Interventions sur "don"

D'ailleurs, que venez-vous de faire ? Vous venez de lire une note qui vous a été préparée par je ne sais quel haut fonctionnaire de la chancellerie (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP) pour nous donner des arguments qui se résumaient en cette conclusion : « Accepter votre amendement, ce serait remettre en cause la prohibition de la gestation pour autrui. » Il n'y a pas d'autre argument que celui-là ; tout le reste n'est qu'arguties juridiques. Oui, c'est vrai, le droit est en mouvement ! Oui, c'est vrai, ce n'est pas le législateur, c'est le juge qui fixe le droit. Cependant, notre rôle et ...

...ic prénatal a pour objet d'évaluer les risques qu'a l'enfant à naître d'être atteint de ce fameux syndrome de la trisomie 21. Le problème, c'est que celle-ci se détecte, mais ne se soigne pas. Normalement, un diagnostic aboutit à une thérapie, fût-elle incertaine. En l'espèce, le diagnostic n'aboutit pas à une quelconque thérapie, en l'état actuel de notre recherche. Peut-être pourrions-nous nous donner les moyens d'une recherche nous permettant d'aboutir à une thérapie, mais en l'espèce, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Curieux diagnostic prénatal, qui n'aboutit en fait qu'à placer les femmes, les familles, seules et désemparées, devant le choix dramatique entre l'interruption de grossesse et la naissance d'un enfant qui, chacun le mesure, sera une charge considérable pour cette famille. Qu...

...moyen de garantir une certaine égalité d'accès. L'intention est louable. Néanmoins, on ne peut pas se satisfaire d'une démarche qui piétine le droit à l'information et à l'autonomie décisionnelle des femmes enceintes. Si la proposition du test doit en théorie être accompagnée d'une information permettant une décision éclairée, la réalité des pratiques en est très éloignée. « Le projet de loi est donc une chance pour que les assemblées, et à travers elles les citoyens, y réfléchissent et réintroduisent l'importance première de l'information sur les possibilités de dépistage et la substituent à la proposition systématique des tests. L'égalité d'accès sera respectée, et la société, par la loi dont elle se dotera, signifiera clairement sa préoccupation de la liberté de choix des femmes enceintes...

...nt douloureuse, quelle que soit son choix : interrompre ou poursuivre la grossesse. Cette décision procède d'un choix de couple et en aucun cas le législateur ne peut dire, à la place des parents, s'ils doivent garder ou non cet enfant. Le législateur doit encore moins porter un jugement sur leur décision. Néanmoins, nous pouvons nous interroger sur le fait que 96 % des cas de trisomie détectés donnent lieu à une interruption médicale de grossesse. Je ne suis pas le seul à porter ces interrogations. Le Premier ministre François Fillon, en lançant les travaux de révision des lois de bioéthique, s'était demandé si les dispositions encadrant les activités d'assistance médicale à la procréation, et en particulier celle du diagnostic préimplantatoire et de diagnostic prénatal garantissaient une...

... taux de réussite de la fécondation in vitro. Elles devraient réduire le nombre d'embryons surnuméraires. Aucune raison René Frydman a insisté sur ce point lors de son audition en commission ne justifie que l'on ne puisse pas faire de l'innovation thérapeutique, c'est-à-dire améliorer les conditions de la fécondation in vitro, alors que l'on peut soigner à tous les âges de la vie. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens. Je crois que la recherche sur les cellules souches embryonnaires est essentielle. L'argument, invoqué par certains de nos collègues, selon lequel il suffirait de reprogrammer des cellules adultes pour en faire des cellules embryonnaires est un mauvais argument. En effet, lorsqu'on reprogramme une cellule adulte, on n'a absolument pas l'assurance que le développement ...

Cet article renforce l'accompagnement et l'information des femmes enceintes, et améliore la prise en charge médicale et psychologique de ces femmes ainsi que des couples. Il mentionne aussi de façon expresse que l'échographie obstétricale et foetale est un point important pour détecter une affection grave du foetus. Je salue aussi la possibilité donnée aux sages-femmes de prescrire des marqueurs sériques maternels. Mais en cas de risque avéré, le résultat devra être rendu à la femme enceinte par un médecin. Le diagnostic prénatal nécessite une information tout à fait claire, et un délai de réflexion avant de prendre une décision qui peut être grave, et la consultation d'associations peut être prescrite et encouragée si le couple le souhaite...

...humaine en devenir le mérite. Aussi notre amendement n° 78 a-t-il pour objet de réintroduire un régime juridique d'étude, qui figurait antérieurement dans la loi. Cela permettra à la fois de respecter l'intégrité de l'embryon, de ne pas faire des « essais d'homme », pour reprendre l'expression de Jean-François Mattei, et de traiter l'embryon s'il présente une anomalie. La dignité de l'embryon est donc respectée, ainsi que le devoir de le soigner. Malheureusement, si je comprends bien l'intérêt de l'innovation thérapeutique, le régime d'autorisation que vous proposez, qui porte strictement sur les cellules souches embryonnaires, ne me paraît pas pouvoir recueillir un avis favorable de la commission.

Je ne suis pas le seul à poser la question, j'ai le droit de le faire. La naissance a eu lieu il y a déjà quelque temps, et l'information a été donnée le premier jour de notre débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique à l'Assemblée.

J'aimerais, monsieur le rapporteur, que vous m'apportiez une précision. Nous allons trancher dans quelques minutes entre interdiction avec dérogations et autorisation encadrée. Je me place quelques instants dans le régime que vous privilégiez, celui d'une interdiction assortie de dérogations. Accepteriez-vous, dans ce cadre, que des innovations thérapeutiques au profit de l'embryon donnent lieu à des dérogations ?

...d un enfant différent des autres naît, la société doit le traiter. Mais nous avons à trouver, dans ce texte, l'équilibre entre la protection d'une vie humaine et la souffrance des parents et d'un enfant dans la société s'il naît avec un handicap particulièrement grave. Certains disent qu'il y a trois étapes dans ce procédé : le dépistage, le diagnostic et ensuite un certain nombre de solutions, dont l'interruption médicale de grossesse. Il est très grave de dire qu'il faut réduire le dépistage. Ce n'est pas le même sujet, car il existe un certain nombre de moyens de traiter, après un dépistage, une maladie sans avoir recours à l'interruption médicale de grossesse. Le rapport du Comité consultatif national d'éthique, je ne sais pas si vous l'avez lu, était très précis sur ce sujet. Je vais ...

Si nous ne jouons pas sur les mots et que vous lisez bien l'amendement n° 78, vous verrez qu'il répond à cette demande, monsieur le président de la commission spéciale. Soigner l'embryon n'est pas interdit, et l'on peut imaginer qu'un jour les anomalies dépistées pourront être traitées. On ne peut donc pas barrer le chemin à cette perspective. Pour autant, ouvrir la possibilité d'études, dans le respect de la dignité de la personne humaine en devenir, en vue de soigner, n'a rien à voir avec le fait d'autoriser la recherche sur des cellules souches embryonnaires pour simplement permettre une innovation thérapeutique. J'ai tenté très honnêtement, je crois, et je m'en suis ouvert à chacun d'...

Sur cette question délicate, qui est parfois caricaturée dans la presse, il faut être prudent et logique. Compte tenu des progrès de la recherche médicale, on ne peut pas ne pas demander, lorsque l'on souhaite un deuxième ou un troisième enfant, que celui-ci ne naisse pas avec la maladie dont sont porteurs ses aînés. Soyons logiques : si l'on refuse cette possibilité, il faut également refuser la greffe entre frères et soeurs, dont nous avons pourtant débattu la nuit dernière et ce matin.

...ans cet hémicycle, en 1994, au débat sur les lois « bioéthique ». Le diagnostic préimplantatoire a été accepté à une très faible majorité. J'ai pu constater les manoeuvres de retardement pratiquées par le ministre de la santé M. Gaymard à l'époque pour ne pas publier les décrets d'application. J'ai assisté à la naissance du petit Valentin. Et il n'y a pas eu de dérives sur les 150 cas qui ont donné lieu à un diagnostic préimplantatoire. Personne n'a pu prétendre qu'il y ait eu une quelconque dérive eugénique dans notre pays. J'ai pu voir un certain nombre de familles à qui cette technique a été offerte, car elles avaient eu des enfants anormaux, et qui n'ont pas procédé à une interruption médicale de grossesse. Je n'ai pas dit que le diagnostic préimplantatoire n'était pas une alternati...

...ume bien. Ce que j'avais affirmé dès mon intervention liminaire a été démontré tout au long de la discussion. Le système d'interdiction avec dérogations que la commission a retenu n'a pas le même sens ni le même contenu pour tous. Ce n'est pas une critique, et je ne veux pas déformer les propos des uns et des autres, mais c'est bien le constat qui ressort de vos échanges. Certains d'entre vous, dont je respecte parfaitement la position, ont tenté tout au long du débat, ce qui est normal au regard de ce qu'ils défendent, de limiter au maximum la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Et lorsque nous avons abordé l'assistance médicale à la procréation, ils ont essayé par leurs amendements, même s'ils disent le contraire, d'en limiter la portée et le développement. En disant cela, j...

Laissons la porte ouverte à ces merveilleuses possibilités que nous offre la technique. Je fais confiance à la recherche et à la médecine. En outre, notre pays s'est doté d'un comité d'éthique. Ces activités sont donc bien encadrées. Nous pouvons être à la fois conscients et confiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nté quelque chose ! Aujourd'hui, la société nous demande de garantir la recherche de façon claire et de rester fermes sur nos valeurs éthiques. En disant oui à la recherche telle qu'elle est encadrée par l'Agence de la biomédecine, nous sommes dans la clarté la plus absolue. Pour montrer l'ambiguïté de la position de certains d'entre vous, j'évoquerai la liberté de conscience que vous souhaitez donner aux chercheurs. Je n'ai pas vraiment compris l'argument selon lequel il faudrait avoir, dans un laboratoire, la liberté de conscience pour ne pas faire de recherches sur les cellules souches embryonnaires. Qu'est-ce que cela signifie sur le fond ? Je vous le dis franchement, j'aurais préféré mais ce n'est peut-être pas possible pour vous qu'il ressorte de cette assemblée une sensibilité...

Mes chers collègues, avant de donner la parole à Bernard Debré, je vous indique qu'il nous reste 126 amendements à examiner et que le temps de parole du groupe UMP n'est plus que de trois heures et vingt minutes. Vous avez la parole, monsieur Debré.

Premièrement, il est tout de même extraordinaire de prétendre qu'un « bébé médicament » a été conçu pour influencer nos débats, alors que, dans le monde, 15 000 à 20 000 de ces enfants sont déjà nés. C'est de la cécité ! Deuxièmement, on n'est pas obligé d'avoir un bébé du double espoir ou appelez-le comme vous voulez : la femme a toute liberté. Mais quel beau geste, tout de même ! Donc, ne limitons pas cette possibilité. N'oublions pas qu'une femme peut être enceinte sans le vouloir : des bébés ne sont parfois pas désirés et nous connaissons des cas de déni de grossesse. Ce sont des situations bien pires que celle d'un enfant qui, non seulement a été désiré, mais qui, en plus, permet de soigner ses frères et soeurs.

... recherche sur les cellules souches embryonnaires aujourd'hui autorisée en France ? » Lorsque vous dites cela, vous introduisez, vous aussi, une forme d'ambiguïté et même de contradiction. Si la dignité humaine figurait dans le préambule de la Constitution, on ne pourrait plus travailler avec une autorisation sur les cellules souches embryonnaires. Cela prouve que si nous voulons, ensemble ce dont je suis sûr , respecter la dignité humaine, qu'elle soit inscrite ou non dans le préambule, nous devons interdire la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons, tout en conservant, par dérogation, la possibilité de continuer les recherches. J'ajoute je l'ai montré tout à l'heure que ceux qui sont les plus acharnés à demander l'autorisation totale de la recherche su...

Avis défavorable. Les amendements nos 159, 158 et 60 sont assez voisins, mais il me semble que l'amendement n° 60 est celui qui permet le mieux d'éviter le risque constitutionnel, tout en correspondant à la volonté du comité consultatif national d'éthique. Je donnerai donc un avis défavorable aux amendements nos 159 et 158 et un avis favorable à l'amendement n° 60.