Interventions sur "dialogue"

...ra-t-il autant de signataires, mais ce ne seront pas nécessairement les mêmes, ce qui montre bien que plusieurs accords peuvent être signés par des partenaires différents. Le principe d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux avant toute réforme gouvernementale portant sur les relations de travail, l'emploi ou la formation professionnelle a été posé par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 ; mais je rappelle qu'elle dispose que « le Gouvernement soumet les projets de texte législatifs et réglementaires [ ] au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation ». La loi ne nous oblige donc pas à reprendre intégralement, sans rien modifier, le texte des accords interprofessionnels signés par la majorité ou même la totalité des organisatio...

...cuter, mais nous considérons que la flexicurité à la française est un outil important, voire essentiel, pour parvenir au plein-emploi. Vous pensez le contraire. C'est une divergence réelle. Le second désaccord me surprend davantage : je ne comprends pas votre opposition à la méthode choisie par le Gouvernement. Je pensais que la gauche, et en particulier le parti communiste, était le champion du dialogue social et de l'accord entre les partenaires sociaux, et que vous vous réjouiriez de cet accord. Or c'est nous qui nous en réjouissons : nous considérons qu'il est sain que le pouvoir des partenaires sociaux dans notre pays soit accru et que les accords entre le patronat d'un côté et les syndicats représentatifs des salariés de l'autre aient davantage d'influence. Selon nous, c'est une façon d'amé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous commençons aujourd'hui l'examen est novateur à double titre. Tout d'abord, parce qu'il constitue la traduction concrète des dispositions de la loi sur la modernisation du dialogue social. Ensuite, parce qu'il introduit dans notre droit du travail les éléments d'une sécurisation des parcours professionnels dont on parle tant depuis plusieurs années, mais dont on tardait à distinguer les contours concrets dans notre organisation du travail. Ce texte est ainsi l'illustration de ce que le dialogue social, articulé à la loi lorsque c'est nécessaire, peut permettre à notre rég...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est conformément à la loi du 31 janvier 2007 portant modernisation du dialogue social que l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a été négocié et conclu. Le présent projet de loi transcrit cet accord arrêté et signé par sept des huit organisations nationales interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs. La loi du 31 janvier 2007 a établi une procédure de concertation et de négociation préalable au...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à travers ce projet de loi portant modernisation du droit du travail, nous vivons la première application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. En tant que rapporteur de cette dernière loi, ici même, à la tribune de l'Assemblée, j'évoquais alors un texte qui avait l'humilité d'une grande « ambition » : « changer les pratiques ». Je mesure combien aujourd'hui les procédures de concertation, de consultation, d'information, de négociation, dont nous avons débattues ici même et que nous avons décidé de mettre en place, constituent u...

...nscriptions, en Haute-Normandie comme ailleurs, des entreprises qui ont perdu des commandes faute de pouvoir embaucher pour une mission précise, faute de souplesse et de réactivité. Le contrat d'objectif permettra de remédier à cette difficulté. Mais c'est évidemment sur la forme que cet accord est le plus novateur. Cela a été dit, il est la première application de la loi de janvier 2007 sur le dialogue social, voulue par Jacques Chirac et Dominique de Villepin et élaborée par Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher : cette loi marque un tournant dans l'histoire des relations sociales de notre pays. Un tournant parce que, désormais, la négociation entre les partenaires sociaux n'est plus une simple faculté, mais un préalable nécessaire. Dans notre pays qui s'est épuisé dans tant de conflits sociaux...

...t de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante : « Paris le 2 août 2007. « Monsieur le président, « Conformément à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. » En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 123). La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mes chers collègues, nous sommes conviés à examiner le texte résultant des délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie ce matin au Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Les délais qui nous étaient impartis étaient extrêmement brefs, puisque notre assemblée vient tout juste d'achever la discussion du projet de loi et que la lecture au Sénat remonte à seulement deux semaines. Néanmoins, je crois pouvoir dire que cette réunion, caractérisée par le souci de continuer à ...

...ice public. Avec cet article 12, le Parlement a donc souhaité assumer pleinement ses responsabilités dans ce domaine. Voilà l'essentiel des modifications apportées au texte. Je vous invite naturellement, mes chers collègues, à adopter le projet de loi ainsi modifié qui, comme j'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises lors de nos débats, répond à une grande ambition : apporter par le dialogue une réponse concrète aux attentes des Français. En votant ce texte, nous pourrons aussi mettre en application l'une des principales promesses du Président Nicolas Sarkozy. La richesse, la qualité de nos échanges, l'ardeur que, tous ici, nous avons mise à présenter et à défendre nos points de vue et nos convictions sur cette question auront été, je le pense, le signe de son importance pour notre...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savions déjà que ce texte n'avait pas vraiment pour priorité le dialogue social ni la continuité du service public dans les transports terrestres. La continuité du service public, tout le monde le sait, est mise à mal non par les faits de grève, qui représentent moins de 3 % des causes de dysfonctionnement, mais avant tout par les problèmes techniques qui ont été énumérés pendant nos débats : vétusté des matériels, délabrement d'une part importante du réseau, insuffis...

