Interventions sur "délinquance"

...libérale appliquée en matière pénale. Le premier postulat, c'est que chacun est responsable de son devenir social à condition que les chances de chacun soient égales. Il n'est donc plus question d'égalité des droits mais d'égalité des chances. Selon cette vision, les conditions sociales d'origine ou d'existence sont délibérément ignorées et la responsabilité individuelle est déterminante dans la délinquance ou le chômage. Deuxièmement, vous écrivez, monsieur le garde des sceaux, que pour lutter contre la délinquance ou contre l'insécurité résultant des problèmes scolaires, éducatifs, sociaux ou de santé mentale des familles en difficulté, il suffit d'exclure le noyau dur des individus responsables des troubles. Troisièmement, vous affirmez que les professionnels de la justice, de l'action sociale ...

... le garde des sceaux, l'excellent rapporteur et mes collègues de la majorité n'ont pas manqué de dévitaliser ces affirmations et ces objections. Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs demeure un texte qui établit un juste équilibre entre répression, responsabilité et efficacité d'une part, adaptation à l'évolution de la délinquance des mineurs d'autre part. En effet, l'instauration des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels pour juger, aux côtés de trois magistrats, des atteintes aux personnes les plus sensibles conduira le citoyen à participer à l'élaboration d'une justice plus proche de la société, plus adaptée à ses préoccupations sociales. Ce système permettra également au citoyen de prendre part à l'éla...

...ifs fermés dont les personnels font un travail remarquable, dans des conditions extrêmement difficiles. Car les adolescents accueillis dans ces structures, aux parcours tellement divers et tellement lourds pour certains, nécessitent une attention de chaque instant et un suivi sans faille. Enfin, je tiens à insister sur la prévention. Nous avons tous des exemples de jeunes qui ont basculé dans la délinquance, dans les trafics en tous genres par désoeuvrement, par manque de perspective d'avenir par facilité aussi ! Des structures pour leur venir en aide existent, telles que les écoles de la deuxième chance, les EPIDE, les engagements en service civique ou les engagements volontaires dans les structures militaires adaptées, elles permettent d'ouvrir à ces jeunes de nouveaux horizons avec d'excellents ...

...évolution semble d'autant plus probable qu'elle trouve un écho dans la réforme de la garde à vue qui a renforcé l'idée qu'une part de contradictoire pouvait exister dans l'enquête de police. Si ces points ne sont pas en eux-mêmes critiquables, il convient cependant de prendre conscience que cela réduira le temps que les fonctionnaires de police et de gendarmerie consacreront à la lutte contre la délinquance. En troisième lieu, je veux attirer votre attention sur le risque de sous-qualification pénale des infractions, à l'intérieur du champ correctionnel. La lourdeur de la procédure criminelle ayant conduit à la pratique de la correctionnalisation fréquente de certaines qualifications, nombre de viols sont souvent poursuivis comme des agressions sexuelles, et des vols à main armée sont qualifiés de...

... de dix-huit mois s'écoulent, et jusqu'à cinq ans lorsqu'il s'agit d'une condamnation par une cour d'assises des mineurs. Or, vous le savez, la rapidité de la sanction est nécessaire pour permettre à un délinquant de prendre la mesure de son acte. Lorsque la sanction intervient au bout de dix-huit mois, la peine perd tout caractère éducatif. Il s'agit aussi d'adapter la justice des mineurs à une délinquance plus violente, qui est le fait d'individus de plus en plus jeunes comme nous le démontre, malheureusement, l'actualité récente. Le projet de loi comporte également un dispositif visant à mieux prendre en compte la personnalité du mineur délinquant : il s'agit de la création du dossier unique de personnalité, qui répond à une demande forte des professionnels, tant éducatifs que judiciaires. Par ...

...lègues, ce projet de loi, qui modifie une nouvelle fois les institutions et la procédure pénale de notre pays, est pour moi et mes collègues un « avatar » au sens littéral du terme, c'est-à-dire le changement d'une chose qui a déjà subi d'autres transformations. Plus précisément, il est l'avatar l'idée présidentielle selon laquelle il suffit d'annoncer le durcissement de la répression pour que la délinquance diminue. Hélas, ce n'est pas le cas ! À bien y regarder, cette idée se décline, en fait, en trois axiomes : premièrement, les juges et la justice sont laxistes et les citoyens ordinaires à leur place le seraient moins ; deuxièmement, il n'y a pas assez d'incriminations et pas suffisamment de prononcés de peines afflictives ; troisièmement, il y a un laxisme à l'égard de la délinquance juvénile a...

