Interventions sur "délinquance"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour la troisième et donc dernière fois, notre groupe, au risque de se répéter mais mieux vaut se répéter que se contredire réfute l'opportunité et l'utilité de cette proposition de loi. Dans ce dernier débat, j'appelle tout d'abord votre attention sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, présenté à la presse le 22 novembre dernier. Il démontre la stabilité de la plupart des comportements délinquants recensés, contredisant le constat, fondé uniquement sur les statistiques de police et sur lequel s'appuie la proposition de loi, d'une augmentation supposée permanente de la violence des mineurs.

Sur le fond, nous considérons que les mesures proposées n'apporteront pas de réponse satisfaisante à la délinquance des mineurs. En réalité, il s'agit tout bonnement de proposer aux mineurs condamnés de purger leur peine au sein d'un établissement visant à faciliter l'insertion professionnelle plutôt qu'en prison.

...ment, nous souhaitons réaffirmer une fois encore notre opposition à toute réforme proposée sans réflexion approfondie ni concertation préalable avec les magistrats et les professionnels concernés. Bref, cette proposition de loi est un énième texte d'affichage, que nous jugeons à la fois inutile et dangereux. Nous considérons au contraire que, pour parvenir à un traitement juste et efficace de la délinquance, la justice des mineurs doit pouvoir s'appuyer sur une prévention sociale et éducative forte, en aval et en amont de l'action judiciaire. À cet égard, et au cas, bien improbable, où cela vous aurait échappé, je ne peux que vous renvoyer, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, à la lecture du projet de réforme du traitement judiciaire de l'enfance délinquante élaboré par l'Associat...

Pourquoi créer un clivage sur un tel sujet ? Pourquoi refuser de voir l'évidence ? Pourquoi dénier la création d'un outil supplémentaire adapté à la lutte contre la délinquance d'aujourd'hui ? Pourquoi dénier une évolution des EPIDE, qui ont fait la preuve de leur réussite et qui sont désormais prêts à accueillir ces mineurs primo-délinquants ? Pourquoi refuser de proposer des solutions alternatives à l'enfermement ? Pourquoi refuser toute solution de réinsertion de ces jeunes mineurs ? Autant de questions auxquelles nos collègues sénateurs ne répondent pas. Quelle imag...

...ement dit mon collègue sénateur André Reichardt, il n'y a pas, d'un côté, les bons et, de l'autre, les méchants. Cette proposition offre au contraire une chance supplémentaire de réinsertion, nous n'avons pas le droit de nous en priver. C'est pourquoi les membres du groupe UMP assumeront leurs responsabilités en soutenant fermement cette proposition de loi qui tend à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs, mais aussi, idée si chère à notre majorité, qui vise à lutter contre le chômage des jeunes et à favoriser leur insertion dans la vie active, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont notre Assemblée est saisie en dernière lecture est emblématique, au sens historique et étymologique du terme, c'est-à-dire faite de pièces rapportées et, par extension, plaquées. À l'évidence, une logique de communication, extérieure aux enjeux mêmes de la lutte contre la délinquance des jeunes, vise à faire passer ce texte alors même que son intérêt est contestable. À bien des égards, en effet, ce dernier est superflu et inutile j'y reviendrai. Je formulerai trois critiques majeures. La première porte sur la méthode et la procédure. Cette proposition de loi est discutée dans le cadre de la procédure accélérée.

...'impact donc une évaluation a priori de l'existant et un passage devant le Conseil d'État. Ces habiletés n'ont au final qu'un effet : réduire la place et le rôle du Parlement et déprécier la qualité de nos propres lois. Ma deuxième critique concerne l'objectif même du dispositif. La proposition de loi part du constat suivant, indiqué dans l'exposé des motifs : « Alors même que les chiffres de la délinquance sont globalement en baisse depuis 2002, le nombre de mineurs délinquants est, lui, en augmentation. »

Je l'ai dit lors de l'examen en première lecture, s'il faut être dur avec la délinquance, il faut d'abord être dur avec les causes de la délinquance.

