Interventions sur "dialogue"

...ire, mais vous voulez remettre en cause le droit de grève. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est pour cette raison qu'il vous faudra affronter la décision du Conseil constitutionnel. Car le droit de grève est inscrit dans la Constitution et toute atteinte contre lui sera sanctionnée ! Vous prenez là un gros risque et vous ne faites rien pour que le dialogue social s'engage dans la sérénité. Soyez conscient de tout cela, monsieur le ministre : vous saurez faire preuve de sagesse et de raison, et vous supprimerez l'article 5, qui est un article liberticide et scélérat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais de la manière dont votre texte est rédigé, notamment sur la question de ces fameuses quarante-huit heures de préavis, vous allez aboutir au contraire de ce que vous vouliez faire. Pourquoi voulez-vous qu'un salarié qui doute de l'issue positive du dialogue qui s'est instauré dans son entreprise renonce à déposer un préavis de grève ? Votre dispositif va inciter la totalité des salariés à se déclarer grévistes. Dans ces conditions, même si certains travaillent finalement, aucun plan n'aura pu être mis en place de manière prévisionnelle, puisqu'on aura annoncé 100 % de grévistes... Aujourd'hui, un chef d'entreprise qui fait bien son travail et ils...

Cet amendement fait partie de ceux destinés à insister sur l'importance à donner au dialogue social. En matière de prévention des conflits, le projet de loi prévoit que, même si un décret est publié, dans le cas où un accord collectif serait conclu, même postérieurement, ce sera ce dernier qui prévaudra. Cette précision n'a pas été apportée dans le texte concernant les accords d'entreprise sur la prévisibilité du service. Certes, en l'absence d'accord au 1er janvier 2008, c'est l'employe...

...ront rejoint la grève en cours de route ? Imaginez la difficulté ! Je souhaite bien du plaisir à ceux qui auront à trouver le moyen d'établir les listes électorales afin de garantir un vote au-dessus de tout soupçon. C'est un exercice qui ne manquera pas d'entraîner de nombreuses contestations devant les tribunaux. Surtout, chacun sait bien que cette consultation ne permettra pas de renforcer le dialogue social.

...non, il faudrait attendre que les derniers grévistes recensés soient en grève depuis huit jours pour organiser un référendum. Une suspension de séance serait presque nécessaire afin de rédiger un amendement permettant d'éviter d'être en contradiction avec ce qui a été voté précédemment. Le dispositif n'étant pas applicable en l'état, il ne peut s'agir alors que vous prétendez ne vouloir que le dialogue social que d'une tentative de déstabilisation des organisations syndicales. Toutes ont d'ailleurs la même interprétation du référendum, à savoir que celui-ci a vocation à les mettre en difficulté au sein des entreprises. Elles ont en effet l'habitude de réunir des assemblées générales de grévistes,...

La procédure de médiation constitue une avancée et participe, à l'évidence, au développement du dialogue social.

...s collègues du Sénat n'appelle pas d'objection de fond de notre part. Sans délai, les parties au conflit pourront prendre l'initiative de recourir à la médiation, en vue d'éviter le durcissement des positions et l'enlisement de la grève. Il reste que cette petite disposition prend place dans un texte dont l'économie générale et nombre de dispositions sont totalement étrangères au développement du dialogue social et peuvent même constituer de nouvelles sources de conflictualité. Tel est le cas de la consultation des salariés organisée au bout de huit jours sous la responsabilité de l'employeur, que nous rejetons fermement. Le Gouvernement n'invente rien. J'ai le souvenir d'un patronat de l'automobile parmi les plus retors celui de Peugeot-Talbot-Citroën qui, dans les années 70 et 80, pratiquai...

... phrase « Les versements effectués par les entreprises aux salariés, visant à compenser directement ou indirectement la retenue du traitement ou du salaire prévue au premier alinéa, sont réputés sans cause », est particulièrement inique. Il s'agit de bien enfoncer le clou, si vous me permettez l'expression. En outre, cette rédaction, partie intégrante d'un texte qui prétend vouloir promouvoir la dialogue social, ferme définitivement la porte à des dispositions qui peuvent être décidées dans le cadre de négociations de fin de conflit, afin de favoriser la reprise du travail dans de bonnes conditions. Ce n'est pas la moindre contradiction de ce texte. Elle en dit long sur l'hostilité qui anime une très large partie des bancs de l'UMP à l'égard des grévistes. (Exclamations sur les bancs du groupe de...

un moyen efficace de sortir des conflits par le haut. Les partenaires sociaux ne manqueront pas d'analyser cette négation de leur champ d'intervention comme une forme de défiance. On ne peut pas souhaiter faire une plus large place au dialogue social et à la médiation, à tout niveau, en particulier au sein des entreprises, et nier en même temps l'existence d'accords de fin de conflit, notamment lorsqu'ils prévoient des compensations. Vous l'aurez compris, nous nous opposons résolument à l'esprit et à la lettre de l'article 9. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de le supprimer.

