Interventions sur "dimanche"

Nous avons eu en commission un débat transversal sur la notion de fin de semaine, que le rapporteur a définie de manière lexicale. Par la suite, la commission a adopté un amendement visant à préciser que le texte ne visait que le travail dominical. Quant à la situation de Lille, la création d'un PUCE se justifierait par des habitudes de consommation le dimanche en Belgique proche. Or le droit belge est sensiblement identique au nôtre : il interdit le travail le dimanche, bien que des autorisations existent, quelques dimanches par an, et dans des zones touristiques. Examinons le cas des villes belges situées près de la frontière. À Courtrai, ville de 70 000 habitants située à vingt kilomètres de Lille, les magasins sont fermés le dimanche. Il en va de mê...

Comment prétendre ensuite que la proposition de loi vise à simplifier le droit français sur le travail du dimanche ?

J'en ai fait l'expérience. Puisque nous en sommes à raconter notre vie, chers collègues, je peux vous assurer que c'est très dur et qu'on est pénalisé par rapport aux autres. J'en reviens à la période d'essai. Dans les magasins dont vous parlez, monsieur Mallié, qui sont ouverts du mardi matin au dimanche soir, les rotations permettent d'éviter que le stagiaire travaille le dimanche. Je connais quelqu'un qui m'est très proche et qui travaille dans la grande distribution. En commençant le lundi matin et en finissant le samedi soir, il ne travaille pas tous les jours, le patron non plus. Lors de la période d'essai qui, au sens du code du travail, ne doit pas servir à pallier des absences de salariés...

...ù l'on en est. Pour justifier certains cas particuliers, vous êtes obligés d'inventer des catégories qui, d'ailleurs, changent de nom au fil du temps car votre système ne tient pas la route. Vous créez un PUCE à Marseille, car vous en aviez besoin, à cause de Plan-de-Campagne, puis dans la région parisienne, car vous voulez légaliser l'ouverture, contraire au code du travail, des magasins le dimanche, et enfin à Lille, dont vous voulez régler la situation. C'est pour cela que vous avez inventé la situation particulière des zones frontalières. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas évoquer le cas des villes françaises situées près de la frontière espagnole ? De même, en Andorre, les magasins sont ouverts le dimanche, même si l'agglomération est loin de réunir un million d'habitants. Mais non, vou...

si vous alliez le dimanche vous promener en Belgique, vous verriez que les commerces y sont ouverts. Permettez-moi, comme vous n'étiez pas là hier, ..

...nous ne cessons de dénoncer depuis bientôt dix-neuf heures et cinquante minutes. Nous avons fait remarquer que si l'on demande à un salarié pendant la période d'essai, s'il est volontaire, celui-ci ne pourra pas refuser. En effet s'il refuse, le contrat pourra être rompu. À cet égard le rapporteur a répondu qu'un salarié qui vient travailler dans le cadre d'un PUCE sait qu'il devra travailler le dimanche. Pourtant une telle réponse ne résiste à aucune analyse.

C'est le premier argument que la ville de Lille a présenté pour fonder sa demande de classement en ville d'intérêt touristique et solliciter l'autorisation d'ouvrir les commerces le dimanche. Et vous, madame Billard, vous venez contredire les propos que tient le maire de Lille en personne !

...ns ce qu'il a répondu à M. Marcon ; vous pourrez consulter le compte rendu bientôt disponible en ligne. C'est un aveu, chers collègues, même si c'est votre droit ! Mme Lebranchu vous a fait part des réactions suscitées par votre proposition de loi. Elle s'y connaît elle ! Ce n'est pas comme Catherine Lemorton à qui vous daignez le droit de parler sur ce texte parce qu'elle ne travaillait pas le dimanche et qu'elle n'était même pas née lorsque vous-même travailliez dans une boulangerie.

Marylise Lebranchu vient de vous dire que les salariés de sa région viennent d'apprendre qu'ils vont travailler plus souvent le dimanche et qu'ils ne seront plus payés double puisque nous allons entrer dans quelque chose de « structurel », j'apprécie beaucoup le qualificatif.

...at sur le travail dominical en assignant les supermarchés Match devant le tribunal de grande instance de Lille pour non-respect du repos hebdomadaire imposé en contrepartie de l'ouverture dominicale. La CFDT a fait constater par huissier en juin, dans douze magasins de Lille et de son agglomération, le non-respect d'un arrêté préfectoral du 28 juin 2004 qui autorisait les supermarchés à ouvrir le dimanche en échange de leur fermeture un jour de la semaine. » Vous voulez légiférer pour permettre aux entreprises d'ouvrir le dimanche alors qu'elles sont déjà très nombreuses à bénéficier de dérogations et qu'elles ne respectent pas les contreparties qui y sont attachées. Vous auriez été bien inspirés d'adopter les amendements de l'opposition qui visaient à renforcer les sanctions ! Cette dépêche ill...

...me Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 28. -->Mme Martine Billard. Je regrette que M. le rapporteur ait renoncé à s'exprimer car la réponse qu'il a faite tout à l'heure m'a fait sursauter. Au détour de nos interpellations à propos des salariés en période d'essai, M. le rapporteur a en effet indiqué que tout salarié souhaitant être embauché à Plan-de-Campagne sait qu'il travaillera le dimanche alors que cette commune est un PUCE, où le volontariat est censé encore s'appliquer, contrairement à toutes les autres situations prévues. M. le rapporteur aurait donc dû dire que ces salariés savent qu'ils pourront choisir de travailler ou non le dimanche. Après des heures et des heures de débat, ce lapsus a de quoi nous inquiéter car il signifie que, contrairement à ce qui est affiché dans le ...

