Interventions sur "dialogue"

Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi, qui traite davantage de la dégradation du dialogue social dans la fonction publique que du dialogue social lui-même.

Le projet qui nous est soumis est la traduction législative des accords dits « de Bercy » sur le dialogue social dans la fonction publique, signés le 2 juin 2008 par la très grande majorité des organisations syndicales de fonctionnaires par la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CGC et Solidaires , qui constituent une avancée historique. Il est organisé autour de trois axes. Le premier est l'amélioration de la représentativité des instances de dialogue social que sont les conseils supérieurs, les co...

Avis défavorable. Le vote par collège préserve la qualité du dialogue social, en permettant de distinguer l'avis des employeurs et celui des personnels. Il permettra de refléter plus précisément les positions exprimées au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

... professionnels de santé. Elle vise avant tout à faciliter l'exercice du droit des patients européens à recevoir des soins sur tout le territoire de l'Union. En outre, la méthode de concertation retenue par Mme Vassiliou, alors commissaire européenne à la santé, qui, avant d'entreprendre quoi que ce soit, a fait la tournée des capitales européennes, est exemplaire. Nous avons beaucoup apprécié le dialogue qui avait eu lieu avant que de premières propositions ne soient formulées. Deuxième bénéfice de cette proposition de directive : Pierre Lequiller l'a rappelé, elle codifie, dans un cadre juridique clair et simplifié, la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes depuis 1998 arrêts Kohll et Decker , aux termes de laquelle les principes communautaires de libre cir...

La loi repose donc sur l'idée que, en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées ; en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic, elle fixe le cadre dans lequel le service doit être organisé. Elle se voulait ainsi une réponse aux graves dysfonctionnements constatés dans les transports publics à l'occasion de mouvements de grève, et était, de ce point de vue, nécessaire. ...

...uvre une procédure applicable dans de telles circonstances, afin d'apporter une réponse appropriée et proportionnée pour éviter la paralysie du trafic ? La difficulté est encore amplifiée à l'occasion des grèves de cinquante-neuf minutes ou des grèves spontanées, dites émotionnelles, déclenchées à la suite d'une agression : c'est d'ailleurs l'une des failles de la loi. Enfin, la loi instaure un dialogue social qui préfigure les règles applicables en faveur des usagers. Mais où est le dialogue social lorsque, suite à la grève du RER A de décembre dernier, les responsables syndicaux avouent que la prolongation du mouvement est motivée par les élections syndicales ?

...blic, et que « ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». Il s'agit donc, mes chers collègues, de définir ce qui, à nos yeux, est indispensable pour nos concitoyens. Parallèlement, et parce que le dialogue social n'en revêt pas moins une importance de tout premier ordre à nos yeux, nous proposons, sur la base des excellentes propositions contenues dans le rapport de M. Kossowski, que les mécanismes de dialogue social soient poussés plus avant. À cet effet, la création d'un observatoire des relations sociales dans les transports terrestres, appelé à faire un bilan de l'état du dialogue social dans n...

...es négociations internes à la RATP ont eu lieu. Ce n'est donc qu'en tout dernier recours que les agents de conduite ont entamé cette grève. Quelle évaluation peut-on faire de la loi de 2007 après deux années d'application ? Je dirai que cette évaluation est mitigée. D'un côté, plusieurs points positifs sont à relever, tels que l'application et la mise en oeuvre des outils destinés à favoriser le dialogue social et à prévenir les conflits, puis, au moment de la grève, à assurer enfin un service minimum, spécifiquement aux heures de pointe. En cela, nous ne pouvons qu'être satisfaits. De l'autre, force est de constater qu'il faut maintenant aller plus loin. Tout d'abord, le texte atteint ses limites quand la totalité des conducteurs se mettent en grève. En effet, comment mettre en oeuvre le servic...

En matière de prévention des conflits, il faudrait notamment réfléchir à la mise en place de processus complémentaires qui permettraient, pourquoi pas, à des médiateurs, d'intervenir bien en amont, afin d'éviter que les fils du dialogue ne se rompent, comme cela a été le cas lors de la dernière grève, qui a duré dix-huit jours. Par ailleurs, il convient de faire en sorte que les transports en commun franciliens existants soient modernisés, que les trains soient remplacés, que les conducteurs soient plus nombreux si l'on augmente les fréquences et le nombre de rames et, surtout, que des moyens importants soient investis pour rem...

...du rapport Mandelkern, qui, dès 2004, soulignait les limites juridiques d'une disposition législative au regard des principes constitutionnels. L'aspiration des Français, des citoyens usagers, à la continuité des services publics de transport est légitime, et nous la partageons. Lorsque la grève trouve son origine dans un conflit propre à l'entreprise, elle est toujours le résultat d'un échec du dialogue social et l'usager a le sentiment d'en être la première victime.

...reprises ont élaboré, de manière responsable, des chartes de prévisibilité. Mme Anne-Marie Idrac, alors présidente de la SNCF, déclarait ainsi, dans le journal Le Monde du 13 avril 2007 : « Les contrats que nous avons passés avec les autorités organisatrices de transport prévoient la prévisibilité en cas de situation perturbée. Pour l'heure, je constate que cela s'améliore et que je privilégie le dialogue social et la négociation. Plus la part du dialogue social est importante, mieux cela marchera. » Paradoxalement, c'est au moment où le nombre de jours de grève était historiquement le plus faible que la loi est intervenue. Lors de l'examen du projet de loi, le ministre a ainsi reconnu, devant la commission, que ce nombre avait été réduit de 90 % en dix ans.

