Interventions sur "dimanche"

...on de fin de semaine qui prévalent dans les territoires concernés, y compris pour ce qui concerne la situation des zones frontalières. De plus, je vous propose une nouvelle répartition en six articles et non plus quatre du dispositif proposé au sein du code du travail. Il est également proposé de modifier le régime prévu à l'article L. 3132-26 du code du travail en portant le nombre maximal des dimanches pouvant être travaillés, par décision du maire, de cinq à huit. Par ailleurs, certains ajustements rédactionnels étaient utiles. Enfin, je souhaite vous proposer la reprise des principaux apports de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire en précisant par cette nouvelle rédaction que : le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel a...

...apport la notion d'usage exceptionnel « avéré » ; dans la presse, j'avais lu l'expression : usage « constaté » ; comment est-on passé de l'un à l'autre ? Quelle révolution encore ! Mais il est vrai qu'il s'agit de justifier l'injustifiable. Car toutes ces subtilités sémantiques visent à faire croire que la majorité recule par rapport à son texte initial, alors même que vous passez de cinq à huit dimanches par an s'agissant des ouvertures exceptionnelles des commerces que peut demander le maire sur tout le territoire et que, pour le reste, il ne s'agit que d'habiller autrement la même chose. En effet, la première version de la proposition de loi distinguait quatre zones urbaines de plus d'un million d'habitants, c'était clair ; maintenant on fait des subtilités pour écarter Lyon, les élus n'y souh...

À lire la presse, on a l'impression d'un recul sur la question du travail le dimanche, alors que quand on prend connaissance du texte de loi, on se demande vraiment où sont les modifications. Les unités urbaines de plus d'un million d'habitants n'ont pas disparu avec les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle. En fait de compromis, on aboutit en définitive à des dérogations plus larges que celles prévues dans la première version du texte adoptée par la Commission. Par a...

Il convient de souligner que le problème de l'ouverture des commerces le dimanche ne se pose pas avec des pays tels que la Suisse ou l'Allemagne.

En définitive, on ne change rien sur le fond : Lyon n'est pas plus protégé puisque tout dépendra des décrets d'application. On introduit simplement la possibilité d'ouvrir les commerces sur décision du maire huit dimanches au lieu de cinq. De plus, on constate dans la nouvelle version du texte des glissements sémantiques qui ne sont pas neutres, notamment le fait que, dans les communes touristiques, les arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture dominicale pourront désormais être pris sans l'intervention du conseil municipal.

... ? C'est une différence notable puisque, même en cas de désaccord sur le terrain, le préfet pourrait imposer sa décision. Voilà une conception bien particulière de la décentralisation ! Concernant l'introduction de la notion de zone frontalière, je reconnais que je suis assez satisfait dans la mesure où j'ai toujours considéré que, si un pays frontalier rend possible l'ouverture des commerces le dimanche, il doit être possible de le faire également en France. S'agissant de la notion d'usage constaté, je n'ai pas bien déterminé où elle apparaît dans le nouveau texte. En tout état de cause, le fait de plier la règle à l'usage pourrait poser un problème constitutionnel. Certains établissements ont déjà ouvert, de longue date, leur enseigne sans autorisation et ce texte permettrait de le constater pu...

Le rapport mentionne explicitement que les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d'un doublement du salaire. J'estime qu'en raison du principe d'égalité devant la loi, ceux qui travaillent déjà le dimanche devront également être concernés par ce doublement de salaire, sans quoi il y aurait discrimination. S'agissant du droit au refus, l'application de ce principe à tous ceux qui disposent déjà d'un contrat de travail prévoyant le travail le dimanche risque d'êt...

... la zone de Plan de campagne mais aussi d'Eragny, de Thiais Village, de Gonesse, de Quimper, Je signale en outre que le texte consacre un cadre juridique protecteur, dans la mesure où le droit au refus du salarié est reconnu et que, à la suite d'une initiative de la Commission des affaires économiques, les modalités selon lesquelles un salarié pourra passer d'un emploi impliquant le travail le dimanche à un autre ne l'impliquant pas, et vice-versa, sont définies. Par ailleurs, sont déterminées de nouvelles contreparties financières au profit du salarié.

