Interventions sur "don"

...s et combien, au contraire, ont été finalement peu aimés par leurs parents biologiques ? Il est plus que temps, de nos jours, de tourner cette page : certes, il y a des enfants biologiques qui sont aimés, mais il y a aussi d'autres formes de parentalité qu'il faut savoir reconnaître ; dans l'intérêt de l'enfant, c'est fondamental. Par ailleurs, je suis favorable à ce que les femmes ayant fait un don d'ovocytes sans avoir d'enfant aient la possibilité de bénéficier elles-mêmes de leur don en cas d'infertilité qui surviendrait postérieurement au don ou de recomposition de famille à un âge où il est plus difficile d'avoir des enfants. Cela ne signifie évidemment pas qu'il faille repousser la limite au-delà de certains âges, mais l'on sait que les choses peuvent être plus difficiles au-delà de t...

Je rappelle simplement que, s'il y a contrepartie, il n'y a plus de don.

Or beaucoup d'entre nous sont très attachés au don et à la gratuité. Par conséquent, l'amendement n° 18, qui a pour objet de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article, est pleinement justifié. (Les amendements identiques nos 18 et 83 ne sont pas adoptés.)

Je veux juste apporter des précisions sur cet amendement de repli que j'ai déjà présenté et qui tend à empêcher que la personne qui fait un don puisse conserver des gamètes pour elle-même. À mes yeux, il est légitime, si l'Assemblée autorise le don de gamètes aux personnes qui n'ont pas eu d'enfant, que ces personnes aient la possibilité de conserver des gamètes. Je ne vais donc pas voter cet amendement. Je le maintiens toutefois, car certains d'entre nous pensent que la disposition qu'il a pour objet de supprimer ouvrirait une brèche ...

Les dispositions que tend à introduire cet amendement font partie de l'éventail des solutions de nature à augmenter le nombre d'ovocytes disponibles. Il s'agit de permettre aux centres privés, à but lucratif ou non, de participer aux dons d'ovocytes. En France, des centres privés, soumis exactement aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que le secteur public, réalisent actuellement près de 60 % de l'assistance médicale à la procréation. Les règles, les régimes d'autorisation, les contraintes sont les mêmes : il ne s'agit donc pas d'opposer public et privé. Dans certaines régions de France, des CHU ayant reçu l'autorisation n...

...nt dans le public ou dans le privé, ils sont soumis aux mêmes contraintes : il y a un comité d'éthique et un Conseil de l'Ordre. Cela voudrait dire que l'on jette l'opprobre sur toute une partie du secteur privé français. Ce n'est pas la conception que nous en avons. Nous avons voté, la semaine dernière, toute une série d'améliorations dans le cadre de la loi Hôpital-Patients- Santé-Territoires, dont l'esprit est de rapprocher l'ensemble du système. Je rappelle que ce système repose sur de l'argent public ; aussi, peu importe le statut de l'établissement qui fera l'acte, ce qui compte, c'est le service rendu aux malades. Et si ce service est autorisé, c'est qu'il est considéré comme bon et rendu dans de bonnes conditions. Un établissement privé et un établissement public répondent aux mêmes ...

sans court-circuitage du service public par une concurrence privée qui le mettrait en difficulté. Je suis donc défavorable à votre amendement n° 92, madame Boyer ; je serai, en revanche, extrêmement favorable au suivant, car, loin d'être un amendement de repli, à mes yeux, il constitue une avancée : il apporte une double garantie et il est en cohérence avec ce que nous avons voté dans la loi HPST. Il s'intègre exactement dans les limites que nous avons fixées pour que l'accès aux soins par l'ensemble de ...

...er deux centres il y en a un à qui mes propos ne plairont pas, mais tant pis ! Je ferai la comparaison, à Toulouse, entre un centre privé et un centre public, le CECOS. Lorsqu'un couple a réussi à avoir un enfant grâce à l'intervention du CECOS, on l'informe de l'existence d'une association de chercheurs et de médecins, et de la possibilité ce n'est en aucun cas une obligation de faire un don financier pour leur permettre d'assister à des colloques, puisque de moins en moins de moyens sont consacrés à l'hôpital public. S'agissant du centre privé, plusieurs couples ont témoigné des mêmes faits. Outre les dépassements d'honoraires qu'ils ont soulignés, ils se sont étonnés d'avoir eu à payer quelque chose, sans être remboursés par la suite. Bien entendu, je parle d'une même démarche, ce...

... carences du secteur public et, dans ce cas, je suis tout à fait favorable à une coopération entre la médecine publique et la médecine privée. Dans la suite du rapport de l'IGAS, je pense, comme mon collègue Vialatte, avec qui j'ai cosigné l'amendement, que les prélèvements peuvent être faits dans des secteurs privés non lucratifs. Dans ce cas, madame Lemorton, il n'y a pas de paiement à l'acte, donc pas de dépassement d'honoraires. L'autre intérêt est celui de la proximité. Je tiens aussi à dire que, dans cet amendement, comme l'a indiqué Jean-Sébastien Vialatte, on se limite au recueil, non à l'ensemble de l'AMP.

