Interventions sur "demandeur"

...le 1er : « L'institution mentionnée à l'article L.5312-1 nous sommes obligés de l'appeler ainsi parce que si nous savons quel nom elle ne portera pas, nous ne savons toujours pas celui qu'elle aura précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre en oeuvre dans le cadre de ses missions. Elle détermine l'accompagnement personnalisé qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d'emploi a droit. » Cette rédaction a pour objet de préciser à l'article 1er les obligations de l'institution au regard des droits du demandeur d'emploi. Cela nous paraît indispensable.

...galement que nous parlions d'« allocataires » du RMI ou du RSA, car ce sont des personnes, et non de « RMIstes », pour les pointer du doigt. Par ailleurs, selon le bulletin de la DARES de cette semaine, au premier trimestre de 2008, les offres d'emploi collectées par l'ANPE auprès des employeurs ont diminué de 3,3 % par rapport au trimestre précédent, alors que, sur la même période, le nombre de demandeurs d'emploi enregistrés a augmenté de 1,6 %. Comme vous le voyez, l'écart se creuse, presque à hauteur de 5 % : cela ne va pas aider les chômeurs à retrouver un emploi. Il y a un an, notre assemblée travaillait sur le projet de loi TEPA, qui était supposé relancer la croissance et l'emploi : qu'en est-il aujourd'hui ? La croissance n'est pas au rendez-vous. Or on sait qu'elle est nécessaire à la r...

Nous avons essayé de traiter les demandeurs d'emploi à égalité. Le futur opérateur public sera chargé d'accueillir les offres d'emploi et de mettre en relation ces offres avec les demandeurs. Pour que chacun ait un égal accès à l'offre d'emploi, nous souhaiterions que tout employeur dépose son offre auprès du futur opérateur public. On sait bien que la réalité est tout autre aujourd'hui et que les employeurs ne déposent malheureusement p...

Ces amendements ont pour objet d'affirmer que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité dont il estime avoir besoin dans le cadre de son PPAE. Pour cela, nous proposons de supprimer la mention « le cas échéant » ces engagements doivent s'exercer non pas « le cas échéant », mais bien à tout moment et donc de substituer aux mots « notam...

...is plus dans vos propos que dans vos écrits, monsieur le secrétaire d'État. Il a été adopté, il faudra donc faire avec. En revanche, je ne souhaite pas m'étendre sur l'article 2 qui est une vraie désolation, car il est une simple énumération de sanctions. L'article 1er permet encore de rêver un peu, de penser que les choses s'amélioreront et qu'on pourra mettre en rapport le service public et le demandeur d'emploi. On s'efforce d'y trouver quelques gestes d'humanité. L'article 2, lui, n'est qu'une longue liste : douze alinéas c'est tombé pile , qui sont autant de cas de radiation ! Du reste, le premier alinéa commence très fort par les mots : « Est radiée » Certains des motifs de radiation sont évidemment légitimes. Un demandeur d'emploi qui ne fait rien pour retrouver du travail ou y met con...

...tractualiser sa recherche d'emploi, mais encore à l'actualiser ! Or, le débat l'a clairement montré, l'actualisation ne pourra se faire qu'à la baisse ! Voilà un bien étrange contrat ! Qui, dans un autre domaine, accepterait de signer un contrat dont il saurait à l'avance qu'il doit périodiquement l'actualiser dans de telles conditions ? J'ai cherché à savoir à plusieurs reprises auprès de qui le demandeur d'emploi pourrait déposer un recours : je n'ai pas obtenu la réponse. Je pense que la création, proposée par Francis Vercamer, d'un médiateur permet d'apporter une ébauche de solution, mais je crains qu'il n'ait beaucoup de travail ! Si nous pouvons donner un conseil aux demandeurs d'emploi, c'est bien de ne jamais accepter de faire figurer dans leur PPAE qu'ils seraient susceptibles d'accepter ...

Je comprends que Michel Issindou ait eu du mal à trouver ses mots pour dire combien cet article 2 le révoltait. En effet, autant nous pouvions discuter du contenu de l'article 1er puisque nous étions d'accord sur le principe du suivi des demandeurs d'emploi, autant, à l'article 2, nous avons l'impression d'une course d'obstacles assez difficiles à franchir. On se demande où sont les droits du demandeur d'emploi quand on lit toutes les interdictions qui lui sont faites. Que penser, par exemple, de l'alinéa 4 qui prévoit, comme motif de radiation laquelle a pour effet de suspendre l'indemnisation pendant plusieurs mois , le refus, à deux...

Si le Gouvernement rétablit cette protection en déposant un amendement, ce qu'il est le seul à pouvoir faire au point où nous en sommes de la discussion, tant mieux. Dans le cas contraire, la situation serait d'autant plus inadmissible, même si je reconnais qu'il n'y a rien d'intentionnel dans cette suppression et qu'elle nous avait échappé à tous. En effet, on pourrait radier un demandeur d'emploi qui refuserait un emploi à temps partiel !

Ces amendements identiques visent à préciser les différents types de formation que, le cas échéant, le service public de l'emploi est censé apporter au demandeur d'emploi. Aussi prévoient-ils d'insérer, après le mot « formation », les mots « qualifiante, diplômante ou d'adaptation ou de réorientation », afin que la formation ne se résume pas à un module d'une journée, voire d'une demi-journée seulement. Comme dans le cas de l'amendement de Mme Hostalier, des engagements précis sont nécessaires afin de dynamiser le PPAE. Le premier entretien individuel do...