Ces résultats ne devaient rien au hasard, mais à la volonté de négocier des syndicats responsables et des directions d'entreprise. Les résultats de l'année 2008 s'inscrivent tout autant dans la continuité de cette évolution que dans le bilan de la loi du 21 août 2007. En voulant organiser et encadrer le dialogue social, la loi a, du reste, abouti à créer des espaces d'incertitude qui peuvent se révéler contre-productifs. Ainsi, pour respecter la valeur constitutionnelle du droit de grève, la loi prévoit que seule la décision de ne pas faire grève est irréfragable. Autrement dit, un salarié qui s'est déclaré gréviste dans le délai de quarante-huit heures peut toujours renoncer à exercer ce droit et être p...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi instituant un service minimum dans les transports a été votée en août 2007, en pleine trêve estivale. Xavier Bertrand nous présentait cette réforme comme une mesure de « justice sociale », de « renforcement du service public » et « d'encouragement au dialogue social ». À l'époque, nous dénoncions cette attaque sans précédent contre le droit de grève, et il aura d'ailleurs fallu très peu de temps pour que les réelles intentions de la majorité apparaissent au grand jour, par la voix du Président de la République. En juin 2008, devant des militants UMP en liesse, il déclarait : « Quand il y a une grève en France, on ne s'en rend plus compte ! » Le messag...

...de courte durée, d'interdire les nouveaux préavis pour des motifs de même objet, et d'imposer un préavis de soixante-douze heures pour les salariés désireux de réintégrer un mouvement. Une proposition de loi légalisant le recours à la réquisition en cas de grève a même été déposée. Au moment de tirer le bilan, un constat s'impose. Ce n'est pas en contraignant le droit de grève qu'on encourage le dialogue social ! Bien au contraire, c'est en garantissant aux salariés des droits pour se défendre que l'on assure des négociations efficaces. La loi d'août 2007 ne favorise pas le dialogue social, comme en témoigne la grève du RER A de décembre dernier mais il est vrai que nous n'avons pas la même interprétation des faits. Quand les directions se refusent à négocier, imposer le service minimum et rall...

...onséquence, je n'hésite pas à affirmer que je suis en faveur de l'interdiction du droit de grève dans les services de transports publics, une interdiction qui s'applique déjà à d'autres corps assurant des missions d'intérêt général, tels que la police, la magistrature, les pompiers, l'armée ou les transmissions. Il va de soi qu'une telle disposition doit être accompagnée de mesures renforçant le dialogue social je rejoins les critiques qui ont été formulées sur ce point , un dialogue social qui doit être effectué en amont de tout conflit naissant.

En l'occurrence, madame la secrétaire d'État, lors du dernier conflit, certains, jusque dans nos rangs, ont émis quelques doutes sur la réalité de ce dialogue social. C'est pourquoi j'ai proposé qu'une commission d'enquête soit constituée, afin d'établir la réalité des responsabilités dans ce conflit, qui ne doit pas se répéter. L'intangibilité du service public impose la fermeté, sans nul doute, mais elle commande également des investissements massifs pour améliorer un système obsolète, ainsi qu'un nécessaire dialogue social, effectué sous la tutelle...

Alors, oui, nous pouvons toujours espérer tendre vers la perfection. Reconnaissons néanmoins que nous pouvons encore améliorer la situation. N'exagérons rien, mais les transports publics et les aléas matériels, temporels et structurels qu'ils peuvent causer nous ont amenés, nous parlementaires, à adopter le 2 août 2007 une loi relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce texte comporte deux volets principaux : l'un consacré à la prévention des conflits dans les entreprises chargées d'une mission de service public de transports terrestres,

...ilan de la loi du 21 août 2007. Ce texte, dont j'avais été le rapporteur, avait pour ambition de concilier deux principes de valeur constitutionnelle le droit de grève et la continuité du service public , notamment grâce à une meilleure prévisibilité de la mise en place d'une desserte prioritaire, en fonction des effectifs disponibles. À cette fin, la loi devait contribuer au développement du dialogue social au sein des entreprises dans les transports terrestres. Deux ans et demi après l'adoption du texte, je considère que son application est globalement satisfaisante, comme je l'avais d'ailleurs déjà écrit en mars 2009 avec mon collègue socialiste Maxime Bono dans un rapport d'information intitulé : Le Renforcement du dialogue social : clef de voûte de la continuité du service public. Nous ...

Un véritable service minimum impliquerait en effet l'usage du droit de réquisition, ce qui ne me semble ni praticable ni souhaitable. Dans une période de crise, si la mesure de réquisition n'est pas acceptée par des grévistes, pourrait-on prendre le risque d'avoir recours à la force ? Favoriser le dialogue social me paraît plus judicieux et plus efficace. Dans le cas de la grève du RER A du mois de décembre dernier, la loi de 2007 a également eu des effets positifs même si je comprends le désarroi des usagers attendant les rames dans des conditions météorologiques éprouvantes. Malgré un taux de grévistes de 90 à 95 %, la RATP a pu assurer 60 % de la circulation des rames aux heures de pointe, pe...

...es mesures pourraient être prises afin d'améliorer encore la situation. Maxime Bono et moi-même avions formulé dans notre rapport d'information plusieurs propositions qui demeurent d'actualité. D'abord, nous proposions la création d'un observatoire des relations sociales dans les transports terrestres, doté de tous les pouvoirs d'investigation nécessaires, et appelé à faire un bilan de l'état du dialogue social en France. Tierce partie, il procéderait à un examen impartial de la situation dans les entreprises et ne serait en aucune manière obligé de répondre aux sollicitations ; il ne serait ainsi pas pris dans d'éventuels conflits.