Alain Claeys vient d'énoncer la vraie question qui se pose. Je comprends les arguments de Mme Boyer, mais je serai, comme le rapporteur, favorable à l'amendement de repli, car il me semble qu'en cas de problème, et seulement dans ce cas, il faut apporter une solution. Le rapport de l'IGAS précise, dans sa recommandation n° 15 : « Le développement de banques d'ovocytes issus du don doit rester dans le champ des centres publics et s'appuyer sur l'expertise du réseau des CECOS en la matière. » Il ajoute : « Dans les schémas d'organisation qu'elle retient, la mission n'estime pas nécessaire une ouverture large du don au secteur privé lucratif, mais elle ne l'exclut, pas » c'est l'objectif de l'amendement de repli «  de façon encadrée dans les régions où l'absence du secte...

Je suis en effet cosignataire de l'amendement n° 5 rectifié parce que je pense que nous devons absolument faire en sorte que le don d'ovocytes s'améliore. Je rappelle qu'il est précisé, au dernier alinéa de l'amendement n° 92, qu'aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités. Les établissements français, quel que soit leur statut, s'ils ont une autorisation ou s'ils répondent à un appel d'offres, doivent être considérés de la même façon. À vous entendre, il y aurait, en France, ...

...te pour tous les médecins français, très difficile. Je comprends l'attachement de Jean Leonetti au secteur public, puisqu'il y occupe de très hautes fonctions. Nous y sommes nous aussi très attachés. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'opposer un système à un autre, mais de répondre à une difficulté. Je rappelle qu'en France, 60 % des actes d'AMP sont réalisés par des établissements privés et ne donnent lieu à aucune marchandisation. Si nous nous interrogeons aujourd'hui, c'est qu'une carence a été constatée. En effet, dans certains départements et non des moindres, on compte deux dons d'ovocytes par an. Il est impossible de continuer ainsi. Notre objectif partagé, je le crois, sur l'ensemble de ces bancs est de permettre aux femmes françaises de bénéficier de dons d'ovocytes dans de bon...

Alors, il fallait réserver et heureusement que tel n'est pas le cas l'AMP au secteur public ! Dans l'esprit de la loi, il n'y a pas de secteur réservé : il importe simplement de répondre à la demande des malades ou des personnes qui ont besoin de recourir à une procréation médicalement assistée. Je maintiens donc mon amendement.

... le vote de la loi HPST, si les ARS souhaitent que tous les CHU de France et de Navarre pratiquent la procréation médicalement assistée, elles peuvent l'imposer, comme elles peuvent le faire pour d'autres activités, au travers du dialogue de gestion entre les établissements et les agences. Le secteur public est très différent du secteur privé. J'évoquerai le problème du dépassement d'honoraires, dont nous avons parlé, le problème de l'accès aux soins, le fait que dans les hôpitaux publics, aujourd'hui, les missions d'intérêt général ne sont pas reconnues à la bonne hauteur.

La disposition proposée permettra en outre de transférer au secteur privé d'autres activités, beaucoup plus rémunératrices et totalement concurrentielles avec celles du secteur public. Céder sur ce point, c'est donc accepter sciemment de fragiliser davantage encore le secteur public qui n'en a guère besoin en ce moment !

Revenons à des choses simples. Tout d'abord, sil y a des dérives financières aujourd'hui, elles existent dans le secteur public ou privé non lucratif. En effet, le privé n'a pas actuellement d'autorisation. On ne peut donc pas caricaturer ce secteur en affirmant que ce qui s'y passe est horrible. Ensuite, la tarification à l'activité concerne uniquement le recueil et la ponction ; l'agencement et la redistribution relèvent des missions d'intérêt général. Aujourd'hui, le secteur public bénéficie bien évidemment de cette rémunération, non à l'acte, mais à l'activité au travers de la T2A, sur le recueil, et d'une mis...

Mon observation portera sur la forme. Nous avons tous été directement informés en effet de l'amendement n° 92 par des cliniques privées géographiquement situées. Je suis donc impatient que notre charte de déontologie nous protège contre ce genre de débat !

Je ferai plusieurs remarques. Je suis quelque peu étonnée tout d'abord qu'on cherche à régler le problème, non pas en améliorant le service public, mais en opérant un transfert de ces activités au secteur privé. Je prendrai l'exemple du don du sang. Nous savons que l'on manque parfois de sang. Or personne n'a jamais proposé que le don du sang, qui relève aujourd'hui du service public, soit transféré au service privé. Mais sans doute n'est-ce pas assez rémunérateur ! Pour faire face à la pénurie de sang, des campagnes publiques appellent régulièrement nos concitoyens à donner leur sang. Donc, pour pallier la carence du service public...

Il y a peut-être des dérives dans le service public mais, si cette activité allait vers le secteur privé, il risquerait d'y en avoir davantage. Ce n'est donc pas un argument. Nous avons des principes intangibles, la gratuité, la non-patrimonialité, la non-marchandisation des produits du corps humain. Ces grands principes relèvent de la responsabilité publique de l'État et ne peuvent être garantis que par lui. Ouvrir une brèche dans le dispositif en vigueur conduira à céder demain sur les principes fondamentaux. J'entends les arguments évoqués, comm...

Soyons très clairs, je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'a indiqué Mme la secrétaire d'État. Il y a aujourd'hui, on le constate, une carence de l'offre publique. Or certains établissements ont eu des autorisations de l'ARS après avis de l'agence de la biomédecine mais n'exercent pas cette activité. Je souhaiterais donc que la fédération hospitalière saisisse le Gouvernement pour en connaître les raisons et qu'un débat puisse s'engager. Dans ces conditions, je suis favorable à l'amendement de repli.