Plusieurs études effectuées sur le plan international montrent que plus les relations dans un pays sont inégales, plus les comportements délinquants et violents augmentent. Et cette réalité touche aussi les jeunes. La proposition entend mettre en place un nouveau dispositif avec la volonté de montrer qu'il faut faire plus sans que l'on ait eu, comme je l'indiquais, une vraie discussion sur la délinquance des jeunes, sur le bilan des dix dernières années, sur ce qui a marché et ce qui n'a pas marché, notamment les formules proches de celle-ci telle celle des « Jeunes en équipes de travail », abandonnée en 2004.

...de moins de vingt-cinq ans peut s'engager au service de ses compatriotes et de la nation tout en recevant une rémunération et en acquérant des droits sociaux. Aujourd'hui, avec Éric Ciotti, la majorité présidentielle continue à respecter les jeunes même lorsqu'ils sont sur le mauvais chemin. À ceux qui sont en mal de repères, à ceux qui ne croient pas en l'avenir, à ceux qui se réfugient dans la délinquance, nous voulons donner une chance de s'amender et de trouver leur place dans la société plutôt qu'en prison. Dans ce cas, respect et fermeté sont quasiment synonymes. Cette fermeté est une chance pour le jeune qui pourra se réinsérer grâce à une alternative aux structures privatives ou restrictives de liberté que sont la prison et les centres éducatifs fermés. Aux jeunes qui n'ont plus de boussole...

Le service citoyen est une chance pour les mineurs délinquants. En leur permettant de sortir de la spirale infernale de la délinquance par la responsabilisation, nous leur donnons un atout considérable. C'est ainsi que le service citoyen sera un atout pour l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...onds regrets face à cette attitude de la majorité sénatoriale, qui, en adoptant la question préalable présentée par sa rapporteure, Mme Virginie Klès, a tout simplement refusé de débattre de ce texte. Cette position très idéologique et tellement peu constructive est profondément choquante au regard d'un sujet aussi grave. Ne pas partager la même approche est concevable, mais nier la gravité de la délinquance des mineurs est tout simplement inconcevable. Chacun d'entre nous pourra, je pense, convenir ici que la délinquance des mineurs est un fléau face auquel les pouvoirs publics n'ont pas le droit d'être résignés. Nous avons tous le devoir de rechercher une amélioration permanente des réponses qui doivent y être apportées. Ce devoir est le nôtre, afin de ne pas abandonner une partie de notre jeuness...

...l n'a pas beaucoup de qualités, soit repoussé. Je comprends parfaitement l'attitude de la majorité sénatoriale, qui a considéré qu'il s'agissait avant tout d'un texte d'affichage. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Il n'y a aucun rapport entre le dispositif proposé et l'exposé des motifs. Dans celui-ci, en effet, il est question d'offrir une alternative à l'incarcération et de lutter contre la délinquance des mineurs, qui ne laisse personne indifférent, monsieur le rapporteur. Personne n'a envie de voir des mineurs tomber dans la délinquance, pas plus que de voir des groupes d'adolescents perturber durablement la vie de quartiers, au point que certains de nos concitoyens sont terrorisés par l'emprise de jeunes délinquants sur l'espace public. Mais le dispositif que vous proposez n'est en aucun cas...

...e renforcer, le développer, et c'est notre volonté unanime : comme l'indiquait M. le garde des sceaux, nous explorons une piste nouvelle qui, j'en suis convaincu, au regard de ce qui s'est déjà passé dans les EPIDE sur des publics très similaires, présente un certain intérêt. En ouvrant cette voie nouvelle, nous élargissons la palette dont disposent les magistrats de l'enfance pour sanctionner la délinquance des mineurs. Reconnaissez que si ce dispositif doit être amplifié dans ses moyens, dans son dimensionnement, dans le nombre de places qui seront mises à disposition, c'est qu'il revêt quelque part un certain intérêt que vous avez du mal à dissimuler ce dont je vous remercie ! Pour ce qui est du coût, M. le garde des sceaux vous a livré quelques chiffres. Je reprendrai simplement une de vos rem...

