Interventions sur "demandeur"

et du Nouveau Centre, qui se sont livrés à une expertise sur la fraude. En 2006, son montant estimé atteignait 140 millions d'euros. Si vous trouvez que ce n'est rien et qu'il ne faut pas s'occuper des fraudeurs, donnez-moi des explications ! Monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion du vote d'un texte aussi important, qui détermine les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi, ce serait une grave erreur de ne pas traiter la fraude. La commission des affaires économiques a adopté deux amendements que je lui ai proposés, visant à réserver à la question de la fraude un traitement à part. Je vous propose donc, par l'amendement n° 1553, de supprimer l'alinéa 12 de l'article 2 et, par l'amendement n° 1554, de transférer ces dispositions dans un article spécifique...

Loin de moi l'idée de stigmatiser les agents de l'ANPE, mais je n'ai toujours pas compris comment, compte tenu de leur surcroît de travail, ils pourraient être en mesure de juger que le demandeur d'emploi a refusé deux offres raisonnables d'emploi. Selon quels critères ? Pour 1,9 million de demandeurs d'emploi cela fait 3,8 millions d'offres à recenser sur trois mois ! Nous serons donc loin des 60 personnes par agent ou les 120 ou 130 dans le Nord d'autant que les agents devront sanctionner lorsque deux offres raisonnables auront été refusées. J'estime, eu égard à la surcharge de travai...

L'objet de mon amendement est également de supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 1er visant à créer des sanctions. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 9 de cet article comporte certaines ambiguïtés. Ainsi l'expression « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois » montre que la sanction tombera au bout de trois mois. Cela signifie que le demandeur d'emploi disposera de moins de trois mois pour trouver un premier emploi. Entre la date d'inscription et l'établissement d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi, même si les délais ont été réduits à une dizaine de jours, le demandeur d'emploi perd une semaine...

Au risque de me mettre mal avec M. le rapporteur pour avis, je pense que sa proposition constitue une erreur. Nous examinons certes un texte spécifique sur les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi, mais ses dispositions s'insèrent dans le code du travail, lequel comporte titres, sections et chapitres. Ainsi, l'article L. 5412-1 figure au chapitre II, intitulé « Radiation de la liste des demandeurs d'emploi ». Y sont recensés les motifs de radiation. Parmi ceux-ci figure la fraude, laquelle est par ailleurs sanctionnée au chapitre III, intitulé « Dispositions pénales ». En effet, ...

...t à ce qu'a affirmé notre collègue. J'ai parlé de la hiérarchie de l'ANPE, ce qui est tout à fait différent ! Vous savez que tout salarié se situe dans un lien de subordination par rapport à son employeur. Chaque employé doit ainsi se soumettre, et c'est normal, aux consignes de son employeur. Si les consignes de l'ANPE ou de l'institution qui prendra le relais sont de recevoir un nombre donné de demandeurs d'emploi par jour, l'agent devra s'exécuter. La moyenne actuelle est de quatre-vingts demandeurs d'emploi par référent, soit dix-neuf minutes par demandeur d'emploi pour établir un PPAE. Ce n'est pas sérieux !

Vous me rétorquerez qu'il s'agit d'une moyenne et que le temps d'entretien variera selon les cas. Le travail de conseil du référent sera certes plus rapide lorsque le demandeur d'emploi sera au début de carrière, mais, lorsqu'il aura affaire à une personne avec une carrière longue et variée, je le mets au défi, en dépit de ses qualités et de son empathie, d'établir un PPAE en dix-neuf minutes. C'est humainement impossible ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La proposition de M. Albarello visant à supprimer l'alinéa 12 était plutôt une bonne idée. Condamnez les fraudeurs et récupérez les 140 millions qu'ils font perdre aux régimes sociaux ! Quoi que vous pensiez, nous n'avons pas de sympathie particulière pour les fraudeurs. Notre seul souci est que les autres demandeurs d'emploi ne leur soient pas assimilés. Mais j'en viens à ces amendements, que nous avons rédigés avant de savoir qu'un médiateur allait faire son apparition dans le dispositif. Nous proposons de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le cadre de son projet personnali...

Parce qu'il est prévu qu'il faut recevoir onze demandeurs d'emploi par demi-journée.

Si vous faites le calcul, vous obtenez dix-neuf minutes. M. le secrétaire d'État peut confirmer. Il s'agit bien sûr d'une moyenne, mais cela prouve qu'il n'est pas possible d'établir sérieusement des PPAE dans de telles conditions. Je ne prétends que ce sera impossible dans tous les cas, mais, pour la moyenne des demandeurs d'emplois, cela sera difficilement tenable. Par conséquent, il n'est pas concevable de prévoir des sanctions à partir de trois mois après l'inscription, et non trois mois après l'établissement du PPAE.