Combat antisocial déjà dans le choix du calendrier : toute négociation qui n'aurait pas abouti le 31 décembre 2007 accord-cadre ou accord de branche verra tomber le couperet du décret. Mêmes les entreprises comme la RATP ou la SNCF qui ont signé des accords devront entrer dans le moule avant cette date. Bonjour le dialogue social ! Combat antisocial encore puisque, pour faire grève, il faudra se déclarer quarante-huit heures à l'avance. Sinon, le gréviste subira une sanction disciplinaire. Combat antisocial dans la mesure où les précisions qu'il a fallu vous demander sur la mise en oeuvre des plans de prévisibilité n'ont pas dissipé le flou de certaines dispositions. Malgré les assurances que nous avons obtenues,...

...if au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, ses 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux et ses dispositions qui vident totalement l'ISF de son contenu, vous vous attaquez à un autre dossier important, pour la droite du moins : le droit de grève. La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi prétendant améliorer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ne pouvait qu'aboutir. Évidemment. Vous étiez nombreux, ici comme au Sénat, à attendre que l'occasion vous soit enfin donnée d'en découdre avec les salariés et d'écorner le droit de grève,...

...xplicite. Les trois jours de débat ont eu au moins le mérite de révéler les vraies ambitions du Gouvernement et de confirmer que ce projet de loi était bien un « texte de posture et d'imposture », selon la formule de FO, et qu'il était un « bel exemple d'hypocrisie et de démagogie selon la CGT ». Vous voyez, je suis éclectique. Il n'est nullement question de chercher les moyens de promouvoir le dialogue social, encore moins d'assurer une meilleure continuité du service public. Nous avons fait la preuve que la référence au service minimum n'était qu'un pis-aller servant à camoufler la responsabilité de l'État dans les carences du service public des transports. Or ces carences résultent non pas des mouvements de grève, de moins en moins nombreux 2 % du total des dysfonctionnements , mais de vos...

...ibération et consacré par le préambule de la Constitution de 1946. Ce droit, nul ne le conteste et, bien évidemment, nul ne l'a remis en cause au cours de ce débat. Ce projet de loi ne le menace aucunement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour autant, nul ne saurait porter atteinte aux principes fondamentaux du service public. Ce texte sur « le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres », je l'attends depuis quinze ans ! Et ce, pour affirmer la continuité du service public, mais aussi pour faire vivre notre droit de grève, en lui permettant d'évoluer et de progresser. Il n'y a rien de pire que de laisser ce droit être décrié à cause de ses excès et, en définitive, risquer de perdre sa légitimité. Sans devo...

...réquemment, de colère. Cette situation a nourri la lassitude d'une opinion publique qui, depuis vingt ans, souhaite à 75 % une réglementation du droit de grève dans les transports aspiration qui s'est traduite, comme vous le savez, par une quinzaine de propositions de loi en vingt ans. Ce projet de loi a un triple mérite : il prévient plus efficacement le conflit, encourage le développement du dialogue social et garantit le droit à l'information des usagers. Il repose sur l'idée simple et juste que c'est par le renforcement du dialogue social dans les entreprises de transport que l'on évitera les grèves. Ce texte permettra en premier lieu de sortir d'une culture du conflit. Il généralise d'ici le 1er janvier 2008 les procédures d'alarme et, en posant le principe d'une négociation obligatoire d...

...îtriser les débordements catégoriels locaux. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, parce qu'il répond à l'attente de 80 % des Français, parce qu'il trouve un équilibre satisfaisant entre les principes de la continuité des services publics et du droit de grève, parce qu'il comporte une dimension pragmatique en recherchant des solutions concrètes au développement du dialogue social, parce qu'il accroît les compétences des régions et des agglomérations dans l'organisation de la vie quotidienne, enfin, parce qu'il s'inscrit symboliquement dans la volonté des Français d'entrer dans la modernité, ce projet de loi sera voté par le groupe Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Ils sont enfin pragmatiques, parce qu'ils respectent le service public à condition, cher Christian Blanc, que sa continuité soit assurée, car c'est sa seule plus-value par rapport au secteur privé. C'est un texte exemplaire aussi parce que, monsieur le ministre, il donne la priorité au dialogue social, en faisant le pari de l'intelligence des partenaires sociaux, et contrairement à ce qu'a déclaré le groupe socialiste qu'il propose aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle d'autorités organisatrices, par la voie contractuelle et dans un délai raisonnable,

Manifestement, le dialogue et la négociation sont au coeur de ce texte. C'est un texte exemplaire, enfin, parce qu'il respecte le droit de grève, en partant du constat, partagé à l'article 15 du protocole de la RATP et reconduit à l'unanimité en 2001 et 2006 : « La grève constitue un échec du dialogue social ».

Dans une démocratie moderne, nous le réaffirmons avec conviction, la culture du dialogue doit remplacer celle du blocage, du chantage et de la grève préventive.

Oui, monsieur Dolez, vous avez raison de reconnaître que « les pays qui ont le meilleur dialogue social sont ceux qui ont le plus fort syndicalisme ».