...i qui pose le plus de problèmes : il ne propose qu'une définition modifiée et allongée des différents motifs de radiation, fragilisant encore un peu plus la position des chômeurs. Votre combat pour la valeur travail semble désormais bien loin car la motivation du travailleur ne paraît plus faire partie de vos priorités et j'ai l'impression qu'un seul mot d'ordre existe aujourd'hui : pénaliser les demandeurs d'emploi. Ces sanctions sont inutiles et ne résoudront pas le problème des demandeurs d'emploi dont les compétences ne seront pas en adéquation avec les besoins des entreprises. Les pays qui ont actualisé leurs principes de radiation des chômeurs sont ceux qui ont déjà permis aux partenaires sociaux de se mettre d'accord sur une réorganisation et un financement pérenne de la formation et de la ...

Je suis surpris par les arguments du groupe socialiste. Il me semble qu'ils n'ont pas lu l'article. En ce qui me concerne, je participe à l'élaboration des textes relatifs à l'emploi depuis plus de six ans. Il y a une constante chez nos collègues socialistes : pour eux, il faut accompagner tous les demandeurs d'emploi. Je peux le comprendre, tout comme un certain nombre de nos collègues du groupe UMP, car l'accompagnement est l'un des points forts du projet personnalisé qui permet d'aider les personnes les plus éloignées de l'emploi. Nos collègues veulent supprimer l'article 1er. Savent-ils que cela supprimerait le projet personnalisé, puisqu'il n'y aurait plus d'accompagnement spécialisé pour les p...

...dans votre texte que des sanctions interviennent trois mois après l'inscription. C'est totalement irréaliste ! Je voudrais par cet amendement apporter une précision pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Vous dites qu'il ne faut pas se limiter aux personnes indemnisées, comme le faisait le PARE. Or, cela ne figure nulle part dans ce texte ! Cet amendement vise donc à ajouter, après les mots : « le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi », les mots : « qu'il soit indemnisé ou non ». Sans cette précision, nous ne sommes pas assurés que l'agent, devant une file de demandeurs d'emplois, ne donnera pas un coup de pouce à celui qui sera indemnisé, dans le but de réduire les dépenses d'indemnisation, au lieu d'aider indistinctement tous les chômeurs. Or, comme chacun sait, la p...

Il s'agit de compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « pour compenser les dépenses occasionnées par la reprise d'activité dans des conditions fixées par décret. » Il faut en effet savoir que le coût du déplacement, notamment en véhicule personnel, risque de grever lourdement la reprise d'emploi. Si on veut véritablement motiver le demandeur d'emploi et lui donner sa chance en le remettant à l'emploi de manière durable tel est l'objectif du texte , il faut, à un moment donné, savoir faire un effort. C'est pourquoi les aides à la mobilité doivent couvrir les frais de déplacement et de séjour, les frais de double résidence ou de déménagement. Sinon, comme aujourd'hui, des demandeurs refuseront un emploi parce que le calcul financier...

Cette précision est inutile, parce que l'un des objectifs de la fusion ANPE-ASSEDIC est précisément d'offrir le même accompagnement à tous les demandeurs d'emplois, qu'ils soient indemnisés ou non. La commission a donc repoussé cet amendement.

Si cet amendement était adopté, l'alinéa 2 de l'article serait rédigé ainsi : « Art. L. 5412-1. Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, après information motivée de l'intéressé et indication des possibilités de recours [ ] » Par un article additionnel, monsieur le secrétaire d'État, nous avons créé une structure de médiation qui permet d'intenter un recours en cas de litige. Le présent amendement relève du même ordre d'idées : il semble utile de fixer dans la loi les éléments de principe que le décret mettra en oeuvre...

Ces amendements visent à insister sur un sujet qui nous préoccupe tous : l'accompagnement personnalisé. Ils tendent à insérer, après l'alinéa 6 de l'article 1er, l'alinéa suivant : « Dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement permettant de définir le parcours le plus adapté à sa situation. Cet accompagnement personnalisé peut comprendre des actions d'évaluation, de conseil et d'orientation, des actions d'accompagnement vers l'emploi, des actions de formation ou de validation des acquis de l'...

...au moins sur un plan matériel, et que tout le monde ne pourrait pas en bénéficier. Mais peut-être faut-il comprendre que cet accompagnement personnalisé prendra la forme de plateformes faisant largement appel à des cotraitants et à des organismes privés. À mon avis, c'est de cela qu'il s'agit, et nous l'avions déjà indiqué lors de la discussion sur la fusion. Il faut alerter les salariés et les demandeurs d'emploi sur ce point : l'accompagnement personnalisé se fera par le biais de plateformes téléphoniques comme le font déjà les ASSEDIC.

Si tel est le cas, cela veut dire qu'il n'y a de devoirs que pour les demandeurs d'emploi et que le contrat s'il s'agit bien d'un contrat et non d'une inscription, ce que vous n'avez toujours pas confirmé est un contrat de dupe. S'il n'est pas possible matériellement de le mettre en place, dites-le, mais, dans ce cas, le nouvel opérateur, compte tenu de la force juridique de la contractualisation, s'expose à de multiples recours. J'aimerais quelques éclaircissements sur...

Non, monsieur le président. J'ai hésité, mais je ne le retire pas car il me semble important d'apporter une telle précision dans cet article, qui comporte déjà une limite avec la notion de demandeur d'emploi « immédiatement disponible pour occuper un emploi ». Le PPAE ne concerne donc pas tous les demandeurs d'emploi. C'est dommage, car le PPAE relève du moyen terme : un demandeur d'emploi peut ne pas être disponible dans la quinzaine ou le mois qui suit l'inscription, pour telle ou telle raison. Le fait de reporter la signature du PPAE est bien une limite. J'aurais dû déposer un amendement ...

Compte tenu de vos explications, monsieur le secrétaire d'État, et de la création du médiateur, j'ai l'espoir et j'imagine que chaque demandeur d'emploi sera vraiment informé de ses droits. Je retire donc l'amendement. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)