Mon amendement est identique. En demandant la suppression des alinéas 8 à 10, nous entendons marquer notre opposition au principe de la dégressivité dans la qualité de l'offre proposée aux demandeurs d'emploi. Nous considérons que cela participe de la stigmatisation des demandeurs d'emplois et nous craignons que cela n'incite les employeurs à retarder leur embauche pour bénéficier de la possibilité de salarier un demandeur d'emploi dont le niveau de rémunération serait de fait considérablement amoindri. Un employeur qui n'est pas pressé peut attendre et embaucher, à un coût moindre, un sala...

Ces amendements proposent une actualisation du PPAE plus appropriée et plus progressive pour permettre effectivement au demandeur d'emploi de retrouver un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. Notre amendement vise à rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 de l'article 1er : « Le projet person...

Cet amendement, très semblable au précédent, propose une actualisation plus appropriée et plus progressive afin de permettre au demandeur d'emploi de retrouver un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications, compatible avec ses possibilités de déplacement, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué au taux normalement pratiqué dans la profession et la région. Cette proposition commune est constructive. Elle définit clairement ce que nous considérons comme une offre raisonnab...

Cet amendement s'inscrit dans la suite des amendements que j'ai défendus pour garantir les droits des demandeurs d'emploi, notamment en cas de radiation. Dans ce cas, le demandeur d'emploi peut faire une réclamation par courrier électronique, ou à défaut par écrit, et doit recevoir une réponse de l'institution sur le même support. Suite à la retransmission de nos débats sur la chaîne parlementaire, j'ai reçu un certain nombre de témoignages : tous montrent combien les relations entre les demandeurs d'empl...

En vous livrant ce témoignage, mon intention n'est nullement de mettre en cause les personnels de l'ANPE et des ASSEDIC. Je me contente de signaler combien les demandeurs d'emploi peuvent être traités de manière inhumaine et de dénoncer la froideur administrative. Pour se justifier, ces organismes rejettent volontiers la faute sur l'informatique, responsable de tous les maux ! Il est vrai que les formulaires informatiques, documents anonymes sur lesquels ne figure aucune information sur la situation réelle du demandeur d'emploi, ne font l'objet d'aucun suivi. Il ...

...8, l'ANPE a mis en oeuvre une offre de service spécifique en direction des seniors avec un suivi mensuel dès le début du chômage et la mobilisation d'aides comme les aides à l'embauche ou le recours à des contrats aidés du secteur marchand. Cette réforme est protectrice, l'âge d'entrée dans le dispositif étant relevé progressivement. La dispense de recherche d'emploi sera maintenue pour tous les demandeurs d'emploi qui en bénéficient au 31 décembre 2008, puis pour toute personne entrant dans le dispositif malgré l'évolution ultérieure des règles applicables. Sa suppression est prévue en 2012. Enfin, cette réforme fera l'objet d'une évaluation, le Gouvernement devant remettre un rapport au Parlement avant le 30 juin 2001.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'actualisation du projet personnalisé au bout de trois mois. Il ne faut pas abuser ! L'établissement du projet prend un certain temps on ne sait d'ailleurs toujours pas s'il doit être signé ou pas, le Gouvernement se gardant bien de nous répondre sur ce point et le demandeur d'emploi doit trouver un emploi dans un délai inférieur à trois mois. Or, à peine a-t-il commencé de se consacrer à ses recherches, qu'on lui demande d'actualiser son projet. Nous serions dans une période florissante de plein emploi, pourquoi pas ? Malheureusement, nous ne sommes plus au début des années soixante-dix où il était possible de quitter un emploi le vendredi et d'en prendre un nouvea...

Quand vous allez bien, vous râlez, et voilà tout, mais imaginez un peu la situation de cette dame : elle ne comprend pas ce qui lui arrive parce qu'elle a fait tout ce qu'il fallait et on lui répond qu'elle doit téléphoner pour prendre rendez-vous. Vous reconnaîtrez que c'est intenable. Pour conclure, je citerai le cas d'un demandeur d'emploi...

..plus jeune, qui s'est installé dans le local de l'ANPE avec son sandwich et sa bouteille d'eau en déclarant qu'il ne partirait qu'après avoir été reçu. Il est certes parvenu à ses fins, mais avouez qu'il serait préférable que les demandeurs d'emploi soient reçus sans être obligés d'employer ce genre de procédé.

Il est regrettable que ce débat important sur l'emploi des seniors arrive en catimini. Votre projet sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi a un tout autre objet, mais vous vous en servez pour introduire des dispositions fondamentales en ce domaine. Nous nous accordons sur le fait que l'emploi des seniors constitue un élément essentiel pour l'avenir de nos régimes de retraite et, plus largement, de notre pays. Simplement, comme dans le reste du texte, vous apportez une réponse à un volet du problème seulement. Vous obligez...

...erche d'emploi ne permet pas de valoriser le travail des seniors. Priver notre économie de l'expérience et de la compétence qu'ils ont acquises au fil du temps est un vrai gâchis. Les bénéficiaires actuels de la dispense de recherche d'emploi ne seront pas touchés par cette mesure ; annoncée aujourd'hui, elle prendra effet en 2011. C'était aussi l'enjeu de cette réforme des droits et devoirs des demandeurs d'emploi que de traiter de cet aspect-là.