Interventions sur "demandeur"

Repoussé : le PPAE répond bien à une élaboration conjointe entre le SPE et le demandeur d'emploi.

Il y a deux niveaux de lecture dans nos amendements. D'abord celui du langage : nous voulons, et nous l'avons dit hier, que l'ANPE, structure d'accompagnement, de partenariat, de conseil et d'orientation, ne devienne pas une structure de sanction et de contrôle. Après la blessure de la perte d'un emploi, il est très important de ne pas se voir réduit au rôle de demandeur d'emploi, et de rencontrer d'abord un partenaire qui collabore avec vous. Ensuite, il y a des mots qui supposent implicitement une sanction. C'est le cas de l'expression « il est tenu ». Elle suppose, comme l'on noté mes collègues, que le demandeur d'emploi qui ne signerait pas son contrat pourrait se voir exclu de la liste des demandeurs d'emploi et privé d'indemnités. Avec votre rédaction, nou...

Voilà encore un amendement de précision. L'alinéa 8 prévoit la radiation de la personne qui « refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ». Nous proposons une autre rédaction, prévoyant la radiation de la personne qui « refuse de répondre aux convocations adressées par l'organisme chargé de l'accompagnement et du suivi du demandeur d'emploi ». Le but est de bien préciser qui convoque le demandeur d'emploi. Ce n'est pas une agence d'intérim, par exemple. La convocation doit provenir de personnes clairement désignées. À nos yeux, cela ne peut être que l'organisme public ou son mandataire, une mission locale ou l'APEC, par exemple, mais pas quelqu'un d'autre. Cela vaudrait peut-être le coup de le préciser, si du moins cela c...

...en de ce projet de loi, nous avons vu combien le vocabulaire était important, et combien il imprimait au texte une certaine tonalité. Plusieurs d'entre nous ont également insisté sur le caractère peu juridique, alors que nous sommes en train de rédiger la loi, du mot « raisonnable ». Il nous semble important, pour éviter les excès, pour éviter que des emplois précaires puissent être proposés au demandeur d'emploi, d'encadrer la définition de l'offre raisonnable d'emploi, en reprenant la définition et les termes principaux de l'Organisation internationale du travail. Il doit s'agir d'un travail productif, qui s'exerce dans certaines conditions et l'on sait combien les conditions de travail sont aujourd'hui importantes , dont la rémunération est équitable, et qui offre une possibilité de dévelo...

Cet amendement vise à indiquer que l'institution a une obligation il ne peut y avoir de devoirs que du côté du demandeur d'emploi , celle de préciser l'état d'inscription comme demandeur d'emploi « par courrier électronique ou, à défaut, par écrit ». J'insiste beaucoup sur cet aspect. Aujourd'hui, tout se fait de plus en plus par téléphone. Cela pose beaucoup de problèmes, et d'abord parce qu'il n'y a pas de trace : en cas de contentieux, c'est parole contre parole. Autant dire que, d'emblée, le demandeur d'emplo...

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 7 de l'article 1er par la phrase suivante : « Ne peut être considérée comme une offre raisonnable d'emploi un contrat à durée déterminée inférieure à six mois ». Cela signifie non pas qu'un demandeur d'emploi ne pourrait pas, s'il le souhaite, accepter un CDD d'une durée inférieure à six mois, mais qu'il ne serait pas possible de lui opposer le fait d'avoir refusé une telle offre. Si 45 % des offres d'emploi proposées par l'ANPE sont des CDI ou des CDD d'une durée supérieure à six mois, cela veut dire que 55 % de ces offres sont des contrats d'une durée inférieure à six mois, dont 13 % ont u...

...re envers les agents du service public de l'emploi. J'en connais, et je pense même que certains sont membres du Parti socialiste espérons qu'ils sont nombreux. Ce sont des gens très bien, qui essaient de faire au mieux leur travail, malgré les contraintes de plus en plus fortes auxquelles ils sont confrontés et dont ils nous font part. C'est le système que nous questionnons. Vous créez pour le demandeur d'emploi une obligation de participer à la définition du projet personnalisé. À la limite, on peut le comprendre, dès lors qu'il vient s'inscrire à l'ANPE pour bénéficier d'un service, mais je continue cependant à m'interroger : peut-on vraiment en faire une obligation légale pour pouvoir bénéficier d'un service public et toucher une indemnisation pour laquelle on a cotisé ? Mais avec la réactua...

L'amendement vise à compléter l'alinéa 8 de l'article 2 par la phrase suivante : « Ces services et organismes sont tenus de répondre à toute demande d'entretien et de recevoir le demandeur qui le souhaite. » Lorsque l'on envisage une radiation, il me semble naturel, compte tenu des conséquences en termes d'indemnisation, que le demandeur d'emploi qui le souhaite ce n'est pas une obligation puisse être reçu pour obtenir des explications et comprendre ainsi les raisons de sa radiation. Sinon, on risque de se trouver dans une situation ubuesque : le demandeur d'emploi reçoit un c...

