Interventions sur "demandeur"

...ifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés. » Mais on ne sait pas très bien par qui ; on a l'impression qu'une instance extérieure va intervenir. Pour réduire nos inquiétudes quant à l'actualisation, nous souhaitons apporter des précisions avec la rédaction suivante : « Lors de l'actualisation, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est examiné et modifié si besoin conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5 312-1 ou par l'organisme en charge de son accompagnement ». D'une part, nous indiquons ainsi que les modifications ne sont pas impératives puisque nous écrivons « si besoin » ; d'autre part, nous précisons qui est chargé de la révision : le demandeur et l'ANPE, une mission locale ou l'APEC. Avec les termes « sont révisés », le risque demeure...

Il s'agit, là encore, de lutter contre la fraude. Cet amendement propose d'augmenter le plafond financier des sanctions pénales. Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi serait désormais puni d'une amende de 5 000 euros et le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi serait puni d'une amende de 5 000 euros.

L'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage. Nous proposons donc, dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de l'article 1er, après le mot « notamment », d'insérer les mots « en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d'emploi et ».

...re baisse alors que la demande continue à augmenter, les prix flambent. Vous avez commis l'erreur de ne pas anticiper la hausse du prix du pétrole comme vous avez fait l'erreur, il y a deux ans, de ne pas anticiper le réchauffement climatique. Cette fois, vous pourriez peut-être éviter l'erreur de ne pas anticiper les difficultés de déplacement entre le domicile et le travail, notamment pour les demandeurs d'emploi. Ce n'est pas parce que la demande de carburants augmente que les réserves vont croître ! Malheureusement, il faut des siècles pour les reconstituer et le demandeur d'emploi n'a pas le temps d'attendre ! Soit il habite dans une zone où il peut prendre les transports en commun nous y reviendrons car j'ai déposé un amendement de précision à ce sujet soit ce n'est pas le cas, et il f...

Il convient de préciser les conditions d'application de la présente loi aux personnes déjà inscrites comme demandeurs d'emploi. Nous proposons que le décompte des délais de trois, six et douze mois démarre à la date où un PPAE « nouvelle manière » aura été établi pour ces personnes.

... délais démarreront à partir de l'établissement d'un PPAE « nouvelle manière ». Toutefois, si on lit bien l'amendement, on s'aperçoit que ce n'est pas tout à fait ce qui y est écrit, puisque les délais commenceraient à courir à partir de la date où le PPAE est défini ou actualisé pour la première fois. La nuance est de taille : soit le point de départ est le PPAE « nouvelle manière », et tous les demandeurs d'emploi doivent établir un nouveau PPAE, ce qui, nous le savons tous, ne serait pas réaliste, quoique souhaitable ; soit, comme la rapporteure l'a écrit astucieusement dans son amendement même si elle ne l'a pas dit dans la présentation qu'elle vient d'en faire , il peut s'agir, non seulement de la définition, mais aussi de la première actualisation de leur PPAE. Malgré cette astuce, je pens...

Pour certains demandeurs d'emploi, le PPAE est déjà une réalité ; des agences locales pour l'emploi l'utilisent. Pour les nouveaux demandeurs d'emploi, il n'y a aucune ambiguïté : dès que les décrets d'application seront parus, ils pourront entrer dans le dispositif. Pour les demandeurs d'emploi dont les dossiers sont en cours de traitement par les agences locales pour l'emploi, s'ils n'ont pas de PPAE, on en élaborera ...

Pour finir en beauté, nous souhaiterions que le titre « Droits et devoirs des demandeurs d'emploi » soit modifié en « Droits et obligations des demandeurs d'emploi ». « Devoir » est en effet un terme qui n'a pas sa place dans le code du travail, où il ne s'agit pas de morale, mais de droit. Ce qui est en cause, selon nous, c'est simplement le respect du code, qui traite de droits et d'obligations et non de devoirs. Pourquoi utiliser un terme aussi moralisateur ? Veut-on instaurer u...

... en commun multiples et faciles d'accès, ce sont eux qui doivent faire le plus d'efforts pour ne pas avoir de voiture. S'il est des zones où il est impossible de rapprocher les lieux de travail des lieux d'habitation, partout où cela est possible il faut le faire. Telle est en tout cas ma philosophie. L'amendement n° 53 vise à préciser que l'actualisation ne peut avoir pour objectif d'obliger le demandeur d'emploi à accepter un emploi à temps partiel. En effet, si un demandeur d'emploi n'arrive pas à trouver un emploi à temps plein et que, dans le secteur qui le concerne, il n'y a que des offres d'emploi à temps partiel, on peut craindre que l'actualisation ne l'oblige à accepter un emploi à temps partiel. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement sur l'alinéa traitant de l'actualisation : il me ...

... j'ai évoqué les propos tenus par Mme Dalloz en commission, et nous présentions déjà un amendement qui allait dans le même sens. Cela prouve qu'il existe une certaine confusion et que le projet de loi est soit trop précis, soit pas assez. Si, dans un texte comportant trois articles, nous n'arrivons même pas à nous apercevoir que nous présentons des amendements semblables, on peut craindre que les demandeurs d'emplois aient du mal à s'y retrouver !

