Interventions sur "don"

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, nous sommes confrontés, chaque jour, à un afflux important de clandestins tunisiens qui traversent l'Italie et franchissent la frontière à Menton- Vintimille, et ce depuis de nombreuses semaines. Je veux saluer votre détermination à tenter d'endiguer ce flot par tous les moyens de droit dont nous disposons. En même temps, vous soulevez systématiquement les problèmes auxquels nous sommes confrontés du fait des visas accordés par les autorités italiennes. Vous n'hésitez pas non plus, comme vous l'avez fait hier encore, à dénoncer un certain nombre de défaillances du dispositif Schengen. Hier soir, 46 migrants ont été interpellés à Nice dans un foyer de travailleurs immigrés Adoma. Le...

...te 30 200 jeunes demandeurs d'emploi en moins. Toutefois, malgré ces chiffres encourageants, nombreux sont ceux qui connaissent toujours d'importantes difficultés pour s'insérer sur le marché du travail et accéder à l'autonomie. En effet, alors que la croissance économique repart dans notre pays, les chefs d'entreprise hésitent encore à recruter. Dans ce contexte de reprise de l'activité, il est donc plus que jamais nécessaire de former davantage de jeunes qui soient directement employables à l'issue de leur formation. Pour les chefs d'entreprise, avoir l'assurance de recruter un jeune ayant des compétences opérationnelles et une connaissance du monde de l'entreprise constitue un élément déterminant qui les incite à franchir le pas et à embaucher. C'est pourquoi le développement des formati...

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, voici une énième question qui vous est adressée, non pas tant que nous attendons une réponse différente de votre part, mais parce que notre ambition pour notre système éducatif partagée, je le crois, au-delà des bancs de la gauche ne peut se satisfaire du traitement que vous infligez à l'éducation nationale. Cette ambition n'a rien à voir avec une posture : nous voulons une école de la réussite pour tous et votre premier devoir est de redonner confiance aux élèves, aux f...

... recrutement et la formation des enseignants ? La mission parlementaire consacrée à ce sujet, à laquelle je participe, a auditionné l'ensemble des acteurs concernés : l'échec de votre réforme est reconnu par tous. Ne revenez pas sur la mastérisation, qui ne constitue pas le coeur du problème. Ce qui est en cause, ce sont les conditions déplorables de travail réservées aux enseignants stagiaires, dont la situation ne devrait pas être meilleure à la rentrée. Mieux former les enseignants, en nombre suffisant, voilà notre ambition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, puisque certains d'entre vous m'ont interpellé à ce sujet, je rappelle que l'utilisation de tracts, de pancartes, de graphiques et documents divers n'est pas autorisée dans l'hémicycle et que cette interdiction vaut pour les députés comme pour les membres du Gouvernement. Je vous demanderai donc, monsieur le ministre, de ne pas recommencer. La même règle s'applique à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...ministre d'État, combien de mois de souffrances et d'injustice notre diplomatie compte-t-elle encore imposer à Mme Tina Ngal en lui refusant un courrier d'intervention officiel ? Notre diplomatie se doit de faire respecter l'image de la France et de défendre ses ressortissants en difficulté avec d'autres États. Estimez-vous opportun de mener une politique plus ferme de défense de nos compatriotes dont les droits sont bafoués en RDC et partout dans le monde ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 3324, 3403). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de deux heures et quarante-deux minutes pour le groupe UMP, dont trente-huit amendements restent en discussion ; trois heures et trente-huit minutes pour le groupe SRC, dont six amendements restent en discussion ; deux heures et quatorze minutes pour le groupe GDR, dont neuf amendements restent en discussion ; une heure et quarante-neuf minutes pour le groupe NC, dont un amendement reste en discussion ; seize minutes pour les députés non inscrits.

Je vois que Xavier Breton m'invite par signes à défendre en même temps son amendement identique n° 17. Je m'y emploierai donc. Ces amendements tendent à supprimer l'article 12 ter, qui a pour objet de compléter le code civil en y inscrivant des critères de viabilité retenus par l'OMS. Selon ces critères, un enfant est viable à partir de la vingt-deuxième semaine et au-dessus de 500 grammes. Cette notion purement quantitative risque de créer, dans la pratique, plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Ces seuils quan...

L'amendement n° 17 est défendu. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé, pour donner l'avis du Gouvernement.

...n, notamment, qu'ils avaient eu la possibilité ou non de l'inhumer. Dans certains cas, en effet, les enfants ainsi nés étaient considérés comme des déchets anatomiques et il n'était pas possible de récupérer leurs corps. Nous avions également travaillé avec le Médiateur de la République sur le sujet. À l'époque, je n'avais pas voulu allumer de feux qui pouvaient être dangereux, et nous n'avions donc pas bougé, sans doute sagement. Entre-temps, trois arrêts de la Cour de cassation sont intervenus et deux décrets ont été pris, le 20 août 2008. Je m'interroge donc sur la nature des difficultés qui s'opposeraient aujourd'hui à la mise en place d'un cadre législatif, sachant qu'il s'agit d'une reprise des critères de l'OMS, adoptés par la plupart des pays européens. J'avoue ne pas être convaincu...

