Interventions sur "délinquance"

...arrière ! Quant à l'argument selon lequel il s'agit d'une proposition extraite d'un ensemble plus vaste, il me semble au contraire que, si nous l'avons choisie, c'est qu'elle peut être effective immédiatement, ce qui n'est pas le cas de toutes les propositions faites par Éric Ciotti dans son rapport ni des soixante propositions que j'ai moi-même faites au Premier ministre pour la prévention de la délinquance. Ici, nous pouvons faire en sorte que les EPIDE n'accueillent pas uniquement des jeunes majeurs mais aussi des mineurs. Après vous avoir écouté, nous serons donc nombreux, y compris dans votre camp, à rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le groupe SRC votera évidemment cette motion de rejet préalable, car, si l'on peut reconnaître à notre collègue Éric Ciotti le mérite de la constance dans la recherche de solutions contre la délinquance des mineurs, nous pouvons, de notre côté, persister dans la condamnation de la manière dont il entend s'y prendre. En premier lieu, force est de constater que cette nouvelle proposition est un aveu d'échec. Nous avons légiféré sur la délinquance des mineurs en juin dernier et une loi a été voté au cours de l'été, mais voici que l'on nous explique que, cette fois-ci, on a trouvé la bonne solution...

...le de l'encadrement militaire de la jeunesse. Si nous prenions au pied de la lettre votre exposé, nous serions en état de guerre. Nos enfants nous auraient déclaré une guerre que nous aurions déjà perdue ; c'est un véritable réquisitoire, établissant clairement que la situation s'est considérablement aggravée. Je déplore toutefois que l'exposé des motifs de la proposition persiste à présenter la délinquance des mineurs comme un phénomène en augmentation débridée, alors que sa part dans la délinquance générale reste stable à 18 %. La préoccupation des professionnels tient plus à la difficulté de trouver des réponses diversifiées et individualisées pour quelques jeunes aux parcours particulièrement déstructurés qu'à celle de faire face à une hausse exponentielle du nombre des mineurs délinquants. Mai...

En votant en faveur de la motion soutenue par Noël Mamère, nous voulons sanctionner les approximations de votre constat, l'inutilité des mesures proposées et l'impuissance du projet. Tout d'abord, monsieur le rapporteur, votre constat est artificiellement alarmiste. Si l'on vous écoute, les mineurs commettant des actes de délinquance sont toujours plus nombreux, les faits commis par eux toujours plus fréquents et leur gravité toujours plus grande. En lisant votre rapport, je pensais à ces propos de Winston Churchill : « Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées. » Il est certes indéniable que le nombre de mineurs mis en cause a augmenté je vous en donne acte , mais vous savez parfaitement qu'i...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, loin de dessiner un projet ambitieux pour l'enfance en difficulté, la proposition de loi que nous examinons est un texte d'affichage qui n'apporte pas de réponses satisfaisantes au problème réel de la délinquance des mineurs. Nous ne sommes pas les seuls à le penser puisque, de manière tout à fait exceptionnelle quoi que notre rapporteur ait pu en dire il y a quelques instants , ce texte a été rejeté à une large majorité la semaine dernière par la commission de la défense saisie pour avis. D'emblée, la proposition de loi invoque dans son exposé des motifs le postulat erroné d'une augmentation continu...

Monsieur le président, monsieur le ministre de la justice, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise suscite, vous le savez, beaucoup d'intérêt, l'intérêt des parlementaires que nous sommes, l'intérêt des médias, mais, avant toute chose, l'intérêt de nos concitoyens. En effet, nos concitoyens s'interrogent et s'inquiètent de l'augmentation de la délinquance, en particulier chez les mineurs. Ils s'inquiètent également d'une vague d'impunité qui semble régner à l'égard des mineurs délinquants. Car si le taux de réponse pénale est important dans ce domaine, il faut aussi regarder le niveau et les délais d'application des peines prononcées par les juridictions compétentes. Cette question était d'ailleurs le sujet traité par le rapport de M. Ciotti qui ...