Je précise que rien ne changera pour les métiers que l'on peut dire à astreinte, couverts par des conventions collectives. S'agissant du régime des dérogations accordées par le maire les huit dimanches , le doublement du salaire est prévu. J'appelle aussi l'attention sur le fait que le caractère facultatif de l'avis des maires ne concerne que les zones touristiques. On peut sur ce sujet considérer que compte tenu des 80 millions de touristes par an en France, il s'agit également d'une question d'intérêt national.

Je m'interroge sur le fait de savoir si la vendeuse d'une boulangerie qui travaillera le dimanche sera payée double.

Nous considérons que la rédaction actuelle de l'article L. 3132-25 du code du travail est tout à fait suffisante pour définir les conditions d'ouverture le dimanche des commerces dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Il est par ailleurs inutile de prévoir de nouvelles dérogations s'agissant des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants. La rédaction de la proposition de loi constitue au t...

...r caractériser les unités urbaines au sein desquelles seront définies les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Le rapporteur n'a donné aucune explication à ce sujet. De manière plus générale, on peut s'interroger sur la finalité réelle de cette proposition de loi : ne vise-t-elle pas en fait à régulariser massivement des situations illégales ? Il est vrai que ces commerces ouverts le dimanche illégalement ont été tolérés depuis de nombreuses années mais il n'en demeure pas moins que ces situations de fait sont contraires à la loi. Le zonage proposé par la proposition de loi risque de créer des distorsions de concurrence entre les commerces situés à l'intérieur de l'unité urbaine de plus d'un million d'habitants et ceux situés à proximité mais en dehors de sa limite. Certains députés d...

...t important de tenir compte de l'attractivité commerciale de la ville-centre. La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, prend en considération la situation de quatre grandes agglomérations, à savoir Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille. Il convient cependant de noter que les élus de la région lyonnaise ne sont pas demandeurs de l'assouplissement des conditions d'ouverture des commerces le dimanche. Cette proposition de loi devrait se borner à légaliser les situations d'ouverture le dimanche des centres commerciaux existants, sans chercher à étendre les possibilités d'ouverture dominicale.

Je ne suis pas convaincu que l'ensemble des élus de la région lyonnaise soient opposés à la redéfinition des conditions d'ouverture le dimanche concernant l'agglomération lyonnaise, certains députés de cette région étant signataires de la proposition de loi. J'ajoute que la possibilité offerte par le dispositif ne contraint en rien les élus de cette région : ce n'est pas une obligation. De plus, l'amendement présenté revêt une réelle fragilité juridique en recourant à la notion de ville-centre, qui correspond à un découpage administrati...

Je suis très sceptique sur les arguments avancés par le rapporteur. Ne s'agit-il pas ainsi d'empêcher les conseils municipaux qui seraient par principe opposés à l'extension de l'ouverture des commerces le dimanche de prendre position librement ? Surtout, cet amendement semble refléter un certain mépris pour les élus locaux. Il est évident que les conseils municipaux se prononceront en tenant compte des spécificités locales. Faisons leur confiance. Ils sont déjà durement éprouvés.

Les chambres de métiers sont concernées par l'attribution de ces dérogations car l'ouverture des commerces le dimanche est susceptible d'avoir une incidence sur leurs membres.

...met de tenir compte de la complexité de l'instruction des dossiers dans ce domaine. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission examine un amendement de Mme Isabelle Vasseur prévoyant qu'une entreprise bénéficiant d'une autorisation de déroger à la règle du repos dominical ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

Il faut garantir le caractère volontaire du travail le dimanche et, par conséquent, le droit d'une personne de refuser, au moment de son embauche, de travailler le dimanche.

Avis favorable, car cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la proposition de loi, qui souhaite mettre le volontariat au coeur du dispositif et, pour ce faire, accordait déjà au salarié le droit de refuser de travailler le dimanche.

..., la forme d'un amendement que la Commission examinerait au cours d'une prochaine réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88 du Règlement. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement La Commission examine un amendement de M. Christian Eckert disposant que le salarié d'une entreprise bénéficiant d'une autorisation de déroger qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire.