Interventions sur "demandeur"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. (nos 1005, 1043). La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'amélioration durable de la situation de l'emploi est l'un des objectifs majeurs fixés par le Président de la République : il s'agit d'atteindre en 2012 un taux de chômage de 5 % et un taux d'emploi de 70 %. Depuis trois ans, des résultats exceptionnels ont déjà été obtenus : le nombre de demandeurs d'emploi de la catégorie 1 a diminué de 23 % et le taux de chômage est revenu à un niveau que notre pays n'avait pas connu depuis un quart de siècle. Dans le même temps, les tensions sont croissantes sur le marché du travail ; on ne peut occulter le fait qu'un nombre trop important d'emplois offerts ne soit pas occupé. Par ailleurs, la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et des réseaux de...

...s, à l'expression des voeux de parcours professionnel de chacun et à l'individualisation des solutions. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi le PPAE existe déjà dans la pratique et dans la partie réglementaire du code du travail, mais le projet de loi le redéfinit en lui donnant une nouvelle portée. Sans présenter de caractère contractuel, le PPAE devra être élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et par les services du nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'assurance chômage. Il se place clairement dans un équilibre de droits et de devoirs réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi. Le PPAE devra être actualisé trimestriellement. Par ailleurs, il acquiert des effets juridiques. D'une part, le Sénat a logiquement décidé que le refu...

Si l'on regarde plus globalement le dispositif qui nous est proposé, il apparaît nettement moins exigeant pour les demandeurs d'emploi que ceux choisis par la plupart de nos voisins européens. La commission des affaires sociales approuve donc le projet de loi au bénéfice de l'adoption de quelques amendements. La commission a notamment souhaité encadrer les conditions dans lesquelles l'élaboration du PPAE pourra être déléguée à d'autres organismes par le nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Dan...

...scrire en outre une protection explicite contre le temps partiel imposé. Par ailleurs, la commission juge opportun d'insérer dans le présent projet de loi une mesure qui organise l'extinction de la dispense de recherche d'emploi, laquelle concerne dans notre pays environ 10 % des personnes âgées de cinquante-sept à cinquante-neuf ans. Cette mesure relève bien évidemment des droits et devoirs des demandeurs d'emploi. Elle a été discutée avec les partenaires sociaux et s'inscrit dans une priorité incontestable du Gouvernement, qui est aussi une priorité européenne : l'amélioration du taux d'emploi des seniors. Le dispositif proposé est progressif et protecteur des personnes, car toutes celles qui sont actuellement dispensées de recherche d'emploi ou qui le seront d'ici à la fin 2011 pourront rester ...

Ce texte qui, comme je l'ai déjà dit, est inscrit dans la concertation et l'équilibre, représente une avancée certaine pour les droits des demandeurs d'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...loin. Bien que le regroupement fusionnel entre l'ANPE et les ASSEDIC ne soit appelé à devenir effectif que le 1er janvier 2009, nous devons, sans attendre cette échéance, fournir au service public de l'emploi réorganisé les moyens d'agir efficacement. Dans la loi du 13 février, un volet très important était demeuré en attente : celui de la définition de l'offre d'emploi susceptible de convenir au demandeur. Jusqu'à présent, notre pays était resté malheureusement très vague à ce sujet. Or, en comparant notre situation à celle de nos principaux voisins européens, nous constatons à regret que le taux de chômage est chez eux sensiblement moins élevé que chez nous alors qu'ils ont tous inclus dans leur dispositif de lutte contre le chômage une définition précise de l'offre d'emploi répondant aux besoin...

le demandeur pouvant se sentir autorisé, voire encouragé aux refus et à l'absence d'investissement personnel dans la recherche d'un nouvel emploi. Ces effets pervers n'expliquent pas à eux seuls notre taux de chômage encore trop élevé, mais ils en sont un des facteurs. Il est donc logique qu'à l'exemple de nos partenaires européens, dont les résultats obtenus en matière de lutte contre le chômage sont pour l...

Droits et devoirs : l'un ne va pas sans l'autre. Les demandeurs d'emploi ont des droits. C'est parce qu'ils ont des droits qu'ils doivent en contrepartie accepter des devoirs. Le projet de loi constitue ainsi une incontestable avancée, tant par la vision globale du problème qu'il apporte désormais que par la précision qu'il introduit dans une matière où le vague, la généralité et l'incantation étaient de rigueur. Jusqu'à présent, le demandeur d'emploi étai...

...e votre politique. Prisonnier de l'illusion néolibérale et enfermé dans ses ritournelles simplistes, votre gouvernement stigmatise les chômeurs pour leur oisiveté comme il avait, il y a quelques mois, imputé la faiblesse du pouvoir d'achat des salariés à leur manque de travail. Fort de vos certitudes, vous multipliez les attaques contre les droits des travailleurs et des chômeurs. En forçant les demandeurs d'emploi à accepter les offres d'emploi existantes, la réforme que vous nous soumettez aujourd'hui parachève le démantèlement des droits sociaux. Sans nier la nécessité de réformes pour pallier les problèmes de main d'oeuvre auxquels sont confrontés différents secteurs de notre économie, nous aurions préféré un texte s'attaquant aux racines du mal et ne se contentant pas d'en traiter les symptô...

