Interventions sur "don"

C'est vrai que nous pouvons nous demander pourquoi il n'y a pas d'activité dans des centres publics qui ont eu une autorisation. Pour moi, il y a deux explications. Il y a d'abord un problème de compétence. On ne peut pas comparer avec les dons de sang, madame Billard, car la PMA nécessite des gestes autrement plus techniques qu'une prise de sang, comme une coelioscopie. Par ailleurs, certains établissements publics peuvent avoir des objectifs différents et utiliser les MIG pour d'autres types d'activités. Je suis donc totalement favorable à une complémentarité entre le public et le privé. Vu le déficit du monde médical, elle sera d'ai...

...ltra-rapide des ovocytes, qui est interdite chez nous. Cette technique, qui est largement utilisée à l'étranger et pour laquelle nous avons des retours d'expérience intéressants, a l'avantage de préserver la fertilité des jeunes femmes qui vont subir un traitement médical stérilisant alors qu'il faut aujourd'hui congeler un lambeau d'ovaire plutôt que des ovules, elle permettrait de faciliter le don d'ovocytes, de diminuer par voie de conséquence le tourisme procréatif et, enfin, d'offrir une solution alternative et complémentaire à la congélation d'embryons, qui, on le sait, pose des problèmes éthiques difficiles à régler. Il ne s'agit pas, c'est très clair, d'opposer congélation d'ovocytes et congélation d'embryons, c'est une solution alternative. Pour toutes ces raisons, il faut autorise...

Tout à fait, madame Génisson. Quelles que soient nos convictions profondes, le stock d'embryons surnuméraires est insupportable. Il faut donc aboutir à sa diminution. Un des éléments majeurs qui conduit à la création de l'embryon surnuméraire c'est que l'ovocyte est frais et le spermatozoïde congelé. Comme on ne choisit pas le temps et qu'il faut procéder à une stimulation ovarienne puis à la ponction des ovocytes, du coup on produit bien plus d'embryons que nécessaire. C'est ainsi que l'on se retrouve confronté au problème éthique co...

...ngereuse ». La France était très en retard en la matière. Un certain nombre de médecins français la préconisaient depuis déjà plus de deux ans. Quant à l'amendement n° 1 rectifié qui réécrit l'article 19, il est probablement plus raisonnable que les amendements identiques nos 6 rectifié et 89. Il faut vraiment sortir du problème des embryons surnuméraires car on a créé là une catégorie juridique dont on ne sait même pas nous-mêmes ce qu'elle est. On n'avait vraiment pas bien légiféré précédemment.

.... Je le répète, vouloir inscrire dans la loi ce procédé avant même que l'on vérifie qu'il respecte bien les critères du code civil, et vouloir un vote conforme me semble suspects. Les promoteurs de cette technique nous ont indiqué en commission que cela n'aurait aucun effet sur le nombre d'embryons surnuméraires. Ils ont fait observer que ce procédé aurait à terme des conséquences sur la manière dont les femmes envisagent la procréation, et des impacts sociétaux que l'on ne peut pas encore aujourd'hui discerner. Nous avions donc proposé qu'une étude d'impact soit réalisée. L'article 19 reprend la légalisation de la congélation ultra rapide des ovocytes. Dont acte. Je suis cependant heureux que nous soyons tous d'accord avec le paragraphe suivant : « La mise en oeuvre de l'assistance médica...

L'article 19 C demeure donc supprimé.

et parce que le Conseil d'État avait interdit depuis 2009 l'utilisation de cette technique sous le prétexte qu'il s'agissait de recherche. On ne peut donc se satisfaire d'une décision du Conseil d'État précisant que les techniques d'ultracongélation et de congélation rapide malgré, pour certains cas, les autorisations dérogatoires à l'interdiction ne peuvent être appliquées puisque relevant de la recherche. Nous avons ainsi perdu plusieurs années et c'est la raison pour laquelle mieux vaut tenir que courir nous pensons, comme Mme Boyer, qu...

...dopter cet article tel quel puisque notre amendement visant à l'élargissement de l'accès à l'AMP a été rejeté en vertu de l'article 40 de la Constitution. Je regrette par conséquent profondément que nous ne puissions voter notre proposition. La droite française a toujours autant de mal à accepter que la famille d'aujourd'hui est variée, multiple. Il est possible pour une femme seule d'adopter et donc d'être mère.

...r des femmes seules sous prétexte, justement, qu'elles étaient seules, et cela en dépit de la loi. Du reste, à chaque fois que leur décision a été contestée, les dits conseils généraux ont perdu. Je regrette que nous ne parvenions pas à avancer sur cette question. C'est l'amour apporté à l'enfant qui me paraît fondamental et une femme seule, deux femmes, deux hommes sont parfaitement capables de donner cet amour.

...ondition de stabilité de deux ans alors même que les médecins pratiquant l'AMP soulignaient que les conditions de concubinage stable et avéré de deux années n'étaient pas vérifiables et que cette condition était de fait remplie en raison de la longueur du parcours médical imposé par le recours à l'AMP. Nombreux sont ceux qui regrettaient que prévale encore une différence entre les couples mariés dont la stabilité est présumée et qui pourraient, dès le lendemain de leur union, accéder à l'AMP, et les autres, uniquement parce qu'ils n'ont pas choisi l'institution du mariage. Le groupe GDR est unanime à souhaiter que le texte adopté en commission ne change pas. Nous resterons par conséquent très attentifs au sort réservé à l'amendement n° 53 de notre collègue Souchet, qui réintroduit l'exigence...

