Interventions sur "dimanche"

...s le cadre des travaux déjà accomplis par la commission des affaires économiques, de l'environnement et des territoires, plus particulièrement de nos collègues Bernard Reynès et Serge Poignant. Afin de prendre en compte d'indéniables particularités locales, il s'agit de prévoir que les grandes surfaces, dès lors que leur activité principale se rattache au secteur alimentaire, ne peuvent ouvrir le dimanche après-midi.

...du code du travail prévoit déjà quels sont les établissements concernés par le régime de dérogation existant aujourd'hui pour les commerces alimentaires de détail, commerces exclus, aux termes de l'amendement, du champ d'application des régimes prévus aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. En tout état de cause, on peut douter que ces grandes surfaces soient tentées d'ouvrir ne serait-ce que le dimanche matin, compte tenu du coût d'une telle ouverture.

Il faudra saisir l'opportunité d'obtenir des précisions sur ce point de la part du Gouvernement lors de l'examen en séance publique. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement, le groupe socialiste s'abstenant. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert tendant à préciser que le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut constituer un motif de discrimination en matière de rémunération, de mutation, d'affectation, de promotion et de renouvellement du contrat de travail. À la suite de l'adoption d'un amendement précédemment examiné, l'amendement est retiré. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert tendant à prévo...

Il est important de prévoir une telle interdiction. Elle répond d'ailleurs à la préoccupation exprimée par la majorité de ne rien imposer aux salariés. Cette préoccupation doit trouver une traduction dans la future loi. En effet, les situations et les besoins des salariés peuvent évoluer au fil du temps : ainsi, le salarié qui a pu accepter de travailler le dimanche pour financer les études supérieures de ses enfants peut très bien, à un moment donné, ne plus vouloir travailler ce jour pour consacrer davantage de temps à ses loisirs. Il faut éviter toute rédaction qui porterait atteinte à la notion de volontariat.

...s nécessaire pour apporter des réponses précises et pragmatiques aux questions évoquées il y a seulement quelques jours. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à discussion commune, l'un de M. Christian Eckert tendant à réduire la durée de l'autorisation préfectorale d'ouvrir un commerce le dimanche de cinq ans à trois ans, l'autre de Mme Martine Billard tendant à ramener cette même durée à un an.

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, l'amendement que vous proposez remet en question une disposition qui permettra, d'une certaine manière, d'harmoniser le régime des autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 sur celles accordées en application de l'article L. 3132-20 lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, qui peuvent déjà faire l'objet d'autorisations globales. Deuxièmement, le Conseil économique et social a lui-même proposé que, pour des raisons d'équité et de cohérence commerciale, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés dans les zones touristiques soit col...

... le moyen de préciser, au besoin par une autre rédaction, qu'une nouvelle demande d'autorisation doit être redéposée si la nature de l'activité de l'établissement concerné vient à changer. L'amendement de Mme Martine Billard est retiré. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert tendant à modifier l'alinéa 13 de l'article 1er pour prévoir que l'autorisation de travailler le dimanche n'est accordée qu'au vu d'un accord collectif, en supprimant l'option du recours à une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

...n amendement a donc pour objet de prévoir que les salariés bénéficieront du repos compensateur et du doublement du salaire, que les dérogations soient accordées sur la base d'un accord collectif ou sur la base d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. Si cet amendement est adopté, on évitera une différence de traitement inéquitable entre les salariés amenés à travailler le dimanche à la suite d'un accord collectif et ceux qui travaillent ce jour-là à l'issue d'une consultation par référendum.

Je suis défavorable à cet amendement car il remet en cause la liberté de négociation des partenaires sociaux. Il est nécessaire d'inclure dans la future loi une disposition selon laquelle, si les organisations syndicales ne veulent pas signer un accord, le doublement du salaire doit être prévu en cas de travail le dimanche. Mais il est aussi important de laisser aux partenaires sociaux une entière liberté de décision dans ce domaine.

Cette question est importante. Je propose d'ailleurs un amendement ultérieur ayant le même objet. Il est indispensable de fixer des contreparties minimum au travail du dimanche en dessous desquelles les accords collectifs ne pourront descendre. Sans cette précaution, vous risquez de créer une inégalité de traitement entre les salariés. C'est d'ailleurs l'une des grandes fragilités de cette proposition de loi que de créer des situations à plusieurs vitesses entre les salariés. Le Conseil constitutionnel sera nécessairement saisi de ce texte et je pense qu'il ne manquera...

Je suis sensible à cet amendement, car il est cohérent avec le discours selon lequel nous encourageons le travail du dimanche pour donner plus de pouvoir d'achat aux salariés et continuons de considérer que ce jour n'est pas comme les autres.

Je partage l'argumentation du rapporteur. Dans le cas du commerce de proximité, le recours à deux jours de repos compensateur suffit à équilibrer leur activité. Par ailleurs, dans les zones touristiques où l'activité se concentre sur le samedi et le dimanche, on voit bien qu'il n'est pas opportun de fixer un cadre trop rigide qui conduirait à fragiliser les commerces concernés.

Je souhaiterais répondre à l'argumentation du rapporteur. Ce texte n'a qu'un but : faire perdurer certaines pratiques. En outre, contrairement à ce qu'affirment certains, un salarié ne doublera pas systématiquement sa rémunération en travaillant le dimanche. Enfin, quel sera le sort des accords collectifs existants sur le travail dominical ? Seront-ils maintenus en l'état ? Les partenaires sociaux seront-ils obligés d'ouvrir des négociations sur la base de la nouvelle loi ? L'option du référendum sera-t-elle ouverte aux entreprises ayant déjà conclu des accords collectifs ?

...e L. 3132-25. Ce sont deux régimes juridiques différents. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement rédactionnel de M. Christian Eckert. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert tendant à préciser que les contreparties accordées aux salariés privés du repos du dimanche sont constituées « au minimum » d'une rémunération double et d'un repos compensateur.

...yeur après référendum, préalablement à la mise en oeuvre d'une autorisation de déroger à la règle du repos dominical. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de précision rédactionnelle de M. Christian Eckert. La Commission examine un amendement de M. Jean-Pierre Marcon tendant à ce que le niveau de la majoration de salaire accordée aux salariés travaillant le dimanche soit négocié au niveau de chaque entreprise.

Certes, il est important que les salariés qui acceptent de travailler le dimanche perçoivent une contrepartie financière, parce que le dimanche n'est pas un jour comme les autres. Mais préciser dans la loi que la rémunération de ces salariés doit être au moins égale au double de la rémunération normale pour une durée de travail équivalente, dans l'hypothèse d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, risque de créer de sérieuses difficultés pour certaine...

Une telle disposition irait à l'encontre de l'esprit du texte. Par ailleurs, l'hôtellerie et la restauration relèvent d'un régime spécifique distinct du champ d'application des dispositions concernées : les employeurs de ce secteur ne seront donc pas soumis à l'obligation de doubler la rémunération de leurs salariés le dimanche. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard tendant à préciser que les accords collectifs au vu desquels des autorisations d'ouverture le dimanche peuvent être accordées à certains commerces ne peuvent pas prévoir de rémunérations inférieures à celles que la ...

...rd sur le repos hebdomadaire, il est important que ces organisations puissent saisir le préfet pour que celui-ci ordonne par arrêté la fermeture de tous les établissements où s'exerce la profession concernée, qu'ils soient situés ou non en zone touristique ou dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Par exemple, si un accord collectif prévoit la fermeture de certains commerces le dimanche, il faut que le préfet ait les moyens de le faire appliquer.

Cet amendement est une initiative complémentaire d'un amendement, à venir en discussion après l'article 5, tendant à établir un dispositif de travail dominical de plein droit cinq dimanches par an dans les commerces de détail. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission adopte l'article 2 sans modification. Article 3 : Effet non suspensif des recours présentés contre les décisions d'autorisation de dérogation à la règle du repos dominical La Commission examine deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Christi...

Si ces recours n'ont plus d'effet suspensif, certaines entreprises pourraient chercher à forcer la main de l'administration et des tribunaux, en ouvrant leurs établissements le dimanche dans l'espoir que la situation de fait ainsi créée sera entérinée par le juge.