... rapporteur. Madame Billard, scandalisé, c'est moi qui devrais l'être. Ou vous avez fait preuve de perversité intellectuelle dans votre raisonnement, ou vous ne m'avez pas compris. Je vais donc répéter ce que j'ai dit. À Plan-de-Campagne que je connais un peu, excusez-moi de vous le rappeler , les commerces sont fermés le lundi et le mardi pour certains d'entre eux et ils sont tous ouverts le dimanche. La personne qui ne souhaiterait pas travailler le dimanche ferait donc preuve de bon sens en renonçant à être embauchée dans cette commune. Je n'ai pas dit autre chose, mais vous avez interprété mes propos comme s'ils constituaient l'aveu que le volontariat n'existait plus. Cessez donc ce jeu pervers ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Quant à ma collègue Marylise Le...

Je m'inscris en faux contre ces propos. Les cinq dimanches du maire ne vont peut-être plus concerner certains commerces. Toutefois restent les commerces alimentaires et toute la grande distribution dont la situation sous-tend bien de vos interventions pour lesquels cette procédure continuera de s'appliquer.

...pourrions les leur refuser, au regard du droit européen. Votre texte règle aujourd'hui la question de deux communes situées dans deux pays différents, mais il ne traite pas du cas de deux zones de chalandise qui seraient en France. L'opposition, à défaut de pouvoir vous mettre en minorité, a le devoir de vous obliger à clarifier. Nous savons déjà que les magasins alimentaires pourront ouvrir le dimanche et qu'il n'y aura pas de double rémunération ni de repos compensateur en zone touristique. Nous devons maintenant mettre en évidence que, demain, une ville pourra tirer prétexte de la proximité d'une zone de chalandise pour solliciter l'autorisation d'ouvrir ses commerces le dimanche. Vous ouvrez la voie à la généralisation du travail dominical.

Monsieur Brottes, vous venez de me faire un procès d'intention et je me suis senti à mon tour insulté. Madame Billard, cela fait quarante ans que l'on travaille le dimanche au Cap d'Agde ou dans d'autres stations balnéaires, et personne ne s'en est jamais plaint. Je n'ai jamais pensé à faire travailler les enfants, monsieur Brottes, mais beaucoup d'étudiants peuvent financer leurs études en travaillant le dimanche dans les stations balnéaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur Brottes, vous êtes archaïque ! Le texte qui nous est aujourd'hui prés...

Les commerces relevant de l'article L. 3132-13 du code du travail, autrement dit les commerces alimentaires, ne sont pas intégrés dans le champ de cette proposition de loi, que ce soit dans les PUCE ou dans les zones touristiques. Ils pourront donc être ouverts dans le cadre des dimanches désignés par les maires, avec les conséquences que cela implique en termes de paiement pour leurs salariés.

La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. L'amendement que j'avais déposé sur l'article 1er et qui a été adopté, ce dont je me suis réjouis, prévoit que les salariés sont payés double les cinq dimanches du maire. Les syndicats nous avaient fait connaître leur contentement de voir cette disposition adoptée mais nous nous rendons compte maintenant que nous nous sommes réjouis trop vite puisque cette mesure ne concernera plus que les salariés des grandes surfaces alimentaires qui seront ouvertes pendant les cinq dimanches du maire. Je comprends mieux pourquoi vous avez accepté cet amendement. J'e...

...'ai trouvé qu'une fois le mot « volontaire ». Nous n'avons eu de cesse d'essayer de clarifier la situation qui, je vous l'accorde, est complexe. Il y aura dorénavant plusieurs situations. Premièrement, dans les zones touristiques dont on ne sait pas si elles seront 500 ou 6 000, tous les commerces, y compris ceux dont l'activité n'est pas nécessairement liée au tourisme, pourront ouvrir tous les dimanches sans aucune contrepartie pour le salarié et sans le recours au volontariat, comme le ministre et le rapporteur nous l'ont confirmé à plusieurs reprises. Deuxièmement, il nous a été indiqué que les PUCE seront peu nombreux et qu'ils concerneront 150 000 salariés environ, lesquels seront amenés de fait à travailler le dimanche.

...loyeur peut, sans motivation, se séparer du salarié. Si l'on demande à un employé, pendant la période d'essai qui est obligatoire, s'il est volontaire ou non, vous n'excluez donc pas que l'employeur puisse se séparer du salarié sans avoir à motiver son choix. Mme Lebranchu vient de nous faire part de l'inquiétude des salariés de sa région qui ont compris qu'ils devront travailler plus souvent le dimanche et qu'ils ne seront plus payés double. Il y aura donc une banalisation du travail du dimanche. On pourra se retrouver avec plusieurs zones voisines dont les statuts seront différents pour les salariés suivant la nature des commerces. Pire, le matin relèvera d'un article de la loi tandis que l'après-midi relèvera d'un autre article : le matin ne sera pas payé double, tandis que l'après-midi devra ...

Ne tombons pas dans les excès, ni les uns ni les autres. Permettez-moi de rappeler simplement la position de notre parti. La majorité, lorsqu'elle s'exprime, ou le Président de la République, ont pu suggérer que les opposants au travail dominical pourraient tout aussi bien demander la fermeture le dimanche des hôtels, des restaurants, etc. Telle n'est pas notre position. Il est parfaitement normal que des établissements liés à l'activité touristique ouvrent le dimanche. C'est le cas aujourd'hui et nous ne souhaitons pas revenir en arrière.