...l n'existe pas de critères permettant au praticien de considérer que l'enfant est viable et peut être réanimé. L'Allemagne a la même position que nous sur ce type de réanimation, position, d'ailleurs, qui pose le problème de l'arrêt des traitements lorsque la viabilité après réanimation n'est pas avérée. Dans ce pays, je le rappelle, un enfant de près de vingt-deux semaines et pesant 460 grammes, donc bien en dessous des seuils, a vécu sans séquelles. Inscrire dans la loi un critère de viabilité mettrait les professionnels de santé dans des situations inextricables et les obligerait à se caler sur le système anglo-saxon. Aujourd'hui, dans le cas d'une prématurité, on donne la chance à la vie. Ensuite, en fonction des IRM, on poursuit la réanimation ou non, ce qui n'est pas sans poser des pr...

Cet amendement est satisfait. Lorsqu'une décision d'interruption de grossesse est prise, le médecin propose, sauf urgence, un délai de réflexion d'une semaine que la patiente peut refuser. Ce délai de réflexion n'est pas imposé mais proposé. J'invite donc Mme Fraysse à retirer son amendement.

L'article 19 A ouvre aux personnes majeures n'ayant pas d'enfant la possibilité de donner leurs gamètes et de bénéficier, en contrepartie, de la conservation d'une partie de ces gamètes en vue d'une éventuelle utilisation pour elles-mêmes, ultérieurement, dans le cadre d'une PMA. Je vous ai déjà fait part de nos réserves sur ce point, dont nous comprenons l'objectif mais qui, à nos yeux, pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Ces réticences relèvent de trois considérations. Pr...

Je souligne que le don de gamètes est le début d'une scission entre sexualité et procréation. Faut-il qu'il soit anonyme ou pas ? Il y a eu un débat : faut-il révéler l'identité du donneur, transmettre des données non identifiantes ou préserver l'anonymat ? Je pense que les enfants issus de ces dons n'ont rien à faire de données non identifiantes : peu leur importe de savoir que leur père était grand ou petit, brun ou ...

Au-delà de l'amendement n° 84 de notre collègueJacqueline Fraysse portant sur l'information relative au don, la question est bien celle du don de gamètes par les hommes ou les femmes n'ayant pas eu d'enfant. Notre amendement n° 18 tend à supprimer une telle possibilité. Si l'obligation d'être déjà parent a été posée au départ, c'est pour des considérations éthiques : le donneur devait déjà avoir été confronté à sa propre paternité pour un homme et à sa propre maternité pour une femme afin que son conse...

Ce type de sujet crée des clivages dans chaque groupe, et aucun ne parle d'une seule voix. Pour ma part, je soutiens ce que viennent de dire mes deux collègues. Il est illusoire de penser que l'ouverture du don à des jeunes hommes ou à des jeunes femmes qui n'auraient pas encore été parents augmenterait le pool des gamètes disponibles. Les meilleurs vecteurs pour convaincre de donner sont les couples qui ont reçu des ovocytes ou des spermatozoïdes. Je sais de quoi je parle, et je peux affirmer que ce sont eux les meilleurs vecteurs pour trouver des donneurs ou des donneuses, y compris au sein de leur pr...

Jacqueline Fraysse a exprimé un des points de vue de mon groupe ; je vais exprimer l'autre. Je m'interroge encore, mais je serais enclin à accepter l'autorisation de don d'ovocytes de la part de femmes qui n'ont pas procréé. Le problème des hommes et des spermatozoïdes me paraît d'une nature différente, bien que je comprenne les nécessités de symétrie entre les hommes et les femmes. Pourquoi un tel débat chez nous comme, je le constate, chez nos collègues du groupe socialiste ? Nous avons tous observé que les femmes en recherche d'ovocytes vont parfois les cherc...

Cela coûte cher de se rendre à l'étranger, d'y être hospitalisé, mais cela coûte cher aussi en achat d'ovocytes. Nous sommes donc devant une contradiction avec nos propres positionnements éthiques. Je me demande si permettre le don d'ovocytes de jeunes femmes n'ayant pas procréé ne constitue pas une réponse à une vraie pénurie d'ovocytes. En tout cas, cette mesure pourrait y contribuer. J'illustre ainsi la diversité des réflexions à l'intérieur de mon groupe. Évidemment, si la jeune femme qui n'a pas procréé donne ses ovo...

Tout d'abord, je me félicite de la sérénité des débats de cet après-midi et du fait que nous partageons tous les mêmes interrogations. Je me réjouis que l'on s'écoute et que l'on puisse échanger sur un sujet aussi difficile. L'amendement n° 84 de Mme Fraysse propose que les gynécologues et les médecins traitants diffusent une information sur les dons de gamètes et d'ovocytes. Cela me semble une très bonne idée, mais est-il possible de l'inscrire dans la loi ? Comment faire pour en vérifier l'application ? Cette bonne idée ne relève peut-être pas du domaine de ce texte, mais il serait particulièrement intéressant que les gynécologues et les médecins traitants informent les patients concernés sur les possibilités de dons. S'agissant des amend...

À raison, Catherine Lemorton a fait remarquer que ce sujet transcende les appartenances politiques. Pour ma part, je suis plus proche de la conception de mes collègues Michel Vaxès et Valérie Boyer, que de la sienne. Cet article 19 soulève deux questions. À partir du moment où l'on autorise une personne majeure qui n'a pas procréé à donner, il faut être conséquent. La commission, qui a bien envisagé ce risque d'accident de la vie, précise dans son rapport : « La commission a pris soin de préciser que cette utilisation éventuelle ne pouvait en aucun cas être conçue comme un dispositif de confort : seules les femmes répondant aux conditions subordonnant le bénéfice d'une assistance médicale à la procréation pourraient utiliser ce...