Interventions sur "dialogue"

...tif et n'a vocation à intervenir qu'en l'absence de disposition fixée par un accord d'entreprise ». Par ailleurs, la référence à l'information de l'inspecteur du travail, qui prévaut dans le droit existant, disparaît. Car tel est bien ici l'objectif politique de ce projet de loi : faire en sorte que les accords d'entreprise, voire le gré à gré, la négociation individuelle deviennent la norme du dialogue social. Monsieur le ministre, on ne peut que relever votre habileté, voire votre duplicité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

De même, nous sommes favorables à un dialogue social riche au sein de l'entreprise. D'ailleurs, des renégociations sont d'ores et déjà possibles. Nous sommes enfin persuadés qu'un bon climat social est un gage de réussite et d'efficacité économique. Mais, pour autant, le dialogue social, s'il n'est pas encadré, est nécessairement déséquilibré, comme l'est, par nature, le lien entre le salarié et l'employeur, fondé sur un contrat de subordina...

Vous êtes très bien en chantre du dialogue social !

...dement de la commission afin de supprimer définitivement ces risques pour les entreprises, dans le respect des critères posés par le Conseil constitutionnel. Dans un autre domaine, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une disposition rendant possible la mise en place d'une nouvelle cotisation sociale obligatoire pesant sur toutes les entreprises, afin de financer le dialogue social. Cette disposition, que je juge néfaste, s'inspire directement d'un accord conclu le 12 décembre 2001

...ou à l'équilibrer chaque fois qu'elle a considéré devoir le faire. Les amendements adoptés par la commission n'ont d'autre fin que celle des partenaires sociaux : faciliter et rendre effective la signature des accords à tous niveaux par les partenaires sociaux qui auront acquis la représentativité nécessaire. Restent cependant, dans ce premier titre, deux questions difficiles : l'organisation du dialogue social dans les petites entreprises et le financement du dialogue social. Ces deux questions ont fait l'objet de réelles discussions lors des négociations entre les partenaires sociaux, qui n'ont toutefois pas conclu. Les signataires de la position commune ont cependant manifesté une réelle volonté de se remettre au travail dans un délai bref et de fixer des règles dans ces matières, dont le règ...

...s sont apparues sur la scène sociale dans notre pays. Il était donc nécessaire nul ne le conteste de faire évoluer les critères d'évaluation de cette représentativité. Fallait-il toutefois demander aux partenaires sociaux de négocier sur leur propre représentativité ? Il me semble quelque peu surprenant de laisser le soin au patronat de définir les modalités qui doivent permettre d'aboutir au dialogue social et de désigner ses interlocuteurs Le texte ne dit rien de la représentation patronale. Je suis quant à moi de ceux qui pensent qu'il revient au Parlement de définir les critères de représentativité syndicale et l'évolution de ses modalités.

...égiférons sur un projet de loi qui, à mes yeux, fera date dans l'histoire des relations sociales de notre pays. C'est en effet le premier texte qui aura fait évoluer les règles de la représentativité syndicale, figées depuis 1966, voire 1950. L'adoption du texte permettra de développer la négociation collective dans les entreprises. Ce projet de loi contribue en effet à approfondir la réforme du dialogue social, à l'oeuvre depuis 2002, en redonnant une nouvelle légitimité aux acteurs sociaux, légitimité fondée démocratiquement car reposant avant tout sur l'expression des salariés. C'est d'ailleurs du lieu même de l'expression des salariés, de leur entreprise, que procédera désormais cette nouvelle légitimité. Elle aura avant tout vocation à s'appliquer dans les entreprises, poursuivant dans la vo...

Ce projet de loi bouleverse l'ordre établi depuis des décennies en donnant directement aux salariés et aux employeurs la clef de la négociation. Ce projet de loi constitue également une avancée majeure dans le renforcement de la participation effective des salariés au devenir de leur entreprise, en les associant davantage par le dialogue social et la négociation à sa bonne marche, et finalement à son destin. En cela, il répond parfaitement aux aspirations des Français, qui réclament d'être plus et mieux impliqués dans les décisions qui les concernent au niveau de leur entreprise. Les Français ont compris que le sort de l'emploi et de la compétitivité de notre pays était intimement lié à la bonne santé des entreprises,

...en ne se contentant pas des avancées proposées dans le cadre de la position commune du 9 avril 2008 sur le temps de travail. Je le disais en introduction de mon propos : rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ces deux sujets sont liés. Le Président de la République l'avait déjà affirmé avec force dans son discours du 19 décembre : « Si on veut donner plus de place au dialogue social, il faut que chacun prenne ses responsabilités [...] dans le domaine particulier du temps de travail, [ ] qu'on le fasse en confiance avec les salariés et les partenaires sociaux pour qu'ils aient plus de choix en la matière ». C'est exactement l'ambition que porte ce projet de loi : redonner aux acteurs du dialogue social une nouvelle légitimité et rendre à la négociation collective son r...