...t donc exclues, malgré les lourdes peines qu'elles font encourir à leurs auteurs, les infractions en matière de stupéfiants et celles relevant du domaine économique et financier. Quelle est la justification de ces exclusions ? Des études montrent que les fraudes sont à la source de nombreux dysfonctionnements économiques et collectifs. Ma question est donc simple : les citoyens confrontés à une délinquance qui les spolie économiquement seraient-ils moins intelligents que pour les autres délits ? Évidemment non ! Il est plus probable que ce choix restrictif soit politique et tende à faire considérer que voler la collectivité sans menace apparente ou violence physique ne constitue pas un délit caractéristique de la délinquance quotidienne. Ma deuxième remarque porte sur la question des moyens néces...

...s minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs. Au-delà du respect du droit, est posée la question de l'efficacité des mesures énoncées. Il y a quelques semaines, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, sur mon rapport, une résolution engageant les États à prendre diverses mesures éducatives, sociales et de réadaptation en vue de prévenir la délinquance et de lutter contre la récidive. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est en effet inquiétée qu'actuellement, en Europe, on enferme « de plus en plus d'enfants, à un plus jeune âge » en ayant pris le soin d'examiner et visiter plusieurs dispositifs à l'étranger. Elle considère que cette tendance va à l'encontre de toutes les données disponibles, montrant l'intérêt économique de me...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me contenterai d'évoquer les dispositions concernant la justice des mineurs, car le sujet me passionne et me préoccupe. Nous pouvons sans doute nous accorder sur un constat : depuis de nombreuses années, la délinquance des mineurs gagne du terrain, le nombre de mineurs concernés par une procédure ne cesse de croître et les mineurs délinquants sont de plus en plus violents. Mais, contrairement à ce qui a pu être dit sur les bancs de la droite, ce phénomène n'est pas nouveau. Tous les acteurs locaux savent qu'il ne cesse de s'amplifier et que, localement, les situations sont de plus en plus difficiles à gérer. De...

...ur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous allons débattre n'a pas véritablement de « double objet », contrairement à ce qui est prétendu dans son exposé des motifs : il est constitué de deux textes très différents réunis en un seul. Si on voulait leur trouver un dénominateur commun, ce serait l'échec de Nicolas Sarkozy dans sa lutte contre la délinquance et le crime.

...ionnelles et périodes de sûreté , de quel suivi dans le temps les assesseurs disposeront-ils pour prendre leur décision sur ces dossiers ? Ce ne sont effectivement pas des professionnels, et ils ne vont pas y passer toute leur vie. Enfin, remarque incidente, sont exclues du champ de la compétence du tribunal correctionnel je le comprends, c'est tout à fait logique les affaires complexes, la délinquance astucieuse j'aime cette formule , financière, organisée, fiscale ou portant atteinte à l'environnement, mais l'on peut craindre que l'auteur de ces délits sophistiqués n'appartienne pas aux mêmes catégories sociales que l'ensemble des prévenus et coupables. S'agit-il donc d'une justice différente selon les cas? Je pose la question. Je le répète, le Président Nicolas Sarkozy agite un leurre po...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans le même esprit d'alliance, de rapprochement, de responsabilisation des individus que celui prôné par la remise à l'ordre du jour des jurys populaires dont nous discutons aujourd'hui, j'ai rédigé une proposition de loi relative à l'instauration d'un système associant les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance. J'ai déjà évoqué ce sujet pendant le débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et M. le ministre de l'intérieur soutient cette initiative. Je souhaite ardemment qu'elle se concrétise, mais malheureusement, en raison d'un calendrier parlementaire très chargé, aucune niche n'est disponible avant décembre. Néanmoins, je profite de ...

...raison, qu'un enfant n'étant pas un adulte, il devait bénéficier d'une attention particulière, ils ont, en conséquence, fait primer l'éducatif sur le répressif. Oui, le fondement même de l'ordonnance de 1945 est de considérer que, par l'éducation, et donc par la civilisation, on peut aller au plus profond des problèmes posés et donner une nouvelle chance à ceux qui sont engagés dans la voie de la délinquance. C'est ce pari de l'humanité qui a fondé la justice des mineurs. À partir du moment où, qu'on le veuille ou non, on tend progressivement à assimiler la justice des mineurs à celle des majeurs, même si c'est simplement pour redonner un caractère solennel à la démarche et faire preuve de davantage de pédagogie envers les multirécidivistes, on nie, d'une manière ou d'une autre, cette spécificité. En...