...n grève, suivant le mot d'ordre d'une organisation syndicale. Le jugement rendu sur les motivations de la grève, c'est-à-dire sur la substitution d'une prime à une autre, leur a donné raison. Par voie de conséquence, ils ont été rétablis dans leur droit et leur salaire leur a été payé. Le Gouvernement tâche benoîtement de faire voter une disposition extrêmement grave, qui n'a rien à voir avec le dialogue social elle lui est même radicalement opposée , au mépris d'une jurisprudence extrêmement importante.

Cet amendement a pour objectif d'intégrer des éléments d'appréciation relatifs à la qualité du dialogue social au sein des entreprises dans le rapport d'évaluation. Il s'agit en fait de contraindre les directions d'entreprises à un véritable dialogue social. Pourquoi cette contrainte est-elle nécessaire ? Vous n'êtes pas sans savoir que l'obligation de négocier sur les motifs du conflit est déjà prévue par l'article L. 521-3 du code du travail, qui précise que « pendant la durée du préavis de grè...

pour demander au Gouvernement un rapport sur les progrès du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que terrestres.

Le présent projet de loi permettra d'améliorer la continuité des transports terrestres réguliers de voyageurs. Notre majorité souhaite clairement atteindre le même objectif pour les autres modes de transports publics de voyageurs, mais nos débats et les travaux de la commission spéciale ont montré que, pour cela, il est essentiel que soit remplie une première condition : l'amélioration du dialogue social. Nous ne voulons pas manquer cette étape, dont nous souhaitons accélérer le succès. C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d'adresser au Parlement, avant le 1er juin 2008, un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que terrestres et de son impact sur l'amélioration de la continuité du service public. Le ch...

Le sous-amendement n° 185 tend à avancer la date de remise du rapport sur l'état des lieux du dialogue social dans les transports publics autres que terrestres du 1er juin 2008 au 1er mars 2008, c'est-à-dire six mois après l'adoption de la présente loi.

...t exprimé, tant en commission que dans l'hémicycle, leur volonté d'étendre le champ d'application de la présente loi aux transports maritimes au nom du principe de la continuité territoriale. Cependant, comme vous l'avez souligné hier, monsieur le rapporteur, une telle extension n'a pour l'instant donné lieu à aucune concertation. Or les députés de la majorité et le Gouvernement, très attachés au dialogue social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), ont conscience qu'elle ne pourra se faire qu'après une concertation avec les autorités organisatrices, les pouvoirs publics, les entreprises de transports et les salariés. Monsieur le ministre, votre sens de l'écoute (Rires et exclamations sur les bancs...

Au terme de l'examen de ce texte, il convient de rétablir certaines vérités. Les députés de la majorité viennent d'ailleurs de faire preuve de courage et d'audace en rompant avec l'hypocrisie de ce débat. Il nous faut prendre acte de la volonté d'en finir avec tout dialogue social (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) dont témoignent leurs provocations permanentes, qu'il s'agisse des atteintes au droit de grève ou de la date butoir du 1er janvier 2008 pour la négociation des accords de prévisibilité. J'ajoute que, à l'évidence, aucun service minimum ne pourra être garanti par ce texte. Aussi cet amendement vise-t-il à rédige...

...la nuit du 4 août dans des conditions de travail qui resteront dans les annales de la mauvaise façon de légiférer. Du reste, d'autres textes nous ont été soumis dans les mêmes conditions au cours de cette session extraordinaire : il s'agissait de faire vite pour essayer que personne ne s'aperçoive de rien. Du coup, il a fallu bricoler. Nous sommes pour la paix sociale. Mais celle-ci suppose un dialogue social de qualité. Ce dernier n'est malheureusement pas au rendez-vous dans ce texte de toutes les illusions et de toutes les provocations. En effet, contrairement à ce qui avait été promis, il ne garantit aucunement un service minimum puisque c'est en fonction du nombre de grévistes et de non-grévistes disponibles dans l'entreprise cela ne s'exprimera pas cependant site par site que pourra ê...

...inutiles puisque de nombreux dispositifs existent déjà dans la loi ou les accords-cadres. Nous avons démontré que l'organisation que vous mettez en place sera inefficace et qu'elle porte en elle les germes d'un affaiblissement grave du service public. Nous avons également démontré que ce texte risque fort, contrairement à l'objectif affiché, de détériorer profondément et durablement la qualité du dialogue social dans le secteur des transports. Si nous n'avons pas réussi à faire évoluer vos positions, c'est qu'au fond, le dialogue social, tout comme la continuité du service public, vous importe peu. Le peu de cas que vous avez fait des propositions des organisations syndicales unanimes dans ce débat et de nos amendements destinés à améliorer la qualité du dialogue social constitue, s'il le fall...

Aujourd'hui, à dix-sept heures trente, séance publique : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 2 août 2007, à trois heures trente.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, Jean-Pierre Carton

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (nos 101, 107). Nous allons aborder l'examen des articles. Auparavant, je suis saisi de plusieurs demandes de rappel au règlement.