...es supplémentaires, et donc des majorations qui leur sont applicables. En revanche, il place l'entreprise au coeuvre des différentes formes de flexibilité introduites dans le droit de la durée du travail depuis les lois Aubry. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a émis un avis favorable à l'adoption du projet portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail, lors de sa réunion du 25 juin 2008, sous réserve de l'adoption de quelques amendements tendant aux modifications suivantes : à l'article 1er, fixation d'un délai de trois ans pour la conclusion d'accords sur la représentativité des organisations d'employeurs ; à l'article 2, appréciation de la représentativité des syndicats au niveau du groupe par addition d...

C'est toute la contradiction de ce projet, cette seconde partie trahit le dialogue social qu'il souhaite développer dans la première partie. « C'est un coup porté à la démocratie sociale », dit la CFDT. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La CGT ajoute que c'est un véritable dynamitage de toute législation sur le temps de travail et que cela dénature les conditions de négociation dans l'entreprise.

Il s'agit d'ailleurs d'une constante de la politique de l'UMP. Alors que toutes les organisations syndicales et les employeurs, représentant 800 000 entreprises artisanales, se sont mis d'accord sur le financement du dialogue social, n'est-il pas extraordinaire que, sept ans plus tard, nous en soyons toujours à nous demander à partir de quelle date cet accord sera appliqué ?

Quelle vision archaïque du dialogue social !

Rupture du dialogue social, rupture de la confiance avec les organisations syndicales, rupture avec des dispositions qui jusqu'à présent protégeaient les salariés.

...nt permanent par le bas de nos règles sociales. Par ailleurs, votre projet de loi porte atteinte à la Constitution, puisque vous abandonnez à la négociation d'entreprise la définition du repos compensateur, rebaptisé pour les besoins de la cause « contrepartie obligatoire en repos ». Dans sa décision du 29 avril 2004 sur la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le Conseil constitutionnel a en effet indiqué : « Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du préambule de la Constitution, la Nation garantit à tous la protection de la santé, qu'il est loisible au législateur statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution d'adopter des modalités nouvelles dont il lui appartenait d'apprécier l'opportunité, que cependa...

Nous voulons sortir d'un carcan et simplifier un certain nombre de dispositions. Par ailleurs, ce texte s'inscrit dans le droit fil du dispositif mis en oeuvre par le projet de loi de modernisation du dialogue social, que nous avons adopté à la fin de la précédente législature et dont j'étais le rapporteur. Le Gouvernement a respecté les principes édictés dans cette loi en incitant les acteurs de la démocratie sociale à engager un dialogue. Rénovation, légitimation et simplification : tels sont, comme l'a rappelé notre excellent rapporteur, les maîtres mots de ce texte essentiel. Il est en effet indis...

Ne soyez pas si pressé, monsieur Bertrand : je vous dirai plus tard tout le mal que je pense de certaines dispositions. Nous considérions, disais-je, que ces avancées en matière de dialogue social pouvaient donner lieu à un débat constructif, en commission et en séance publique. Mais il y a eu cette bataille intestine au sein de l'UMP (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

Le problème, c'est la position de fond : il faut savoir si l'on veut que l'État régisse tout ou que le dialogue social gère les relations du travail. Certes, la position commune ne prévoyait pas, dans son article 17, ce qui est inscrit dans la loi. Mais ne perdons pas de vue qu'elle n'a été signée que par deux syndicats sur cinq,

Je ne vais pas répéter ce qu'a déjà très bien dit Alain Vidalies en défendant notre exception d'irrecevabilité, mais je souhaite insister sur deux points. Premièrement, monsieur le ministre, nous condamnons votre singulière conception du dialogue social. Car, dans cette affaire, le dialogue social a été bafoué, les partenaires sociaux ont été trahis et, si cette expression n'avait pas été galvaudée par le passé, je dirais qu'ils ont été bernés. Votre conception du dialogue social est à géométrie variable : d'un côté, vous transposez les accords qui vous agréent par exemple le volet flexibilité de l'accord sur la modernisation du marché ...

...ons syndicales représentant au moins 50 % des salariés de l'entreprise. Ces deux critères l'aspect expérimental et l'adhésion majoritaire constituent deux garde-fous indispensables. Mais vous avez rejeté ces avancées réelles, optant pour une transcription définie selon votre goût de l'accord conclu le 9 avril 2008, au mépris des principes fondamentaux du respect des partenaires sociaux et du dialogue social. Pourtant, la démocratie sociale et sa modernisation nécessitent qu'un climat de confiance puisse s'établir durablement entre les organisations syndicales et patronales et le Gouvernement, pour que cette transcription d'accords sociaux dans le cadre de la loi soit le plus souvent possible la règle. Vous avez choisi de transgresser ce principe, déclenchant le début d'une nouvelle ère certe...