...if et moral des mineurs ». En outre, les dispositions relatives à la saisine du tribunal correctionnel pour mineurs sont dépourvues de lien avec le texte en discussion et pourraient dès lors être regardées par le Conseil constitutionnel comme des cavaliers législatifs. Cette proposition de loi est à la fois inutile et dangereuse, elle ne permettra en aucun cas de répondre au problème réel de la délinquance des mineurs. C'est pourquoi les députés du groupe GDR réaffirment ce soir leur opposition résolue à ce texte.

...idente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après le rejet de ce texte par le Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun à nos deux assemblées, l'occasion nous est donnée de débattre, une seconde fois, de cette proposition de loi qui concerne un sujet de préoccupation majeur dans notre société. Nos concitoyens le constatent chaque jour, la délinquance des mineurs connaît une augmentation incontestable : les atteintes aux personnes sont chaque jour plus violentes, plus nombreuses et souvent répétées. Nos concitoyens s'inquiètent également d'une vague d'impunité qui semble régner à l'égard des mineurs délinquants. Ainsi que je l'avais évoqué en première lecture, notre collègue Yvan Lachaud a rendu il y a quelques mois un excellent rapport dans ...

...n sujet qui mériterait que l'on dépasse les clivages politiques, c'est bien la jeunesse. On ne peut que regretter que ce texte fasse les frais du basculement à gauche de la Haute Assemblée et de cette volonté farouche d'opposition systématique au Président de la République et au Gouvernement. Il est malheureux que cette proposition dont, je le rappelle, l'objectif est de sauver des jeunes de la délinquance ne puisse déboucher sur un consensus parlementaire. Cela ne va d'ailleurs sûrement pas redorer l'image de la classe politique dans son ensemble. Pourtant, il s'agit d'un sujet de société auquel nos concitoyens attachent une grande importance. L'éducation civique et comportementale, l'enseignement des fondamentaux, la formation à un métier sont autant de piliers de la réinsertion indispensables...

Vous le savez, le taux de réinsertion des délinquants est aujourd'hui extrêmement faible. C'est la raison pour laquelle tout dispositif permettant d'augmenter ce taux doit être mis en oeuvre. Mes chers collègues, je peux vous assurer que les membres du groupe UMP soutiendront fermement cette proposition de loi qui va dans le sens du renforcement de la lutte contre la délinquance des mineurs, mais aussi contre le chômage des jeunes. En effet, les jeunes accueillis dans les EPIDE ne sont pas tous délinquants ; certains ont simplement beaucoup de mal à trouver un emploi. Or l'EPIDE peut leur apporter une formation, des valeurs dont ils sont très éloignés, et ils finissent par trouver un travail. Nous devons donc adopter un projet qui permettrait aux mineurs de venir dans le...

Il faut trouver d'autres solutions pour les mineurs : aujourd'hui, l'EPIDE paraît être la meilleure d'entre elles. Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi des deux mains. Son adoption est indispensable pour la lutte contre la délinquance et pour permettre à ces jeunes de se restructurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ême qui n'ont de cesse de réclamer la concertation ont privé nos concitoyens du débat auquel ils avaient droit, au sein de la seconde chambre : c'est parfaitement illégitime. Où sont d'ailleurs les propositions ? Les contre-propositions ? Nous les cherchons en vain. Oui, il faut du courage et beaucoup de volonté c'est le cas du Gouvernement pour s'attaquer à l'insécurité en général, et à la délinquance des mineurs en particulier, comme notre majorité le fait sans relâche depuis 2002. Cette politique est d'autant plus utile que l'Observatoire de la délinquance vient de publier des chiffres édifiants : 50 % des vols avec violence seraient commis par des mineurs. Proposer seulement de supprimer l'incarcération des mineurs délinquants pour les petits délits, comme le propose Jean-Jacques Urvoas, n...