...sur l'emploi. On peut donc redouter que ce soit un coup d'épée dans l'eau. Faute d'opérer un véritable rapprochement entre l'offre et la demande en se donnant les moyens d'agir sur la qualité des offres, le système que vous mettez en place, forçant une rencontre asymétrique, ne garantit aucunement qu'un accord puisse être trouvé entre un employeur exigeant et recherchant un personnel motivé et un demandeur d'emploi désillusionné par la nature des propositions qui lui seront soumises. En vérité, ce texte est un instrument de plus au service de votre stratégie de communication, une promesse démagogique vers tous ceux qui assimilent les demandeurs d'emploi à des bataillons de paresseux, profiteurs du système. Plutôt que de démentir cette idée reçue en montrant, par les chiffres de la DARES, que la fra...

On voit bien qui sanctionnera le demandeur d'emploi défaillant, mais quelle sera la sanction et qui l'infligera à l'encontre de l'opérateur incapable de produire une offre raisonnable ? Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement alors même que les contours et les missions du futur opérateur issu de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC ne sont pas encore précisés ? Il s'écoulera de longs mois avant que cette restructuration ne soit ac...

L'insuffisance des efforts de formation professionnelle à destination des demandeurs d'emploi est encore plus patente. L'UNEDIC a reconnu n'avoir dépensé en 2007 que la moitié du budget dont elle disposait en la matière.

...ier les 500 000 RMIstes qui ne sont pas comptabilisés. Par le durcissement des conditions d'accès à l'indemnisation et par la réduction de sa durée, notamment pour les bénéficiaires de l'ASS, vous avez posé les jalons d'un système d'assurance chômage dans lequel les personnes en grande difficulté seraient confiées au secteur de l'insertion des collectivités territoriales alors que l'ensemble des demandeurs jugés employables seraient remis au travail, dans un minimum de temps et sans autre considération. Ce texte de loi contribue ainsi au mouvement de dualisation de notre système de protection sociale.

Il donne l'illusion que, finalement, tout est simple. Un peu de remise en ordre, un opérateur public et des demandeurs d'emploi motivés et tout serait réglé. Si vous êtes si sûrs qu'il en est ainsi, qu'il existe une offre pour chaque demande, allez plus loin, transposez ce que vous avez fait pour le logement, instaurez le droit opposable à l'emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Là, au moins, vous seriez cohérents avec vos discours !

... un déficit de 9 milliards d'euros, vous ont sauté aux yeux. C'est vraisemblablement une belle manne à saisir ! En durcissant les conditions d'indemnisation, vous allez faire des économies sur le dos des plus démunis. Ces excédents vont permettront d'alléger les cotisations d'assurance-chômage et de transférer quelques milliards d'euros sur les retraites. Ce n'est pas très moral de pressurer les demandeurs d'emploi pour donner aux retraités, en opposant au passage les uns aux autres.

...et que dire de la pénibilité au travail, sujet pour lequel vous avez fait preuve d'une grande tolérance sur les délais, plus de trois ans, pour ne pas contrarier le MEDEF ? Il serait temps que vous vous interrogiez sur une politique qui ne produit que peu d'effets positifs. Ce nouveau texte sera un coup d'épée dans l'eau. Vous aurez simplement répondu à une partie de l'opinion qui pense que les demandeurs d'emploi sont des fraudeurs, jusqu'au jour où eux-mêmes ou leurs proches découvrent une réalité tout autre. Nous ne défendons pas les fraudeurs mais nous demandons plus d'attention, plus de respect, plus d'humanité pour ceux qui vivent le drame du chômage.

Nous sommes sur nos terrains respectifs confrontés à cette détresse. Ce n'est pas par hasard que les demandeurs d'emploi sont les plus gros consommateurs de médicaments. Ce texte n'a qu'un objectif économique et financier. Il parviendra peut-être à le remplir mais en nous amenant vers une société toujours plus dure pour les plus faibles. C'est cette politique que nous combattons et c'est pourquoi, au nom du groupe SRC, je vous demande de vous prononcer pour l'irrecevabilité de ce projet de loi pour les ...

...ociaux ? C'est qu'il s'agit, comme je le disais à l'instant, de faire pression sur eux et mener à bien le hold-up sur les excédents de l'UNEDIC, déjà engagé avec la fusion de l'ANPE et des réseaux des ASSEDIC, voire de faire baisser les cotisations patronales ou de consacrer ces excédents à combler d'autres déficits. Mais vous poursuivez un autre objectif : passer d'une logique d'inscription des demandeurs d'emploi à une logique de contractualisation. Je suis du reste surpris que ni vous ni les rapporteurs n'ayez évoqué ce qui est la véritable nouveauté introduite par ce texte : l'obligation faite au demandeur d'emploi de contractualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi et surtout de le réactualiser et vous n'avez pas caché que cette réactualisation se fera nécessairement à la baisse. ...

Madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, vous avez oublié de rappeler que plus de la moitié des demandeurs d'emploi n'étaient ni indemnisés par les ASSEDIC ni bénéficiaires d'une allocation spécifique de solidarité. Cela, madame la ministre, va à l'encontre de votre philosophie selon laquelle il suffirait de priver les chômeurs de leur indemnité pour qu'ils retournent au plus vite au travail au lieu de traîner les pieds. Comment expliquez-vous que même les demandeurs d'emploi non indemnisés n'en retr...