...cycle. Cela pose pour ce projet de loi un problème plus important que pour d'autres textes puisque, lorsqu'il s'agit de réfléchir sur la bioéthique, il n'est pas question d'aménagements à la marge de problématiques qui peuvent diviser les courants politiques en leur sein même, mais de faire en sorte que l'intelligence de chacun soit mise au profit de l'intérêt commun et d'une idée de la modernité dont nous devrions tous être porteurs. Il me semble par conséquent des plus dommageables que l'article 40 serve d'arme fatale visant à interdire le débat sur ce type de question. Jacqueline Fraysse vient de le préciser, nos collègues sénateurs ont eu au moins le courage opiniâtre de traiter de ces sujets dont il nous est interdit de discuter. Les imiter nous aurait permis de trouver des réponses pos...

D'habitude nous ne sommes pas qualifiés de conservateurs mais de réactionnaires, il y a donc du progrès !

Le premier amendement dont la discussion en séance publique a été empêchée portait sur une question qui nous semble vraiment importante et qui n'aurait pas dû donner lieu à des divergences, nous semble-t-il. Il consistait à donner la possibilité aux femmes seules lesquelles ont le droit d'adopter, comme cela a été utilement rappelé il y a quelques instants d'avoir recours à la procréation médicalement assistée lorsqu'e...

Tous les groupes, en effet. Reste en suspens, c'est vrai, la possibilité donnée par le Sénat aux couples de femmes d'avoir recours à la procréation médicalement assistée à propos de laquelle nous n'avons pas pu examiner votre amendement, monsieur Muzeau, en raison de l'article 40. Le débat à cet égard est-il définitivement clos ? À l'évidence, non, mais ce sont des sujets extrêmement compliqués. Il me semble que nous avons aujourd'hui atteint un équilibre. Peut-on franc...

...ement à ses valeurs, mais qui raisonnerait du point de vue de l'individu. Il ne s'agirait alors que de répondre à ses aspirations, à ses besoins, à ses handicaps. Il me semble que deux ou trois idées forces ressortent du débat bioéthique. La première, c'est que si la construction humaine se fait à partir de biologie et de génétique, elle se fait aussi au travers du savoir transmis et de l'amour donné. Personne ne peut le contester. La seule caractéristique propre à l'homme, c'est qu'il a un cerveau qui lui permet d'avoir de la mémoire et de transmettre aux autres générations ce qu'il a acquis. C'est ce qui fait que la culture et la civilisation avancent, alors que l'abeille est toujours au même stade de développement social et sociétal, si je puis oser une telle comparaison, qu'au temps de ...

Je vous demande donc de rester dans un cadre clair, à défaut d'être confortable. Il y a une anomalie, une stérilité. Cette stérilité est celle d'un couple. Pour moi, dans la société, le mariage est un engagement plus fort que le pacs, et le pacs un engagement plus fort que le concubinage.

Pour autant, puisque nous sommes dans une démarche médicale, cette distinction sociétale n'a pas lieu d'être : il n'existe qu'un couple, stérile. Celui-ci a donc un handicap, une vulnérabilité, et c'est pourquoi je ne veux pas introduire une hiérarchie entre le mariage, le concubinage, et le pacs, dans l'accès à l'aide médicale à la procréation. Ce couple stérile est en souffrance, du fait de la stérilité, et nous allons l'aider.

...e une cohérence dans le fait de dire que l'on n'ouvre pas l'aide médicale à la procréation aux couples homosexuels parce que l'on considère les facteurs médicaux et non les facteurs sociétaux ; et dans le fait de ne pas établir de hiérarchie entre le pacs, le concubinage et le mariage, parce que l'on n'est pas dans un débat de société, mais dans un débat médical. C'est la raison pour laquelle je donnerai des avis favorables chaque fois qu'il y aura une discrimination sociale à l'accès médical à la procréation médicalement assistée, mais je serai défavorable à tout éloignement de l'aide médicale à la procréation de la stérilité d'un couple. Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais je voulais m'expliquer sur l'organisation des propositions que nous allons faire. Le médical et le sociétal s...

Mes chers collègues, on ne peut pas s'inscrire deux fois sur le même article ; je vous donnerai la parole à l'occasion des amendements. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

...ple doivent être vivantes, en âge de procréer et consentir ». Cela ne répond pas à tous les amendements que le groupe socialiste a déposé ; comme l'a souligné Alain Claeys, nous avons débattu de l'infertilité médicale et de l'infertilité sociale. Le texte issu du Sénat a été modifié par l'amendement nouveau proposé par le rapporteur. Or cela a introduit une discrimination forte entre des couples dont la femme est infertile, et qui ont le droit à la PMA, et d'autres couples de femmes homosexuelles qui sont infertiles, et qui n'auraient pas le droit à la PMA. En utilisant le terme : « les personnes », il est possible de remédier à une infertilité dans les deux cas. M. Bertrand a indiqué au Sénat que l'AMP devait être une réponse médicale à un problème médical. Or, en revenant à la définition ...