Interventions sur "dimanche"

La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Je souhaite obtenir des précisions sur l'application de cet amendement. L'alinéa 24 précise que « l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité ». Quant à l'amendement n° 288 rectifié, il prévoit que c'est, « à cette occasion », c'est-à-dire chaque année, que le salarié peut informer son employeur qu'il ne veut plus travailler le dimanche. « En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur ». Ma question, très précise, ne comporte aucun piège : c...

Je réponds à la question que vous avez posée. Le patron doit en effet avoir le temps de réorganiser le travail si le salarié volontaire pour travailler le dimanche ne l'est plus. Je le confirme : c'est au moment où le patron lui écrit que le salarié doit répondre.

La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Il s'agit d'une nouvelle demande de précision, mais ce point est important puisque c'est le seul moment de l'année où un salarié peut changer d'avis. Si on lui demande, par exemple le 1er janvier, de faire le choix de continuer ou non de travailler le dimanche, le salarié peut-il, à ce moment-là, émettre le souhait d'arrêter de travailler le dimanche seulement à partir du 30 juin ? Ou la décision prend-elle effet immédiatement, compte tenu, évidemment, du délai de trois mois ? Je sais fort bien notamment, monsieur Ollier, que les petites entreprises ont besoin de temps pour réorganiser les services, surtout dans le commerce. C'est la raison pour laque...

La parole est à M. le rapporteur. -->M. Richard Mallié, rapporteur. Madame Billard, l'alinéa 25 précise : « En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent ».

Certes, dans ce cas de figure, il ne sera pas certain d'obtenir satisfaction au bout de trois mois. Toutefois, s'il a laissé passer la possibilité qu'il a, annuellement, de demander à ne plus travailler le dimanche, il pourra toujours demander à bénéficier de cette priorité. C'est déjà une protection ! Je le répète, on ne peut pas faire peser sur les petites entreprises, qui seront les plus concernées par ce dispositif, des contraintes trop lourdes en matière de planification de l'emploi du temps. C'est pourquoi cette disposition est intéressante pour les salariés des TPE. (L'amendement n° 288 rectifié es...

La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Les explications qui nous ont été données précédemment se complètent bien. On est amené, d'une part, à planifier annuellement quels sont les salariés qui vont travailler le dimanche et, d'autre part, à tenir compte des accidents de la vie qui contraignent à de soudains aménagements. Il est donc important de préciser ces différents cas de figure, sinon les salariés victimes de difficultés imprévues n'auront plus pour solution que de démissionner avec tout ce que cela implique : difficulté de retrouver un emploi, surtout en période de crise économique, éventualité de ne pas av...

L'amendement précédent complétait bien les dispositions que nous venions de voter. Celui-ci dispose que l'employeur ne peut pas s'opposer à la volonté du salarié de ne plus travailler le dimanche.

...plus de temps pour le défendre. (L'amendement n° 140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour soutenir l'amendement n° 219. -->M. Axel Poniatowski. Cet amendement prévoit que, en l'absence d'un accord collectif, tout salarié privé de repos dominical a la faculté, six fois par an, de refuser de travailler le dimanche. Cet amendement s'apparente donc à celui de M. Eckert mais s'en distingue par sa précision. Il me paraît raisonnable d'adopter cet amendement parce que, pour des raisons personnelles, nous savons tous que tout salarié peut avoir besoin, pour participer à des fêtes familiales ou pour des raisons personnelles, de disposer de certains dimanches. En règle générale, le fait de pouvoir disposer de ce...

Quel est l'avis de la commission ? -->M. Richard Mallié, rapporteur. Cet amendement offre une solution qui paraît intéressante. Le salarié pourrait ainsi refuser de travailler six dimanches par an tout en en disposant déjà de cinq de droit, c'est-à-dire qu'il pourrait ne pas travailler onze dimanches au total.

Reste que votre proposition me gêne un peu, monsieur Poniatowski. Imaginons que le 31 décembre tombe un dimanche ; nous savons pertinemment qu'il s'agit d'un jour capital pour le commerce. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Alors non seulement on ne donnerait aux salariés que six dimanches mais ils n'auraient même pas le droit de choisir lesquels ?

.... Xavier Darcos, ministre du travail. Je comprends bien votre souci, monsieur Poniatowski, d'instituer un principe de réversibilité pour le salarié, afin de débattre de la manière dont il sert. Je comprends aussi que des difficultés surgissent dans la vie des uns et des autres, et que vous cherchez à offrir de nouvelles garanties aux salariés. Cependant, il me semble que votre proposition de six dimanches dans l'année va un peu loin.

La parole est à M. Axel Poniatowski. -->M. Axel Poniatowski. Je comprends votre position. Je vous propose donc, si nos collègues l'acceptent, de réduire ce nombre de six à trois dimanches dans l'année, soit un par trimestre. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. le rapporteur. -->M. Richard Mallié, rapporteur. Si j'ai bien compris, M. Poniatowski nous propose une rectification de son amendement tendant à ramener le nombre de dimanches que le salarié peut refuser de travailler à trois par an, soit un par trimestre, l'été étant à part. J'y suis favorable à titre personnel.

Tant d'heures de débat pour en arriver là, et encore n'est-ce qu'en l'absence d'accord collectif que les salariés auront donc droit à un dimanche par trimestre !

Ils auront droit à trois dimanches pour quatre trimestres !

En effet : au moins auriez-vous pu en accorder quatre ! Sans doute, à l'issue de cette quinzaine de débat, vous rendez-vous compte que le texte que vous avez voulu vendre aux Français, qui comportait de prétendues avancées fantastiques, ne fonctionne pas. Nos concitoyens, d'emblée, n'étaient pas favorables au travail du dimanche et le devinrent moins encore au fil des mois, comprenant comment les choses se passeraient. Constatant que la situation est intenable, vous tentez de vous rattraper.

Pas du tout : nous sommes saisis de la quatrième version de la proposition de loi de M. Mallié qui, au départ, ne devait concerner que Plan-de-Campagne, avant de s'étendre aux zones qui ouvrent le dimanche en dépit de l'interdiction du code du travail, puis de déraper complètement.

Aujourd'hui, 3,4 millions de Français travaillent déjà le dimanche !

Lors de ces élections, les salariés auront sans doute compris comment ils se sont fait avoir à propos du travail dominical. C'est pourquoi vous leur octroyez royalement trois dimanches dans l'année, qu'ils pourront choisir de ne pas travailler. Lorsque M. Poniatowski a d'abord proposé six dimanches, M. le rapporteur s'est inquiété du cas où le 31 décembre tomberait précisément un dimanche. Les salariés auront-ils alors le droit de prendre les dimanches 24 et 31 décembre ? Il s'agit en effet de deux journées où le chiffre d'affaires de nombreuses grandes enseignes je pense à...