...une importance particulière à l'implication des acteurs de terrain dans la définition et la mise en oeuvre des décisions politiques. Or les personnels des EPIDE semblent en majorité dubitatifs et inquiets face à cette proposition. Il nous semble dangereux de susciter dans l'opinion publique des confusions sur le rôle des militaires dans notre société : leur rôle n'est pas de prendre en charge la délinquance des mineurs. Certes, les EPIDE ne sont pas gérés directement par les militaires, mais Défense deuxième chance, cela veut dire ce que cela veut dire. Les militaires ne sont pas préparés à encadrer de jeunes délinquants. Des formateurs aux capacités plus adaptées pourraient prendre en charge les mineurs délinquants. La proposition de loi prévoit que ces centres devront désormais accueillir des min...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la délinquance dans sa globalité est en repli, celle qui concerne les agressions sur la voie publique commises par des mineurs est en forte progression. Ces jeunes, en manque de repères, désocialisés, en échec scolaire, qui ont déjà commencé à avoir des démêlés avec la justice, quelquefois pour de simples petits larcins, doivent être repris en main, encadrés et restructurés. Le but, c'est bien sûr qu'ils ne ré...

qui va dans le sens du renforcement de la lutte contre la délinquance des mineurs mais aussi de la lutte contre le chômage des jeunes et pour leur insertion dans la vie active, si chères au Gouvernement et aux parlementaires que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ment ceux de l'ensemble des nombreux dispositifs à la disposition de la protection judiciaire de la jeunesse. Sur ce point, aucune évaluation ! La proposition était de ce fait désarticulée dès le début. Votre argumentation est que d'anciens militaires non des militaires en fonction peuvent apporter des réponses que ne peuvent fournir les actuels travailleurs sociaux ou acteurs du monde de la délinquance.

...onsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'examen de cette proposition de loi de notre excellent collègue Éric Ciotti confirme la cohérence de la politique pénale et de la politique de sécurité mises en oeuvre par notre majorité et le Gouvernement depuis 2002 et amplifiée depuis 2007 : pragmatisme et adaptation concrète de notre arsenal juridique aux évolutions toujours renouvelées d'une délinquance multiforme. Ce texte complète utilement l'édifice patiemment construit depuis la création des centres éducatifs fermés en 2002, car si la délinquance générale n'a cessé de baisser, et considérablement, depuis cette date, la délinquance des mineurs a quant à elle continué de croître, même si c'est de manière moins accusée que par le passé : les mineurs représentent 18 % des mises en cause, part c...

... modalité de la composition pénale ou de l'ajournement du prononcé de la peine, ou encore à titre d'obligation particulière dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un établissement public d'insertion de la défense. À la lecture de l'examen des motifs, il apparaît dès la première page que la délinquance des mineurs est considérée comme un phénomène en expansion illimitée, dont le noyau dur serait lié à la structure ou plutôt à la déstructuration familiale, ce qui serait prouvé par un grand nombre d'études, ainsi qu'à la personnalité des jeunes et à la proximité d'une délinquance de quartier qui aboutirait à cette inflation. Je ne compte pas ici engager une discussion sur les raisons de la délinq...

... dispositif, pourtant existant dans la loi pénale actuelle, mais par une taxe additionnelle, c'est-à-dire par un impôt nouveau, ce qui ne me paraît pas de bonne gestion. Force est donc de constater que nous sommes amenés à discuter d'une proposition qui se veut un acte spectaculaire, mais qui n'est pas exemplaire. Je vais vous dire ce que j'entends dans les quartiers populaires confrontés à une délinquance de proximité, larvée ou de plein jour : les gens en ont assez des promesses de tranquillité ; ce qu'ils veulent, c'est une action résolue, quotidienne et dissuasive, et non des mots sans moyens derrière et surtout sans effets concrets. C'est pourquoi je m'oppose à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le garde des sceaux, lors de la discussion générale du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale des mineurs, le 22 juin dernier, je concluais en disant : « Nous avons tous des exemples de jeunes qui ont basculé dans la délinquance, dans les trafics en tous genres par désoeuvrement, par manque de perspective d'avenir, par facilité aussi ! Des structures pour leur venir en aide existent, telles que les écoles de la deuxième chance, les EPIDE, les engagements en service civique ou les engagements volontaires dans les structures militaires adaptées. Elles permettent d'ouvrir à ces jeunes de nouveaux horizons avec d'excellents ...