...s un allégement du fonctionnement de la cour d'assises, il apporte une réponse à l'engorgement des cours d'assises, cause, pour une large part, du phénomène de correctionnalisation. Il renforce la sécurité de nos concitoyens en rendant plus progressive la libération des criminels dangereux condamnés aux peines les plus lourdes et en améliorant l'exécution des peines. Il accélère la réponse à la délinquance des mineurs, favorise la qualité de la prise de décision, grâce à l'amélioration de la connaissance de la personnalité du mineur, et diversifie les réponses à la disposition des magistrats, notamment par l'extension de la possibilité de placer un mineur en centre éducatif fermé. Enfin, il a été complété en commission des lois par des dispositions visant à améliorer les droits des victimes, dont ...

...eurs, que n'ai-je entendu comme absurdité ou contre-vérité : nous voudrions mettre à mal par ce texte les principes fondamentaux qui ont présidé à l'élaboration de l'ordonnance de 1945 ; certains, avec un sens aigu de la nuance, sont allés jusqu'à dénoncer un assassinat de la justice des mineurs, alors que ce texte ne fait que répondre à une constatation que chacun peut faire dans notre pays : la délinquance des mineurs évolue, les chiffres sont là pour le démontrer. La réponse vis-à-vis de cette nouvelle forme de délinquance doit donc, elle aussi, s'adapter.

...vous rappeler, mes chers collègues, que cette juridiction devrait connaître de l'ordre de 600 dossiers par an, à mettre en rapport avec les 30 000 décisions rendues chaque année en matière de mineurs. Cela signifie qu'on est bien loin du démantèlement annoncé par certains de la justice des mineurs telle que nous la connaissons aujourd'hui, mais bien dans l'adaptation de notre justice à un type de délinquance qu'il est de notre devoir de tout faire pour enrayer.

...imbourg, mais, en présentant cette motion de rejet préalable, le parti socialiste témoigne une nouvelle fois de sa difficulté, voire de son incapacité, à faire preuve de pragmatisme et de responsabilité. Le projet de loi adopté sans difficulté au Sénat poursuit deux objectifs principaux : rapprocher les citoyens de leur justice et oeuvrer contre la dérive de certains mineurs dans la spirale de la délinquance. Ces deux objectifs, le parti socialiste ne les partage pas, peut-être en raison d'un double déni de réalité : il ne voit pas qu'une majorité de nos concitoyens s'interroge sur le fonctionnement de la justice, et il ne reconnaît pas que la délinquance des mineurs monte et que certains s'enferment dans la violence. Il est facile de réfuter les arguments selon lesquels ce texte serait de circonstan...

...es mineurs. Je ne vois vraiment pas en quoi la juridiction des mineurs ne resterait pas une juridiction spécifique, en quoi la procédure ne serait pas respectée, puisque c'est celle du tribunal pour enfants qui est utilisée et que l'éducatif en reste la marque privilégiée. Il convient de reconnaître chacun le constate, chacun s'en alarme que le nombre de mineurs mis en cause dans des faits de délinquance progresse. Dans toutes les villes où nous exerçons des responsabilités, nos concitoyens viennent nous en parler et les infractions commises par les mineurs s'aggravent. Plus les faits s'aggravent, plus la réponse judiciaire paraît lente à nos concitoyens.

Je note tout d'abord que cette frénésie législative n'a pas réussi à enrayer, de quelque manière que ce soit, la délinquance des mineurs. En avril 2008, un autre de vos prédécesseurs, Mme Dati,

Si l'on peut dire ! Mais peut-on plaisanter sur cette question ? Aussi, monsieur le garde des sceaux, de quels éléments, de quelles études disposez-vous pour considérer que cette phase préalable à la sentence n'est pas utile à la lutte contre la délinquance et doit être supprimée ? Vous faites, dans l'opacité, le choix de la dépossession du juge des enfants au profit du parquet, donc d'un réel déséquilibre au détriment des mineurs jugés. Comment un tel bouleversement de notre doctrine judiciaire pourrait-il s'opérer dans l'urgence et en catimini ? C'est inacceptable et c'est une raison supplémentaire de renvoyer ce texte en commission. En vérité, et...