Expert en sophistique ? Nous pourrions en parler. Je pense que cet amendement est excellent. Ainsi que Martine Billard l'a bien expliqué, dans votre système, il est tout à fait possible à un demandeur d'emploi d'accepter, s'il le souhaite, un contrat d'intérim de deux heures. Ou alors, nous n'avons pas compris. Nous ne faisons pas ce procès-là : le demandeur d'emploi a toujours la liberté d'accepter ce qu'il veut, même le pire. Par contre, vous nous expliquez, depuis le début, qu'on n'obligera pas quelqu'un à accepter un emploi précaire, un CDD. Or notre collègue Martine Billard, et je la sou...

Vous dites bien que le demandeur d'emploi « est tenu » !

...oposez d'inscrire sur la liste des « offres raisonnables d'emploi » des contrats qui, à temps plein, sont, par dérogation, inférieurs au SMIC mais qui pourront cependant donner lieu à des sanctions en cas de refus. Vous introduisez ainsi une contradiction au sein même du code du travail. Ce serait un beau geste, à la fin de l'examen du texte, d'affirmer que l'on ne peut être radié des listes des demandeurs d'emploi parce que l'on a refusé un contrat d'apprentissage. Ressaisissons-nous et remettons en cause cette disposition récente du code du travail.

En précisant que le demandeur d'emploi est « tenu », vous ne lui faites pas un procès d'intention ?

Nous savons tous ici que des événements peuvent intervenir dans la situation personnelle d'un demandeur d'emploi, qui nécessitent cette actualisation. Sa vie peut changer : naissance d'un enfant, déménagement

L'amendement n° 1487 vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 1er. Pour l'instant, on agit comme si les demandeurs d'emploi ne recherchaient un emploi que par l'intermédiaire du service public de l'emploi. Or la majorité des offres, que cela plaise ou non, passent par d'autres canaux : les propositions volontaires, Internet, les réseaux personnels du demandeur d'emploi. Or cette dimension du problème n'est pas prise en compte. L'amendement propose donc que les actions de recherche d'emploi menées par une p...

Je ne comprends pas votre opposition, chers collègues ! Cet amendement devrait donc être voté à l'unanimité parce qu'il y va de l'intérêt du demandeur d'emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Prochaine séance, cet après midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...ent réussi. J'en connais, fort heureusement, aussi et, quoi qu'ait pu dire Mme Rosso-Debord, nous n'avions nullement l'intention de stigmatiser les agents de l'ANPE. Nous avons seulement fait remarquer qu'on leur donne davantage de travail. Certes et je sais rester objective , ils auront été 7 000 ou 8 000 de plus en sept ans. Dans un premier temps, on leur demandera d'accueillir les nouveaux demandeurs comme ceux qui sont dans le système, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés. Ensuite, il leur sera demandé de revoir ces personnes tous les trois mois. Comment, dans ces conditions, pourront-ils effectuer l'ensemble de ces tâches et permettre au demandeur d'emploi de s'y retrouver ? Or les sanctions tombent au bout de trois mois. Alors qu'ils ont déjà des difficultés à recevoir tous les publi...

Il existe une contradiction par rapport à la recodification récente du code du travail, comme l'a indiqué Jean-Patrick Gille. Il a en effet été décidé que le contrat d'apprentissage ne relevait plus du travail, mais de la formation. Et brusquement, le refus d'un tel contrat devient un motif de radiation. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le fait de pouvoir obliger un demandeur d'emploi à accepter des contrats d'insertion payés en dessous du SMIC n'est pas une nouveauté, que cela préexistait. Mais, puisque vous réécrivez l'article, vous auriez pu en profiter pour le toiletter. Sinon, il en résulte une absurdité. La radiation est automatique, ce qui n'était pas le cas précédemment. Et nous nous retrouvons ainsi avec des éléments venant du passé qui, à la lueur du présent...

Je déplore que le demandeur d'emploi soit sanctionné au bout de trois mois avant que le deuxième rendez-vous ait eu lieu. De plus il le sera à nouveau au bout de six mois, plus lourdement. Que se passera-t-il si aucune offre acceptable ne lui aura été soumise ?

...n point d'accord sur tous les bancs : la volonté de ne pas stigmatiser les chômeurs et de bien distinguer ceux qui font un effort réel pour retrouver un emploi de ceux qui abusent du système ou des fraudeurs qui appartiennent souvent à des réseaux organisés. Nous connaissons tous des affaires de « Kit-ASSEDIC ». Ces fraudeurs sont, je vous l'accorde, une minorité. Mais c'est par respect même des demandeurs d'emploi que la question de la fraude doit être distinguée clairement des autres motifs de radiation des listes de l'ANPE. C'est l'occasion pour moi de rendre hommage ce que je n'ai pu faire hier soir, faute de temps au remarquable travail parlementaire effectué par M. Tian ainsi que les députés socialistes