Eh bien, malheureusement, nous y sommes ! Oui, la délinquance des mineurs progresse, à la fois en nombre mais aussi en pourcentage par rapport à l'ensemble des délits qui, eux, sont orientés à la baisse. Les raisons en sont multiples, vous le savez, et ont souvent pour origine la démission des parents dans l'acte éducatif, le décrochage scolaire, la fréquentation de bandes, l'impression d'impunité des jeunes par rapport à la justice. J'avais cité le cas d'u...

Et là, les EPIDE, les écoles de la deuxième chance, les écoles des parents trouvent toute leur place. J'étais ces jours-ci à Strasbourg, où une convention de partenariat a été signée dans la région Alsace entre les collectivités territoriales et l'État pour apporter des solutions à 5 535 jeunes décrocheurs. Voilà la bonne méthode ! Il faut travailler en amont de la délinquance mais, quand il y a passage à l'acte, puis jugement devant un tribunal et condamnation, il faut alors qu'il y ait sanction. Et si, comme le propose ce texte, vous mettez des jeunes délinquants condamnés à des peines de prison, souvent des multirécidivistes, dans les mêmes structures, avec le même statut, que d'autres jeunes qui, eux, viennent dans ces établissements de manière volontaire pour s'en...

...postes supplémentaires. Il y a là une première supercherie. Votre dispositif, monsieur le rapporteur, beaucoup avant moi l'ont démontré, sera totalement inefficace : d'abord parce qu'il ne concerne au mieux que 500 mineurs délinquants alors que l'on en compte 60 000 ; ensuite, parce qu'il ne touche pas les jeunes de moins de seize ans alors que nous savons très bien qu'il faut s'occuper de cette délinquance-là si l'on veut avoir une véritable politique de prévention. Si ce n'était un sujet grave, on pourrait sourire à cette nouvelle supercherie, car qu'avez-vous fait depuis cinq ans, messieurs de la majorité, pour lutter contre la délinquance des mineurs ? Nous sommes en fin de mandat, faisons un bilan : suppression massive de postes de la PJJ, suppression également de tous les mécanismes qui perme...

...e ce texte : redonner le sens du civisme, de la citoyenneté, renforcer les liens entre notre jeunesse et notre armée. Ce texte tend à diversifier la réponse pénale pour les mineurs primo-délinquants ou ayant commis des actes de faible gravité, en leur proposant de soumettre à une discipline stricte mais valorisante, inspirée il est vrai de la rigueur militaire, afin de rompre avec le cycle de la délinquance. Il ne crée donc pas un nouvel encadrement militaire, mais il s'appuie sur ce qui existe déjà : les EPIDE. C'est sur ce point que je voudrais d'abord apporter quelques précisions. Il me paraît primordial de préciser la spécificité du dispositif proposé car il existe d'autres mesures proches, telles que le travail d'intérêt général ou les centres de placement immédiat. La gestion des CPI est effe...

...u différent, direz-vous. Sur le fond, j'ai été frappé par les lacunes flagrantes de cette proposition de loi qui mélange allègrement les genres, pèche par l'incertitude de son financement et qui, finalement, souligne cette fâcheuse habitude prise par le gouvernement Fillon de réagir au coup par coup, en fonction de l'actualité et non d'un jugement posé, d'une vue à long terme du traitement de la délinquance des mineurs. L'institution d'un service citoyen pour les mineurs délinquants constitue un douteux mélange des genres. Tout d'abord, l'expression « service citoyen » est particulièrement ambiguë en raison du rapprochement qu'elle établit avec le service militaire, alors qu'aucun militaire n'est employé dans les EPIDE. La Défense n'a d'ailleurs rien à voir avec la réinsertion des mineurs délinqua...

...EPIDE à une autre peine ! Il ira donc en EPIDE, mais non pas avec l'idée de s'en sortir, mais avec l'idée d'échapper à autre chose, à un autre établissement où l'encadrement des jeunes n'est pas de même nature. C'est en cela que vous allez mettre une termite dans les EPIDE. L'encadrant aura face à lui des jeunes totalement volontaires et qui veulent s'en sortir, et un autre jeune, déjà en état de délinquance, alors que la pédagogie n'est pas la même pour tous. C'est en ce sens que vous allez fragiliser un dispositif qui marchait bien jusqu'à maintenant. Et puis, franchement, la manière dont la question de la délinquance des mineurs a été traitée par votre majorité tout au long de ces années est totalement à côté de la plaque ! Vous avez pu brocarder Noël Mamère, mais lui a évoqué le véritable dispos...