais qui demeure d'une grande actualité, à savoir le nuage de cendres provenant d'un volcan islandais. En effet, ce nuage s'est déplacé hier vers le nord de la Grande-Bretagne, provoquant l'annulation d'un certain nombre de vols. Aujourd'hui, c'est l'Allemagne qui est touchée avec pour conséquence la fermeture de plusieurs aéroports dont celui de Hambourg. On annonce que ce nuage pourrait arriver au nord de la France à partir de demain. Dans le même temps, on apprend que l'activité du volcan serait en baisse de régime, information de nature à nous rassurer. Face à l'importance de ce phénomène qui pourrait avoir des conséquences dramatiques si le scénario de 2010 se répétait, et face à ces informations contradictoires, pourriez...

...e Livre bleu, les acteurs économiques de ce secteur sont toujours en attente d'une « dynamique mer », d'autant que, grâce à ses collectivités d'outre-mer, notre pays dispose du deuxième domaine maritime mondial. Je le réaffirme aujourd'hui : la mer fournira à notre pays l'opportunité de se forger un grand destin économique, énergétique et scientifique. Aussi la France doit-elle impérativement se donner les moyens de relever ce grand défi du XXIe siècle. Or, au-delà des discours, nous n'avons pas constaté sur le terrain la traduction concrète d'une volonté de développer, d'exploiter et de valoriser l'ensemble des ressources liées à la mer. On ne sent pas le vrai défi que d'autres pays beaucoup plus actifs ont déjà commencé à relever. La France, en ce domaine, prend un retard considérable et ...

... internationale. Nous avons plus que jamais besoin de cet ordre mondial. À cet égard, je dois dire que l'annonce de la candidature de Christine Lagarde à la direction générale du FMI, soutenue par une grande partie des plus grands contributeurs du Fonds, et particulièrement en Europe, est une excellente nouvelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) L'agenda de Deauville sera donc un agenda très lourd, à l'image du monde que nous connaissons, qui est en pleine mutation. Qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme, du renforcement de la sécurité nucléaire, de la consolidation des économies occidentales, ou encore des grands rendez-vous économiques, avec le cycle de Doha, ou climatiques, avec la conférence de Durban, toutes ces questions appellent aujourd'hui des répons...

...nt inefficace pour répondre aux conséquences des risques climatiques. Au même titre que les éleveurs du Massif Central avec lesquels j'échange régulièrement, les viticulteurs, comme ceux de l'Aude que j'ai rencontrés récemment, demandent des mesures d'urgence. Que leur proposez-vous aujourd'hui ? Ferez-vous vraiment appel, comme cela a été affirmé, à la solidarité des banquiers et des assureurs, dont nous connaissons tous ici la grande générosité ? Comptez-vous revoir en profondeur la gestion du risque en agriculture dans le sens de la justice sociale et de l'avenir de notre agriculture et de notre viticulture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)