...e objet. Les amendements nos 658 à 679 tendent à réécrire les alinéas 9 et 10 de l'article 1er de manière à proposer une actualisation plus appropriée et plus progressive. Vous proposez un système comportant trois échéances, à trois, six et douze mois, qui, soyons honnêtes, nous fait un peu peur. Nous préférerions fixer deux échéances, à six et douze mois, ce qui laisserait davantage de temps au demandeur pour trouver un emploi et augmenterait ses chances de réintégration. Notre souci est de ne pas être dans la précipitation. Il est compliqué de trouver ou de retrouver un emploi. Nous ne voulons pas que cela se fasse au pas de charge, même si, nous en sommes d'accord, le plus tôt possible est le mieux ; on a le droit de s'interroger, voire de se réorienter, en fonction de ses capacités, de ses po...

...s collègues pour ces riches heures de débat qui, je le pense, nous auront tous intéressés, et qui auront permis de nourrir la réforme. Ce texte répond à une logique d'engagement réciproque : le service public de l'emploi s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l'emploi et proposer des offres considérées comme raisonnables ; en contrepartie, le demandeur d'emploi s'engage à accepter ces offres et pourra être sanctionné en cas de refus répétés. Cette réforme s'inscrit bien évidemment dans la suite de la réorganisation des services de l'ANPE et de l'UNEDIC. Elle constitue l'un des leviers que nous entendons utiliser pour atteindre l'objectif d'une réduction à 5 % du taux de chômage à l'horizon 2012, ce qui nous paraît absolument nécessaire. Pour ...

La commission a repoussé ces amendements. S'agissant des critères d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi, je rappelle à mes collègues les solutions retenues par d'autres pays. En Allemagne, la baisse de salaire doit être acceptée à hauteur de 20 % dès le début et de 30 % au bout de trois mois ; au bout de six mois seulement, le demandeur doit accepter un salaire égal à l'allocation chômage perçue. Au Luxembourg et en Belgique, dès le début du chômage, un salaire égal à l'allocation chômage perçue doit être accepté, sous réserve d'un montant minimum. En Espagne, tout salaire normalement pratiqué dans le secteur d'activité doit être accepté.

...ns dit, de lutter contre la fraude. Même si les fraudeurs sont une minorité, ils discréditent l'image du chômeur. Il est donc important d'y remédier, de même qu'il convient de lutter contre tous les excès, de manière à ne pas jeter le discrédit sur les actions menées en faveur de l'emploi et, surtout, sur les personnes touchées par le chômage. Certains voient dans ce texte une stigmatisation des demandeurs d'emploi ; ce n'est pas mon cas, bien au contraire.

...pporté au groupe Nouveau Centre un certain nombre de précisions. À propos du projet personnalisé, vous m'avez assuré que le revenu du travail serait supérieur à l'allocation et que le revenu de remplacement ne serait pas pénalisant. Vous avez donné des garanties aux salariés, notamment sur les disparités régionales et sur les situations particulières ; vous avez accepté d'accorder des recours aux demandeurs d'emploi qui se sentiraient lésés. Je vous en remercie : cela ne peut qu'améliorer le texte. Quant à moi, je fais confiance au service public de l'emploi, et particulièrement à la nouvelle institution. Je considère que ses agents sont là pour aider les gens à trouver un emploi, et non pour stigmatiser les chômeurs et les radier ; qu'ils essayent de trouver les meilleures solutions possibles pou...

...pas d'efforts et les inciter à reprendre un travail. Et ce nouveau texte n'invente rien. Il vise les fraudeurs, ce qui est légitime, mais les dispositifs existants permettent déjà de les sanctionner. Je ne rappellerai pas à mon tour les propos du président Méhaignerie, mais il a parlé publiquement et avec tant de coeur qu'on ne peut que s'en souvenir. Plus grave : ce texte est dangereux pour les demandeurs d'emploi. Nous l'avons vu : il prévoit des listes entières de devoirs, pour bien peu de droits. Ceux-ci, nous dit-on, viendront plus tard : si vous avez introduit beaucoup de flexibilité dans notre législation, la sécurité tarde à venir. Le Gouvernement nous assure que la réforme de la formation professionnelle sera mise en oeuvre et que la situation s'améliorera à l'automne. Nous attendons ces ...

Oh si, je peux vous l'assurer ; j'en ai fait personnellement l'expérience ! Obliger les demandeurs d'emploi à accepter, au bout de trois mois, une offre d'emploi rémunéré à 95 % de leur salaire antérieur, risque de créer des inégalités : les salariés qui se retrouveront au chômage à une période de l'année plus favorable rencontreront moins de difficultés que ceux qui auront eu la malchance d'être licenciés au début de l'été, à l'exception des secteurs saisonniers, qui travaillent au contraire...

L'alinéa 9 de l'article 1er du projet de loi dispose : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. » En présentant ce dispositif, M. le secrétaire d'État a expliqué que son objectif était d'envoyer un signal d'alarme aux demandeurs d'emploi afin qu'ils n'attendent pas sans rien faire que le temps pa...

Elle correspond en outre à votre souci d'équilibre. J'ajoute qu'un délai de trois mois est irréalisable. Soyez donc raisonnable, monsieur le secrétaire d'État. Passer de trois à six mois, ce ne serait pas cher payé et cela arrangerait bien les demandeurs d'emploi.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, Claude Azéma